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Déliberation - Octroi de la garantie a certains creanciers de l Agence France Locale
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Octroi de la garantie a certains creanciers de l Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
} QUSCAC Ville à vivre
DOSSIER N°7:
OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS
CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE
LOCALE : ANNEE 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 28
Absent: 1
Excusés :6
EXTRAIT DU REGISTRES à
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaët LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Françoise
COSSECO, Alain MARC, Alain GERARD, Bruno QUERE, Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU, Michel MENIUCQ, Nathalie SOARES,
Guillaume ALEXANDRE, Bérengère DUPIN, Benjamin DUGERS,
Géraldine AUDEBERT, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Violette
LABARCHEDE, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Xavier DE JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier
PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS - LEROUX (à
Françoise COSSECQ) Mathilde FERCHAUD (à Gwénaël
LAMARQUE), Maët FETOUH {à Jean-Georges MICOL), Sandrine
JOVENE (à Alain MARC), Jonathan VANDENHOVE {à Thomas
BURGALIERES), Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
aniel BALLA Absent:
Secrétaire: Daphné GAUSSENS CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
DOSSIER N° 7 : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE
L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2022
RAPPORTEUR : JEAN-GEGRGES MICOL
Le Groupe Agence France Locale à pour objet de participer au financement de ses Membres,
co lectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL] {c'-après les
Membres).
institué par les dispositions de l'arcic'e L.1611-3-2 du CGCT tel aue modifié par l'article 87 de la loin
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité ce
l'action publique
«Les collectivités teritoriaLes, ieurs groupements et les établissements publics iccaux peuvent créer
une société publique revêtant la forme de société anonyme régie parle lvre l! du code de commerce
dent is détiennent la totalité au capitel el dont l'objet est de contribuer, par lincermédiaire d'une
filiaie, à leur financement
Cette société et sa fliale exercent leur activité exclusivement peur le compte des collectivités
tenitoriales, de leurs groupements ct des établissements publics locaux, Cette activé de
financement est effectuée par la fiale à partir de ressources pravenant principalement d'émiss'ons
de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Ftax ou de ressources garanties par l'Etat
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 22525, L. 3231 4, L. 3235-5, L.4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, es collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux sont autorisés à garantir l'intégralité es engagements de la filiale dans là imire de leur
encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont vrécisées dans les statuts des deux sociétés. »
e Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés
+ l'Agence Hrance Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance;
l'Agence Hrance Locale - Société Territoriale ila Société Territorialej, socié:
conseil d'administration
anonyme à
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale e: au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres ile Fectei, à
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditicninée à
l'octroi, par ledit Mernbre. d’une gerantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale j'a Garantie)
La Ville au Bouscat à délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Lot: lc le 17 juiflet 2014.
L'objet de la présente déibération csl, conformément aux dispositions précitées, de garantir es
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions ct limites décrites c-après, afin Ge
sécuriser une source de finarcement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de delte du Membre auprès de l'Agence
France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires} de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à toutmoment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêls courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à INom de votre Collectivité] qui n'ont pas été totalement amortis)
Ainsi site Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle
que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence Trance Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jnurs.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette
de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, {i) un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et fii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à
la présente délibération.
Nature de là Garanti
1 Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par
l'Agence France Locale
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 3 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont
les stipulations complètes figurent en annexe.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1, 1611-3-2,
VU la délibération n° 5, en date du 1° juillet 2014, ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Ville du Bouscat, VU la délibération n° 7 en date du 28 mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant ‘a nécessité
d'octroyer à l'Agence France Lecale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville, afin que la
Ville du Bouscat puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
VU le document annexé décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à
la date des présentes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
33 voix POUR,
1 ABSTENTION (M. ALVAREZ)
Article 1 : Décide que la Garantie de la Ville du Bouscat es: octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par ‘Agence France Locale, (/es Bénéficiaires)
«le montant maximal de la Garantie pouvant ètre consenti pour l'année 2022 est égal
au montant maximal des emprunts que la Ville du Bouscat est autorisé(e) à souscrire
pendant l'année 2022,
+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la Ville du Bouscat pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
+ la Garantie peut être anpelée par chaque Bénéficiaire, par un représenrant nabilité
d'un ou de p'usieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
+ sla Garantie est appelée, La Ville du Bouscat s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
«__enombre de Garanties octryées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2022 sera
égal au nombre de préts souscrits auprès de l'Agence France Locale. ans la limire
des sommes inserxes au nudget primitif de référence, et que le montant maximal Ge
chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement:
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, pendant l'année 2022, à signer le où Les engagements de Garartie pris par la Vile du Bouscat, dans les conditens définies c-aessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexes;
Atticle3: Autorse Monsieur le Maire à prerd'e toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécut'on de la présente délibération:
Faitet délibéré le 8 Févr'er 2022
LE MAIRE,
Patrièk BOBET