Procès Verbal - PV CRCM 26 11 20

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Procès Verbal - PV CRCM 26 11 20 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 26 11 20)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 26 novembre 2020

26 conseillers étaient présents :

Georges Bouty (arrivé au point 2) - Bernadette Chamoussin - Frank Chenal – Murielle Chenal - Azélie Chenu – Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon – Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima – Marie Latapie - Anne Le Mouëllic - Corine Maironi-Gonthier – Rose Paviet - André Pellicier (arrivé au point 17) – Marie-Pierre Rebrassé – Sandrine Richel - Sabine Sellini - Lucien Spigarelli – Robert Traissard - Pascal Valentin – Amélie Viallet.

2 conseillères étaient excusées et/ou avaient donné pouvoir :

Marie Martinod (pouvoir à Anthony Destaing) – Laetitia Rigonnet (pouvoir à Hervé Chenu).

1 conseiller était absent :

Xavier Urbain.

* * * * * * * *

A 18 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime-la-Plagne.

Murielle Chenal est désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire propose le report de la présentation de l’application « ville » au prochain Conseil municipal, en décembre.

Elle informe également l’assemblée du report du recensement de la population en 2022, compte tenu de la situation sanitaire.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Tarifs des frais de secours du domaine skiable, saison 2020/2021

Corine Maironi-Gonthier donne la parole à Laurent Desbrini, adjoint délégué aux stations.

Laurent Desbrini rappelle au Conseil Municipal l'article L 2321.2 du Code général des collectivités territoriales alinéa 7 concernant le remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique d'activités sportives ou de loisirs. Il informe que la Commune d'Aime est concernée pour la station de La Plagne par les domaines skiables de Plagne Aime 2000 et de Plagne Montalbert.

$Compte tenu des structures existantes dans la station, les secours continueront à être effectués par le service des pistes de la station, avec recouvrement des frais de la Commune moyennant certaines formalités administratives.

Laurent Desbrini présente au Conseil Municipal le projet de tarif des frais de secours proposé par la Société d'Aménagement de la Plagne et validé par le comité syndical du SIGP le 17 novembre 2020 :

Libellés Tarifs

2020/2021

P.M Tarifs

2019/2020

Zone de front de neige 56 € 54 €

Zone 1 - rapprochée 230 € 225 €

Zone II - Eloignée 395 € 388 €

Zone III - Hors-pistes 768€ 754 €

Zone IV - Technique non médicalisée 780 € 758 €

Coût main d'œuvre pisteur secouriste 43€ 41 €

Coût horaire chenillette 205 € 196 €

Coût horaire motoneige 90 € 89 €

Il propose également d'approuver les tarifs suivants des transports sanitaires terrestres et des secours héliportés pour la saison 2020/2021 :

- 125 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu'au centre médical de Plagne Centre (125 € en 2018)

- 190€ TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne altitude jusqu’au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice (190 € en 2019)

- 190 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne Montalbert jusqu'au centre hospitalier de Bourg saint Maurice (190 € en 2019)

- 250 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du bas des pistes, du domaine skiable de Plagne Montalbert, jusqu'au centre hospitalier d'Albertville (250 € en 2019)

- 56,90 € TTC la minute pour les secours héliportés (idem en 2019).

- 30,80€ TTC la minute pour secours héliportés non médicaux (nouveau tarif)

Hervé Chenu demande si le nombre d’impayés est important. Corine Maironi-Gonthier répond que la commune a très peu d’impayés, mis à part quelques dossiers de ressortissants étrangers.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, l’ensemble des tarifs de secours liés au domaine skiable pour la saison 2020/21.3

2 – Décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement de

l’Adray

Arrivée de Georges Bouty

Corine Maironi-Gonthier donne la parole à Pascal Valentin, adjoint délégué aux finances.

Pascal Valentin indique à l’assemblée que suite à la vente de lots, la collectivité procède à un remboursement, par anticipation, d’une partie de l’emprunt « prêt relais ». Il précise qu’il reste à ce jour 7 lots à la vente, situés dans un très bel emplacement à l’extrémité Est du village de Longefoy.

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la Décision Modificative n°1 au budget annexe lotissement de l’Adray qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 38 653 €, et en recettes et en dépenses d’investissement à 44 153 €, et qui concerne : - en fonctionnement :

Les crédits supplémentaires inscrits en fonctionnement prennent en compte les 5 lots vendus dans l’année et la valorisation du stock de 7 lots restant à vendre au 31/12/20.

- en investissement :

Les ventes de l’année permettent d’inscrire des crédits supplémentaires pour le remboursement anticipé du prêt relais qui prend fin en décembre 2021. Ce sont donc 448 500 € qui seront remboursés en 2020. Pour mémoire, le prêt relais réalisé était de 1 M € et le solde à rembourser au 1er janvier 2021 sera de 289 900 €.

3 – Décision modificative n°2 au budget général

Pascal Valentin présente la décision modificative n° 2 qui vient ajouter des crédits au chapitre 67 afin de passer une écriture de régularisation demandée par la trésorerie.

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la Décision Modificative n°2 au budget général qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 6 000 €, et qui concerne l’ajout de crédits au chapitre 67 afin de passer une écriture de régularisation demandée par la trésorerie.

4 – Recrutement d’un technicien contractuel pour 1 an, aux services

techniques

Corine Maironi-Gonthier donne la parole à Lucien Spigarelli, délégué aux ressources humaines.

Lucien Spigarelli rappelle à l’assemblée que, suite au départ d’un technicien, il a été procédé à l’appel à candidature pour trouver un nouvel agent. A ce titre, une déclaration de vacance de poste a été effectuée auprès du Centre de gestion de la Savoie et des annonces ont été publiées dans la presse professionnelle. Parmi les candidatures correspondant au profil du poste recherché, une seule dispose d’une formation et d’une expérience probante, mais n’est pas fonctionnaire.

La procédure n’ayant pu aboutir au recrutement d’un fonctionnaire et afin d’assurer la continuité du service, Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au recrutement de ce candidat par la voie contractuelle, sur la base de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour 1 an. Il propose de recruter cet agent pour 1 an à compter du 12 décembre 2020 et de le rémunérer à l’indice brut 513, indice majoré 441 du grade de Technicien. Au traitement indiciaire s’ajoutera le régime indemnitaire en vigueur sur la commune, ainsi que la prime de fin d’année.

Azélie Chenu s’interroge sur les nombreux mouvements de personnel au sein des services techniques de la commune. Corine Maironi-Gonthier explique que, comme dans4

beaucoup de collectivités, des agents vont travailler dans d’autres communes ou dans le privé, d’autres arrivent de collectivités voisines… Elle ajoute que la gestion du personnel est respectueuse du cadre statutaire, et que lorsque les agents ne peuvent plus évoluer dans la collectivité, ils font le choix d’aller dans d’autres collectivités ou dans le privé. Michel Genettaz confirme que l’ambiance est bonne au sein des services techniques, même si, comme dans toute organisation, il peut y avoir des difficultés ponctuelles. Lucien Spigarelli précise que, localement, toutes les collectivités connaissent le même problème : en effet, l’attractivité financière des collectivités n’est pas un très intéressante pour les personnes qui postulent, notamment en regard des recrutements qui s’effectuent en station. Cette année reste certes particulière, mais les professionnels ayant certaines compétences techniques sont bien plus souvent attirées par des postes en station que par les collectivités en vallée, mieux rémunérés…

.. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, qu’en l’absence de candidature statutaire et afin de garantir la continuité du service, le recrutement du Technicien pourra s’opérer par voie contractuelle, pour une durée d’1 an à compter du 12 décembre 2020, selon les dispositions de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

5 – Prolongation d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la

couverture des statutaires, souscrit par le CDG 73 avec le

groupement Sofaxis/CNP assurances, jusqu’au 31 décembre 2020

Lucien Spigarelli explique que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances. Il ajoute que par délibération du 24 décembre 2016 la commune d’Aime-la-Plagne a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service, et que cette convention a été signée le 28 novembre 2016.

Egalement, par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe.

Par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021.

La commune d’Aime-la-Plagne souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et il convient dès lors de passer un avenant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021.

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la5

Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il approuve également l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021.

II – Urbanisme et affaires foncières :

6 – Mise à disposition d’une plateforme parking, sur le site du Chaillet,

pour la saison d’hiver 2020/2021

Corine Maironi-Gonthier donne la parole à Anthony Destaing, adjoint délégué à l’urbanisme.

Anthony Destaing indique au Conseil Municipal que la société civile de construction- vente "LE SNOROC" mettra à disposition une partie de leur plateforme (ex parking du Chaillet) durant la saison d’hiver pour rétablir une partie du parking.

Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de définir les modalités de mise à disposition du parking par la société civile LE SNOROC au profit de la Commune, afin que ce dernier procède à l'utilisation dudit espace à usage de parking pendant la saison d'hiver 2020-2021.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention relative à la mise à disposition temporaire d’une plate-forme pour parking sur le site du Chaillet, saison d'hiver 2020/2021.

7 – Autorisation de dépôt d’un permis de construire à la société ML

Développements à Aime

Anthony Destaing informe le Conseil municipal du projet de construction d'un immeuble de 30 logements et de 3 villas à Aime dans le secteur du Prince, à proximité du groupe scolaire, afin de satisfaire la demande de logements sur le territoire.

Il expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de donner à la SAS ML Développements l'autorisation de déposer le permis de construire sur une partie de la parcelle communale cadastrée section L n° 446 d'une superficie de 115 m².

Corine Maironi-Gonthier explique qu’il s’agira d’un bâtiment en terrasses-jardins, ce qui n’existe pas sur le territoire de la commune.

Jacques Duc demande quel est le nombre de places de parking créées. Corine Maironi- Gonthier indique qu’il y aura 66 places de stationnement, en sous-sol.

Jacques Duc souhaite également savoir s’il existe une servitude de passage pour l’accès par le bas du terrain. Corine Maironi-Gonthier répond qu’il existe bien un accès piéton par le bas, mais que le promoteur propose que cet accès se fasse entre le bâtiment collectif et les villas. Un échange foncier sera effectué pour que l’accès devienne public, en lieu et place de celui existant.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la SAS ML Développements à déposer une demande de permis de construire pour la construction d'un immeuble de logements et de 3 villas, sur une partie de la parcelle communale cadastrée section L n° 446 d'une superficie de 115 m², à Aime-la-Plagne.6

8 – Autorisation de dépôt d’un permis de construire à M. Bisson,

château Ste Anne à Villette

Anthony Destaing Maire informe le Conseil municipal du projet de rénovation du Château Ste Anne à Villette et de sa transformation en 17 logements, par un promoteur privé, M. Bisson. Il expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de donner à M. Bisson l'autorisation de déposer le permis de construire sur une partie de la parcelle communale cadastrée section ZN 18 d'une superficie approximative de 300 m² environ pour la réalisation de stationnements.

Jacques Duc demande si la parcelle communale, sur laquelle le permis sera déposé, est à sécuriser, car proche d’une falaise. Corine Maironi-Gonthier précise qu’une convention va être établie, en précisant les droits et obligations de chacun.

Murielle Chenal se déclare ravie de la nouvelle destination du château Ste Anne, mais est inquiète du nombre de voitures qui transitera par le chemin du Golet pour se rendre au château. Elle rappelle qu’au départ le chemin du Golet était en terre, peu praticable, et que les habitants riverains ont tous dû céder un morceau de terrain pour créer une route viable et goudronnée. Or, les réseaux sont enterrés à faible hauteur, et depuis cette époque le nombre de véhicules empruntant ce chemin est grandissant. Elle s’inquiète donc de la vitesse, de l’absence de cheminement piéton, de l’absence de passages cloutés… Elle demande donc ce que la collectivité compte réaliser comme intervention afin de réglementer et contrôler le flux des camions, pendant le chantier, et des véhicules. Elle redit que cette route n’est pas dimensionnée pour un flux de véhicules important.

Corine Maironi-Gonthier indique que l’aspect « chantier » du projet peut être géré, sans problème. Concernant la question du passage quotidien des véhicules, Hervé Chenu indique que ce sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises avec Murielle Chenal, et il propose d’étudier au budget 2021 la sécurisation et l’aménagement de ce chemin du Golet, qui reste un accès public, où la viabilité pour tous les usagers doit être assurée.

Murielle Chenal note que, depuis 30 ans, aucun aménagement n’a été fait. « Je suis nounou, je n’ose pas traverser ce chemin avec 4 très jeunes enfants qui marchent à peine, c’est beaucoup trop dangereux, dit-elle, alors qu’une aire de jeux est située à 50 mètres de mon domicile ». Hervé Chenu rappelle que pourtant des aménagements ont été réalisés sur ce chemin : stationnement matérialisés qui servent de chicanes, limitation à 19 tonnes, massifs de fleurs en chicane pour ralentir la circulation.

.. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser M. Bisson à déposer une demande sur une partie de la parcelle communale cadastrée section ZN n° 18, pour une superficie de 300 m² environ, pour la réalisation de stationnements nécessaires à la demande de permis de construire en vue de la rénovation de l’ensemble immobilier dit « Château Ste Anne ».

9 – Convention de cession et acquisition foncière avec M. Michel

Deheurles à Montalbert

Anthony Destaing expose au Conseil municipal que M. Michel Deheurles a construit un bâtiment à usage de magasin de sport sur la parcelle cadastrée section YA n° 151 et qu'une partie de ce bâtiment a été construite en sous-sol sur le domaine public jouxtant les parcelles YA 151 et 504 et représentant une superficie d'environ 20 m².

Il indique que cette partie de domaine public a fait l'objet d'un déclassement par délibération du 14 juin 1990.7

Il expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de régulariser cette situation et propose de vendre la parcelle YA 411p au prix de 290,00 € le mètre carré. M. Deheurles s'engage à vendre à la Commune une partie de la parcelle YA 154 lui appartenant et représentant une superficie d'environ 15 m², au prix de 290,00 € le mètre carré. Une soulte de 290,00 € sera versée à la Commune. Les frais de géomètre liés à la réalisation du document d'arpentage de la parcelle YA 411p et de notaire seront à la charge de M. Deheurles.

Michel Genettaz ajoute que M. Deheurles va s’acquitter d’environ 20 000 euros de location du terrain communal pour les années passées.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la vente à M. Michel Deheurles de la partie du domaine public déclassé d'une superficie d'environ 20 m² au prix de 290,00 € le m², cadastrée YA 411p à Montalbert et l’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle YA 154, d’environ 15 m2, au prix de 250 € le m2.

10 – Avenant avec la société Optimo Promotion pour la vente de

charge foncière à Montalbert

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal sa délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal avait approuvé la promesse unilatérale de vente de charge foncière avec la société Optimo Promotion pour la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements avec espaces communs et gestion touristique des appartements, sur les parcelles cadastrées section YP 223p, 291p et sur une parcelle issue du domaine public pour une superficie totale d’environ 1 300 m².

Il indique qu’un avenant doit être conclu pour tenir compte de l’évolution du projet qui passe de 17 à 23 logements pour une surface de plancher de 1554 m² au lieu de 1 372 m² et des dates de réalisation et de livraison prévisionnelles du projet.

Il précise également que la convention d’aménagement touristique attachée à la promesse unilatérale de vente fait également l’objet d’une mise à jour, avec une contrainte de location d’au moins 12 semaines l’hiver et 2 semaines l’été, sur une vingtaine d’années. Il présente au conseil municipal le projet d’avenant à intervenir avec la société Optimo Promotion pour la promesse unilatérale de vente, ainsi que la convention d’aménagement touristique.

Corine Maironi-Gonthier précise que l’aire de jeux qui se situait à l’emplacement de la promotion sera pour partie déplacée à côté du nouveau bâtiment, et qu’une nouvelle aire de jeux sera installée sur la place des Vieux Garçons.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’avenant à la promesse unilatérale de vente et à la convention d’aménagement touristique avec la société Optimo Promotion pour tenir compte de l’évolution du projet, projet qui passe de 17 à 23 logements pour une surface de plancher de 1554 m² au lieu de 1 372 m² et des modifications des dates de réalisation et de livraison prévisionnelles du projet.

11 – Cessions de terrains à l’OPAC : projet de constructions de

logements sociaux, secteur Le Comte

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal sa délibération du 19 décembre 2020 décidant du principe de la vente à l’OPAC des parcelles communales situées au lieudit "Saint Martin" cadastrées section L n° 831 (475 m²), 832 (390 m²), 833 (385 m²), K n° 1565 (2 002 m²) et 1769 (980 m²) pour une surface totale de 4 232 m², dans le prolongement de son opération existant dénommée « Résidence du Comte », et8

visant la construction de 42 nouveaux logements sociaux dans le secteur. Il ajoute qu’il convient aujourd’hui de finaliser la vente des terrains à l’OPAC Savoie.

Corine Maironi-Gonthier indique que le chantier va débuter en 2021, pour une livraison prévue au 1er trimestre 2023.

Jacques Duc s’interroge sur l’accès à ce bâtiment. Corine Maironi-Gonthier rappelle que l’intérêt de ce projet est que, autour, tous les bâtiments appartiennent déjà à l’OPAC. La route de desserte ne pose pas de problème, sauf lorsque les véhicules arrivent depuis la route de Villaroland. « Les services techniques étudient la question de cet accès pour créer un débouché plus aisé, plus sécurisant que ce qui existe aujourd’hui, dit-elle ». Jacques Duc avait cru comprendre que les locataires de ce secteur avaient fait une pétition concernant l’accès qu’ils trouvaient trop exigu, trop dangereux, et qui supprimait des places de stationnement en bout d’accès.

Corine Maironi-Gonthier n’a pas souvenir d’une pétition, mais plutôt d’un courrier adressé en mairie, avec l’inquiétude exprimée du passage des véhicules qui accèdent à la nouvelle résidence. Elle ajoute que les places qui seront prises sur la raquette seront restituées, car sur le projet futur, il y a de nombreuses places de parking. L’OPAC s’est engagé sur ce sujet.

Jacques Duc note que cette réflexion date d’un an ou deux, réflexion qu’il a lu dans un compte-rendu de Conseil, et il avait trouvé, sans vouloir polémiquer, la réponse abrupte qui avait été faite à ces personnes qui s’inquiétaient de cette situation, ou Mme le Maire les engageait à aller habiter ailleurs, si la situation future ne devait pas leur plaire.

Corine Maironi-Gonthier lui rappelle que, au sujet des personnes qui se plaignaient, ce n’était pas pour un problème de parking, mais de circulation avec de nouvelles voitures. « En effet, ajoute-elle, là où on habite, on a généralement pas très envie d’être dérangé par de nouvelles voitures. Le Comte, ce sont des logements locatifs. Ce site est extrêmement intéressant : il y a une belle vue, il est exposé plein sud, ce qui est un emplacement idéal. J’avais donc dit qu’il est différent d’être propriétaire ou locataire, et dans notre cas, les locataires pourraient déménager et pourquoi pas aller dans le nouveau bâtiment, où la circulation sera moindre, car au bout du site. Dans ce cas de figure, les locataires peuvent demander un relogement à l’Opac, en fonction de leurs souhaits, de leurs besoins, des problèmes rencontrés sur le logement occupé... C’est dans ce sens là que j’avais répondu aux locataires de manière bienveillante. »

Sur la question des conditions d’accès à cette future résidence Opac, Jacques Duc re- demande si toutes les possibilités d’accès avaient bien été étudiées. Corine Maironi- Gonthier confirme que oui et que par ailleurs l’amélioration des accès sera réalisée en cohérence avec le secteur, le nombre de voitures et d’habitants. La collectivité s’est engagée à reprendre l’accès depuis la route de Villaroland, à regarder les cheminements piétons, les trottoirs… « Si nous avons accepté ce projet de l’Opac, c’est bien évidemment parce que nous allons améliorer les entrées et sorties de ce secteur, dit-elle. Je rappelle que nous avons une forte demande de logements sociaux sur Aime. »

Bernadette Chamoussin confirme qu’une centaine de demandes de logements sociaux sont actuellement faites sur Aime. Et elle ajoute qu’il y a très peu de turn-over dans les logements sociaux de la ville.

Jacques Duc note que sa remarque ne concerne pas cette construction de logements sociaux, mais l’accès à ce secteur, qui, en l’état, n’est pas convenable. Corine Maironi-Gonthier confirme à nouveau la reprise de l’accès principal. « Ce n’est jamais très simple de construire des logements sociaux dans une ville. Ici, ce qui est intéressant, c’est que nous travaillons sur une extension, donc avec des réseaux existants ».9

Jacques Duc demande si une partie de ces logements est en accession à la propriété. Corine Maironi-Gonthier répond qu’il n’y a que du logement locatif.

Lucien Spigarelli souligne que c’est tout à l’honneur de la collectivité de proposer des logements sociaux à cet emplacement, là où des promoteurs privés pourraient certainement gagner beaucoup d’argent.

Jacques Duc demande le pourcentage de logements sociaux sur la commune. Corine Maironi-Gonthier indique que « nous sommes un peu en dessous du ratio », et que les informations plus précises seront données lors de la rédaction du compte-rendu.

NDLR : aujourd’hui il existe 289 logements sociaux sur Aime et 1992 résidences principales (source Insee), soit 14,50 % de logements sociaux / résidence principales.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, confirme la cession des parcelles situées au lieudit "Saint Martin" cadastrées section L n° 831(475 m²), 832 (390 m²), 833 (385 m²), K n° 1565 (2 002 m²) et 1769 (980 m²) pour une surface totale 4 232 m² à l'OPAC de la Savoie au prix symbolique d'un euro, s’agissant de la construction de logements locatifs sociaux.

III – Travaux et affaires forestières :

12 – ONF état d’assiette : nouvelle délibération

Corine Maironi-Gonthier donne la parole à Michel Genettaz, adjoint délégué aux travaux.

Michel Genettaz donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Bacher et M. De Righi de l'Office National des Forêts, concernant les coupes complémentaires à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l'Etat d'Assiette complété des coupes de l'année 2021.

Egalement, il nomme les garants pour la commune déléguée de Granier, soit Georges Bouty, Jean- Louis Duc et Aurély Maillet.

13 – Conventions à passer avec la société Ciercet pour le déploiement

de la fibre optique

Michel Genettaz indique au Conseil Municipal que dans le cadre du plan France Très Haut Débit, le Conseil Départemental de la Savoie et le Gouvernement ont validé et officialisé le projet de Savoie Connectée pour déployer, sur fonds propres en tant qu’opérateur d’infrastructure, un réseau permettant la couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné de la Savoie d’ici 2023.

À la suite d’une étude technique, un emplacement a été identifié sur plusieurs parcelles communales pour accueillir des équipements Fibre Optique (Armoire Fibre).

Michel Genettaz informe qu'au titre des articles L. 33-6, R. 9-3 et suivants du code de postes et des communications électroniques (CPCE), Savoie Connectée est tenue de passer une convention avec le propriétaire, pour permettre cette implantation.

L’ensemble des opérations permettant l’installation des équipements sera réalisé par l’entreprise CIRCET mandatée par Savoie Connectée.

Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure les conventions afin de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise la Société, qui l’accepte, à occuper des parcelles lui appartenant pour l’exploitation du réseau de communications électroniques. Il précise que les présentes conventions sont conclues pour une durée de 99 ans.10

Michel Genettaz précise que l’opérateur utilisera 70 % des infrastructures existantes (réseaux secs). Il indique que tous les travaux de fibre optique pour la commune d’Aime-la-Plagne seront terminés fin 2023.

Anne Le Mouëllic note que l’adressage (un nom de rue + un numéro) devra être terminé, c’est une des conditions pour mener à terme la mise en place de la fibre.

Jacques Duc souhaiterait connaître le coût du raccordement final à la fibre. Michel Genettaz indique que le coût de raccordement devrait être le même qu’aujourd’hui pour un accès internet classique. Ce qui change, c’est éventuellement le coût de l’abonnement.

A titre indicatif, Pascal Valentin indique que le coût d’un abonnement à la fibre est environ de 5 euros de plus par mois qu’un abonnement internet classique.

Rose Paviet demande si la commune de Montgirod est incluse. Corine Maironi-Gonthier répond par l’affirmative, et précise que les zones les moins bien raccordées seraient les premières à disposer de la fibre.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les conventions à passer avec la Société CIERCET pour le déploiement de la fibre optique sur la Commune.

14 – Convention à passer avec Orange pour le dévoiement des réseaux

de la salle polyvalente de Montalbert

Michel Genettaz expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de travaux de dévoiement de réseau en prévision de la construction de la salle polyvalente à Montalbert, la Commune a demandé à Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques existants sur le périmètre du chantier de l’opération précitée.

Pour ces travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques, l’opérateur n'a pas l’obligation de déplacer ses installations sans indemnité.

Ainsi, les parties ont convenu que la collectivité indemnisera l’opérateur du déplacement de ses ouvrages et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l’opérateur engagera au titre de la présente convention.

Michel Genettaz ajoute que le montant de ces travaux s'élève à 6 042,18 € HT. Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de fixer les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement des réseaux de communication électronique.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention relative au déplacement en souterrain des réseaux de communication électronique à conclure avec la Société Orange, dans le cadre de travaux de dévoiement de réseau en prévision de la construction de la salle polyvalente à Montalbert.

IV – Informations au Conseil municipal :

15 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).11

16 – Présentation de l’application de ville

.. Reporté au Conseil municipal de décembre.

17 – Informations

Arrivée d’André Pellicier

.. Laurent Desbrini informe l’assemblée des protocoles qui sont en train de se mettre en place pour organiser des dépistages en station, malgré ce début de saison repoussé. Cette mise en oeuvre sera réalisée en concertation avec les professionnels de santé de la commune.

Il indique, que se soit pour Montalbert ou pour Plagne Aime 2000, que les responsables de site sont prêts pour accueillir les éventuels vacanciers, afin de proposer éventuellement quelques animations, lister les commerces ouverts... Mais aucun frais d’événementiel ne sera engagé par l’Office de Tourisme tant qu’il n’y aura pas de visibilité à long terme sur la future saison d’hiver. Corine Maironi-Gonthier rappelle que le président de la République a indiqué que les stations de ski seraient bien ouvertes pour les fêtes, mais pas les remontées mécaniques. Egalement, elle ajoute que, pour le moment, aucune indication n’a été donnée quant aux possibilités d’activités pour les vacanciers.

Laurent Desbrini explique que la question des secours est bien sûr une autre problématique à étudier si des activités seront autorisées en station.

Pour conclure, Corine Maironi-Gonthier note que tous les acteurs de la station vont devoir se préparer comme si toute la station allait ouvrir.

.. Lucien Spigarelli expose aux élus l’évolution positive et stable de l’Ehpad d’Aime face à la situation sanitaire liée à la Covid-19. « Des tests réguliers sont réalisés par les soignants et les résidents, et les visites vont reprendre début décembre sur rdv, avec le recrutement d’un animateur dédié. Néanmoins, dit-il, il faut noter le désarroi moral des résidents qui se retrouvent, pendant cette période, sans présence physique, sans accompagnement et soutien de leur famille, ce qui est un réel manque... Même si le personnel, et je ne les remercierai jamais assez, est plus que jamais impliqué et dévoué pour tous les pensionnaires ! Au niveau de la crèche, une organisation spécifique a été mise en place. A l’école de musique, qui est fermée, les cours se tiennent en distanciel. Le 28 novembre, les stades pourront ré-ouvrir. Je souhaite insister sur le fait que, par rapport à la 1ère vague, la Savoie est touchée de plein fouet par cette épidémie ; il y a de très nombreux cas sur notre commune et plusieurs dizaines de décès liés à la Covid-19 sur notre territoire. Enfin, ajoute-t-il, au delà de cette crise sanitaire, les élus que nous sommes devront se mettre en ordre de marche pour affronter et essayer de résoudre une crise économique, sociale et morale qui va découler de cette pandémie. Nous avons devant nous des années difficiles qui s’annoncent, par rapport aux conséquences de cette crise... »

.. Question posée par Murielle Chenal : « Quant une somme d’argent est attribuée à des travaux, peut-on transférer cette même somme sur d’autres travaux sans faire une nouvelle délibération ? » Réponse de Michel Genettaz : « Les crédits dédiés aux travaux d’investissement sont autorisés par chapitre et non par opération. Tant que les réaffectations se font dans le respect de la limite des crédits autorisés par chapitre, il n’y a pas de nécessité de re-délibérer ».

La séance du Conseil municipal est levée.

Ville d’Aime-la-Plagne - Tél. : 04.79.09.74.38 - Email : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : www.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins - Ne pas jeter sur la voie publique.