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le Cationda-Batane LEXtrait du registre des délibérations du

> Conseil Municipal - Séance du 27 avril

Mairie 2026

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 21| ABSENTS EXCUSÉS 02 | VOTANTS 23

OBJET: N°L26-04/07-34/FI OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

L’an deux mil vingt-six, le 27 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire. M1

Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Sylvie LAFAGE, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Valérie LEVERNIER, Jean-Michel de VECCHI, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI, Thomas ALARD, Nicole FROUIN, Marianne BOCQUILLON, Jean-Michel ELIE, Geneviève de JOLY, Jean-Marc JANTIEU, Saliha EL AMRANI, Agnès RICHARD, Myriam CIOTTA, Jean-Albert FAYTOUT, Sandrine CHADOURNE, Adeline FAYTOUT.

Etaient absents excusés : Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jean-Marc

JANTIEU, Audrey BLANCHEMIN donne procuration à Sandrine CHADOURNE

Le scrutin a eu lieu, Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire signale que le Conseil Municipal s’est préalablement exprimé favorablement à l’adhésion de la commune à l’organisme dénommé « Agence France Locale » qui a pour objet de participer au financement des collectivités territoriales.

Il indique que cet organisme permet à la commune de bénéficier de prêts et de facilités de trésorerie et qu’en contrepartie la ville accorde sa garantie financière aux créanciers de l’Agence France Locale. Il ajoute que cette garantie est limitée au montant de l’encours de dette détenu par la commune.

M le Maire précise que l’objet de la présente délibération est de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Il propose au Conseil Municipal de renouveler pour une nouvelle année la garantie accordée par la ville à l’ Agence France Locale. Il ajoute que cette délibération est rendue nécessaire si la ville doit percevoir un emprunt accordé au cours de l’année 2026 par l’Agence France Locale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 26-04/03-15/AG du 14 avril 2026 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 19-09/38-02/FI du 30 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la ville de Castillon la Bataille,

Accusé de réception en préfecture 39-218301088-20260427- 2SDATRAFLDE

iri hs ate de télétransmission : 294 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 29/04/2026

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.frose Ville de Castillon-la-Bataille

|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille _ Conseil Municipal - Séance du 27 avril

Mairie 2026

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’ Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la ville de

Castillon la Bataille, afin que la ville de Castillon la Bataille puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

.Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e Décide que la Garantie de la ville de Castillon la Bataille est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

© le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la ville de Castillon la Bataille est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la ville de Castillon la Bataille pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; o si la Garantie est appelée, la ville de Castillon la Bataille s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; © le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

e Autorise le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la ville de Castillon la Bataille, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 27 avril 2026 Le Maire

Jacques BREILLAT

e

1088-20260427-L26040734FI-DE î

éhélétr En : 29/04/2026

cé: préfecture : 29/04/2026 Mairie de Castillon-la-Bataille