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Déliberation - 2015 n° 10 02 Convention Erdf Cctc et Commune
Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 10 02 Convention Erdf Cctc et Commune)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Réf : DCM/2015/n°10/8.3/25.02/10
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice | P'#ents | à la délibération 29 26 29
Date de la convocation : 12/02/2015
Date de l'affichage : 17/02/2015
OBJET:
CONVENTION EDDF-C.C.T.C.-COMMUNE
Rapporteur : Gilles TRAULLET
SEANCE DU 25 FEVRIER 2015
L’an deux mille quinze,
Le VINGT CINQ FEVRIER à 17 H 30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents:
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle
NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Patrice
DEVILLE, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,
Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice
LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
Alain BAILLIEU à Claude LAURIE
Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Amandine JACINTO à Cédric BONATO
Secrétaire de séance : Hélène THELENE
Afin d'améliorer la qualité de la distribution de l'électricité sur la commune, et à la demande de ERDF, il est
proposé de déplacer le transformateur situé Porte Saint-Antoine, sur un terrain de 24 m2, propriété de la
commune, cadastré AO n°260, aux conditions repris dans le projet de convention repris ci-dessous :
Entre les soussignés :
CONVENTION POSTE DP — R. 332-16 CU (TERRAIN)
CONVENTION DE SERVITUDES
ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION France, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital
de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour ERDF 34, place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE
Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442,
représentée par Monsieur le Directeur Karim RAFAI, faisant élection de domicile Direction Régionale Languedoc
Roussillon - 34929 MONTPELLIER, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l’appellation « ERDF »
d’une part
Et,
LA Mairie d’Aigues-Mortes
Adresse : Hôtel de ville, Place Saint Louis - 30220 AIGUES MORTES — France
Représenté par : Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité à cet effet - agissant en tant que propriétaire du terrains sis : Terrain de loisirs, 9001 BD DIDEROT Références Cadastrales : Section(s) : 0260 numéro(s) : AO
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150225-DCM2015-10-DE
Date de télétransmisgion :,26/02/2015
Date de réception préféure 26/02/2015 Et,
Communauté de Communes Terre de Camargue
26 quai des Croisades - 30220 Aigues-Mortes
Tél. 04 66 73 91 20 - Fax 04 66 53 81 97
Adresse : Commune d'Aigues Mortes
Représenté par : ERDF, dûment habilité à cet effet
Agissant en tant qu’usufruitier du terrain sis : Terrain de loisirs, 9001 BD DIDEROT
Références Cadastrales : Section(s) : 0260 Numéro(s) : AO
désigné ci-après par l’appellation « l’usufruitier»
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme,
l'aménageur / le constructeur / le lotisseur, susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains précités.
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'ERDF un terrain d'une superficie de 24 m?, situé sur un terrain de
loisir faisant partie de l’unité foncière constituée d’une parcelle cadastrée section(s) 0260 numéro(s) AO et d’une superficie totale de 41 339 m°?.
Ledit terrain est destiné à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique : Nom du poste DP : ST ANTOINE
N° G.D.0O. : 30003P0077 affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité. Le poste (y
compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à ce titre,
seront entretenus et renouvelés par ERDF.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués à ERDF tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit d'ERDF. CONVENTION POSTE DP —R. 332-16 CU (TERRAIN)
DB25/105181 — RBT PT SAINT ANTOINE_ AIGUES MORTES
Ces droits et servitudes sont :
ARTICLE 1 — OCCUPATION
Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à ERDF).
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension,
et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de
transformation et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois
et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant
compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à
ERDF (poste et canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et
matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire et l’usufruitier susnommés s'engagent à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord
avec ERDF, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires. Deux bornes anti stationnement seront mises à
disposition par ERDF devant le poste de Transformation, en garantissant ainsi son accès en cas d'intervention
urgente.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture Tel. 04.66.73.90.90. 030-213000037-201 cn 0-DE . Date de télétransmission : 5
Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 26/02/2015 Page 2 Sur Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré. Ce poste de transformation sera accessible depuis la voie publique « Rue Abbé Taignon ».
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les
chemins d’accès.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire et l’usufruitier s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire et l’usufruitier conservent sur la propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des
servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire
susnommé et ses ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations
de la présente convention, que l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation
et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages
accidentels causés à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 — INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des
charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants.
CONVENTION POSTE DP —R. 332-16 CU (TERRAIN)
DB25/105181 — RBT PT SAINT ANTOINE_ AIGUES MORTES
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute
occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 — INDEMNITE
La présente convention est conclue à titre gratuit, conformément à l’article R 332-16 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention,
les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 13 — DIVERS
La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions
de l'Article 1045 Il 3° du Code Général des Impôts.
ARTICLE 14 — FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée aux frais d'ERDF en l'étude de :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Accusé de réception en préfecture
Fax : 04.66.53.86.09 030-213000037-20150225-DCM2015-10-DE 015
Paie de récoplon pré LD 02/2016 Maitre
suite de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée à la conservation des hypothèques.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Aussi est-il proposé au conseil municipal
- d'autoriser le déplacement du transformateur EDF situé Porte Saint-Antoine sur la parcelle cadastrée AO n°260,
propriété de la commune
- d'adopter le projet de convention s’y rapportant et repris ci-dessus
- d'autoriser M. le Maire à le signer
Le conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
- adopte la proposition susmentionnée.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 26/02/2015
- date d'affichage : 26/02/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture Tel. 04.66.73.90.90. 030-213000037-201 D oNen 5-10-DE « Date de télétransmission : 2/2015 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfeqlue 26/02/2015