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Séance - 38 d1458554097580
Séance - 38 d1644490379794
Séance - 38 d1561985454919
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 38 d1561985454919)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/11
PUISOZ. Approbation de l'avenant n°1 à la convention du Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-33999-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 .« ville de
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 11
PUISOZ. Approbation de l'avenant n°1 à la convention du Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Présentation du site
Le secteur du Puisoz, site de 20 ha délimité par le boulevard L. Bonnevay, la Place GrandClément, le boulevard M. Sembat, la cité scolaire Sembat-Seguin et le boulevard J. Curie est identifié au schéma de cohérence territoriale (SCOT) comme un secteur stratégique de développement. La Métropole de Lyon développe en partenariat avec la commune de Vénissieux et l’opérateur privé LIONHEART, un nouveau quartier comprenant : logements, services, commerces de proximité, espaces publics végétalisés et l’implantation de deux grandes enseignes commerciales Leroy Merlin et IKEA.
Les objectifs du projet
Dans le cadre des réflexions engagées par la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux dès 2010 sur la vocation de ce site, il a été convenu que le projet de développement devrait répondre aux objectifs principaux suivants :
- accueillir des équipements commerciaux structurants à l’échelle de l’agglomération, dans le cadre d’un projet urbain d’ensemble et d’une programmation mixte liant habitat, locaux tertiaires et d’activités, espaces publics
- permettre la constitution d’une véritable agrafe urbaine entre la Commune de Vénissieux, Lyon 8 et le parc de Parilly
- contribuer à la création d’une polarité urbaine autour du pôle multimodal de Parilly.
Le programme de l’opération Puisoz Grand Parilly
Par délibération du Conseil de la Métropole du 27 juin 2016, la Métropole de Lyon a désigné le groupement constitué des sociétés LIONHEART, l’Immobilière Leroy Merlin France et Leroy Merlin France, représentées par la société LIONHEART mandataire du groupement, comme aménageur de l’opération du Puisoz dit « Grand Parilly » sur la commune de Vénissieux.
Lors de ce même conseil, le traité de concession à signer entre la Métropole de Lyon et LIONHEART en qualité de mandataire du groupement a été approuvé, ainsi que la convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre la Métropole de Lyon, la ville de Vénissieux et l’aménageur.
La Ville a approuvé la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) par délibération n°8 du Conseil Municipal du 20/06/2016.
Pour mémoire, au terme de la convention de PUP signée le 11 juillet 2016 entre la Métropole de Lyon, la société LIONHEART et la Ville de Vénissieux, le programme prévisionnel de construction envisagé est d’environ 180 000 m² de surface de plancher (SP) et comporte :
- la construction d’un pôle commerçant (d’environ 67 000 m² SP) constitué des enseignes Leroy Merlin et IKEA, d’une moyenne surface, de restaurants, de commerces et services en rez-de-chaussée d’immeubles, - la création de locaux à vocation tertiaire (environ 23 000 m² SP), la création d’une offre hôtelière (environ 4 000 m² SP) et d’un parc d’activités (environ 4 000 m² SP),
- la réalisation d’environ 57 000 m² SP de logements répartis en 43 000 m² SP de logements familiaux et 14 000 m² SP d’habitat spécifique,
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
-la réservation d’un foncier d’une capacité de 25 000 m² SP, pouvant accueillir un équipement d’agglomération.
Environ 40 000 m² d’espaces publics sont réalisés dans le cadre de la concession : sillon paysagé, voiries de desserte résidentielle, parvis central.
L’aménageur est en charge de la réalisation de l’ensemble des travaux et équipements publics d’infrastructures concourant à l’opération, ainsi que du financement de l’opération. Il prend également en charge la part du coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération.
Cette convention de PUP précise, le montant de la participation de l’aménageur, soit : - 2 400 000 €HT (maîtrise d’œuvre, travaux) correspondant au coût de 4 classes de groupe scolaire, réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vénissieux.
- 500 000 € nets pour participation aux travaux d’extension du réseau électrique réalisés par ENEDIS.
Des évolutions sont intervenues depuis la signature de la convention et impactent sur la participation de l’aménageur :
1. Une augmentation de la programmation de logements familiaux de 1 967 m² SP, portant la part de logements familiaux à 44 967 m² SP.
Conformément à l’article 4 de la convention de PUP relatif aux modifications de programme, cette modification de programme excédant 2% des 43 000 m² SP de logements, l’aménageur est redevable d’une participation supplémentaire de 109 786 €, portant sa participation à 2 509 786 € correspondant à la réalisation de 4,2 classes par la Ville de Vénissieux.
2. Un avancement du planning de livraison des programmes de logements.
La Ville de Vénissieux s’était engagée dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial à livrer les travaux d’extension du groupe scolaire en juin 2022.
Or l’aménageur ayant avancé son planning des livraisons d’un an, il est nécessaire de réaliser 2 classes en bâtiments modulaires sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vénissieux, pour répondre aux besoins scolaires de l’opération Puisoz Grand Parilly, lors de la rentrée scolaire de septembre 2021.
Le coût pour l’installation des modulaires pour une durée d’une année, à la charge de l’aménageur, s’élève à 45 000 €TTC. La Ville de Vénissieux s’engage à livrer une extension de groupe scolaire à hauteur de 4,2 classes à échéance de la rentrée scolaire de septembre 2022.
La nouvelle participation de l’aménageur au financement des équipements publics :
La participation de l’aménageur pour les travaux de raccordement électrique de l’opération reste inchangée soit 500 000 €.
La participation de l’aménageur au financement des équipements publics répondant aux besoins de l’opération d’aménagement Puisoz Grand Parilly est donc portée à 3 054 786€ nets de taxes soit : - 2 509 786 € correspondant au coût HT de 4,2 classes de groupe scolaire - 45 000 € correspondant au coût TTC d’installation de modulaires pour une durée d’une année - 500 000 € de participation nette au coût des travaux d’extension du réseau électrique.
Les modalités de réalisation de l’extension du groupe scolaire :
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Pour répondre à la montée des effectifs scolaires liée aux nouveaux programmes de logements dans le diffus et aux programmes de logements Grand Parilly sur le quartier Parilly, la ville de Vénissieux va mettre en place un périmètre scolaire commun aux quartiers J Guesde et Parilly dès 2020 pour rééquilibrer les effectifs des groupes scolaires dont le groupe Parilly qui atteint une taille critique.
Ainsi, la ville de Vénissieux réalisera l’implantation des 2 classes en bâtiments modulaires liées à la livraison des logements du Grand Parilly en 2021 (pour une durée d’un an) dans le groupe scolaire Parilly. Puis elle réalisera l’extension sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée 2022.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre la Métropole de Lyon, la société LIONHEART et la Ville de Vénissieux, annexé au présent rapport, pour la réalisation de l'opération Puisoz Grand Parilly et de son programme de 57 000 m² de surface de plancher de logements dont 44 967 m² de surface de plancher de logements familiaux,
- prendre acte des modifications du programme des équipements publics de la Ville et de la participation de l'aménageur à leur financement, pour un montant de 3 054 786 € au titre de la convention de Projet Urbain Partenarial et de son avenant n°1,
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l’avenant n°1 à la convention de PUP.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 4 GRANDLYON opole
VENISSIEUX
Aménagement du Puisoz
« Grand Parilly »
PROJET URBAIN PARTENARIAL
Projet d’'Avenant n°1 avenant PUP - mai 2019
ENTRE:
La METROPOLE DE LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac à Lyon 3ème, représentée par son
président en exercice, Monsieur David KIMELFELD, lui-même représenté par Monsieur Michel Le Faou agissant en application de l'arrêté n°2017-07-20-R-0569 du 20 juillet 2017 et en vertu de la délibération du Conseil de la Métropole n°..........................................en date du .........................
ci-après dénommée la Métropole de Lyon
D'UNE PART,
ET :
Le groupement représenté par la Société LIDNHEART SAS, ayant pour représentant M. Thierry
DARMANGEAT, dument habilité à l'égard des présentes
et composé de :
- la société LIONHEART SAS, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 € ayant son
siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 489507491 au RCS
LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Jérôme MERIAUX, en qualité de président
- la société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100 000 000,00 € ayant son
siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 384560942 au RCS
LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
- la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95 319 014,00
€ ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN
421 227 224 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
Ci-après dénommée l’aménageur
D'AUTRE PART,
ET :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame le Maire, Michèle Picard, dûment habilitée à cet effet
par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019
Ci-après dénommée la Ville de Vénissieux,
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 2 Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial — mai 2019 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1/ CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Par délibération n°2016-1326, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé la convention de projet
urbain partenarial entre la Métropole, la commune de Vénissieux et l’'aménageur.
Par délibération n° 2016/8, la ville de Vénissieux a approuvé la convention de projet urbain partenarial
avec la Métropole de Lyon et la société Lionheart aménageur le 20/06/2016.
La convention de projet urbain partenarial signée le 11 juillet 2016 a pour objet la prise en charge
financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'opération
d'aménagement du Puisoz, dénommée « Grand Parilly ».
Pour mémoire, le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone est estimé à
180 000 m? de surface de plancher environ :
Grandes enseignes, commerces et services de proximité : 67 000 m? SP
Logements : 43 000 m? SP Tertiaire : 23 000 m? SP Parc d'activités : 4 000 m? SP Hôtel : 4 000 m? SP Habitat spécifique (résidences étudiantes, EHPAD) : 14 000 m? SP Equipement d'agglomération (réserve foncière): 25 000 m? SP
Ainsi, le programme concerné par la convention de PUP dont le périmètre correspond à la partie sud de
l'opération d'aménagement du Puisoz comprend environ 43 000 m? de SDP de logements familiaux, soit
environ 600 logements.
L’aménageur prend en charge au titre de la convention de PUP :
- une partie du coût d’une opération d’extension du groupe scolaire Parilly, situé 8 avenue Jules
Guesde à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants du quartier (soit 2 400 000€
correspondant à un équivalent de 4 classes)
- Une partie du coût des travaux d'extension de réseau ERDF (soit 500 000€).
La Ville de Vénissieux intervient à la présente en qualité de maître d'ouvrage des classes à réaliser dans
le groupe scolaire et de bénéficiaire final de la participation versée à ce titre par l’'aménageur.
2/ AVENANT A LA CONVENTION DE PUP
Des évolutions notables sont intervenues, avec l'accord des parties, depuis la signature de cette
convention à savoir :
- 2.1 Une évolution de la programmation logements dans le cadre de la commercialisation de
l’ilot C1 : est prévue une augmentation de la programmation logements de 1 967m? de surface
de plancher.
Conformément à l’article 4 de la convention de PUP cette modification de programme excédant 2% des
43 000m? de surface de plancher de logements, l’aménageur est redevable d’une participation
supplémentaire.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 3 Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial - mai 2019 - 2.2 Une évolution du planning prévisionnel des livraisons de logements : est prévue la livraison
de 225 logements en 2021 alors que le planning initial ne prévoyait aucune livraison en 2021
mais en 2020 puis en 2022 (annexe 2 du présent avenant).
La ville de Vénissieux s’est engagée dans la convention PUP sur un planning prévisionnel d'exécution des
travaux d'extension du groupe scolaire Parilly pour une livraison en juin 2022 en cohérence avec le
planning prévisionnel initial des livraisons des logements.
La livraison anticipée des 225 logements sur 2021 nécessiterait de réaliser l'extension du groupe scolaire
Parilly pour juin 2021 au lieu de juin 2022. La ville de Vénissieux ne peut techniquement pas livrer un an
à l’avance la construction de l'extension du groupe scolaire.
- 2.3 De plus la ville doit gérer également une poussée forte des effectifs scolaires sur le quartier
Parilly (développement immobilier dans le diffus) indépendamment de l’opération Puisoz Grand
Parilly sur 2020, 2021 et 2022. Dans ce contexte de poussée des effectifs, le groupe scolaire
Parilly est très contraint et atteint une taille critique.
Un périmètre scolaire commun J Guesde/Parilly va être mis en place dès 2020 pour rééquilibrer les
effectifs sur les 2 groupes scolaires.
Les parties conformément à l’article 5.2 de la convention PUP se sont rencontrées et ont discuté de
solutions permettant de répondre aux besoins scolaires de l’opération Puisoz Grand Parilly.
D'un commun accord, il a été arrêté :
- La pose de bâtiments modulaires correspondants à 4 classes, répartis sur les groupes scolaires J
Guesde et Parilly pour répondre, à l'échéance de 2021, aux besoins scolaires de l’opération
Puisoz Grand Parilly (2 classes) et des programmes immobiliers du quartier Parilly dans le diffus
(2 classes) ;
- La construction d’une extension sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée 2022 pour
répondre de manière pérenne aux augmentations d'effectifs scolaires des quartiers Parilly et J
Guesde.
L'aménageur a convenu de sa participation pour la pose de bâtiments modulaires pour 2 classes dans le
groupe scolaire Parilly à la rentrée 2021 pour 1 an d'installation correspondant aux besoins générés par
la livraison des logements de l’opération en 2021.
L'aménageur a convenu de sa participation à l’extension du groupe scolaire J Guesde pour la rentrée
2022 avec la mise en place d’un périmètre commun aux groupes scolairesJ Guesde et Parilly.
Ces éléments conduisent à la modification des modalités définies dans la convention PUP.
Le présent avenant n°1 à la convention PUP a pour objet de définir :
- les modifications relatives au périmètre scolaire et à la réalisation des équipements publics pour
lesquels l’aménageur participe au titre de la convention PUP.
- le montant de la participation de l’aménageur
- les conditions des versements de la participation due par l’aménageur
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - LES MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE SCOLAIRE ET A LA RÉALISATION DES
ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 4
Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial — mai 2019 La mise en place d’un périmètre scolaire commun J Guesde et Parilly dès 2020 doit permettre de
rééquilibrer les groupes scolaires dont le groupe scolaire Parilly qui a atteint une taille critique.
La ville réalisera la pose de bâtiments modulaires correspondants à 4 classes, répartis sur les groupes
scolaires J Guesde et Parilly (besoins générés par l'opération Puisoz Grand Parilly 2 classes, besoins
générés par les programmes immobiliers dans le diffus 2 classes) pour la rentrée 2021.
La ville réalisera une extension sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée 2022 plutôt qu’une
extension du groupe scolaire Parilly.
Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par la ville sur le groupe scolaire J Guesde porté en
annexe 3 de ce présent avenant correspond à celui indiqué dans la convention PUP pour une livraison
de l’extension du groupe scolaire et une mise en service des 4,2 classes correspondant aux besoins de
l'opération en septembre 2022.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’'AMENAGEUR
L’aménageur financera l'installation de bâtiments modulaires pour 2 classes pour une durée de 1 an à
partir pour la rentrée de septembre 2021 correspondants aux besoins générés par la livraison des 225
logements de l'opération en 2021, non prévue initialement dans la convention de PUP (voir le Planning
de livraison des logements de l’opération en annexe 2 du présent avenant).
Ce cout s'élève à 45 000€ TTC et comprend : la préparation, la mise en place, l’assemblage, le transport
aller, les raccordements électrique et eau et la location (y compris jupes basses, climatisation, rampe
PMR, palier de porte) des bâtiments modulaires.
De plus, du fait de l’augmentation de la programmation logement de l’opération de 1 967m? de surface
de plancher supplémentaires, la participation de l’aménageur est recalculée :
- La convention PUP prévoyait 2400000€ de participation de l’aménageur pour une
programmation logements de 43 000m? de surface de plancher.
- La participation de l’aménageur pour 1 967m? surface de plancher supplémentaires de logement
est proportionnellement de 109 786€.
La participation de l’aménageur pour le raccordement électrique de l’opération reste inchangée et est
de 500 000€.
La participation recalculée de l’aménageur au financement de l’ensemble des équipements publics
répondant aux besoins de l’opération s'élève à 3 054 786€ nets de taxes.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 5 Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial — mai 2019 Le tableau de l’article 3.2 de la convention PUP est modifié comme suit :
3.2 Participation due par l’aménageur pour les équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux
et excédant les besoins de l'opération :
Équipements créés Maître Gestionnaire Financement par Montant de Délai de
d'ouvrage futur l’aménageur à participation réalisation
travers la présente
convention et son
avenant 1
Pose de bâtiments Ville de Ville de 2 classes 45 000€ Aout 2021
modulaires pour 2 Vénissieux Vénissieux
classes pour 1 an
d'installation sur le
groupe scolaire
Parilly, situé 8
avenue Jules Guesde
Travaux de Ville de Ville de 4,2 classes 2 509 786€ Sept 2022
réaménagement et Vénissieux Vénissieux
d’Extension du Conformément à
groupe scolaire Jules l’annexe 3 de
Guesde situé 55 rue l’avenant 1
Joannes Vallet
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'AMENAGEUR POUR LES
EQUIPEMENTS SCOLAIRES
Les modalités de versement pour la participation versée directement à la Ville de Vénissieux pour la
réalisation de 4,2 classes de groupe scolaire J Guesde restent inchangées.
Pour la participation versée directement à la Ville de Vénissieux pour la pose de bâtiments modulaires
pour 2 classes pour la rentrée scolaire de septembre 2021, les modalités de versement sont les
suivantes :
- Un premier versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses correspondant à
l'installation et au raccordement des bâtiments modulaires par la Ville soit à l'automne 2021.
- Un second versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses par la Ville
correspondant à la location des bâtiments modulaires pour 12 mois à compte de l'installation.
Un point de calendrier sera réalisé au 1° trimestre 2021 avec la Métropole, la ville de Vénissieux et
l’aménageur pour déclencher ou non la pose des bâtiments modulaires en fonction de l’avancement
des livraisons de logements.
Ces versements par l’aménageur interviendront dans un délai de 1 mois après réception d’un titre de
recettes émis par la ville après les dates susvisées, accompagné des justificatifs nécessaires.
ARTICLE 4 — ABSENCE DE NOVATION
Toutes les autres dispositions de la convention de PUP susvisée restent inchangées, ladite convention
gardant toute sa valeur, sans novation, sous la seule réserve des modifications ci-dessus convenues.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 6 Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial — mai 2019 ARTICLE 6 — ANNEXES CONTRACTUELLES
Annexe n°1 : Convention de PUP signée le 11/07/2016 et ses annexes
Annexe n°2 : Planning de livraison des logements de l’opération Grand Parilly
Annexe n° 3 : Calendrier prévisionnel des travaux d'extension du Groupe scolaireJ Guesde
Fait à Lyon, le
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Métropole de Lyon, Pour l’aménageur LIONHEART,
Vice Président délégué, Thierry Darmangeat
Michel LE FAOU
Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire,
Michèle PICARD
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz
Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial — mai 2019 Convention
GRANDELYON la métropole
VENISSIEUX
Aménagement du Puisoz
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme
DUC SSP |TARES.
PUP - LIONHEART -juillet 2016
rer #
Annexe n°1 - Convention La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac,
CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard Collomb
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil de la Métropole n°2016-1326 du 27 juin 2016
ayant délégué à cet effet Monsieur Michel Le Faou, Vice-président, en charge de l'Urbanisme, de
l'Habitat et du Cadre de vie, en vertu de l’arrêté de délégation de signature n°2015-03-10-R-0139 en
date du 10 mars 2016
ci-après dénommée la Métropole de Lyon ou Le Grand Lyon
D'UNE PART,
ET:
Le groupement représenté par la Société LIONHEART SAS, ayant pour représentant M. Thierry
DARMANGEAT, dument habilité à l'égard des présentes
et composé de :
- la société LIONHEART SAS, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 € ayant son
siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 489507491 au RCS
LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Jérôme MERIAUX, en qualité de président
- la société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100 000 000,00 € ayant son
siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 384560942 au RCS
LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
- la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95 319 014,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 421 227 224 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
Ci-après dénommée l’aménageur
D'AUTRE PART,
ET:
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame le Maire, Michèle Picard, dûment habilitée à cet effet
par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016
Ci-après dénommée la Ville de Vénissieux,
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz Convention de Projet Urbain Partenarial — ji 12016 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1/
Par délibération n°2015-0752 du 02 novembre 2015, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé
l'engagement d’une consultation d'aménageurs pour l'opération dite du «Puisoz » à Vénissieux,
conformément aux dispositions des articles R 300-4 à R 300-11 du code de l’urbanisme
Cette opération est située au nord de la commune de Vénissieux, sur un foncier d'environ 20 hectares,
délimité :
- Au nord par le boulevard Laurent Bonnevay;
- À l’ouest par le boulevard Joliot Curie ;
- À l'Est par l’avenue Jules Guesde et la place Grandclément ;
- Au sud par le boulevard Marcel Sembat.
Ce projet doit répondre aux objectifs suivants :
- accueillir des équipements commerciaux structurants à l'échelle de l’agglomération, dans le cadre d’un
projet urbain d'ensemble et d’une programmation mixte liant habitat, commerces de proximité, locaux tertiaires et d'activités, espaces publics, etc.,
- permettre la constitution d’une véritable agrafe urbaine entre la Commune de Vénissieux, Lyon 8° et le
parc de Parilly,
- contribuer à la création d’une polarité urbaine autour du pôle multimodal de Pa y.
ns à édifier dans la zone est estimé à 180 000 m? de Le programme global prévisionnel des construc surface de plancher environ :
Grandes enseignes, commerces et services de proximité : 67 000 m? SP
Logements 43 000 m? SP
Tertiaire : 23 000 m? SP
Parc d'activités : 4 000 m? SP
Hôtel : 4 000 m? SP
Habitat spécifique (résidences étudiantes, EHPAD) : 14 000 m? SP
Equipement d'agglomération (réserve foncière): 25 000 m? SP
Lors de la consultation préalable à la désignation de l’aménageur, la Métropole de Lyon a annoncé aux candidats la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial, adossée à la concession d'aménagement et formant avec elle un tout indivisible, pour faire financer par l’'aménageur le coût des équipements publics induits par l’opération et relevant de la maîtrise d'ouvrage de la ville , pour la part répondant aux besoins de l'opération et des futurs habitants et occupants de la zone.
Au terme de cette procédure de consultation d’aménageurs, l'offre du groupement représenté par la société LIONHEART, dénommé ci-après l’aménageur, a été retenue.
2/
Cette offre conduit à ce que l'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux et
équipements publics d'infrastructure concourant à l'opération d'aménagement tels que prévu par le
traité de concession et prenne en charge au titre de la présente convention de PUP :
- une partie du coût d'une opération d'extension du groupe scolaire Parilly, situé 8 avenue Jules
Guesde à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants du quartier - Une partie du coût des travaux d'extension de réseau ERDF.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 3 Convention de Projet Urbain Partenarial— juillet 2016 TU * Ainsi, le programme concerné par la présente convention de PUP dont le périmètre correspond à
partie sud de l’opération d'aménagement du Puisoz comprend environ 43 000 m° de SDP de logements
familiaux, soit environ 600 logements.
3/
Compte-tenu du développement, à proximité immédiate du projet du Puisoz, d'un programme
d'environ 90 logements sis 27-29 boulevard Marcel Sembat, sur les parcelles cadastrées 69259 AL2 et
69259 AL3 qui génère également un besoin en équipement public scolaire , la Métropole de Lyon a
décidé la mise en place concomitante d'un périmètre de projet urbain partenarial intégrant outre la
partie Sud de l'opération d'aménagement du Puisoz, objet de la présente convention les tènements
concernés par ledit programme de construction, le tout sur le fondement de l'article L.332-11-3. 1 du
Code de l’urbanisme (cf annexe 1).
a/
La Ville de Vénissieux intervient à la présente en qualité de maître d'ouvrage des classes à réaliser dans jaire final de la participation versée à ce titre par l’aménageur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la concession d'aménagement du Puisoz, ’’aménageur confirme mettre en oeuvre un processus de développement durable pour répondre aux objectifs de qualité architecturale, urbaine, paysagère et en: onnementale des programmes de constructions.
Afin d'atteindre ces objectifs qualitatifs ambitieux, la Société Lionheart s’est engagée à respecter les deux référentiels de la METROPOLE DE LYON (Référentiel « habitat durable » en vigueur lors du dépôt des demandes des permis de construire et Référentiel « villes et quartiers durables » en vigueur lors du dépôt des demandes des permis de construire).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'aménageur, compte-tenu de l'utilité des équipements publics à réaliser pour le projet décrits en préambule, contribue financièrement à leur coût dans les conditions prévues par les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme et dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET COÛT PRÉVISIONNEL DES EQUIPEMENTS PUBLICS INDUITS PAR
L'OPERATION :
Pour rappel, le détail des équipements publics dédiés à l'opération, sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, figure en annexe 3 du traité de concession, qui constitue l'annexe 2 de la présente convention.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 4 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 2.1 Le détail des équipements publics réalisés par ERDF, dont l'utilité excède les bes.
se présente comme suit :
s de l'opération,
Phase Lotsraccordés
Puissance
estimée
{kVA)
Description des
travaux Montant HT
Montant HT
à la charge
du
Distributeur
Montant à
financer (HT):
Travaux Travaux
intérieurs | extérieurs
A,B,C,
E,1,J,
lots Leroy Merl et Ikea
7485
Création du
réseau HT
intérieur à la
zone d'environ
1250 men
câble 240 mm?
Alu
430 000 € 172 000 € 228000€| 30000 €
2295
Création d'un
départ HT
extérieur à la
zone d'environ
4150men
câble 240 mm?
Alu depuis le
Poste Source
MOUCHE
1 100 000 € 440 000 € 60 000 € | 600 000 €
2985
Création d'un
départ HT
extérieur à la
zone d'environ
2700 m en
câble 240 mm?
Alu depuis le
Poste Source
VENISSIEUX
835 000 € 334 000 € 41 000 € | 460000 €
3035 travaux inclus dans la phase 3
TOTAL 15 800 2365 000 € 946 000 € 329 000 € | 1 090 000 €
Source ERDF— mai 2016
Il'est déduit du coût de 2 365 000 euros HT le financement des équipements propres à l'opération au sens de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme, soit le montant des travaux intérieurs à l’opération d'aménagement de 329 000 € HT.
En conséquence, le coût prévisionnel des travaux d'extension de réseau ERDF est évalué à 2 036 000 €
HT. Cet estimatif a été établi en tenant compte des besoins de puissance de l’ensemble des programmes
construits dans le cadre de l'opération d'aménagement du Puisoz (îlots À, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K).
2.2 Le détail des équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux, dont l’utilité excède les besoins de l’opération, se présente comme su
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz Convention de Projet Urbain Partenarial — j 12016 L 5 Équipements créés Maître d'ouvrage Gestionnaire futur Coût prévisionnel des travaux HT
*
Travaux de réaménagement et Ville de Vénissieux Ville de Vénissieux 3 600 000 €
d’Extension de groupe scol: |
Parilly - 6 classes - situé |
_Bavenue Jules Guesde
Dans le cadre de la présente convention, et comme il sera dit ci-après, l’aménageur financera quatre
classes correspondant aux besoins générés par son opération.
Un périmètre de PUP élargi étant approuvé concomitamment, une seconde convention de PUP a
vocation à être signée pour une opération de promotion d'environ 90 logements et générant à ce titre
un besoin de 0,5 classes.
(*} y compris frais de maîtrise d'œuvre, honoraires et imprévus, hors foncier
ARTICLE 3 — PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AMENAGEUR :
A titre liminaire, il est rappelé que l’aménageur, qui s’est engagé dans le cadre de la concession
d'aménagement à réaliser les équipements publics visés à l’article 2.1, conservera à sa charge le coût de réalisation de ces équipements dédiés à l'annexe 3 du traité de concession.
l'opération, conformément à
3.1 Participation due par l’aménageur au titre des travaux d'extension ERDF
Équipements Maître Financement par Montant de Délai de créés l'ouvrage l’aménageur à participation réalisation travers la présente
convention
travaux ERDF part des travaux 500 000 €
d'extension de d’extension
réseau ERDF répondant aux
besoins des
programmes du
PUP
S'agissant d’une opération nécessitant la délivrance d’autorisations d'urbanisme, hors d’une zone
d'aménagement concerté, la Ville de Vénissieux doit supporter une participation correspondant à 60 %
du coût des travaux d'extension du réseau électrique en application de la règlementation en vigueur.
L'aménageur apportera sur ce coût une participation de 500 000 €.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 6 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 3.2 Participation due par l’aménageur pour les équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux
et excédant les besoins de l’opération :
f
Équipements créés Maître Gestionnaire Financement par Montant de Délai de | d'ouvrage futur l’'aménageur à participation réalisation travers la présente
| | convention
Travaux de 4 classes 2 400 000 €
réaménagement et {c'est-à-dire d’Extension de 600.000 € par groupe scolaire classe)
situé 8 avenue
Jules Guesde -6
classes
Sous réserve des dispositions visées à l’article 4, la somme à verser par l’aménageur dans le cadre de la
présente convention doit être considérée comme un forfait, sous réserve de l'indexation de ces sommes
à l'indice BTO1 pour les équipements de superstructure tel qu’il est établi par le Ministère de l'Économie
et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence.
L’indexation sera calculée le jour de l'émission du dernier titre de recette sur la base du dernier indice
mensuel connu, comparé à la valeur de l'indice connu à la date de la signature des présentes.
Le montant de l'indexation est plafonné à 96 000 € HT soit 4% du montant de la participation.
En conséquence, et hors indexation, le dépassement éventuel du montant prévisionnel des dépenses ne donnera pas lieu à une participation complémentaire et l’aménageur s’interdit de son côté de demander la réduction de sa participation si le montant réel des dépenses est inférieur au montant prévisionnel.
L'aménageur reconnaît expressément que les participations définies dans le tableau ci-dessus reflètent
bien le niveau d'utilité que présentent les équipements pour les besoins de l’opération et les futurs
habitants et occupants du programme de la zone.
La ville de Vénissieux s’oblige à transmettre à la Métropole de Lyon et à l’aménageur les éléments
relatifs au coût réel des équipements réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage.
Aussi, conformément aux articles 3.1 et 3.2, la participation de l'aménagement au financement des
équipements publics répondant aux besoins de son opération, s'élève à 2 900 000 € nets de taxes.
3.4 Modalités de versement de la participation de l’aménageur
3.4.1 Participation versée directement à la Ville de Vé:
scolaire
sieux pour réalisation de 4 classes de groupe
est convenu que l’aménageur procèdera au paiement de sa participation auprès de la Ville de
Vénissieux, en trois versements :
- Un premier versement équivalent à 10% du montant total au lancement des études de
conception de l’extension du groupe scolaire;
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz \ F É
Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 - Un deuxième versement de 60 % à la déclaration d'ouverture de chantier, la ville de VENISSIEUX s'obligeant à transmettre cette déclaration à l’aménageur au commencement matériel des travaux ensuite de l'obtention de son permis de construire ;
- Un dernier versement, soit le solde, à la livraison du groupe scolaire
Ces versements par l’aménageur interviendront dans un délai de 1 mois après la réception d’un titre de
recettes émis après les dates susvisées, accompagnés des justificatifs nécessaires.
3.4.2 Participation pour réalisation des travaux d'extension de réseau ERDF
Il'est convenu que l’aménageur procèdera au paiement de sa participation conformément aux modalités
qui lui seront indiquées par courrier ultérieurement, par la ville de Vénissieux. L’échéancier de
réalisation des travaux par ERDF sera dans ce cadre précisé.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DE PROGRAMME
Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une augmentation de la surface de plancher, inférieure ou égale à 2% des 43 000 m? de surface de plancher de logements soit 860 m? prévus dans les conditions décrites en préambule de la présente convention, l’aménageur ne sera redevable d'aucune participation complémentaire au titre de la présente convention.
Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une augmentation de la
surface de plancher, supérieure à 2% des 43 000 m? de surface de plancher de logements soit une augmentation supérieure à 860 m?°, un projet d'avenant aux présentes sera établi préalablement à toute autorisation d'urbanisme pour déterminer les modalités de participation et de garantie notamment. Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une diminution supérieure à 2% des 43 000 m? de la surface de plancher de logements prévus dans les conditions décrites en préambule de la présente convention, l’aménageur restera redevable des sommes versées et des sommes restant à verser, telles que prévues par la présente convention.
Ce pourcentage de 2% s’analyse ainsi comme une franchise.
Toutefois, la participation pourra être réduite à proportion de la SDP non réalisée, exception faite de la
participation correspondant aux dépenses engagées, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- cette diminution du programme est de nature à impacter les besoins en terme d'équipements publics
et permettre une diminution et/ ou modification substantielle du programme d'équipements publics
prévue par les présentes ;
- et si elle est portée à la connaissance de la Ville de Vénissieux, au plus tard au stade de validation de l’avant-projet. La Ville de Vénissieux s'engage à transmettre à l’aménageur l’ordre de service (OS) correspondant au lancement de la phase avant-projet.
En cas de non-respect des deux conditions susvisées, l’aménageur restera redevable de l'intégralité de la
participation due en application des présentes.
En cas d'annulation où de retrait par la Ville de Vénissieux des décisions portant sur les permis de
construire, ou en cas de force majeure dûment constaté, la participation ne sera pas due, ou si elle a
été versée, sera restituée sous un délai de 90 jours à compter de la notification faite par l’'aménageur de sa décision d'abandonner le projet.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz
Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 La Ville de Vénissieux conservera par exception la participation afférente aux dépenses correspondant
aux études, acq ons et travaux déjà engagés au titre du bilan prévisionnel et dument jus
ARTICLE 5 - DELAI DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
5.1 Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par la Ville de Vénissieux figure en annexe 3.
Au vu du calendrier de livraison des immeubles compris dans l'opération, la Ville de Vénissieux
s'engage à conduire l’opération d'extension du groupe scolaire Parilly selon le planning suivant :
Lancement de la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre : juin 2019
- Choix du maître d'œuvre et lancement des études de conception : janvier 2020 Dépôt du permis de construire : 30 juin 2020
- Démarrage des travaux : janvier 2021
- Livraison de l’extension du groupe scolaire et mise en service des 4 classes : juin 2022
5.2 Les parties conviennent de se revoir et de discuter de la signature d’un avenant en cas d'évènement
remettant en cause le calendrier de réalisation précisé à l’article 5.1. Dans l'hypothèse où les classes ne seraient pas mises en service au 30.06.2026, les participations éventuellement versées seront remboursées de plein droit à l’'aménageur.
ARTICLE 6 - GOUVERNANCE
Le suivi des engagements des parties dans le cadre de la présente convention de PUP s’opèrera dans le cadre de la gouvernance technique et politique telle que figurant à l’article 23 du traité de concession.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur après l'exécution de la formalité prévue par le premier alinéa de l’article R 332-25-2 du Code de l’urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour du dernier affichage réalisé.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE TAXES ET DE PARTICIPATION
térieur du périmètre annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale / intercommunale de la Taxe d'Aménagement.
La durée d'exonération est de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Eu égard à la qualité et à la notoriété de l’aménageur, ainsi qu'aux capacités financières de son groupe d'appartenance, l‘aménageur s’oblige à fournir à la Ville de Vénissieux, au premier versement et à la sûreté et en garantie du paiement de la somme restante de 2 660 000 € (soit le montant total de la icipation de l’aménageur déduction faire du 1% acompte de 10% sur les travaux d'extension du groupe scolaire) une garantie solidaire émanant de la société LEROY MERLIN FRANCE.
La garantie pourra être mise en œuvre sur seule justification que l’aménageur est défaillant au titre des
paiements de la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d’un
mois.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz | [l F 9
Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 f
En fonction des versements opérés, l’aménageur pourra produire, en substitution, une nouvelle
pation. garantie, portant sur le solde de la part
ARTICLE 10 —- TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX SERVICES INSTRUCTEURS DE DEMANDES OU DE DECLARATIONS EN MATIERE D'URBANISME
A l'appui de ses demandes d'autorisation d'urbanisme, l’aménageur remettra une copie de la présente
convention aux services de la Ville de Vénissieux chargés de leur instruction.
ARTICLE 11- AVENANTS ET TRANSFERTS
Toute modification éventuelle des programmes des équipements publics ou de constructions et les
montants prévus par l’article 3 devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12- LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal
administratif de Lyon
ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de
domicile :
“pour la Métropole de Lyon, à l'Hôtel de la Métropole, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03
# pour la Ville de Vénissieux, à l'Hôtel de Ville, 5 Avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux
# pour l’aménageur, la société Lionheart, en son siège social, rue Chanzy, 59 260 LEZENNES
ARTICLE 14 - ANNEXES CONTRACTUELLES
e N° 1 — Périmètre de la présente convention de Projet Urbain partenarial avec report du
périmètre plus large intégrant les terrains situés 27-29 boulevard Marcel Sembat
e N°2- programme des équipements publics réalisés par l’aménageur (annexe 3 du traité de
concession)
e N°3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de
la Ville de Vénissieux
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 10 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 CONVENTION DE PUP
Annexe 2 GRANDLYON
Ia
métropole
commune
de
VENISSIEUX
PUISOZ TRAITE
DE
CONCESSION
Annexe
3
:
Projet
de
programme
des
équipements
publics Le Grand Lyon
Sillon paysagé — voirie Ouest
9
Sillon paysagé - Espace d'agrément central
Place des jardins humides
10
Rue traversière Nord
Rue des Jardins humides Nord
11
Carrefour Rue Traversière
Rue des Jardins humides Sud
12
Rue Traversière Sud
Sillon paysagé — Jardins humides d'agrément Ouest
13
Sillon paysagé — voirie Est
Parvis central — voirie
14
Sillon paysagé — Prairie d'agrément Est
Parvis Sud
15
Rue du Lycée
Sillon paysagé — voirie centrale
16
Voirie résidentielle Est ANNEXE 3
Calendrier prévisionnel des Travaux d'extension du Groupe scolaire Parilly
Juin 2019 : lancement de la procédure, choix du maître d'œuvre (6 mois)
Janvier 2020 : désignation du maître d'œuvre et lancement des études de
conception
Au plus tard le 30 juin 2020 : dépôt du permis de construire et instruction (5 mois)
Janvier 2021 : lancement des travaux (durée 18 m
Juin 2022 raison de l'extension et mise en service des 4 classes. GRANDLYON
la
métropole
commune
de
VENISSIEUX
PUISOZ P.U.P. Annexe
1
:
Périmètres 7
PLP croi
M
Convention PUP Puisoz
23 mai 2016 DIUCV
SRE")
DA Er Fait à Lyon, le Î 1 JUIL. 2016
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Métropole de Lyon,
Le Vice -Président délégué,
Michel le Faou
Tu nue
Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire
Pour l'aménageur LIONHEART,
Thierry Darmangeat,
TT
11 GRAND PARILLY
[calendrier prévisionnel de livraison des logements
oct-18
Année livraison Total
ILOT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Sem1 | Sem2 | Semi | Sem2 | Semi | Sem2 EL Semi | Sem2 | Semi | Sem2 | Semi | Sem2
A 0| ë ol c1 57 57] c2 50 50|
ca 49 49 D 0 E 0| L/Merlin ol IKEA ol F1 [ 130 | 130] F2 69 69
G1 91 91
184 184|
I 122 122 J 70 70
K 0|
TOTAL 0 162 49 306 0 122 99 0 184 91 0 0
TOTAL ANNEE 162 355 122 99 275 0 1013
Total logt familiaux 0 70 49 176 122 184 91 692 Cumul Logt familaux 70 119 295 417 601 692
Annexe 2
Planning de livraison des logements de l’opération Grand Parilly
Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz
Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial – mai 2019 9 Annexe 3
Calendrier prévisionnel des travaux d’extension
du Groupe scolaire Jules Guesde
• Juin 2019 : lancement de la procédure, choix du maître d’œuvre (6 mois)
• Janvier 2020 : désignation du maître d’œuvre et lancement des études de conception • Au plus tard le 30 juin : dépôt du permis de construire et instruction (5 mois) • Janvier 2021 : lancement des travaux (durée 18 mois)
• Septembre 2022 : livraison de l’extension et mise en service des 4 classes.
Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz
Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial – mai 2019 10