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Déliberation - 2015 n° 54 04 Dechets Verts Convention Avec la Cctc
Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 54 04 Dechets Verts Convention Avec la Cctc)
Thèmes du document : Environnement, Médias, Institutions publiques,
aigues-mortes
Le Sel de le Vie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2015/n° 54/7.1/29.04/8
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 26 29
Date de la convocation : 15/04/15
Date de l'affichage : 22/04/2015
DECHETS VERTS
CONVENTION AVEC LA CCTC
Rapporteur : P. VAN DER LINDE
SEANCE DU 29 AVRIL 2015
L'an deux mille quinze,
Le VINGT NEUF AVRIL à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle
NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU,
Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine
ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Fabrice
LABARUSSIAS, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, Amandine JACINTO, Stéphane
PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
Guillaume BER à Fabrice LABARUSSIAS
Alexandra BONNET à Cédric BONATO
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Ariane MOLLUNA à Nathalie THEODOSE
l'est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de convention, relative à la collecte et au traitement des
déchets verts, qui demeurera annexé à la présente.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :
- adopte la convention avec la CCTC (annexée)
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 04/05/2015
- date d'affichage : 04/05/2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DCM54-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Communauté
de communes
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DECHETS VEGETAUX PRODUITS
PAR LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
SUR LA PLATE-FORME DE COMPOSTAGE
MISE A DISPOSITION PAR LE PRESTATAIRE DE LA C.C.T.C.
Année 2015
Convention passée entre :
La Communauté de Communes Terre de Camargue
Egalement désignée C.C.T.C. dans la présente convention,
26 quai des croisades
30220 Aigues Mortes
Et
Ville d’Aigues Mortes
Egalement désignée « la ville » dans la présente convention,
Hôtel de ville
Place Saint Louis
30 220 Aigues Mortes
Article 1 : Origines et principes de la convention
La C.C.T.C. exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle collecte et traite les déchets
ménagers et assimilés des communes d’Aigues Mortes, Le Grau du Roi et Saint Laurent d’Aigouze.
La C.C.T.C. exploite trois déchèteries intercommunales situées sur chacune des communes membres. Ces
déchèteries accueillent les déchets végétaux des particuliers et des professionnels dans les conditions définies
par la délibération n°2013-06-92 du 17 juin 2013 modifiant le règlement intérieur des déchèteries et Points
Propres.
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de collecte des déchets, la C.C.T.C. a conclu un marché public de
compostage des déchets végétaux issus des déchèteries communautaires. À ce jour, ceux-ci sont orientés vers :
e D'une part, la plate-forme de compostage mise à disposition par le prestataire de la C.C.T.C. localisée
Mas de la Tour Carbonnière - chemin de trouchaud 30 220 Aigues Mortes, pour les déchets végétaux des déchèteries de Saint Laurent d’Aigouze et d’Aigues Mortes et des services techniques des villes
d'Aigues Mortes et Saint Laurent d’Aigouze ;
° D'autre part, la plate-forme de compostage de l’Espiguette appartenant à la C.C.T.C., située route de l'Espiguette 30240 Le Grau du Roi pour les déchets végétaux collectés sur la déchèterie de Le Grau du Roi et ceux issus de l’entretien des espaces verts de la commune de Le Grau du Roi.
Sur ces deux plates-formes de compostage, les déchets végétaux sont broyés et compostés dans les règles de
l’art puis épandus en agriculture. Sur l’une et l’autre des installations, la démarche vise à la production d’un
compost de qualité répondant aux critères de la norme NF-U 44 051.
Les services techniques communaux de la produisent chaque année une quantité importante de déchets
végétaux issus de l'entretien des espaces verts. Le choix de la filière de traitement incombe directement au
producteur, c'est-à-dire à la ville.
Convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques municipaux
entre la ville d'Aigues Mortes et la Communauté de Communes Terre de Camargue - 2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DCM54-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Article 2 : Définition de la convention
Dans la volonté de trouver une solution locale, pérenne et réglementaire au traitement des déchets végétaux produits par ses services techniques, la ville souhaite pouvoir bénéficier de la solution de traitement des déchets végétaux de la C.C.T.C. selon ses conditions établies.
Ainsi, la plate-forme de compostage de la C.C.T.C., située Mas de la Tour Carbonnière - chemin de trouchaud
30 220 Aigues Mortes est ouverte aux apports des services techniques communaux de la ville par la C.C.T.C. aux
conditions techniques et financières définies ci-après.
Le cas échéant, l’ensemble du matériel utilisé par la ville pour le dépôt de déchets végétaux sur la plate-forme de compostage ci-avant définie reste sous l'entière responsabilité de la ville. Cette dernière renonce à tout recours contre la C.C.T.C. et contracte à ses frais toutes assurances utiles pour se garantir de toute indemnité à laquelle l’exposerait l’activité entreprise au titre de la présente convention.
Article 3 : Evolution de la convention
Les modalités d'accès des services techniques de la ville sur la plate-forme de compostage d’Aigues Mortes
peuvent être amenées à évoluer, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès et les zones de dépôt.
Avant toute modification de l’organisation prévue dans la présente convention, les deux parties se rencontreront afin d'établir une nouvelle convention.
Article 4 : Engagements de la Communauté de Communes Terre de Camargue
La C.C.T.C. s'engage à traiter les déchets végétaux déposés par les services techniques de la ville en conformité
avec la réglementation en vigueur.
La C.C.T.C. informe l'exploitant de la plate-forme de compostage des dispositions de la présente convention.
Il pourra être fait publicité par chacune des parties de leur collaboration, par voie de presse écrite, audiovisuelle,
ou autre, sous réserve de l’accord préalable et expresse de l’autre partie.
Article 5 : Engagements de la ville
La ville s'engage à respecter les conditions de dépôt en vigueur sur la plate- forme de compostage.
Heures et jours d'ouverture :
L'accès à la plate-forme de compostage est subordonné à l’en registrement préalable des dépôts à la déchèterie
du bosquet — Aigues Mortes. Ainsi, il peut intervenir aux jours et horaires suivants :
° Lundi au vendredi : 8h30 — 12h et 14h - 17h30 :
e Samedi:8h30-12h
Fermeture les jours fériés.
Compte-tenu de la localisation de la plate-forme de compostage sur un domaine privé comprenant ses propres
activités et une habitation, une attention particulière est accordée par les agents de la ville au maintien de la
tranquillité du voisinage.
Modalité d'acceptation des déchets végétaux :
L'accès des véhicules sur la plate-forme de compostage d’Aigues Mortes est subordonné au respect de la
procédure suivante.
Préalablement à chaque dépôt, les agents de la ville se rendent à la déchèterie du bosquet — Aigues Mortes afin
de réaliser une évaluation conjointe du volume à déposer et contrôler la qualité du produit. Une fiche
d'enregistrement, mentionnant ces éléments, est alors complétée. Chaque dépôt fait l’objet d’une ligne dont
les informations sont validées par la signature de l’agent de la ville. L'ensemble des fiches ainsi complétées est
alors rassemblé mensuellement en un registre de dépôts.
Convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques municipauk
entre la ville d’Aigues Mortes et la Communauté de Communes Terre de Camargue - 2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DCM54-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Seuls les chargements conformes sont autorisés au dépôt. Les autres sont triés par les agents de la ville afin que
le chargement ne contienne plus que des déchets admis (cf. infra). Les déchets non compostables ainsi séparés
peuvent être triés et déposés en déchèterie selon les modalités propres à l’exploitation de l’instalaltion.
Une fois la validation en déchèterie effectuée, les agents de la ville se rendent sur l'installation de compostage. Ils s’assurent à nouveau de la qualité des déchets à déposer et, le cas échéant effectuent le tri complémentaire qui s'impose. Les déchets ne répondant pas à la liste des déchets admis sont séparés des déchets à composter par les agents de la ville. Ils sont évacués par leurs soins. Les déchets végétaux admis sont déposés en tas regroupés sur l’aire de stockage des déchets végétaux bruts. Un tri complémentaire peut être réalisé
ultérieurement par les agents de la ville. (voir Article 6).
Déchets admis :
Les déchets admis sur la plate-forme de compostage sont les suivants :
- Tontes;
-_ Tailles d'arbres et arbustes ;
-__ Troncs et branches dont le diamètre n’excède pas 20 cm.
Les souches d’arbre ne sont pas admises sur la plate-forme de compostage.
Seuls les apports exempts de déchets non compostables sont admis. Les déchets non compostables sont
constitués de matières autres que végétales (plastiques, métaux, cailloux, terre, céramique, .).
Préalablement à la validation du dépôt en déchèterie, les services de la ville doivent notamment s'assurer de
l'absence de bâche plastique et éléments métalliques (tuteur, piquet, fil de fer, …). Les petits déchets, assimilables à des ordures ménagères, issus du nettoiement des espaces verts ne sont pas non plus admis sur la plate-forme de compostage. Le contrôle visuel de la qualité des déchets végétaux à déposer est effectué par les agents de la ville et de la C.C.T.C.. La qualité des déchets déposés et notamment l’absence de déchets non
compostables engage la seule responsabilité de la ville.
En cas de dépôt, par la ville, de déchets végétaux souillés, dégradant les opérations de broyage, la qualité du
compost produit et / ou les débouchés, la C.C.T.C. met en demeure la ville de procéder à l’enlèvement des
éléments indésirables sous 24 heures (du lot de déchets végétaux si l’ensemble du déchargement est souillé ou enlèvement des déchets non compostables). Dans le cas contraire, la C.C.T.C. fait évacuer, aux frais de la ville le
ou les lots non conformes.
Article 6 : Suivi des apports
La ville désigne un référent en son sein qui sera le garant du respect de la présente convention autant sur les
aspects techniques que financiers. Il rencontre la C.C.T.C. en fonction des nécessités.
No. du FÉTÉrENT Ésnranernnnenannnenn nn nnann Renan menus enr mennesncnnee
Adresse postale : enr rrrnrerreneenrnenneenesseeneseennesneeeneeeneeeeeneeeeneeeeeeeenee
Téléphone PIRE serrer neresnsnsrasenanenssererenmenentenmnemmsnnansne
Téléphone portable : rennes
BONE sense essesénenene sise dress EDS SUD DES DEC ED SL RUSSES DADVSI EU SEE AE SE DÉS PS LE À io ES Ah a A 6 à CAVE AR ER ENÉULETEN A PPPETTAREEIEETS
Les correspondants au sein de la C.C.T.C. sont :
Kristelle Fourcadier — Chef du service Environnement
Tél. : 04 66 73 91 21 — Port. : 06 82 24 28 35 -Mail : k.fourcadier@terredecamargue.fr
Jean-Marie Jalous — Responsable des déchèteries
Tél. : 04 66 73 16 74 — Port. : 06 72 72 44 90 — Mail : im.jalous@terredecamargue.fr
L'ensemble des fiches constituant le registre des dépôts mentionné à l'Article 5 est traité par la C.C.T.C..
Trimestriellement, les registres permettent à la C.C.T.C. d'établir la facturation de la prise en charge des déchets
végétaux produits par la ville sur l'installation de compostage.
Convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques municipal
entre la ville d'Aigues Mortes et la Communauté de Communes Terre de Camargue - 2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DCM54-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015 Article 7 : Financement de la convention
Les déchets végétaux produits par les services techniques de la ville sur la plate-forme ci-avant localisée sont
pris en charge moyennant la rémunération, par la ville à la C.C.T.C., de la prestation de compostage.
Les sommes dues sont établies à partir des relevés de consommation mensuels tels que définis à l'Article 6 de
la présente convention et du prix actualisé du marché de prestation de services passé entre la C.C.T.C. et son
prestataire (marchés n°2012-OM-02 et 2015-ENV01). Le tonnage de déchets traités est établi en multipliant le
volume total de végétaux déposés par la densité moyenne de ceux-ci, à savoir 0,328 t/m° (donnée calculée à
partir de l’ensemble des relevés réalisés entre avril 2011 et octobre 2013).
Le coût unitaire appliqué est établi à partir des prix initiaux du marché augmentés éventuellement de la révision
annuelle des prix intervenue le 1° janvier 2015 :
e Pour le premier trimestre 2015 : 42,91 € nets la tonne de déchets végétaux broyés et compostés ;
e Pour les trois trimestres suivants : 36,19 € nets la tonne de déchets végétaux broyés et compostés.
La C.C.T.C. s'engage, pour la durée de la présente convention, à facturer les prestations exécutées pour le
compte de la ville au prix du marché qui la lie à son prestataire de compostage.
Trimestriellement, la Communauté de Communes transmet à la ville le décompte des sommes à payer.
Les sommes dues à la C.C.T.C. sont mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai global de 45
jours à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes.
Article 8 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2015.
La ville informe la C.C.T.C. par écrit, en recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la
convention, de son intention de la reconduire ou non. Les parties prévoient alors de se rencontrer un mois avant la date d'expiration de la convention afin de dresser un bilan de l’année écoulée, de définir les modalités de la nouvelle convention ou, le cas échéant de confirmer la fin de l’utilisation du service.
Si l’une ou l’autre des parties considère que les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre la démarche au
terme de la convention ou avant ce terme, il sera mis fin à la convention entre la C.C.T.C. et la ville, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans que l’une des parties ne soit liée à l’autre de quelque façon que
ce soit. Un préavis d’un mois sera toutefois respecté. L'intégralité des dépôts réalisés effectivement seront
facturés.
La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- ___ Non-respect des engagements par les parties ;
- Modification de la réglementation incompatible avec la présente convention.
Article 9 : Litiges, conciliations
En cas de litige survenant dans l'application du présent document, les parties conviennent de se rapprocher
pour rechercher une solution amiable.
À défaut, les clauses de l'Article 8 pourront être appliquées.
Dans le cas où la ville ne respectait pas la présente convention, y compris les prescriptions techniques minimales
des apports (qualité des déchets végétaux, …) et le financement du service, l'accès à la plate-forme de
compostage lui sera alors refusé selon les modalités ici définies.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aigues Mortes, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire d’Aigues Mortes
Terre de Camargue
Laurent PELISSIER Pierre MAUMEJEAN
* Convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques municipau
entre la ville d'Aigues Mortes et la Communauté de Communes Terre de Camargue - 2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150429-DCM54-DE
Date de télétransmission : 30/04/2015
Date de réception préfecture : 30/04/2015