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Déliberation - 25 173 Modification de la garantie demprunts de ML27 pour lacquisition de 26 logements collectifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 173 Modification de la garantie demprunts de ML27 pour lacquisition de 26 logements collectifs)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS r
X/ “7 CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE | “=
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Elodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVVY
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-173 Modification de la garantie d'emprunts de ML27 pour l’acquisition de 26 logements collectifs
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture 1 4 NOV. 295
Le:
Par affichage, le 1 k NOV, 295
François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25-173
MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS DE
ML27 POUR L’ACQUISITION DE 26 LOGEMENTS
COLLECTIFS
RAPPORT
Monsieur. le Maire indique que dans le cadre de l’opération
d’acquisition en VEFA 26 logement collectifs, sis « domaine de la
Forêt », Le Conseil municipal avait accordé à l’unanimité la garantie
de la Ville de Louviers à MonLogement27 afin de souscrire auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant
de 3 641 124 € pour financer cette opération.
Le Conseil Départemental a donné son accord de principe à hauteur
de 20 % des prêts PLUS et PLS. Cependant l’Agglomération Seine-
Eure a souhaité ramener à 50 % la quotité des garanties sur les prêts
PLUS et PLS, tout en maintenant le taux à 80 % pour les prêts PLAI.
En conséquence, afin de finaliser le dossier de demande de prêt,
MonLogement27 sollicite de la Ville de Louviers une garantie sur le
solde, soit 30 % en lieu et place de 10 % initiaux sur les contrats de
la CDC destinés à financer les logements.
La quotité de 20 % des emprunts PLAIT reste inchangée.
Ville de Louviers
En pourcentage En valeurs
PLUS 30 % 568 685 €
PLAIT 20 % 126 889 €
PLS 30 % 189 562€.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil relatif aux effets du cautionnement
entre le créancier et la caution ;
Considérant la nécessité de développer une offre de logements
locatifs sur le territoire communal au profit des Lovériens
ACCORDE sa garantie d’emprunts à Monlogement27, dans le cadre
de ce programme d’acquisition en VEFA de 26 logement collectifs,
sis domaine de la Forêt, rue de la Vacherie à Louviers, pour les prêts
qu’il devra contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Consignations à hauteur de 20 % pour le financement des logements
PLAIT et 30 % pour les PLS et PLUS,
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son
représentant à signer le contrat accordant la garantie de la Ville de
Louviers à l’organisme emprunteur en application de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Mme Anne Terlez et M. Daniel Germain intéressés ne prennent
pas part au vote.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025