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Déliberation - 2026 059 Octroi de garantie de certains creanciers a lAgence France Locale
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 059 Octroi de garantie de certains creanciers a lAgence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 08 avril 2026 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Monsieur Antoine FREMANN Convocation envoyée le 02 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Denis CORDIER
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Sandra ESCRIBANO
M. Christian BOUCASSOT
Mme Béatrice SIMON
M. Pierre BERTRAND
Mme Fabienne VION
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Eric MICHELOT
Mme Cécile MATHELIN
Mme Hélène MARTEEL
Mme Naminata SAVANE
Mme Céline LAFLEUR
M. Rachid DAHMOUNI
Mme Stéphanie GIANNUZZI
M.Gino MARINACCI
M. Antoine FREMANN
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Mme Ophélie MARSOLLIER
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Christian CHEVREUX (pouvoir à M. Pierre BERTRAND)
M. Luc LE LORC'H (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
M. Jonas MOUNDANGA (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Martine DÉRIOT ( pouvoir à Mme Valérie GRANDET)
M. Pascal CAMBON (pouvoir à M. Fernando NOVO)
N° 2026-059 : Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Monsieur Jean-Marc GONÇALVES, Adjoint aux finances,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
VU la délibération n° 2015-091 du 16 novembre 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Longvic,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de Longvic, afin que la Ville puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE que la Garantie de la Ville de Longvic est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de docu- ments ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que Longvic est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par Longvic pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plu- sieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
- si la Garantie est appelée, Longvic s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est de- mandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il fi- gure dans l’acte d’engagement,
AUTORISE la Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par Longvic, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des carac- téristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20260408-2026-059-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026