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Séance - 38 d1516974608645
Séance - 24 d1601970743178
Séance - 55 d1449834550424
Séance - 38 d1561985454919
Séance - 38 d1467643534972
Séance - 38 d1507888332415
Séance - 38 d1634307957619
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 38 d1634307957619)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Délibération n° 2021/13
CADRE DE VIE. Approbation de la convention d'occupation du domaine public entre la ville et la Métropole de Lyon relative à la mise à disposition d'une parcelle rue Gaspard Picard. Autorisation à signer
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 28/09/21
Compte rendu affiché : 08/10/21
Transmis en préfecture : 08/10/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211004-38198-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Mustapha GHOUILA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Monsieur Frédéric PASSOT.
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Rapport n° 13
CADRE DE VIE. Approbation de la convention d'occupation du domaine public entre la ville et la Métropole de Lyon relative à la mise à disposition d'une parcelle rue Gaspard Picard. Autorisation à signer
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
Dans le centre-ville, à l’angle des rues Gaspard Picard et Guy Fischer, un bâtiment vétuste de la Métropole de Lyon a été démoli en 2014, laissant place à un espace libre d’environ 500 m². L’aménagement de ce secteur s’est poursuivi, en 2016, avec la construction du groupe scolaire Flora Tristan et la création de la rue Guy Fischer.
Afin d’accompagner ce quartier en pleine expansion, il est proposé d’aménager une parcelle située à proximité du groupe scolaire Flora Tristan en un espace de proximité et de repos. Cet aménagement permettrait de créer une zone conviviale pour les parents d’élèves et les habitants du quartier.
Le projet consiste à donner à cet espace, un aspect plus arboré et fleuri. Un banc pour le repos des usagers sera installé.
Des arbres seront plantés pour créer un ombrage et dissimuler les constructions environnantes. Des massifs d’arbustes fleuris seront plantés le long des façades, afin d’habiller les murs détériorés, tout en apportant de la couleur et de la gaîté.
Sur la partie haute de la parcelle, des arbres fruitiers tels que pommier, poirier, pêcher et figuier seront plantés sur le principe d’un verger. Celui-ci sera accessible aux habitants et au groupe scolaire, pouvant faire l’objet d’animations pédagogiques.
Enfin, cet espace sera clos et équipé d’un portail.
Les travaux pourraient débuter à l’automne 2021 pour une durée de 2 mois. Le montant des travaux estimé à 70 000 € TTC est financé sur l’enveloppe Aménagement de l’Espace Public 2021.
Pour permettre la réalisation de ce projet, la Métropole de Lyon, propriétaire du terrain cadastré section BV 113, a accepté de mettre à disposition de la ville, à titre gratuit, cette parcelle dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt d’aménager qualitativement cet espace ;
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 13 septembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver les termes de la convention annexée ;
- Autoriser Madame le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué à signer cette convention et ses avenants éventuels.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 3 Angle
des
rues
Gaspard
Picard
- Guy
Fischer
Aménagement
d'un
espace
paysager
AO
/ V
|
N
Lo
D
422
COCO
tata
s
ee
|
"
>
RES
S
j
Y//
FRERE \
CAL LIY CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Entre La
Métropole
de
Lyon,
collectivité
territoriale
à statut
particulier,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
200
046
977,
ayant
son
siège
social
Hôtel
de
la
Métropole,
20
rue
du
Lac,
69003
Lyon,
représentée
par
Madame
Béatrice
VESSILLER,
vice-présidente,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
en
vertu
d'une
délégation
attribuée
par
arrêté
n°
2020-07-16-R-0563
en
date
du
16
juillet
2020
par
le
président
en
exercice
M.
Bruno
BERNARD.
Ci-après
dénommée
«
le
Propriétaire
»,
Et La
Ville
de
Vénissieux,
5
avenue
Marcel
Houel
- BP
24
- 69631
Vénissieux
cedex,
représentée
par
son
Maire,
madame
Michèle
Picard
Ci-après
dénommé
«
l’Occupant
»
IL À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Métropole
de
Lyon
est
propriétaire
d'un
terrain
cadastré
section
BV
113
situé
angle
rue
Gaspard
Picard
et
rue
Guy
Fischer
à
Vénissieux
constituant
un
Reliquat
de
la
construction
du
Groupe
Scolaire
Flora
Tristan.
L'Occupant
sollicite
la
Métropole
de
Lyon
afin
de
pouvoir
utiliser
cette
parcelle
afin
de
réaliser
un
espace
vert
pour
accueillir
les
familles
des
enfants
scolarisées
au
groupe
scolaire
attendant
les
élèves
lors
des
entrées
et sorties
de
classe.
Compte
tenu
des
circonstances
particulières
indiquées
ci-dessus,
La
Métropole
de
Lyon
est
disposée
à
donner
son
accord
pour
conclure
une
convention
d'occupation
précaire,
sans
garantir
à
l'Occupant
une
durée
déterminée
ni
un
droit
au
renouvellement.
La
convention
devra
prendre
fin
en
même
temps
que
la
condition
de
précarité.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Propriétaire
consent
à
l'Occupant
qui
l'accepte
une
convention
d'occupation
précaire
et
met
à
sa
disposition
le bien
ci-dessous
désigné.
L'Occupant
déclare
être
parfaitement
informé
de
la
précarité
de
la
présente
convention
et
reconnaît
de
façon
expresse
qu'elle
n'est
soumise
dans
aucune
de
ses
dispositions
au
statut
des
baux
commerciaux,
ni
aux
baux
d'habitation.
En
conséquence,
il
reconnaît
qu'il
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
durée
déterminée
ni
bénéficier
d'aucun
droit
à
renouvellement,
ni
aucune
indemnité
notamment
en
cas
de
réalisation
des
circonstances
de
la
précarité.
ARTICLE
2
: DESIGNATION
- le
bien
est
situé
: rue
Gaspard
Picard
69200
Vénissieux
- Nature
des
biens
: terrain
nu,
clôturé,
cadastré
sous
le
numéro
BV
113
d'une
surface
de
522m2
entouré
en
bleu
sur
le
plan
joint.
Il est
précisé
que
la
parcelle
est
bordée
à
l'ouest
par une
bande
de
terrain
longeant
un
muret
et façades
de
maisons.
Cette
bande
qui
n'appartient
pas
à
la
Métropole
permet
d'accéder
à
la
parcelle
située
à
l'arrière
de
la
BV113.
ARTICLE
3
: DESTINATION
Le
bien
est
mis
à
disposition
pour
un
usage
d'espace
vert
servant
de
lieu
d'attente
pour
des
parents
d'élèves.
L'occupant
ne
pourra
pas
affecter
ce
terrain
à
un
autre
usage
que
celui
prévu
à
ladite
convention.
ARTICLE
4
: DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
xxx
Comme
stipulé
à
l’article
14,
le
propriétaire
pourra,
à
tout
moment,
reprendre
la
jouissance
de
son
bien
sous
réserve
d’un
préavis
de
3
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. En
tout
état
de
cause,
elle
prendra
fin
au
plus
tard
dès
la
réalisation
des
circonstances
indiquées
ci-dessus
en
préambule,
ce
que
l'Occupant
accepte.
ARTICLE
5
: INDEMNITE
D'OCCUPATION
A
titre
exceptionnel
cette
mise
à
disposition
aura
lieu
à
titre
gratuit.
La
valeur
locative
annuelle
est
estimée
à
2088
€
HT.
ARTICLE
6
: DEPOT
DE
GARANTIE
Il n'est
pas
réclamé
de
dépôt
de
garantie.
ARTICLE
7
: CHARGES
Il
en
sera
pas
réclamé
de
charges,
sauf
si
des
travaux
de
remise
en
état
du
bien
s’avéraient
nécessaires
à
l'expiration
de
la
convention.
ARTICLE
8
: ETATS
DES
LIEUX
1 - État
des
lieux
entrant :
Préalablement
à
la
remise
du
bien,
un
état
des
lieux
entrant
sera
établi
par
le
Propriétaire,
signé
contradictoirement
avec
l'Occupant.
La
remise
du
bien
s'effectuera
après
remise
par
l'Occupant
au
Propriétaire
d’une
attestation
d'assurance
sur
le
bien
loué.
2-Etat
des
lieux
sortant
Lors
de
la
libération
des
locaux,
un
état
des
lieux
contradictoire
devra
être
établi
avant
l'acceptation
expresse
des
clés
par
le
Propriétaire.
Cette
acceptation
expresse
et
non
équivoque
des
clés
par
le
Propriétaire
déchargera,
seule,
l'Occupant
de
ses
obligations.
L'Occupant
laissera,
sans
indemnité,
les
embellissements
et
améliorations
ainsi
que
tous
les
agencements,
aménagements
et
installations
autorisés
par
le
propriétaire,
ce
dernier
se
réservant
toutefois
le
droit
de
demander,
aux
frais
de
l’occupant,
la
remise
des
lieux
en
leur
état
antérieur
par
la
dépose
de
la clôture
et
des
arbustes.
L'Occupant
devra
rendre
les
lieux
en
bon
état
de
propreté
et
vide
de
tout
élément
mobilier
lui
appartenant.
À
défaut
de
nettoyage
dans
les
quinze
jours
suivant
l'expiration
de
la
présente
convention,
le
Propriétaire
se
chargera
de
récupérer
les
frais
correspondants
auprès
de
l'Occupant
qui
s'engage
à
les
rembourser. ARTICLE
9
: ASSURANCE
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
l'occupant
devra
souscrire
à
ses
frais,
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
et
maintenir
en
état
de
validité,
y
compris
en
cas
de
prolongation
de
la
durée
de
la
présente
convention,
les
assurances
suivantes:
o
Une
assurance
dommages
aux
biens
couvrant
ses
biens
propres
et
les
aménagements
qu'il
aura
apportés
au
bien
objet
de
la
présente
convention
pour
l'ensemble
des
dommages
de
toute
nature
qu'il
peut
encourir
notamment
les
risques
incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
vol,
bris
de
glace,
vandalisme,
etc.
o
Une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
toutes
les
responsabilités
encourues
tant
vis-à-vis
des
tiers
(usagers,
riverains.)
que
du
propriétaire.
Ces
polices
d'assurance
devront
obligatoirement
prévoir
que
les
assureurs
de
l'occupant
renoncent
à
exercer
leur
droit
de
subrogation
contre
le
propriétaire
et
contre
les
assureurs
de
ce
dernier. L'occupant
devra
fournir
au
propriétaire
une
attestation
de
son
assureur
au
début
de
la convention
et
toutes
les
années
à
échéance
ainsi
qu'à
chaque
demande
du
propriétaire.
ARTICLE
10
: CESSION
- SOUS
LOCATION
En
raison
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention,
l'Occupant
s'interdit
expressément
de
céder
les
droits
qu'il
en
tient
et
de
sous-louer
tout
ou
partie
de
l'immeuble
sur
lequel
elle
porte
ou
de
consentir
une
location
gérance
sur
son
activité,
même
gratuitement. ARTICLE
11
: TRAVAUX
- ENTRETIEN
- REPARATIONS
L'occupant
prendra
le
terrain
nu,
objet
des
présentes,
dans
l'état
où
il se
trouve
au
moment
de
l'état des
lieux,
sans
pouvoir
exiger
du
propriétaire,
pendant
toute
la drée
de
la convention
aucun
aménagement
de
quelque
nature
et
de
quelque
importance
que
ce
soit.
Il prendra
à
sa
charge
l'aménagement
paysager
et
l'entretien
complet
de
l'emprise
et
supportera
toutes
les
dépenses
liées
à
son
installation.
Cet
entretien
sera
effectué
par
l'occupant
au
fur
et
à
mesure
de
leur
utilité,
mais
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
la
métropole
de
Lyon
recoure
à
une
mise
en
demeure
préalable.
L'occupant
est
informé
de
la
présence
d'une
clôture
qu'il
s'engage
à
entretenir
et
réparer
en
cas
de
besoin.
S’il
décide
de
déposer
la
clôture,
il s'engage
à
réinstaller
une
clôture
de
même
type
et
qualité
au
momentt
la
restitution
du
bien.
Ilne
pourra
en
rien
modifier
dans
la
disposition
du
terrain
mis
à
disposition
sans
une
autorisation
préalable
et
écrite
de
la
métropole
de
Lyon,
à
adresser
à
l'adresse
ugl@grandiyon.com.
Au
cas
où,
par
suite
de
plaintes
ou
d'intervention
directe,
la
commission
d'hygiène
obligerait
le
propriétaire
à
des
essais,
vérifications,
expertises,
réparations
ou
travaux,
ceux-ci
seront
effectués
ou
remboursés
par
la
partie
à
qui
ils
incombent,
conformément
aux
clauses
du
contrat.
ARTICLE
12
: CONDITIONS
GENERALES
D'OCCUPATION
ET
DE
JOUISSANCE
L'occupant
devra
jouir
des
lieux
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité,
aux
usages
et
bonnes
mœurs,
à
la
salubrité
du
terrain
mis
à
disposition.
Il
ne
pourra
déposer
sur
le
terrain
des
objets
malodorants
ou
entreposer
des
objets
dangereux
présentant
des
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
de
pollution
notamment,
des
matières
susceptibles
de
provoquer
des
pollutions
de
toute
nature. 4
L'occupant
s'interdit
de
façon
formelle
d'utiliser
un
barbecue
où
d'y
pratiquer
des
feux,
notamment
de
déchets
verts.
L'occupant
s'oblige
à
respecter
le
règlement
préfectoral
en
vigueur
pour
l’utilisation
d'une
tondeuse
ou
tout
autre
matériel.
L'occupant
est
responsable
de
l'intégrité
du
bien
mis
à
disposition
et
doit
prendre
toutes
mesures
utiles
afin
d'éviter
les
intrusions
de
personnes
non
autorisées.
L'Occupant
devra
également
se
conformer
à
tous
les
règlements
en
vigueur
applicables
en
matière
sanitaire,
de
police
et
de
voirie.
En
cas
d'occupation
illicite
des
lieux
:
L'Occupant
a
la
responsabilité
de
déposer
plainte
auprès
des
services
de
police
dans
les
48
H
et
d'engager
dans
les
meilleurs
délais
toute
procédure
judiciaire
utile
en
vue
de
l'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni
titre.
L'Occupant
doit
avertir
le
Propriétaire
dans
le
même
délai
par
mail
à
l'adresse
dipbspi@grandlyon.com
et/ou
par
téléphone
au
04.26.99.33.09
ou
04.26.83.91.25
ou
04.78.63.44.92. En
cas
d'inaction
de
l'occupant,
la Métropole
de
Lyon
se
réserve
le droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
les
8
jours
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
mener
la
procédure
aux
frais
de
l'occupant.
ARTICLE
13
: RESPONSABILITE
- RECOURS
L'occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
du
fait
de
son
occupation,
de
ses
aménagements,
travaux
ou
installations
et
de
son
activité
dans
le bien
objet
de
la
présente
convention.
L'occupant
fera
ainsi
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient
provenant
de
l'occupation
du
bien
objet
de
la
présente
convention.
L'Occupant
devra
prévenir
immédiatement
le
Propriétaire
de
tout
sinistre
ou
défectuosité
pouvant
entraîner
sa
responsabilité,
sous
peine
de
dommages-intérêts.
À
défaut,
la
responsabilité
du
Propriétaire
ou
de
ses
assureurs
ne
saurait
être
engagée.
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
il
renonce
à
tous
recours
contre
le
Propriétaire
ou
ses
assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notamment
:
a)
des
troubles
de
jouissance
et
dommages
causés
par
des
voisins
et
tiers
b)
des
vols
ou
dégâts
immobiliers
En
cas
d'incendie
total
ou
partiel,
il
ne
pourra
exiger
aucune
indemnité
pour
privation
de
jouissance.
La
convention
sera
de
fait
résiliée.
ARTICLE
14
: FIN
DE
L'OCCUPATION
L'Occupant
reconnaît
expressément
que
les
présentes
ne
lui
confèrent
aucun
droit
de
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
dans
le
bien
mis
à
disposition,
lorsque
celui-ci
sera
repris
par
le
Propriétaire
et
il
renonce
en
tant
que
de
besoin
à
se
prévaloir
de
tous
droits
et
avantages
quelconques
accordés
à
cet
égard
par
les
textes
en
vigueur
aux
occupants
d'immeubles
de
la
nature
de
ceux
présentement
mis
à
disposition.
En
conséquence,
l'occupant
ayant
connaissance
de
la
précarité
de
son
occupation,
laquelle
ne
saurait
être
soumise
aux
dispositions
de
la
législation
sur
les
baux
commerciaux
accepte
d'occuper
les
lieux
pour
la
durée
prévue
à
la
présente
convention,
le
propriétaire
pouvant
pour
tout
motif,
reprendre
la jouissance
de
son
bien,
sous
réserve
du
délai
de
préavis
de
trois
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sans
avoir
à verser
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
L'occupant
pourra
demander
la
résiliation
de
la
convention
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
15
: ASTREINTE
Au
cas
où
à
l'expiration
de
la
convention,
l'Occupant
se
maintiendrait
dans
les
lieux
sans
l'accord
express
du
Propriétaire,
il
s'engage
d'ores
et
déjà
à
verser
à
titre
de
pénalité,
une
indemnité
supplémentaire
de
50,00
€
par
jour,
jusqu'à
complète
libération
des
lieux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
libération
des
lieux
s'entend
par
la
restitution
du
bien
au
Propriétaire.
ARTICLE
16
: FRAIS
Tous
les
frais
pouvant
résulter
de
la présente
convention
sont
à
la
charge
de
l'Occupant
qui
devra,
Sous
sa
responsabilité,
les
acquitter
dans
les
délais
légaux.
Le
présent
article
vise
également
les
frais
de
recouvrement,
honoraires
et
pénalités
qu'aura
dû
exposer
le
Propriétaire
pour
récupérer
les
sommes
dues
par
l'Occupant.
ARTICLE
17
: TOLERANCE
Toutes
les
clauses
stipulées
à
la
présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et
dans
le
cas
où
il y serait
dérogé,
le silence
du
propriétaire
ne
sera
jamais
considéré
comme
une
adhésion
tacite
de
sa
part.
ARTICLE
18
: PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Occupant
donne
expressément
son
consentement
pour
que
les
données
à
caractère
personnel
le concernant
soient
collectées,
dans
le cadre
de
la
présente
convention
d'occupation
temporaire.
Conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l'occupant
a la possibilité
d'exercer
ses
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
d'opposition,
de
limitation
du
traitement
et
de
révocation
du
consentement.
Si
l'Occupant
estime,
après
avoir
contacté
le
concédant,
que
ses
droits
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
il peut
adresser
une
réclamation
à
la
Déléguée
à
la
Protection
des
Données
de
la
Métropole
de
Lyon,
à
l'adresse
suivante:
Métropole
de
Lyon
-
Direction
des
assemblées,
Affaires
Juridiques
et
assurances
- 20,
rue
du
Lac
- BP
33569
- 69505
Lyon
Cedex.
ARTICLE
19
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
élection
de
domicile
attributive
de
juridiction
est
faite
à
Lyon,
pour
l'Occupant,
dans
le
bien
mis
à
disposition
et
pour
la
Métropole
de
Lyon,
en
son
hôtel.
Fait
à
Lyon
en
2
exemplaires
le
L’Occupant,
Pour
le
Président,
La
Vice-Présidente
déléguée,
(Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
)
_
_
Béatrice
Vessiller