Déliberation - 2015 n° 9 02 Convention Commune CMN

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Déliberation - 2015 n° 9 02 Convention Commune CMN Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 9 02 Convention Commune CMN)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

E DEPARTEMENT DU GARD

j ue COMMUNE AIGUES MORTES

a Li DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sel de la Vis

Réf : DCM/2015/n°9/7.6/25.02/9

Nombre des membres SEANCE DU 25 FEVRIER 2015 En Qui ont pris part

Exercice _| "6275 | à ja délibération | L'an deux mille quinze,

2 = 2 Le VINGT CINQ FEVRIER à 17 H 30

Daté'dé Et bon : 1202/2015 Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre ate de la convocation : ; ; : ; 4 : ; Date de l'afichage : 17/02/2015 prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre

Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

Présents:

Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle

OBJET : NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Patrice DEVILLE, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,

Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone

CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice

LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN. Absents ayant donné procuration :

Alain BAILLIEU à Claude LAURIE

Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Amandine JACINTO à Cédric BONATO

Rapporteur : Jean Claude CAMPOS Secrétaire de séance : Hélène THELENE

CONVENTION COMMUNE/

CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Il est rappelé que par délibération du 8 Octobre 2009, le conseil municipal avait adopté une convention, pour

une durée de 5 ans, avec le Centre des monuments nationaux portant mise à disposition de la commune de

plusieurs de ses dépendances domaniales essentiellement pour l'exploitation de parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations.

La durée de la convention avait été prolongée d’une année par avenant n°1 (délibération du 20 Juin 2014), fixant

ainsi la date d'échéance de la convention au 31 décembre 2014. Une nouvelle convention doit être passée.

Aussi est-il proposé au conseil municipal

+ D’adopter le projet de convention repris ci-dessous

e D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

CONVENTION

++

Entre :

Le Centre des monuments nationaux,

Etablissement public à caractère administratif,

Dont le siège est établi : Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine - 75186 Paris cedex 04,

Représenté par son président, Monsieur Philippe BELAVAL,

Ci-après dénommé « le Centre des monuments nationaux » ou « le CMN»,

d'une part,

et:

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture Tel. 04.66.73.90,90. 030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE Fax : 04.66.53.86.09 Date de télétransmission : 26/02/2015

Date de réception prétagtureu 28/02/2015La commune d’AIGUES-MORTES,

Dont le siège est établi : Hôtel de Ville - 30220 AIGUES-MORTES,

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité par délibération du conseil municipal d’Aigues-Mortes en date du 4 Avril 2014

Ci-après dénommée « la Commune »,

d'autre part,

Etant préalablement exposé que :

Par arrêté du ministère de la Culture et de la Communication en date du 21 septembre 2007, l’ensemble immobilier constitué de la Tour Carbonnière, du château et des Remparts d’Aigues-Mortes et de la Tour

Constance a été remis en dotation au Centre des monuments nationaux afin qu’il en assure l’entretien, la

conservation, la restauration, la présentation au public et la valorisation. Cet ensemble immobilier est ci-après

par « le monument ».

Par convention prenant effet le 1° janvier 2009 pour une durée de 5 ans, le Centre des monuments nationaux a

mis à disposition de la commune plusieurs de ses dépendances domaniales essentiellement pour l’exploitation

de parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations.

La durée de la convention a été prolongée d’une année par avenant n°1, fixant ainsi la date d’échéance de la

convention au 31 décembre 2014.

La commune et le Centre des monuments nationaux se sont rapprochés afin d’amplifier leur coopération et

instaurer, à compter de l’année 2015, un véritable partenariat tendant au développement culturel et touristique

du monument et de la ville d’Aigues Mortes dont il constitue l’attractivité.

Leur ambition partagée est de renforcer la visibilité d’un monument emblématique d’une cité qu’il a protégée

et guettée du haut de ses tours. Ils souhaitent simplifier leurs relations tout en unissant leurs efforts pour mettre

en œuvre une politique culturelle ambitieuse permettant d’accroître la fréquentation de la ville et du monument.

Ce partenariat est fondé sur un souci partagé de respecter les équilibres d'exploitation du monument et de rechercher un équilibre global des contributions de chaque partie aux actions proposées. L'évaluation du

partenariat réalisée à l'issue de chaque année contractuelle permettra, le cas échéant, de revoir les équilibres

trouvés dans une perspective de développement du monument et de la COMMUNE

Ce partenariat sera amené à évoluer en fonction des études que le Centre des monuments nationaux et la

COMMUNE mèneront pour identifier dans quelles conditions les parkings pourraient être intégrés dans l'offre

de visite du monument et réciproquement afin d’accroitre la fréquentation de celui-ci.

Il est convenu et arrête ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Centre des monuments

nationaux et la Commune d’Aigues Mortes afin de mettre en œuvre une politique culturelle ambitieuse,

d'améliorer les conditions d'accueil et d'orientation des visiteurs et la visibilité du monument pour en renforcer

la mise en valeur. Elle prévoit également les conditions de mise à disposition, au profit de la commune, de

diverses dépendances du domaine public remises en dotation au Centre des monuments nationaux.

ARTICLE 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015, renouvelable par

tacite reconduction par période annuelle dans la limite de cinq ans, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l'autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES Fecse de dépepion en pete 30-213000037-20150225-DCM2015-9-DE

Tel. 04.66.73.90.90. Date de télétransmission : 26/02/2015 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 26/02/2015

- Page 2 sur 8Chaque reconduction sera précédée de la réalisation du bilan mentionné à l’article 10.

La COMMUNE ne pourra prétendre à aucune indemnité quelconque du fait du refus du Centre des monuments nationaux de prolonger ou renouveler la convention.

Article 3 : dépendances domaniales mises à disposition de la commune

Le Centre des monuments nationaux met à la disposition de la commune les dépendances domaniales suivantes :

3.1 —A l’année sur la durée de la convention:

- La parcelle cadastrée section AA n° 2, sur le territoire de la Commune d’Aigues-

Mortes,

- La parcelle cadastrée section AA n° 3, sur le territoire de la Commune d’Aigues-

Mortes,

- La parcelle cadastrée section AB n° 195, sur la partie comprise entre la porte Saint-

Antoine et La Tour de Villeneuve.

- La parcelle cadastrée section AB n°195 sur le territoire de la commune d’Aigues-

Mortes, sur la partie comprise entre la Tour de Villeneuve et la Porte de la Reine.

Ces parcelles qui représentent une superficie d'environ 11 880 m?, sont signalées sur la plan joint en annexe 2et

sont mises à disposition pour l’exploitation d’un parc public de stationnement, l'accueil des foires et marchés réguliers, ainsi que le stationnement d’un petit train touristique destiné à la visite de la ville. Les activités

développées sur ces espaces sont organisées en régie directe par la Ville. En tout état de cause la Commune

prend en charge le fonctionnement et l’entretien du parc de stationnement avec ses propres moyens matériels, financiers et humains.

Il est précisé que la COMMUNE délivre au CMN quinze autorisations annuelles d'accès permanent au parc de stationnement.

3.2 — A l’année sur la durée de la convention pour l'organisation de diverses manifestations culturelles ponctuelles :

- La parcelle cadastrée section AD n°229, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes,

- La parcelle cadastrée section AD n°230, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes

- La parcelle cadastrée section AC n°186, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes,

Ces parcelles situées sur le Rempart sud représentent une superficie d'environ 67 065 m? et sont signalées sur le

plan joint en annexe 2. Les manifestations prévues sur ces espaces peuvent être organisées en régie directe par

la commune ou bien confiées à un organisateur choisi par ses soins. Le calendrier prévisionnel des manifestations annuelles récurrentes est joint en annexe 4.

Chaque année le programme prévisionnel des manifestations culturelles de l’année suivante organisées sur ces

espaces est transmis au Centre des monuments nationaux au plus tard le 30 novembre. Ce programme comporte

la liste détaillée des manifestations culturelles, la localisation et l'emprise nécessaire pour leur installation ainsi

qu'un état descriptif succinct des équipements techniques que leur mise en œuvre nécessitée. Le Centre des monuments disposera d’un délai d’un mois pour formuler ses observations. À défaut le programme est réputé

accepté et la COMMUNE pourra organiser librement les manifestations dans le respect des règles de sécurité mentionnées à l’article 10.

3.3- Atitre ponctuel et dans le cadre d’autorisations spécifiques :

Pour l'accueil de certains évènements de prestige de la commune, des espaces intérieurs aux Remparts peuvent

être mis ponctuellement à sa disposition. Ils feront l’objet d’un accord préalable de l'administrateur du

monument sous réserve que ces manifestations soient compatibles avec l'accueil du public et l’activité domaniale du Centre des monuments nationaux. La demande d’accord sera accompagnée d’une courte

description de l'évènement envisagé et des éventuelles installations souhaitées. Les espaces concernés sont les

suivants :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09

Accusé de réception en préfecture

030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE

Date de télétransmission : 26/02/2015

Date de réception préffuréU28/02/2015- la cour d'honneur du logis du gouverneur,

- le rez-de-chaussée ouest de la porte de la Gardette,

- la place Anatole France.

Le programme des manifestations prévues sur ces espaces doit être communiqué au Centre des monuments

nationaux au plus tôt accompagné d’un argumentaire sur le contenu culturel et d’un dossier technique. Le Centre des monuments nationaux s’efforcera de donner son accord dans un délai de deux (2) mois, sous réserve de

disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l'instruction. Le Centre des monuments nationaux pourra refuser d’accueillir certaines manifestations proposées par la COMMUNE, si elles ne sont pas compatibles avec

les contraintes d'exploitation du monument (accueil du public et programmation culturelle) ou s’il estime que

les mesures de sécurité prises par la COMMUNE ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité du public.

Article 4 : Modalités d’occupation des espaces

4.1. Conditions générales relatives aux occupations privatives sur le Domaine de l'Etat

4.1.1 La présente convention d'occupation est accordée à la Commune à titre strictement personnel et ne peut

être cédée. Elle n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et L2122-14 du Code général

de la propriété des personnes publiques.

4.1.2. La présente convention ne confère à la commune aucun droit au maintien dans les lieux tel qu'il est prévu

par la législation, en matière de locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun

droit à la propriété commerciale.

4.1.3. La commune s’oblige à respecter les lois et règlements généraux applicables, et en particulier ceux qui fixent les conditions d’exercice des activités exercées sur ces espaces. La commune fait son affaire des

autorisations administratives particulières et du respect de l’ensemble des mesures de sécurité.

4.2. Conditions de sécurité et sureté

4.2.1. Pour les manifestations ponctuelles se déroulant sur les espaces décrits à l’article 3.3, la commune soumettra le dossier technique complet un mois avant la manifestation, pour les besoins de l'instruction du

dossier et la délivrance l'autorisation correspondante. Chaque manifestation doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur pour les établissements recevant du public et faire l’objet d’un rapport d’un bureau de

contrôle, si l'ampleur des installations le nécessite.

Ilest notamment rappelé que l’implantation des installations pour chacune des manifestations (podium, gradins,

praticables, tentures, panneaux, mobilier, sonorisation...) doit être clairement indiquée sur le plan transmis à

l'administrateur d’une part, à l’architecte-urbaniste de l’Etat (AUE) conservateur du monument d'autre part. Elle

peut le cas échéant, faire l’objet d’une note descriptive.

4.2.2. Pour les manifestations se déroulant sur les espaces décrits à l’article 3.2, la COMMUNE est dispensée de

toute nouvelle autorisation d'occupation domaniale du CMN. Elle devra cependant recueillir l’accord de l’AUE

pour l'implantation des installations (podium, gradins, etc...) envisagées pour chacune des manifestations.

4.2.3. La COMMUNE fait son affaire de la saisine de de la commission de sécurité relative aux manifestations

qu'elle organise dans les espaces du monument, le Centre des monuments nationaux se réserve la faculté de délivrer son autorisation à la présentation de cet avis.

4.2.4. Les installations électriques (normales, ambiance, balisage) doivent être, si elles n'existent pas, établies

par une entreprise agréée par le conservateur du monument, dans les conditions fixées par les normes de

sécurité des établissements recevant du public et contrôlées par un organisme agréé.

Des extincteurs appropriés aux risques sont mis en place à la charge de la commune.

4.2.5. Toute installation de matériel nécessitant une fixation sur le monument doit recueillir l'accord de l'AUE -

conservateur du monument et faire l’objet d’une autorisation écrite.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE

Tel.04:66:73.20.30, Date de télétransmission : 26/02/2015 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 26/02/2015 - Page 4 surEn outre, toute dégradation, ou tout incident fait l’objet d’une déclaration de sinistre qui est transmise à l’AUE conservateur du monument, et à dans les 24 heures.

4.2.6. La commune s'engage à ne pas perturber le fonctionnement normal du monument durant le montage, la préparation, la réalisation, le déroulement des manifestations et le démontage des installations. En particulier,

elle veille à limiter la circulation des véhicules au strict nécessaire. Ne peuvent être stockés dans des locaux mis à disposition par le Centre des monuments nationaux que les matériels strictement nécessaires à l’organisation des manifestations.

La commune doit disposer d’un personnel suffisant pour installer et ranger le matériel, pour assurer la discipline et la sécurité des manifestations, et organiser l'évacuation du public en cas de besoin.

4.2.7. Les manifestations organisées au sein des espaces mis à disposition par le CENTRE DES MONUMENTS

NATIONAUX sont placées sous la seule responsabilité de la COMMUNE qui fait son affaire de toute réclamation

ou tout dommage, aux biens ou aux personnes, occasionné du fait de leur organisation ou leur tenue. Elle garantit

à cet égard le Centre des monuments nationaux contre tous recours éventuels liés aux manifestations dont elle assume la responsabilité exclusive.

4.2.8. La commune s’engage à soumettre à l'accord du Centre des monuments nationaux tout investissement et

tous travaux réalisés sur les espaces de parkings. Elle s'engage également à entretenir les espaces mis à sa

disposition permanente pour l'exploitation des parkings. Elle veille à ce que ces espaces soient toujours dans un

très bon état de propreté, d'entretien et de présentation conforme à l’image que le Centre des monuments nationaux souhaite donner de chacun de ses monuments.

Article 5 : Programme d'actions pour le rayonnement culturel et touristique du monument dans son territoire

5.1. Saison culturelle concertée

Les Parties conviennent de mettre en œuvre, dans les espaces du monument, dans l’enceinte et dans les parties

extérieures appartenant à l’Etat et confiées à la garde du CMN, une saison culturelle concertée. Celle-ci s'insère

dans la programmation générale du monument et dans la programmation générale de la commune.

Chaque opération fait l'objet d’un accord spécifique entre les parties et le cas échéant d’une convention séparée qui prévoit notamment les rôles et responsabilités respectifs des deux Parties. En cas de manifestation faisant

l’objet d’une tarification particulière, la convention prévoit la répartition des recettes entre les Parties.

Sauf accord exceptionnel, les manifestations inscrites au programme de la saison culturelle concertée ne permettent pas un accès gratuit au monument pour l’ensemble des visiteurs. Pour le cas où la gratuité serait exceptionnellement accordée, elle est valorisée dans les apports du CMN.

5.2. Communication sur la programmation culturelle concertée

Les Parties s'engagent à faire la promotion, par tous moyens à leur disposition, de la saison culturelle concertée.

Sauf dérogation exceptionnelle convenue entre les parties, tous les documents de communication relatifs aux

évènements culturels prévus pour se dérouler dans les espaces domaniaux gérés par le CMN feront mention

d’une co-organisation commune et Centre des monuments nationaux, les noms et logotypes de chacun devant figurer dans la même taille et la même visibilité.

La commune met en œuvre une politique de communication adaptée, à destination du public local, régional et

touristique, pour les manifestations organisées dans le monument. Les documents de communication relatifs à la saison culturelle concertée, quels qu’en soient les supports (papier, en ligne, vidéo, textes ….) mentionnent le Centre des monuments nationaux et la commune.

Les documents de communication comportant le logotype des deux parties devront être approuvés conjointement par elles.

5.3. Communication générale

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90. Accusé de réception en préfecture Fax : 04.66.53.86.09 030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE Date de téléransmission ; UN

Date de réception prétéétarau" 26/02/2015La commune s'engage à favoriser la communication générale autour du monument et renforce la place du

monument dans ses guides touristiques et autres outils de communication. Le CMN lui fournit toute description

du monument, de ses activités et toute photographie y afférente permettant à la commune de nourrir ses guides.

De manière générale, la COMMUNE s'engage à valoriser l’image du monument sur ses supports de

communication (site internet, affiches, tracts, programme...) et soumet au Centre des monuments nationaux pour avis conforme, tout document faisant mention du monument ou lié à une manifestation se tenant sur une

de ses dépendances.

5.4, Développement de la signalétique directionnelle du monument dans la ville d’Aigues-Mortes

La commune s'engage à renforcer et améliorer, avant le 30 juin 2015, la signalétique directionnelle relative au

monument sur le territoire de la commune selon le programme joint en annexe 5. Un effort particulier sera porté sur une signalétique dès l’arrivée dans les parkings concédés pour permettre aux visiteurs d’être informés

dès leur arrivée de l’intérêt de la visite du monument.

5.5. Autres axes de collaboration entre le monument et la commune

Les Parties conviennent de se rapprocher pour identifier des axes de coopération afin de valoriser les

complémentarités entre le monument d’une part et les parcours de visite de la commune d'autre part.

Elles examinent également conjointement les partenariats à mener avec les autres acteurs culturels et

touristiques locaux.

Les Parties expertisent enfin conjointement les conditions dans lesquelles elles pourraient développer l'accès au monument dans le cadre d’activités pédagogiques à destination des élèves des écoles de la COMMUNE.

Article 6 : Conditions Financières

6.1 - Conditions financières relatives aux occupations domaniales

La commune perçoit les recettes générées par l’ensemble des activités qui se déroulent sur les espaces mis à disposition par le Centre des monuments nationaux en application de la présente convention (exploitation des

parkings, les recettes liées aux permissions de voirie, droit d'entrée sur les spectacles et visite de la ville en petit

train touristique).

En contrepartie de la mise à disposition de ces espaces, le Centre des monuments nationaux perçoit une redevance annuelle HT égale à 15% des recettes brutes hors taxes d'exploitation des parkings.

En tout état de cause, cette redevance est assortie d’un minimum garanti global annuel, global et forfaitaire de

85 000 €HT, ce qui compte tenu de l'incidence de la TVA au taux de 20% représente un montant TTC de

102 000€. Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle au 1° janvier de chaque année selon l’évolution

de l’indice INSEE du coût de la construction {l'indice de base départ est le dernier indice publié au 1°' janvier

2015).

La Commune s'acquitte de la redevance en 4 versements trimestriels.

Les trois premiers versements payables au 1° jour des trois premiers trimestres civils représenteront chacun un

tiers du montant du montant de la redevance minimum garantie.

Le solde sera versé au plus tard le 31 mars de l’année suivante sur présentation par la Commune d’un état certifié

par le comptable public des recettes d'exploitation des parkings situés sur les espaces domaniaux du CMN.

Les versements sont effectués, soit par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable du Centre des monuments nationaux, soit par virement bancaire ou postal au compte ouvert à son nom sous les références suivantes :

Banque :

IBAN :

BIC:

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture

Tel. 04.66.73.90.90. 030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE

: 04.66.53.86.09 Date de télétransmission : 26/02/2015

Fax: 04,66:53:86: Date de réception préfecture + 29/02/2015 - Page 6 SurLa commune rembourse en outre au Centre des monuments nationaux la rémunération des agents pour les

heures effectuées en dehors des obligations de service et en dehors des heures d'ouverture du monument pour la tenue des manifestations qu’elle organise sur les espaces du CMN, conformément au décret n°93-540 du 27

mars 1993. Un état récapitulatif des heures réellement effectuées est établi par l’administrateur du monument, à l'issue de chacune des manifestations, est envoyé à la commune pour règlement.

6.2 — Valorisation des contributions respectives des parties

Les contributions prévisionnelles respectives des parties au présent partenariat sont mentionnées en annexe 5.

Article : Entretien - Travaux

7.1 - La Commune assure l'entretien des lieux concédés. Les travaux d'entretien et de nettoyage des lieux mis à

la disposition de la Commune sont entièrement exécutés à ses frais, et sous sa responsabilité.

Sont également à sa charge l'entretien et les réparations des installations et aménagements exécutés par elle- même.

La COMMUNE assure l'entretien des espaces verts, le nettoiement, l'éclairage et la surveillance des remparts.

7.2 = Le Centre des monuments nationaux, conformément à ses missions statutaires, assure l'entretien, la

conservation et la restauration du monument dont la réalisation est conditionnée à l’octroi des crédits de l'Etat.

Le programme des travaux est communiqué à la commune, de manière à ce qu'ils soient prioritairement

programmés en dehors des périodes dans lesquelles les manifestations culturelles ont lieu, sauf en cas d'urgence.

En cas d'urgence, la commune est avertie de la date à laquelle le Centre des monuments nationaux prévoit

d'intervenir. Dans ce cas, les manifestations organisées par la commune peuvent être reportées ou annulées.

Il est cependant expressément rappelé qu’à aucun moment la commune ne peut réclamer au Centre des

monuments nationaux une indemnité pour les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter

des travaux entrepris dans l'intérêt de la conservation et de l’utilisation conforme du monument par ses services

ou par des entreprises agissant pour son compte y compris en cas de report ou annulation d’une manifestation de la COMMUNE en raison de travaux urgents.

Article 8: Responsabilité et assurances

La commune est responsable des accidents et dommages de toutes natures susceptibles d’être causés aux

dépendances mises à disposition, par son personnel, ses prestataires ou les biens dont elle a la garde. Le Centre des monuments nationaux est dégagé de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel

dans les dépendances mises à la disposition de la commune, ainsi que dans le cas des accidents qui pourraient

survenir aux usagers desdites dépendances, aux personnels employés par la commune, ou à ses prestataires.

La commune s'engage à souscrire l’ensemble des assurances nécessaires, couvrant les dommages corporels sans

limitation de sommes et les dommages matériels pour un montant raisonnable. Elle est responsable de la bonne

application de l’ensemble des dispositions de la présente convention, par son personnel, ainsi que par l’ensemble

des tiers intervenant pour son propre compte, ou à sa demande, dans le cadre de ses activités. Elle doit s'assurer

que l’ensemble des intervenants disposent bien des assurances nécessaires, préalablement à chacune de leur intervention.

La commune nomme un interlocuteur unique chargé des relations entre ses services, les tiers mandatés par elle

et les services du Centre des monuments nationaux, pour l'application de la présente convention

Article 9 : Impôts et taxes

La Commune acquitte les impôts, taxes et contributions de toute nature relatifs aux espaces mentionnés aux

articles 3.1 et 3.2. Elle rembourse au Centre des monuments nationaux ceux que la loi met ordinairement à la charge du propriétaire.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90. Accusé de réception en préfecture Fax : 04.66.53.86.09 030-213000037-20150225-DCM2015-9-DE Date de télétransmissjoi 015 n : 26/0

Date de réception RATE DATEArticle 10 : Suivi-bilan

La présente convention fait l’objet d’un dispositif de suivi régulier. Ainsi un comité de suivi, rassemblant des

représentants du CMN et de la commune à désigner par simples échanges de lettres, se réunira pour superviser

la mise en œuvre du programme d'actions et en dresser le bilan annuel.

Coprésidé par les deux parties, le comité de suivi est convoqué au moins une fois par an et sera également chargé d’examiner les niveaux de contribution de chacune des parties dans le cadre de leur partenariat.

Le bilan de la première année devra notamment intégrer l'expertise des conditions dans lesquelles les parkings

pourraient être intégrés dans l’offre de visite du monument et réciproquement afin d’accroitre la fréquentation

de celui-ci

Article 11 : Résiliation

11.1. Résiliation à l'initiative du Centre des monuments nationaux

Faute pour la commune de se conformer à l’une quelconque des conditions générales ou particulières à la présente convention et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant

de se conformer aux prescriptions de la présente convention, restée sans effet, la présente convention est

résiliée de plein droit par le Centre des monuments nationaux.

11.2 — Résiliation à l'initiative de la commune

Dans le cas où la commune aurait décidé de ne plus utiliser les lieux définis à l’article 2 avant l’expiration de la présente convention, elle peut résilier celle-ci au 1° janvier de chaque année, en notifiant un préavis de trois

mois au Centre des monuments nationaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3 — La résiliation ne donne droit au paiement d’aucune indemnité de part et d'autre.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront

soumises à la compétence du tribunal administratif de Nîmes.

Le conseil municipal, après discussion, et à la majorité des voix :

- Pour : 23. Contre : 6 : Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (pro. Amandine JACINTO) Alexandra BONNET, Guillaume BER

- _- adopte la convention sus mentionnée

- autorise le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture : 26/02/2015

- date d'affichage : 26/02/2015

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecture | 04.66.73.90.90. 030-213000087-20150225-DCM2015-9-DE Tel.04-66.73-2 Date de télétransmission : 26/02/2015 Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 26/02/2015 - Page 8 sur 8