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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 048 modification regie avance hdv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230602-2023 048-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/06/2023
Publication : 05/06/2023
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VILLE DE =
COURDIMANCHEZ, SNS
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-048
Modification de la régie d’avance « Hôtel de Ville »
Prise en application de la délibération n°20-01-06 du 23 mai 2020
La Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision du Maire n°2015-39 du 22 septembre 2015 instituant une régie d'avance « service financier ».
Vu la décision du Maire n°2017-018 du 8 juin 2017 portant extension de la régie
d'avance « service financier ».
Vu la décision du Maire n°2021-040 du 30 juin 2021 portant modification de la régie
d'avance « service financier » en régie « Hôtel de Ville »
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
Considérant la nécessité de modifier l'article 4
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230602-2023 048-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/06/2023
Publication : 05/06/2023
ARTICLE 1 : à
La régie paie les dépenses supplémentaires suivantes : =
- La rémunération du personnel payé sur une base horaire ou à la
vacation (intermittents du spectacle) ainsi que les Charges sociales y
afférentes
- Frais d'hébergement et prestations de services relatives à
l'organisation de spectacle.
ARTICLE 2:
Madame la Maire et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à:
- Monsieur le Sous-préfet de l'Arrondissement de Pontoise,
- Monsieur le comptable public,
- AUX intéressés.
Fait à COURDIMANCHE, le vendredi 2 juin 2023
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante : https-//www.telerecours.fr). |