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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°108 sp du 05 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°108 sp du 05 mai 2023)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 108 SPÉCIAL
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / service SPAE-SV
• arrêté n° 2023-423 du 5 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-423
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE
SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1
à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène relatif à l'abaissement national du niveau de risque influenza
aviaire à « modéré » :
Direction départementale
de la protection des populations
Service SPAE-SV
Santé Protection Animale et Environnement
1/7 Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali
PECQUERY pour le préfet du Nord;
Vu la décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction de
la protection des populations du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de madame Catherine
MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la
protection des populations du Nord ;
Considérant l'absence de cas positifs en faune sauvage dans le département du Nord, durant
le mois d'avril 2023, à l'exception d'un cas à Hazebrouck ;
Considérant le rapport n°D-23-03138 rendu par l'ANSES le O5 mai 2023 indiquant la détection
de l'influenza aviaire (gène HS et gène NT) sur un oiseau de la faune sauvage à Hazebrouck ;
Considérant la proximité de ce cas avec deux zones à risque particulier définies par l'arrêté du
16 mars 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord.
ARRETE:
Article 1°": Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-104 portant zone de contrôle temporaire départementale autour
de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone sur le département du Nord est levé.
Article 2: Établissement d'une zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par
la direction départementale la protection des populations du Nord, comprenant le territoire
des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 3: Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
2/7 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la
mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à
la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le
vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des
bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations
non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs en provenance d'exploitations ou d'autres
lieux de détention situés dans la zone de contrôle temporaire sont interdits.
Une dérogation peut être délivrée selon une analyse du risque par la direction
départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération
les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la
formation à la biosécurité et la mise en œuvre du plan de biosécurité prévus par l'arrêté
ministériel du 29 septembre 2021, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes
cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d’influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant
que possible.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations.
Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des
oiseaux autres que des volailles.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut le cas
échéant, être portée auprès de la direction départementale de la protection des populations
par l'opérateur d'abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus
pour les volailles provenant de la ZCT.
Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT
est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs.
Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones
non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au
retour de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux
particuliers.
3/7 Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le
territoire national par la direction départementale de la protection des populations,
uniquement sous réserve des conditions suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,
losabilité des œufs).
mise en place de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier est à soumettre
au préalable à la direction départementale de la protection des populations
d'implantation du couvoir.
Les viandes et les œufs issus des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans
conditions particulières au consommateur. Le cas échéant, la vente directe sur place est
réalisée dans le respect strict des conditions de biosécurité.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des
exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si
besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction
départementale de la protection des populations du Nord, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à
l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues
en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement
de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou
déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport
et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction
départementale de la protection des populations du Nord, sous réserve d'être réalisé pour le
transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne
produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut
être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Article 5 : Gestion des rassemblements d'oiseaux
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 6: Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les
galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de
●
●
●
4/7 dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de
la protection des populations du Nord et précisées en accord avec la DGAL.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la
ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 de
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé seront appliquées.
Section 2:
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7: Surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute
la zone concernée.
Section 3:
Dispositions générales
Article 8: levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau
sauvage contaminé ayant induit les mesures. Cette levée ne peut être prononcée que lorsque
les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des
populations du Nord dans tous les lieux de détention d'oiseaux recensé par la direction
départementale de la protection des populations sont favorables, et sous réserve de
l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les
élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de
découverte du cas.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lille sous un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la directrice
départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées,
l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce
5/7 qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Lille, le 5 mai 2023 Le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection
des populations
par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
Catherine MAINGUET
6/7 Annexe à l'arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire au tour de cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicable dans cette zone
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Commune Code postal
BLARINGHEM 59084
BOESEGHEM 59087
BORRE 59091
CAESTRE 59120
CASSEL 59135
EBBLINGHEM 59184
HAVERSKERQUE 59293
HAZEBROUCK 59295
HONDEGHEM 59308
LYNDE 59366
MERVILLE 59400
MORBECQUE 59416
NEUF-BERQUIN 59423
OXELAERE 59454
PRADELLES 59469
SAINT-MARIE-CAPPEL 59536
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59546
STAPLE 59577
STRAZEELE 59582
THIENNES 59590
VIEUX-BERQUIN 59615
WALLON-CAPPEL 59634
7/7