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Déliberation - 2026 030 Doctroi de garantie creanciers de lAgence France Locale
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030 Doctroi de garantie creanciers de lAgence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 23/04/2026
Date de reception de l'AR: 23/04/2026
République Franç 011-211100094-DE 2026 030-DE
Département : Al AGEDI
Arrondissement : Carcassonne
ALZONNE - Commune
Séance du lundi 20 avril 2026
Délibération N° DE_2026_030
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt avil deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie d'Alzonne), sous la présidence de 19 17 17 Régis BANQUET.
Date del tion :
nn. Présents : Régis BANQUET Henri) BONNAFOUS
1404/2026 Nathalie ENCINAS Thibault FORT Bernard GIEULES
Pour Contre | Abstention Cyril GILLIS Anaïs JEANET Christelle LOGEAIS Jean 17 0 0 LOPEZ Céline MEINIER Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Florence CROUZAT Morgan GUIRAUD
Résultat du vote : adoptée Aurélie HAMZAOUI Gilles SALLES Marion VACHET Représentés :
Absents et Excusés : Carole CAHUZAC Caroline
RAYNAUD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Henri BONNAFOUS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : DELIBERATION DOCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS
DE LAGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2026
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de
DE_2026_030 l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-85, L. 3231-4, L. 3231-5, L.
4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune d’Alzonne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le
12/04/2023
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux
Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de lencours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou
le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels
accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d’Alzonne qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale,
DE_2026_030 chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que,
directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un
défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2026/13 en date du 21/03/2026 ayant confié à Monsieur Le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 2023/2023 en date du 12/04/2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune d’Alzonne
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
DE_2026 030 nécessité doctroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune d’Alzonne, afin que la commune d’Alzonne puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur
à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
-Décide que la Garantie de /a commune d’Alzonne est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
-le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune d’Alzonne est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,
-la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la commune d’Alzonne pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
-la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
-si la Garantie est appelée, la commune d’Alzonne s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
-Autorise le Maire ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune d’Alzonne , dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Régis BANQUET Henri BONNAFOUS
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2026_030