Séance - 38 d1516974608645

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Séance - 38 d1516974608645 Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 38 d1516974608645)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Délibération n° 2017/12

MAX BAREL 2. HALLE A GRAINS : renouvellement du bail emphytéotique avec la Métropole de Lyon

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 20/06/17

Compte rendu affiché : 28/06/17

Transmis en préfecture : 29/06/17

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20170626-30316-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU.

Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Danielle GICQUEL à Mme Valérie TALBI, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Abdelhak FADLY, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Saïd ALLEG à M. Pierre MATEO, Mme Sophia BRIKH à Mme Véronique CALLUT, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 1.« ville de

venissieux

.« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Rapport n° 12

MAX BAREL 2. HALLE A GRAINS : renouvellement du bail emphytéotique avec la Métropole de Lyon

Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du réaménagement de l’équipement sportif « Halle à Grains » en équipement de quartier (salle

multigénérationnelle, équipement polyvalent jeunes…) le conseil municipal, par délibérations des 2 octobre

2006 et 16 décembre 2008, avait approuvé le principe de la résiliation du bail emphytéotique initial de 1998

signé entre la Ville et la Communauté Urbaine de Lyon, ainsi que la signature d’un nouveau bail aux

conditions suivantes :

- une durée de 36 ans

- un loyer annuel d’un euro symbolique avec retour du bien au bailleur en fin de bail.

Les travaux d’aménagement des espaces extérieurs du quartier Max Barel 2 réalisés par la Communauté

Urbaine de Lyon (parking de surface, cheminements piétons, plantations situées entre la Crèche et la « Halle

à Grains ») ont modifié sensiblement l’emprise du terrain d’assiette de cet équipement, créant des espaces

fonciers de différentes natures à régulariser et qui feront l’objet de la délibération suivante (voir annexe 1).

RESILIATION, REDUCTION DE L’EMPRISE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ET CREATION D’UN NOUVEAU

BAIL : (voir annexe 2) :

Compte tenu de la nouvelle activité à vocation multigénérationnelle et équipement polyvalent jeunes, il

convient de changer la destination originale de ce bail en demandant :

- la résiliation du bail de 1998 (emprise initiale : parcelles BN 139 et BN 140 ) – cf . annexe 1-

- la réduction de l’emprise de ce bail (retrait des parcelles BN 140, et BN 165, 166, 167 issues de la

parcelle BN 139) -cf. annexe 2- les parcelles BN 162 et BN 163 resteront propriété Ville, étant

entendu que les parcelles BN 140 et BN 167 resteront propriété de la Métropole (réserve foncière

pour un équipement lié à la petite enfance).

- la création d’un nouveau bail emphytéotique pour une durée de 36 ans avec un loyer annuel de 1

euro symbolique sur les parcelles BN 164 et BN 159 pour une surface d’environ 1142 m² -cf. annexe

2-.

La définition de ce nouveau bail permettra de régulariser les domanialités foncières des espaces entre les

deux collectivités, Ville et Métropole de Lyon.

Les services de France domaine consultés le 25 octobre 2016, ont estimé la redevance annuelle à 5000 €.

Compte tenu des engagements initiaux conclus entre la Ville et la Métropole de Lyon, les travaux effectués

par la Ville pour l’aménagement du bâtiment et la réduction de l’emprise initiale du bail, il est proposé de

passer outre cette estimation et de rester au prix de 1 euro de redevance annuelle. Les frais de notaire

consécutifs à la rédaction de ces actes seront pris en charge par la Ville.

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 2« ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 12 juin 2017 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- confirmer la résiliation du bail emphytéotique initial de 1998 sur les parcelles BN 139 et BN 140 (anciennes parcelles D 894 et D 713)

- approuver la réduction de l'emprise de ce bail en excluant les parcelles BN 140, et BN 165, 166, 167 (issues de la parcelle BN 139)

- approuver la création d'un nouveau bail emphytéotique avec la Métropole de Lyon concernant l'activité de salle multigénérationnelle (salle polyvalente pour les associations et les habitants et un équipement polyvalent jeunes) sur les parcelles BN 164 et BN 159 soit 1142 m²

- accepter les conditions de ce nouveau bail d'une durée de 36 ans avec un loyer annuel d'un euro symbolique avec retour du bien au bailleur en fin de bail, et passer outre l'estimation de France domaine - charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec l'étude LEUFFLEN, notaire de la Métropole, de la rédaction des documents à intervenir et des formalités qui en sont la conséquence, - autoriser Madame le Maire ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces régularisations,

- dire que les frais de notaire consécutifs à la rédaction de ces documents seront pris en charge par la Ville et seront imputés au chapitre 011: "charges à caractère général", à la nature 6226: "autres services extérieurs, honoraires" et à la fonction 824: "Autres opérations d'aménagement urbain".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 3Max Barel 2

Point sur les domanialités

TT

Plan parcellaire du secteur Annexe 1

rèche Pain d'épice

Parking

Halle à grains : terrain d'assiette du bail emphytéotique de 1998 (Métropole de Lyon)

Parking (Ville de Vénissieux)

Cheminement piéton (Métropole de Lyon)

[ Parcelles appartenant à la Ville de Vénissieux

Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Poste 4624 - Le 30/05/2017 = ville de Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés venIisSsSiIeux

Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés Y-\Notes Bl/120171max barel 2 baïl 1998 worMax Barel 2. Halle à grains :

Renouvellement du bail emphytéotique

avec la Métropole de Lyon

Annexe 2

| À À

de parcellaire du secteur

Propriété Ville de Vénissieux :

mail piéton et terrain de sport

Propriété Viile de Vénissieux :

maternefñé et CLAE Max Barel

Propriété Ville de Vénissieux:

Crèche Pain d'épices

BN160

Parking

BN165

Légende :

| Découpage parcellaire suite aux travaux d'aménagements des espaces extérieurs Max Barel 2

[| Emprise du nouveau bail emphytéotique

[ | Parcelles appartenant à la Ville de Vénissieux

[ | Parcelles appartenant à la Métropole de Lyon

Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Poste 4624 - Le 30/05/2017 ville de

Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés ve n ISS | e Ü X

L4 Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés F

Y:\Notes BM\2017\max barel 2 modif du bail de 1998.worEE

N° 7300-SD

{mars 2016)

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

Direction RégioNaLE 0e FiNANGES PUBLIQUES D'AUVERGNE —

RHONE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Pêle Gestion publique

Service Évaluations domanlales

Adresse :3 Rue de la Charité 89268 LYON Cedex 02

Téléphone : 04.72.77.20.94

Affaire suivie bar : Marianne AUBRION

Téléphone : 04-72-77-21-29/06-30-48-93-68

Courrlell : marianne.aubrlan@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. :

Réf. LIDO : 2016-259V2469

Le 25/10/2016

Le Directeur Régional des Finances Publiques

A

METROPOLE DE LYON

Direction du foncier et de l'immobilier

20 rue du Lac BP 3104

69399 LYON CEDEX 03

AVIS du DOMAINE

BAIL EMPHYTEOTIQUE

DÉSIGNATION Dù BIEN : GYMNASE

REDEVANCE ANNUELLE : 5 000 €

ADRESSE DU BIEN : VENISSIEUX, 61 rue Salvador Allende

DATE DE RÉGEPTION

DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT 3

: 23/09/2016

: 28/09/2016

: Sans objet

BAIL EMPHYTEOTIQUE au PROFIT de la VILLE DE VENISSIEUX

Paramètres de l'opération :

_ durée du bail : 36 ans

_ Coût des travaux: néant

_ pas de droit d'entrée

- sort des constructions en fin de bail : METROPOLE

— Rédevance : 1€

Modifications par rapport bail initial : usage de salle polyvalente et durée de 36 ans.

MINISTÈRE D ET DES PARAConditions financières inchangées.

Local à usage de gymnase construit en 2007 d'une surface d'environ 460 nv, situé angle rue Salvador Allende — Bd dr Coblob,

propriétaire présumé : METROPOLE

Cadastre : BN 139 () : 1111 m°- délaissé de voirie lot i: 31 m°?

PLU : UC2a

d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvellé consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation,

Marianne AUBRION

’enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu per la loi

° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la Direction Générale

es Finances Publiques,