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Déliberation - dc 2026 03 modification depenses regie avances ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2026 03 modification depenses regie avances ar)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
-
PU
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
He
he ee
ee
he ee
ee
ee
ee
ee
ee
DECISION
DU
PRESIDENT
N°2026-03
PORTANT
MODIFICATION
DES
DEPENSES
AUTORISEES
DE
LA
REGIE
D’'AVANCES
« CCAS
»
RA200-221
- CCAS
Service
Finances
—
Pôle
Régie
Le
Président
du
CCAS,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
Mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
Novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
n°2024/63
du
17
décembre
2024
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Président
du
CCAS,
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
les
dépenses
autorisées
de
la
régie
d’avances
«
CCAS
»,
il convient
de
modifier
l’article
2
de
la
décision
n°2015-13
du
04
juin
2015,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
1°/12/2025.
DECIDE
:
Article
1°":
Les
dépenses
de
la
régie
d'avances
«
CCAS
»
sont
donc
les
suivantes :
-
Equipements
;
-
Fournitures
;
-
Frais
de
transport
;
-
Dépenses
postales
;
-
Pharmacie
et
parapharmacie
;
-
Attributions
secours
d'urgences ;
-
Produits
d'hygiène
;
-
Droits
d'entrées
;
-
Alimentation
;
-
Carburant.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260122-DC-2026-03-BF Date
de
réception
préfecture
: 26/01/2026
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Article
2:
Le
Président
du
CCAS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Sannois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Accepte
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
m'a
conférées
par
sa
délibération
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
AR.
du. CA.
ose...
identifiant
unique
de
l’acte
Du
17
décembre
2024
Sannois,
le 22
janvier
2026
Bernard
JAMET
24Mäire
de
Sannois
Président
du
CCAS
N°095-26950161
e
À
22-DC-2026-03-BF
La
Vice-Présidente
Nathalie
CAPBLANC
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260122-DC-2026-03-BF Date
de
réception
préfecture
: 26/01/2026