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Arrêté - AM2024 099 avec visa
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 099 avec visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-099
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE LA FETE DU PRINTEMPS
Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; Vu l'ordonnance n°59-115 du 07/01/1959 ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le décret n°64-262 du 14/03/1964 relatif aux caractéristiques techniques et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ; Vu l'état des lieux ;
Vu la demande du 24/03/2024, par laquelle l'Association « Comité des Fêtes » souhaite, dans le cadre de la Fête du Printemps, installer des chaises, tables, deux estrades, des barnums (en cas de pluie) des panneaux d'affichage, des barrières de ville, des barrières anti-véhicules au parking du Centre Socio-Culturel du Vendredi 26 Avril 2024 au Dimanche 28 Avril 2024;
Considérant qu'à cette occasion, il importe d'assurer la tranquillité et la sécurité des piétons;
ARRÊTE
Article 1: Le « Comité des Fêtes » est autorisé à occuper temporairement le domaine public pour la fête du Printemps comme indiqué dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires ci-dessous visées, et aux conditions spéciales suivantes : - durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du Vendredi 26 Avril 2024 à 08 heures au Lundi 29 Avril 2024 à midi.
Article 2: Le bénéficiaire est, et reste, responsable vis-à-vis de l'administration et des tiers de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’action relative à l'objet de la présente permission.
Article 3: La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées ci-dessus.
Article 4 : Par dérogation aux prescriptions de l'Article 1, ces places et voies pourront être utilisées par les véhicules de Médecins, les Ambulances, les véhicules de Police ou des Services de Secours et de lutte contre l'incendie.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication,
ou être déféré dans les mêmes conditions de délai
devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240329-AM2024-099-AI
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024