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Déliberation - 26 147 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine de la forêt 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 147 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine de la forêt 1 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T |
[| % | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE, SEANCE
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SESSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-147 Autorisation de garantie d’emprunt - MonLogement27 - Domaine de la Forêt 1
ere exécutoire Fait à Louviers, le ar transmission en sous-
préfecture 25 SEP. 2075 21 septembre 2026
Le :
Par affichage, le
2 5 SEP. 2025 "Le Maire, F4" :
/: François-Xavier P C OLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-147b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N°26-147
AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNT
- MONLOGEMENT27 - DOMAINE DE LA FORET 1
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que
le bailleur social MonLogement27 réalise l’acquisition, en vente en
l’état futur d’achèvement (VEFA), de 18 logements collectifs
locatifs sociaux, financés en PLAI, rue de la Vacherie à Louviers.
Cette opération, bénéficiant d’un agrément délivré en 2018, fait
l’objet de la présente demande de garantie d’emprunt.
Afin de financer cette opération, MonLogement27 a contracté auprès
de la Caisse des dépôts et consignations plusieurs emprunts, pour un
montant total de 233 350 €,
La garantie sollicitée auprès de la Ville représente 20 % du montant
sur cette opération soit un montant total de 46 670€.
Cette participation de la Ville contribue au financement de la
construction de logements locatifs sociaux sur le territoire
communal.
MonLogement?27 sollicite la garantie de la Ville dans les conditions
définies ci-après.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
CONSIDERANT le Contrat de prêt N° 181147 souscrit par
MonLogement27 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
constitué de 2 lignes du Prêt ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser le développement de
l'offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communal ;
ACCORDE sa garantie sa garantie à hauteur de 20 % du montant
3 du contrat de prêt n°181147 d’un montant tatat-de-233-356-60 € Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260921-26-147b-DE Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 souscrit par MonLogement27 auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans les conditions définies audit contrat, selon les
caractéristiques financières et conditions du contrat n°181147
constitué de 2 lignes de prêt.
La Garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 46 670 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre de contrat de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe de fait partie intégrante de la
Présente délibération.
DIT que la garantie porte sur le remboursement du principal, des
intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires dans les
conditions prévues au contrat de prêt.
PREND ACTE que cette garantie est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité
S’'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de
la Caisse des dépôts et consignations dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame Anne TERLEZ et Monsieur Daniel GERMAIN
intéressés ne prennent pas part au vote
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-147b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026