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Déliberation - RetraitApresDecision DP 040 122 25 00013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Déliberation - RetraitApresDecision DP 040 122 25 00013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DP 040 122 25 00013 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de Haut-Mauco
DOSSIER : N° DP 040 122 25 00013
Déposé le : 01/06/2025
Demandeur : Monsieur Beauvais denis
Nature des travaux : murette située en
mitoyenneté.
Sur un terrain sis à : 197 route d'aurice à Haut-
Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AB 21
RETRAIT APRÈS DÉCISION
A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRE
Le Maire de la commune de Haut-Mauco,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le dossier DP 040 122 25 00013 autorisé le 20/06/2025 00:00:00 ;
Vu l’objet de la déclaration :
• Pour un projet de murette située en mitoyenneté. ;
• Sur un terrain situé 197 route d'aurice à Haut-Mauco (40280) ;
Vu la lettre de Monsieur Beauvais denis en date du 24/06/2025 déclarant abandonner son
projet ;
ARRÊTE
Article unique
La demande de Déclaration préalable est retirée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Haut-Mauco, le #date#
Le Maire,
Gilbert LANNE
#signature# DP 040 122 25 00013 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.