Déliberation - 15 RENOUVELLEMENT D'Adhesion au Contrat Groupe D'Assurance Statutaire Propose PAR le CIG Grande Couronne

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Déliberation - 15 RENOUVELLEMENT D'Adhesion au Contrat Groupe D'Assurance Statutaire Propose PAR le CIG Grande Couronne Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Déliberation - 15 RENOUVELLEMENT D'Adhesion au Contrat Groupe D'Assurance Statutaire Propose PAR le CIG Grande Couronne)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, LE THILLAY

Date de convocation :

20 juin 2023

Date d'affichage :

20 juin 2023

Nombre de

conseillers :

+ En exercice : 27

+ Présents : 20

+ Votants : 26

N° 15.06.2023

EXTRAIT DU REC:STRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le: vingi-sx juin à vingt .heurés trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni.-dans la Salle du Consail. Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,

Etaient présents :

Monsieur ROMERO, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur

CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,

Adjoint au Maire,

Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA

CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,

Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC,

Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur

PEIRE, Conseillers Municipaux,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS

Madame HAFED a donné pouvoir à Monsieur ROMERO

Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY

Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE

Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI

Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE

Monsieur INDIANA

Secrétaires de séance : Madame JEANNY, Monsieur LUNAZZI

RENOUVELLEMENT D'ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE PROPOSÉ PAR LE CIG GRANDE COURONNE

RAPPORTEUR : Monsieur ROMERO

VU le code général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrit par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;VU l'article L.2124-3 du Code de la Comniande Publique | oo Cats

VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la

procédure avec la négociation;

VU l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne

peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature,

à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021

approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'administration du CIG en date du 22 septembre 2022,

autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le

groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances{(assureur).

VU le rapport d'analyse du CIG ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— APPROUVE les taux de prestations négociés pour la Collectivité de Le Thillay par le Centre de

Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

— DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et

jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Pour les agents affiliés à la CNRACL

+ Décès (sans franchise)

* _ Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise)

+ Congé Longue Maladie/Longue durée (sans franchise)

Pour un taux de prime total de : 4.5

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

* Accident du Travail (sans franchise)

+ Maladie grave (sans franchise)

° Maternité (sans franchise

e Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours fixes

Pour un taux de prime total de : 1.10%— PREND ACTE que la contribution financière due par les’ coilectivités au titre de la gestion du

contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration. du CIG en‘sa‘séénce du 15 juin 2021

de la manière suivante : :

e De 1 à 50 agents : 0.12 % de la masse salariale des agents assurés

e De 51 à 100 agents : 01.10 % de la masse salariale des agents assurés

e De 101 à 250 agents : 0.08 % de la masse salariale des agents assurés

e De 251 à 500 agents : 0.05 % de la masse salariale des agents assurés

e De 501 à 2000 agents : 0.03 % de la masse salariale des agents assurés

e Plus de 2001 agents : 0.01 % de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de

recette.

— PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.10 % de la masse salariale assurée, viennent

en suppléments des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

— AUTORISE Le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans

le cadre du contrat groupe.

— PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Le Maire certifie que cette délibération a été transmise

à la Sous-Préfecture et a été publiée le 3109/2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.