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Déliberation - 26 126 Garantie demprunts Logeo Seine 14 lgts collectifs rue 11 nov 1918 PLAI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 126 Garantie demprunts Logeo Seine 14 lgts collectifs rue 11 nov 1918 PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a | NS |
CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SÉANCE DU VENDREDI
05 JUIN 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-107 à 26-110 27 06 06 33
Pour la délibération n°26-111 26 05 06 31
De la délibération n°26-112 à 26-123 27 06 06 33
De la délibération n°26-123 à n°26-124 25 05 09 30
De la délibération n°126 à 127 27 06 06 33
Secrétaire : Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mmes Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidha OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Mme Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER- GAUBERT, Philippe BRUN, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Thierry BEAUCOUSIN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
ABSENTS : M. Thierry BEAUCOUSIN pour les délibérations n°26-123 et 26 -124 (en raison du retrait de
son mandataire)
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : n° 26-126 - Garantie d’emprunts accordée à Logeo Seine pour l’acquisition de 14
logements collectifs situes rue du 11 novembre 1918 (PLAT)
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 08 juin 2026 Par transmission en sous-
préfciure 1 ! J [IN 2% ré
Par affichage, le moisi
Î JJR 2925 -" Le Maire,
ti :
: *, François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-25-126-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 N° 26-126
GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LOGEO SEINE
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
COLLECTIFS SITUÉS RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 (PLAT)
RAPPORT
M. le Maire rapporte que, dans le cadre d’une opération de
construction de I4logements collectifs situés rue du
11 Novembre 1918 à Louviers, le baïlleur Logeo Seine sollicite la
garantie d’emprunt de la Ville de Louviers.
Au sein de cette opération globale, 14 logements sont financés en
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAT), Prêt locatif social (PLS) et
Prêt locatif à usage social (PLUS) présentent un prix de revient de
1 031 232 euros, via deux emprunts, composés pour l’un de de
2 lignes et pour l’autre de 4 lignes.
L'opération, financée en locatif social, est portée par le baïlleur.
L’Agglomération Seine-Eure a également été sollicitée pour garantir
une partie des emprunts.
Logeo Seine sollicite la Ville de Louviers pour une garantie à
hauteur de 10 % du prêt destiné au financement des logements PLAI
et 40% sur les PLS et PLUS. Le prêt concerné (PLAT), souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, s’élève à
178 478,00 euros, selon les caractéristiques financières et les
conditions prévues au contrat de prêt n° 179064, constitué de
2 lignes de prêt.
La garantie sollicitée auprès de la Ville représente ainsi une somme
de 17 847,80 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie
d’emprunt sollicitée par Logeo Seine.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-25-126-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Vu le contrat de prêt n°179064, souscrit par Logeo Seine auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, constitué de 2 lignes de prêt,
annexé à la présente délibération,
Considérant que Logeo Seine sollicite la garantie de la Ville de
Louviers pour le financement de logements PLAI réalisés dans le
cadre d’une opération de construction de 14 logements collectifs
situés rue du 11 Novembre 1918, et que cette opération contribue au
développement de l’offre de logement social sur le territoire
communal,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement
du prêt d’un montant total de 178 478,80 euros souscrit par Logeo
Seine auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt
n° 179064, constitué de 2 lignes de prêt :
DIT que la garantie de la Ville de Louviers est accordée à hauteur
de la somme en principal de 17 847,80 euros, augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
DIT que le contrat de prêt n° 179064 est annexé à la présente
délibération et en fait partie intégrante ;
DIT que la garantie de la Ville de Louviers est accordée pour la
durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
DIT que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la
Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Louviers s’engage,
dans les meilleurs délais, à se substituer à Logeo Seine pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour Se Sonore
Le Mair 9 nn, = 1.
François-Xavier PRIOLLAUD \ oc D Ÿ Î
lun 44 % ÿ
4 j
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-25-126-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026