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Déliberation - 2015 n° 13 02 Colonnes de TRI Selectif Convention Avec la Cctc
Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 13 02 Colonnes de TRI Selectif Convention Avec la Cctc)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Environnement,
h “4
Le Sal de la Vie
Réf : DCM/2015/n°13/8.8/25.02/13
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 26 29
Date de la convocation : 12/02/2015
Date de l'affichage : 17/02/2015
OBJET:
COLONNES DE TRI SELECTIF :
CONVENTION AVEC LA C.C.T.C.
Rapporteur : Claude LAURIE
SEANCE DU 25 FEVRIER 2015
L’an deux mille quinze,
Le VINGT CINQ FEVRIER à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents:
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle
NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Patrice
DEVILLE, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,
Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice
LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
Alain BAILLIEU à Claude LAURIE
Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Amandine JACINTO à Cédric BONATO
Secrétaire de séance : Hélène THELENE
La Communauté de Communes Terre de Camargue gère et développe le réseau de colonnes de tri sélectifs,
aériennes et enterrées pour la collecte du verre, du papier et des emballage ménagers recyclables.
A ce titre, un projet de convention a été élaboré. il est repris ci-dessous :
Convention passée entre :
La Communauté de Communes Terre de Camargue
26 quai des croisades
30220 Aigues Mortes
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
n°2014-04-69 en date du 25 avril 2014.
Egalement désignée C.C.T.C. dans la présente convention,
D'une part
Et
%
Ville d’Aigues Mortes
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150225-DCM2015-13-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfegtutst126/02/2015 Place Saint Louis
30 220 Aigues Mortes
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 Avril 2014
Ci-après dénommée la commune,
D'autre part.
ARTICLE 1 : EXPOSE PREALABLE
La Communauté de Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et
assimilés. À ce titre, elle gère et développe un réseau de colonnes de tri sélectif, aériennes et enterrées, pour la
collecte de 3 flux de déchets recyclables :
e Le verre ;
e Le papier ;
e Les emballages ménagers recyclables.
Le tri sélectif des déchets constitue un axe majeur de la politique de limitation de la production de déchets
ménagers résiduels (valorisables uniquement par incinération ou destinés à l’enfouissement). Ce principe a été
traduit en objectifs dans les lois Grenelle | et II avec :
. L'orientation vers les filières de recyclage de 45% des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2015 ;
. La réduction des quantités d’ordures ménagères collectées de 7 kilos par an et par habitant à
l'échéance 2020 ;
Le Plan 2013 de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de l'Hérault prévoit les objectifs suivants
pour 20285 :
. Collecte séparative du verre : 33 kg / habitant / an en 2019 et 38 kg / habitant / an en 2025 ;
. Collecte séparative des emballages et journaux - magazines : 44 kg / habitant / an en 2019 et 48 kg /
habitant / an en 2025.
Les parties décident de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’installation et de
l'exploitation de ces colonnes et équipements rattachés, dans l'intérêt commun.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions, administratives, techniques et financières,
d'installation de colonnes de tri sélectif aériennes en enterrées, présentes sur le domaine public communal, et
de leur collecte.
ARTICLE 3 : SERVITUDE CONVENTIONNELLE
Article 3.1 : Droit
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150225-DCM2015-13-DE
Tel. 04.66.73,90.90. Date de télétransmission : 26/02/2015 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 26/02/2015 - Page 2 sur 6 La commune reconnaît en faveur de la CCTC, à titre gratuit, un droit de passage et d'occupation du terrain, en
vue de l'installation, la mise en œuvre, la collecte, la maintenance et le renouvellement des colonnes de tri
sélectif et équipements rattachés.
Article 3.2 : Interventions
La CCTC peut faire intervenir ses représentants, ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de
fournitures ou de services, et ceux-ci peuvent librement accéder aux colonnes et équipements rattachés.
La CCTC et la commune s'’informent mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui
empécherait l’accès aux colonnes et équipements rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies
de desserte des colonnes de tri sélectif.
S'il en est besoin les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l'évacuation des déchets
jusqu’à ce que l'accès soit rétabli.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Article 4.1 : Caractéristiques générales des équipements
Les équipements mis en place sont constitués par :
. Des colonnes aériennes de tri sélectif ;
. Des colonnes enterrées de tri sélectif.
Chaque colonne permet de collecter un seul flux à la fois : verre, journaux — magazines ou emballages
ménagers.
Leurs caractéristiques générales sont transmises à la demande de la commune pour tout nouvel emplacement.
Article 4.2 : Choix des sites d'implantation
Le choix des sites d'implantation des colonnes de tri aériennes et enterrées est réalisé conjointement par les
services de la CCTC et de la commune afin de garantir la présence d’un service de collecte des déchets
recyclables en apport volontaire sur un territoire le plus large possible.
Les sites d'implantation proposés tiennent notamment compte :
e Des caractéristiques minimales de collecte (accessibilité du véhicule, du matériel de manutention, ….) ;
. Des localisations existantes des points de collecte en apport volontaire ;
. Des besoins de desserte identifiés ;
. Des projets de rénovation urbaine ;
La commune et la CCTC se rencontrent régulièrement afin de définir les secteurs à doter ou renforcer et
proposent chacune des emplacements sur le domaine public. Le choix définitif est réalisé, d’un commun accord
entre la ville et la CCTC, au regard des contraintes et opportunités de chacune des propositions.
La CCTC tient constamment à jour la carte de localisation des points tri présents sur le territoire
communautaire. À commune peut à tout moment demander la consultation ou la communication de cette
carte.
Article 4.3 : Réalisation des travaux de génie civil préalables à la pose des colonnes enterrées
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. cor ce receplion en préfecture . -; 037-20150225-DCM2015-13-DE Fax : 04.66.53.86.09 Date de télétransmission 20024 015 Date de réception préfé8&rès 4402/2015 La commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil, après autorisation des propriétaires
fonciers si elle n’est pas elle-même seule propriétaire de la ou des parcelles, où seront situées les colonnes
enterrées.
Cette maîtrise d'ouvrage comporte l'étude des sols, le déblaiement, le remblaiement et la remise en état de la
surface, conformément aux prescriptions techniques fournies par la CCTC. Il est souligné que les travaux de
remblaiement doivent intervenir simultanément à l'installation des équipements.
La commune passe librement les contrats de travaux nécessaires, conformément aux règles qui lui sont
applicables et assure les sujétions liées à la prévention des risques.
Article 4.4 : Réalisation de l'implantation des équipements
La CCTC assure la fourniture et l'installation des colonnes de tri sélectif et équipements rattachés.
La CCTC passe les marchés de prestations et services nécessaires, conformément aux règles qui lui sont
applicables et assure les sujétions liées à la prévention des risques.
Article 4.5 : Coordination
La commune et la CCTC s’informent mutuellement quant aux dates et calendrier :
. De disponibilité de l’emplacement :
. De réalisation des travaux ;
0 De disponibilité des colonnes d'apport ;
. Et de mise en collecte des colonnes.
ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS
Article 5.1 : Réception des travaux (colonnes de tri sélectif enterrées)
La réception des travaux de génie civil est effectuée par la commune.
La CCTC est informée de la date des opérations de réception, afin que ses représentants puissent y assister.
La réception des équipements et de leur installation est effectuée par la CCTC.
Article 5.1 : Retrait ou déplacement des équipements
En cas de présence de colonne(s) aérienne(s) déjà en fonctionnement à l'emplacement prévu pour la mise en
place d’un point tri enterré, la CCTC se charge de déplacer les colonnes avant la réalisation des travaux de génie
civil au lieu convenu entre la commune et la CCTC. Dès la mise en service des colonnes enterrées, la CCTC
procède au retrait des colonnes aériennes ainsi déplacées.
Seule la CCTC est habilitée à déplacer des colonnes. Quelle qu’en soit la raison, la commune devra donc
prendre contact avec la CCTC pour demander un déplacement ou un retrait des équipements.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS
Article 6.1 : Collecte
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
030-213000037-20150225-DCM2015-13-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 2102/2015
- Page 4 sur La CCTC assure ou fait assurer la collecte des déchets recyclables. Le calendrier de collecte est défini en
fonction des besoins propres de chaque point tri. Il est adapté chaque semaine en fonction des taux de
remplissage de chaque colonne dans le but d'éviter tout débordement.
Les parties s'engagent à faciliter le vidage des colonnes de tri, aériennes ou enterrées, notamment en prenant
les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l'accessibilité du véhicule de collecte.
Article 6.2 : Propreté des abords et des équipements
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de salubrité publique, le commune assure, à ses frais et autant
que de besoin, le nettoyage régulier des abords immédiats des points de collecte.
La commune alerte, sans délais, la CCTC en cas dysfonctionnement des équipements ou de l’utilisation qui en
est faite par les usagers.
Article 6.3 : Maintenance
La CCTC assure en tant que de besoin et à ses frais, la maintenance et le renouvellement des bornes et
équipements rattachés.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Article 7.1 : Responsabilité de la commune
La commune est responsable des travaux exécutés préalablement à la mise en place de colonnes enterrées.
Elle contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances couvrant l'intégralité de ses
responsabilités.
Article 7.2 : Responsabilité de la CCTC
La CCTC est responsable des biens matériels : colonnes, enterrées et aériennes, et leurs équipements rattachés.
Elle contracte les assurances couvrant l’intégralité de ses responsabilités.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT
Article 8.1 : Travaux
La commune finance l’ensemble des travaux prévus à l'Article 4.3.
Le cas échéant la commune réalise à ses frais les travaux de remise en état du site suite au déplacement ou à la
suppression des équipements de son fait. Le transport des équipements vers un nouvel emplacement, convenu
avec la CCTC, ou vers le site de stockage de la CCTC peut être réalisé par les services de la commune, après que
la CCTC en ait été informée et ait donné son accord formel. Il est alors effectué sous la seule responsabilité de
la commune.
Article 8.2 : Equipements
La CCTC fait l’acquisition des colonnes de tri sélectif et équipements rattachés. La charge financière liée aux
opérations d'installation, de maintenance et de renouvellement est supportée par la CCTC, hors cas particuliers
prévus à l’article 8.1.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fee de éeRren en préfecture 3 - 7-20150225-DCM2015-13-DE Fax : 04.66.53.86.09 Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfa&uesw7602/2015 ARTICLE 9 : MODIFICATION DES EQUIPEMENTS OU DE LEUR IMPLANTATION
Les parties se concertent pour déterminer les conditions techniques et financières de :
. Réalisation de nouveaux travaux exigés par le remplacement des modèles de colonnes ;
e Modification du lieu d'implantation des équipements, après leur mise en service ;
e Suppression de tout ou partie des installations.
Les dispositions qui en résultent font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS
La commune reconnaît la propriété des colonnes de tri sélectif, aériennes et enterrées, et équipements
rattachés à la CCTC, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention est conclue sans limite de durée.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Cette résiliation doit être motivée et les stipulations des Articles 8.1 et 10 sont applicables.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son
objet.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
e D’adopter le projet de convention d'implantation et d’usage des colonnes de tri sélectifs,
e D'’autoriser M. le Maire à signer ladite convention
Le conseil municipal, après discussion, et à l'unanimité :
- Adopte la proposition susmentionnée.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 26/02/2015
- date d'affichage : 26/02/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture
Tel. 04.66.73.90.90. 030-21 3000087-20160228-DCM2015-13-DE . Date de télétransmission : 26/0: 5 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture: 25/02/2015 - Page 6 Sur