Arrêté - AM2024 207 avec visa

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Arrêté - AM2024 207 avec visa Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent. Lien du pdf (Arrêté - AM2024 207 avec visa)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-207

OBJET : CONDITIONS D'UTILISATION DE L’AIRE DE JEUX DU PARC

COMMUNAL SIS AVENUE DE VEZZA DALBA

Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le code général de la santé publique, et notamment l’article R. 3512-2/4° relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

Considérant qu'un afflux important d'utilisateurs générateur de nombreuses nuisances est constaté très régulièrement sur le site ;

Considérant que certains utilisateurs détériorent régulièrement les équipements sportifs communaux et les remplacent par des structures amovibles amenées, installées et enlevées par leurs soins ;

Considérant que les agissements sus cités sont sources de troubles à l'ordre public et de nature à compromettre la sécurité des utilisateurs eux-mêmes et des autres usagers ;

Considérant que l’état dans lequel est laissé le site ne permet pas son utilisation dans des conditions normales de sécurité ;

Considérant que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d'hygiène publiques, il appartient au maire de fixer, par voie règlementaire, les dispositions applicables àl'aire de jeux collective sise au Parc communal avenue VEZZA D'ALBA;

ARRÊTE

Article 1: Dispositions générales

L'aire de jeux implantée sur le site du Parc communal de l’Avenue VEZZA D’ALBA, cadastrée AS 017 et AS 018, est d'accès libre au public tous les jours de l’année. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions. Les structures existantes font régulièrement l'objet des contrôles techniques prévus par les réglementations applicables.

Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.

La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation, normale ou anormale, des équipements mis à la disposition des utilisateurs.

Article 2: Conditions d'ordre et de sécurité

Afin de respecter la tranquillité et la sécurité des riverains et des autres utilisateurs, sont formellement interdits dans ces espaces, les agissements suivants :

-__ Introduire et utiliser, même provisoirement, des structures amovibles, obstacles ou équipements de toute nature,

- Dégrader et/ou utiliser à mauvais escient, du mobilier urbain mis à la disposition du public pour son confort et son agrément,

-_ Adopter des comportements désinvoltes entrainant des nuisances sonores pour les riverains et les autres utilisateurs,

- Introduire des animaux, même tenus en laisse, sur l'aire de jeux, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes,

-__ Se trouver, dans l’aire de jeux, en état d'ébriété et/ou en possession de stupéfiants,

- Pique-niquer à l’intérieur de l’aire de jeux,

- _ Allumer des feux y compris pour des barbecues

- _ Introduire des cyclomoteurs, motos ou autres engins à moteur,

- Fumer sur l'aire collective de jeux,

- __ Abandonner des détritus divers.

Les enfants fréquentant ces espaces restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les accompagnants.

Accusé de réception en préfecture

030-213001357-20240617-AM2024-207-AI

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024Article 3: Affichage du règlement

Le présent arrêté est applicable dès la mise en place des panneaux d'information qui seront apposés visiblement et entretenus sur le site par les services techniques communaux.

Article 4 : Sanctions

Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants de l’aire de jeux.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toutes personnes habilitées à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlementation en vigueur.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de Bouillargues / Bellegarde, et les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Gard,

- Monsieur le Directeur Général des Services municipaux,

-__ Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de Bouillargues / Bellegarde.

Fait à Jonquières Saint Vincent, le 17 juin 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère _ . L Le Maire, Jean-Marie FOURNIER exécutoire de cet acte, et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication,

ou être déféré dans les mêmes conditions de délai

devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le

tribunal peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr »