Déliberation - 26 78a Annexe Reglement Budgetaire et Financier

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Déliberation - 26 78a Annexe Reglement Budgetaire et Financier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez. Lien du pdf (Déliberation - 26 78a Annexe Reglement Budgetaire et Financier)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, ORTHEZ Sainte-Suzanne

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Ville d'ORTHEZ

Règlement budgétaire et financier

MAI 2026Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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Préambule

Le présent règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune d’ORTHEZ formalise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables.

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier conformément à l’article L 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le RBF précise notamment :

1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement.

2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Le présent règlement s’applique à tous les budgets en M57 (Principal et annexes) de la commune et est valable pour la durée de la mandature et peut être révisé.

Il ne constitue pas un guide interne des procédures comptables mais a pour objectif de garantir la permanence des méthodes, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et de renforcer la diffusion d’une culture financière dans la collectivité.

Ce règlement définit également un certain nombre de règles internes propres à la commune d'ORTHEZ, dans le respect des textes en vigueur afin de les préciser.

Pour autant, le présent règlement ne se substitue pas :

• à la réglementation générale en matière de finances publiques ; il ne fait que la préciser et, quand cela est possible, l'adapter à la compréhension des divers acteurs.

• aux notes de service, manuels de procédures de logiciel financier, fiches actions ou référentiels de contrôle interne à la collectivité. Ces documents ont une visée pédagogique et pratique.

Ce document a vocation à évoluer et sera mis à jour en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.

Il constitue la base de référence des procédures qui poursuivent un objectif plus opérationnel.

Les établissements publics rattachés à la collectivité (CCAS) peuvent s’en inspirer.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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Table des matières

1. Le cadre budgétaire

A. Présentation des principes et vote du budget

B. Le calendrier budgétaire

C. La gestion pluriannuelle

2. L’exécution budgétaire

A. L’engagement comptable

B. L’exécution des dépenses et recettes

3. La gestion du patrimoine

A. L’entrée dans l’actif / gestion de l’inventaire

B. L’amortissement

C. La sortie de l’actif

4. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’exercice

A. Les provisions

B. Le rattachement des charges et produits

C. Les reports de crédits en section d’investissement

D. La journée complémentaire

5. La gestion de la dette et de la trésorerie

A. La gestion de la dette

B. La gestion de la trésorerie

Liste des abréviationsEnvoyé en préfecture le 02/06/2026

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ID : 064-216404301-20260527-26DEL78-DE 1 - Le cadre budgétaire

A. Présentation des principes budgétaires et vote du budget

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.

Cet acte de prévision est soumis à des principes, des règles de gestion et de présentation issus du CGCT et de la nomenclature comptable applicable. Le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux.

La section d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité.

1. Les principes budgétaires

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation de l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice, allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

1.1 Annualité budgétaire

Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d’un exercice pour chaque année civile qui s’étend du 1er janvier au décembre de l’année N, ce principe impose que les crédits non utilisés fassent l’objet d’une annulation.

Par dérogation, il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte ou jusqu’au 30 avril, l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante.

Des dérogations à ce principe d’annualité budgétaire existent :

• La pluriannualité budgétaire permettant une gestion en autorisation de programme pour la section d’investissement et en autorisation d’engagements pour la section de fonctionnement,

• La prolongation de l’exercice comptable au-delà du 31 décembre N avec la « journée complémentaire » permet de prolonger l’exécution budgétaire jusqu’au 31 janvier de N+1.

En fonctionnement, à partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En investissement, sur délibération expresse adoptée par le Conseil municipal avant le 31 décembre de l’exercice, il est également possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédenteEnvoyé en préfecture le 02/06/2026

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IN ARA NARANDANNA NNNINPNT NNMIMI TN ME

au budget primitif pour les dépenses non inclues dans une autorisation de programme (dans ce cas dans la limite du tiers des autorisations ouvertes).

1.2 Unité budgétaire

L’ensemble des dépenses et recettes de la commune doivent figurer sur un document unique : le budget.

Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :

• le budget principal peut être assorti de budgets annexes avec pour objectif de regrouper les dépenses et recettes de services ayant une organisation d’une autonomie relative et dont l’activité tend à produire ou à rendre des services. C’est le cas notamment des services publics industriels et commerciaux, les opérations d’aménagement de lotissement ou de ZAC, les services assujettis à TVA, etc…

Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. A ce jour, la commune d'ORTHEZ dispose de plusieurs budgets annexes concernés par la M57 :

 le budget annexe de la restauration municipale,

 le budget annexe des fêtes,

 le budget annexe location de bâtiments,

 l’état spécial Sainte-Suzanne.

Le budget primitif étant un document prévisionnel, il peut être nécessaire de le modifier en cours d’année dans le cadre d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire.

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent tels qu’ils figurent au compte administratif ou au compte financier unique (CFU).

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.

1.3 Universalité budgétaire

Le budget de la commune doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc :

• la non-contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral ;

• la non-affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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IN ARA NARANDANNA NNNINPNT NNMIMI TN ME

Cependant, certaines recettes sont affectées du fait des textes à des dépenses particulières (exemple : produit des amendes de police).

Les subventions d’équipement reçues par la commune sont affectées à un équipement particulier et doivent donc conserver leur destination.

1.4 Spécialité budgétaire

Le principe de spécialité des dépenses et des recettes consiste à ne les autoriser qu’à un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitre ou par article. Les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses ou recettes selon leur nature ou selon leur destination.

1.5 Règle de l’équilibre réel et sincérité budgétaire

Le budget doit être voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l’article L.1612- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le budget est considéré en équilibre si les trois conditions suivantes sont remplies :

• la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre ;

• les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère ;

• le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux ressources propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital à échoir au cours de l’exercice.

1.6 Séparation de l’ordonnateur et du comptable

L’ordonnateur : le maire, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes de la collectivité.

Le comptable public : le Trésorier (ou comptable public) contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement.

Il est chargé d’exécuter le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil municipal.

La création de régies d’avances et de recettes constitue une des exceptions à cette séparation ordonnateur/comptable.

Nommés par le Maire après avis du comptable public, les régisseurs sont habilités à manier des fonds publics en agissant pour son compte et sous son contrôle.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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2. Le vote du budget et les autres documents budgétaires

2.1 Vote du budget

La commune a fait le choix d’une présentation par nature. Le budget de la commune d’ORTHEZ (budget principal et budgets annexes) est ainsi présenté par natures regroupées en chapitres et par articles budgétaires, assorti d’une présentation croisée par fonction.

Un classement par fonction des recettes et des dépenses selon les équipements ou les services intéressés permet de connaître les masses financières consacrées au fonctionnement des services ou des équipements publics.

Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres.

Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.

Le budget est présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante qui le vote au niveau du chapitre, avec, pour la section d’investissement, les chapitres liés aux «opérations d’équipement*» le cas échéant avec des codes spécifiques internes.

(*Une opération d’équipement est un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature).

Au delà de cette présentation normalisée, le budget principal de la commune ventile par services (services techniques, service scolaire, service communication, service culturel, service population, service médiathèque, école de musique, etc …).

Certaines natures comptables de la section de fonctionnement et d’investissement sont en complément subdivisées par des codes gestionnaires permettant une meilleure identification des dépenses et recettes pour chaque structure, équipement, manifestation ou évènement.

A titre d’exemple, ventilation d’une commande de manuels scolaires dans une école :

Gestionnaire Fonction Nature Service

5400 Scolaire et

Périscolaire

212 écoles 6067 fournitures

scolaires

5410 écoles

2.2 Les documents budgétaires

2.2.1 Le budget primitif ou BP

Le budget est l’acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice. Il se veut être la traduction des orientations débattues lors du DOB.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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IN ARA NARANDANNA NNNINPNT NII TN ME

Le projet de budget est communiqué aux membres du Conseil municipal 12 jours au moins avant la séance où il sera voté.

Il doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de chaque année à laquelle il se rapporte et être transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Lors du renouvellement électoral, la date limite de vote est le 30 avril .

Le budget comporte deux sections :

• une section de fonctionnement qui retrace les dépenses et recettes annuelles liées au fonctionnement courant et à la mise en œuvre des politiques publiques de la commune : charges générales (fluides, maintenance, fournitures, entretien des bâtiments…), charges de personnel, charges financières, dotation aux amortissements…

Les recettes sont constituées de la fiscalité directe et indirecte, des produits issus du domaine et des services, des dotations et autres participations.

Ces mouvements budgétaires se traduisent par un caractère répétitif et n’entraînent pas un enrichissement de la commune.

• une section d’investissement qui correspond à des opérations de modification de la valeur ou de la structure des biens immobilisés ou des dettes à long terme. Sont notamment intégrées les dépenses relatives aux biens équipements et bâtiments communaux ainsi que les recettes provenant de subventions d’équipement, dotations reçues, d’emprunts…

2.2.2 Les décisions modificatives

Des impératifs juridiques et économiques difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières peuvent obliger le Conseil municipal à actualiser les crédits prévus lors du budget primitif.

Ces décisions modificatives sont considérées comme de simples ajustements du budget primitif nécessités par des évènements non connus lors de la préparation de celui-ci et peuvent être votées à tout moment après le vote du BP jusqu’au 31 décembre de l’exercice.

2.2.3 Le budget supplémentaire

Le budget supplémentaire fait partie des décisions modificatives. Il a pour objet de reprendre les résultats définitifs de l’exercice précédent et d’insérer éventuellement des opérations nouvelles.

Le vote de ce budget supplémentaire ne peut intervenir qu’après adoption du compte administratif ou du CFU de l’année N-1.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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MNT °16404301-20260527-26DEL78-DE 2.2.4 Les virements de crédits et dépenses imprévues

Le budget étant voté par chapitre, les virements de crédits, à savoir les mouvements de crédits d’un compte à un autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre sans vote d’une décision modificative par le Conseil municipal.

Toutefois, dans le cadre du référentiel M57, un seuil de fongibilité est voté chaque année, par section, permettant de procéder, par voie de décision, à des virements entre chapitres (hors 012 frais de personnel) dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts au niveau des dépenses réelles de chacune des sections.

Cette disposition doit être autorisée par l’assemblée délibérante à l’occasion du vote du budget. La décision expresse de l’ordonnateur est transmise au contrôle de légalité et notifiée au comptable public. L’assemblée délibérante en est informée au plus proche conseil suivant.

Au delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative.

Il est possible de voter des autorisations de programme/autorisations d’engagement relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.

Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.

Les chapitres « dépenses imprévues » ainsi créés ne comporteront que des prévisions sans réalisation de crédits.

2.2.5 Le Compte administratif et le Compte de gestion

A la fin de chaque exercice comptable, l’ordonnateur produit le compte administratif et le comptable le compte de gestion. L’existence de ces deux documents résulte du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le compte administratif est un document de synthèse retraçant l’exécution budgétaire et déterminant les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement. Ce compte administratif est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice et le compte de gestion est établi par le comptable qui est tenu de le transmettre à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice. Il est lui aussi soumis au vote du Conseil municipal.

L’adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations distinctes, celle du compte de gestion devant être prise avant celle du compte administratif.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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ID : 064-216404301-20260527-26DEL78-DE 2.2.6 Le Compte Financier Unique ou CFU

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière dans un seul document (fusion de l’ancien compte administratif et du compte de gestion), • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes, • aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne avec des contrôles automatisés de cohérence entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable du Trésor Public.

Le CFU constitue l’arrêté des comptes de l’exercice et est constitué de 4 parties :

• information générale et synthétique : vue globale sur les informations clés de la commune,

• exécution budgétaire : compte rendu modernisé de l’exécution budgétaire, • état financier : vision patrimoniale,

• état annexé : informations complémentaires sur le cadre budgétaire, la dette, la liste des concours et subventions attribués etc...

Le CFU détermine les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le vote de l’organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Il est approuvé si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

B. Le calendrier budgétaire

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice N, débutant le 1 er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par les échéances légales suivantes :

2 mois avant l’examen du budget :

Débat d’orientations budgétaires

Ce débat s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et

l’évolution des dépenses et effectifs, ainsi que la structure et

la gestion de la dette de l'ensemble des budgets de la commune.

Avant le 15 avril :

(30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée)

Vote du budget primitifEnvoyé en préfecture le 02/06/2026

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Avant le 30 juin :

Approbation du compte de gestion et du compte administratif N-1 ou CFU Reprise des résultats dans un budget supplémentaire

Le Conseil municipal a créé une commission administration générale, finances, ressources humaines qui doit être notamment consultée pour avis afin d’examiner tous les rapports soumis au Conseil municipal relatifs aux finances et au budget.

Elle se réunit préalablement aux Conseils municipaux durant lesquels sont notamment présentés les orientations budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives, le compte de gestion, le compte administratif et le Compte Financier Unique, ou tout sujet ayant une incidence sur les ressources financières de la collectivité (notamment les redevances et tarifications des services publics de même que les demandes de subventions ou les évolutions substantielles dans la constitution du patrimoine).

Lors de ces réunions, les membres de la commission ont à disposition les éléments (rapports, documents, présentations) et tous les gestionnaires experts de la collectivité qui leur permettent de donner leur avis en toute connaissance de cause.

C. La gestion budgétaire pluriannuelle

Le principe d’annualité budgétaire ne doit pas empêcher de disposer d’une vision pluriannuelle de l’utilisation des moyens financiers de la collectivité. La nomenclature M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement et donc de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent prendre la forme d’autorisation de programme (AP) et de crédits de paiement (CP).

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent prendre la forme d’autorisation d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP).

Le programme pluriannuel des investissements (PPI)

La commune d'ORTHEZ planifie ses projets et l’entretien de son patrimoine dans son programme pluriannuel d’investissement.

Ce PPI est fréquemment actualisé par les services gestionnaires, en fonction des résultats de la prospective financière, du rythme d’avancement physique des opérations et des besoins nouveaux et/ou opportunités d’acquisition.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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IN -ALRA NARANANNA ©99060527-26DEL78-DE

Les autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP)

Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune d’ORTHEZ.

La gestion en AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d‘une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice, dénommées les « crédits de paiement ».

La commune d’ORTHEZ a la possibilité de voter les AP par opération constituées par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux, de frais d’études aboutissant à la réalisation d’un ouvrage et peut comprendre aussi les subventions correspondantes. L’AP se caractérise par :

• l’attribution d’un numéro librement défini par l’entité (exemple 01),

• le libellé du programme (exemple : création complexe sportif),

• rattachement de l’AP à un chapitre « opération »,

• un montant,

• un échéancier.

L’assemblée délibérante est compétente pour créer, réviser ou annuler les AP, selon les règles internes suivante :

Création : par délibération lors d’une étape budgétaire. La délibération comprend le montant total de l’AP, un échéancier prévisionnel avec l’étalement des crédits de paiement (CP). La somme de l’échéancier prévisionnel en CP doit être égal au montant total de l’AP.

Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la commune.

Révision : par délibération lors d’une étape budgétaire. Cette révision permet notamment d’actualiser les crédits de paiement affectés annuellement (exemple hausse des prix, décalage dans le rythme de réalisation de l’opération). Une annexe du compte administratif ou CFU permet de suivre l’avancement des AP/CP.

Clôture/annulation : les AP/CP doivent être annulées par délibération (abandon du projet par exemple).

Une clôture tacite de l’AP intervient lorsque la durée de vie fixée dans l’échéancier est terminée. Les crédits non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.

Les autorisations d’engagement/crédits de paiement (AE/CP)

Le Conseil municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en AE/CP pour les dépenses de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

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Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la ville s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.

Les modalités de création, révision, annulation et clôture sont similaires aux AP/CP.

Une annexe du compte administratif et CFU permet de suivre leur avancement.

2 - L’exécution budgétaire

A. L’engagement comptable

L’article L2342-2 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.

D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la ville créé ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.

Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, d’un courrier, de l’application d’une réglementation ou d’un statut (indemnités, traitement), d’une décision unilatérale (subvention, titre de recette).

Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).

L’engagement comptable permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.

Chaque service gestionnaire est responsable de l’engagement comptable et doit accompagner son engagement d’une pièce justificative.

Dans le cadre des crédits gérés en AP/CP, l’engagement porte sur l’autorisation de programme avec la possibilité d’utiliser les engagements d’AP.

Pour la commune d'ORTHEZ, la procédure comptable se concrétise comme suit :

Par le service

gestionnaire

Par le service des

finances

Par la direction

des finances DAF

Par l’ordonnateur Par le service

gestionnaire

Envoi au service des

finances des pièces

justificatives

nécessaires (marché,

devis…).

Le bon doit être

antérieur à la

livraison des

fournitures ou au

démarrage des

prestations

Contrôle de

l’imputation

budgétaire, clarté et

précision du libellé,

référencement à un

contrat , une

commande ou un

devis.. 1er contrôle

de régularité de

l’engagement de la

dépense

2ème contrôle de

régularité de

l'engagement de la

dépense

Délégations de

signature

instaurées

Bon invest et fct

< 2 000 € :

signature DAF

Délégations de

signature instaurées

Bon invt et fct

> 2 000 €

signature du Maire

(ou adjoint en cas d’absence)

Une fois signé,

le service

Finances

transmet par le

circuit interne le

bon au service

gestionnaire qui

se charge de

finaliser la

commande

auprès du

fournisseurEnvoyé en préfecture le 02/06/2026

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B. L’exécution des dépenses et recettes

Les dépenses :

Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plateforme nationale CHORUS PRO, la commune d'ORTHEZ a choisi de ne pas rendre obligatoire la référence à l’engagement comptable, afin de faciliter la démarche des fournisseurs et éviter les blocages.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai composé de 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires peuvent être facturés. Ce délai peut être interrompu pour différents motifs.

La commune d'ORTHEZ a choisi de mettre en place la dématérialisation de sa chaîne comptable.

Cela signifie que les bordereaux de dépenses et recettes, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives sont transmis par voie électronique au comptable public (Service de gestion comptable de Mourenx-Orthez), simplifiant ainsi la procédure de paiement des factures.

La procédure interne de traitement des factures est détaillée ci-dessous :

Par le service

des finances

Par le service

gestionnaire

Par le service des

finances

Par le service des

finances

Par

l’ordonnateur

Enregistrement

quotidien des

factures

Programmation du

mandatement en

S+1

Archivage

électronique des

pièces justificatives

sur serveur dédié et

sur logiciel financier

Visa via le logiciel

financier

(responsable de

service ou agent

ayant réalisé la

commande)

il s’agit de s’assurer

que le fournisseur a

bien accompli la

prestation facturée

(signature du service

fait)

Contrôle de la facture

avant mandatement

et de tous les

éléments conduisant

au paiement.

Validation de

l’imputation

budgétaire

Mandatement

quotidien des

factures enregistrées

et validées par les

services.

Génération d’un flux

composé des

bordereaux, mandats

et pièces

justificatives.

Le flux déposé

dans le portail

pour signature

électronique par

le Maire, par un

autre élu ou le

directeur financier

(suivant

délégation de

signature)

La signature

génère le flux

au comptable.

Ces documents

donnent l’ordre

au comptable

de paiementEnvoyé en préfecture le 02/06/2026

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Les subventions versées aux associations et autres organismes

publics ou privés :

La commune réserve chaque année une enveloppe budgétaire aux subventions, aux associations et autres organismes publics ou privés. Ces subventions sont attribuées aux associations et organismes qui en font la demande, après avis des différentes commissions concernées.

L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, une convention est signée entre la commune et l’association bénéficiaire pour les subventions supérieures à 23 000 €.

Enfin, les concours attribués aux tiers, en nature ou en subvention, sont détaillés chaque année dans le compte administratif ou CFU de la commune.

Les recettes :

La collectivité émet un titre de recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur.

La validation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.

Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.

La commune d’ORTHEZ met tout en œuvre pour faciliter le recouvrement des créances. La procédure de liquidation et d’ordonnancement des recettes est assurée par le service Finances conformément à l’instruction comptable, sur la base des pièces justificatives fournies par les services gestionnaires.

Afin de maximiser les chances de recouvrement, la commune d’ORTHEZ s’est engagée vis à vis de la DGFIP à émettre régulièrement les titres de recettes des impayés constatés.

Par ailleurs, des états des restes à régulariser (P503) ou à recouvrer sont transmis par le comptable public et permettent de mesurer les difficultés rencontrées par les services quand à l’identité des débiteurs ou de l’objet du versement.

Un contrôle des impayés est alors effectué pour limiter les admissions en non-valeur et autres produits irrécouvrables.

Enfin, pour optimiser le recouvrement amiable, la commune d’ORTHEZ, s’efforce de déployer les solutions autres de paiement que les espèces et les chèques tels que les paiements dématérialisés (prélèvement, carte bancaire, paiement en ligne PAYFIP).Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

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Le cas particulier des régies :

Par dérogation au principe selon lequel seul le comptable public est habilité à manipuler des fonds publics, des régies peuvent être instaurées. Les régies permettent à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations destinées à faciliter l’encaissement de recettes et/ou le paiement de dépenses.

Ces agents autorisés à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur ou de mandataire.

La commune d’ORTHEZ dispose donc de plusieurs régies et d’agents autorisés à manipuler des fonds publics (piscine, horodateurs, culture, espaces jeunes, ODP etc...)

Le suivi comptable des régies est assuré par les régisseurs et mandataires suppléants, au sein des services gestionnaires. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

Le suivi administratif des régies est quant à lui réalisé par le service Régie centrale de la commune d’ORTHEZ.

Ce dernier assure également un rôle de conseil et d’assistance auprès des régisseurs.

Pour finir, en sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place.

Il est tenu compte par l’ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

L’ordonnateur est également chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

3 - La gestion du patrimoine

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la commune.

Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle et sincère. Ces biens sont imputés en section d’investissement (compte de la classe 2 du bilan). Les mouvements patrimoniaux de l’exercice sont repris dans une annexe du compte administratif.

A. L’entrée dans l’actif/gestion de l’inventaire

Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par un numéro d’inventaire), qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la

collectivité).Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

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De manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune est intégrée à l’inventaire au moment de la liquidation. Elle est référencée sous un numéro d’inventaire unique, transmis au comptable public.

Cependant, un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot unique avec un même numéro d’inventaire. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt (achats de matériels informatique, de mobilier scolaire, de matériels sportifs, etc...).

B. L’amortissement

L’amortissement est une technique comptable permettant de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement. Les communes procèdent donc à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d’art,

- des terrains nus,

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont, en outre, pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics (exemple : écoles, stades, hôtel de ville, médiathèque etc...) ainsi que les réseaux et certaines installations de voirie.

Durées d’amortissement :

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, étant précisé que les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Elles sont fixées par la délibération 23-58 du 27 juin 2023.

Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, la collectivité doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.

Pour finir, il est précisé que les durées d’amortissement font l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.

La règle du « prorata temporis »

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata temporis ».Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le S L O7

IN ARA NARANDANNA NNNINPNT NII TN ME

L’amortissement « prorata temporis » signifie que le bien est amorti au temps prévisible d’utilisation, à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Par mesure de simplification, la délibération précitée prévoit de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit le service fait.

Les plans d’amortissement commencés avec la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Les biens de faible valeur

La délibération 23-58 du 27 juin 2023 fixe à 1 000 € TTC, le seuil en dessous duquel un bien est considéré comme « de faible valeur ». Pour ces biens, l’amortissement sera réalisé en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition .

La particularité de ces biens et leur valeur sont jugées au cas par cas par le service financier pour leur traitement comptable.

Par mesure de simplification, l’assemblée délibérante a, en outre, décidé de sortir automatiquement de l’actif les biens dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

C. La sortie de l’actif

La sortie d’une immobilisation du patrimoine fait suite soit à une cession (à titre gratuit, cession à l’euro symbolique ou onéreux), soit à une destruction partielle ou totale (mise au rebut, destruction ou sinistre), soit à une demande du Trésor Public (biens totalement amortis) soit à un traitement interne de l’actif par le service financier (biens réformés ou inconnus – sortie via certificat administratif).

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre doivent être comptabilisées.

4 - Les opérations financières particulières et opérations de fin d’exercice

A. Les provisions

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque, un contentieux, un recouvrement compromis ou bien encore d’étaler une charge.

Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise sur provision est réalisée.

Par application du régime de droit commun, les provisions sont semi budgétaires, ce qui signifie que la provision constituée n’apparaît pas budgétairement en recette d’investissement. Une annexe des documents budgétaires permet de suivre les provisions communales.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

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IN ARA NARANDANNA NNNINPNT NNMIMI TN ME

Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque en lien avec les éléments communiqués par les services du Trésor Public.

B. Le rattachement des charges et produits

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et produits qui s’y rapportent et ayant un montant significatif impactant le résultat de la section de fonctionnement. Les engagements de faibles montants ne sont pas rattachés mais simplement reportés sur l’exercice n+1 (montant autour de 100 € TTC) suivant une étude au cas par cas avec les services gestionnaires et validée par le service financier.

Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :

- en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, - en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recettes) au titre de l’exercice N et des écritures de contre-passation à l’année N+1 pour le même montant.

C. Les reports de crédits en section d’investissement

Ces dispositions ne concernent que les dépenses et recettes d’investissement non gérées en AP/CP c’est-à-dire les Restes à Réaliser (RAR).

En investissement, il s’agit des dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements.

Un échange entre le service finances, la direction des services techniques et les services gestionnaires vise à fiabiliser les engagements de dépenses en corrigeant le montant ou en soldant ceux dont l’existence n’est plus justifiée (annulation commande).

Les engagements qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation du service financier en dépenses et recettes.

Ainsi les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.

Un état des reports arrêté au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur, une fois les opérations de clôture achevées. Il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public.

D. La journée complémentaire

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondants aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

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La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet de clôturer au plus tôt l’exercice budgétaire et pointer dès que possible le compte de gestion. La période de journée complémentaire est définie en collaboration avec le comptable public et de ce fait des écritures comptables sont mêmes régulièrement effectuées en février et mars N+1.

5 - La gestion de la dette et de la trésorerie

A. La gestion de la dette

La dette propre

Conformément à l’article L2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt. Cet emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements. Il peut être globalisé et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement mais est souvent ciblé sur les opérations concernées (rénovation bâtiments scolaires, monuments historiques etc...)

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou couvrir une insuffisance de ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante mais est délégué au Maire conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Chaque année, une présentation de la dette est faite aux membres du Conseil municipal à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. Les emprunts en cours sont, en outre, détaillés en annexe des documents budgétaires.

Les garanties d’emprunt

La garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Les futures garanties d’emprunt se feront dans le respect de la loi du 5 janvier 1988 dite « loi Galland », imposant le respect de ratios prudentiels.

Il convient de noter que ces ratios ne s’appliquent pas aux opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L2252-2 du CGCT).

B. La gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaître (excédent de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris à la Caisse des Dépôts.

A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de trésorerie : les « lignes de trésorerie ». Le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil municipal.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

Publié le S L O7

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L’exécutif dispose d’une délégation du Conseil municipal pour réaliser les tirages et remboursements de lignes de trésorerie.

Les crédits concernés ne sont pas inscrits dans le budget et sont gérés par le Comptable Public et le service financier de la commune.Envoyé en préfecture le 02/06/2026

Reçu en préfecture le 02/06/2026

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Liste des abréviations

AE - CP Autorisation d’Engagement – Crédit de paiement

AP -CP Autorisation de Programme – Crédit de paiement

CFU Compte Financier Unique

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

PPI Programme Pluriannuel d’Investissements

RBF Règlement Budgétaire et Financier