Procès Verbal - PV CRCM 25 06 20

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Procès Verbal - PV CRCM 25 06 20 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 25 06 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 25 juin 2020

27 conseillers étaient présents :

Georges Bouty - Bernadette Chamoussin – Frank Chenal – Murielle Chenal – Azélie Chenu – Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon (arrivé au point 8) – Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima – Marie Latapie - Corine Maironi-Gonthier – Marie Martinod – Rose Paviet - André Pellicier – Sandrine Richel – Laetitia Rigonnet – Sabine Sellini - Lucien Spigarelli – Robert Traissard - Xavier Urbain - Pascal Valentin (arrivé au point 8) – Amélie Viallet.

1 conseillère était excusée et avait donné pouvoir :

Anne Le Mouëllic (pouvoir à Pascal Valentin).

1 conseillère était absente :

Marie Pierre Rebrassé.

* * * * * * * *

A 18 heures 30, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime-la-Plagne.

Marie Latapie est désignée secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Désignation des membres des commissions de travail permanentes

Madame le Maire rappelle la création par le Conseil municipal le 04 juin 2020, des 7 commissions de travail permanentes soit :

1ère commission : développement économique et signalétique

2ème commission : affaires sociales et scolaires

3ème commission : développement durable

4ème commission : culture et patrimoine

5ème commission : urbanisme et cadre de vie

6ème commission : travaux, agriculture et forêt

7ème commission : communication et sports

Egalement, elle ajoute qu'à cette même séance le nombre de conseillers municipaux composant chacune des commissions a été fixé à 7 + le président (le Maire ou son représentant l'adjoint délégué ou conseiller délégué).

Enfin, les modalités de représentation de la composition de l'assemblée ont été déterminées, soit dans chacune des commissions conformément à la règle de la représentation proportionnelle au fort reste, 6 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité.

.. Le Conseil municipal désigne la liste de conseillers figurant dans chaque commission de travail, soit :

- 1ère commission : développement économique et signalétique

Président : Pascal Valentin, 5è adjoint

1- Anne Le Mouëllic

2- Marie Latapie

3- Murielle Chenal

4- Sabine Sellini

5- Isabelle De Lima Gostoli

6- Bernadette Chamoussin

7- Guy Ducognon

- 2è commission : affaires sociales et scolaires

Présidente CCAS / affaires sociales / logements sociaux : Bernadette Chamoussin 4è adjointe Président affaires scolaires : Georges Bouty, conseiller délégué

Référente plan de protection des personnes vulnérables : Sylviane Duchosal

1- Georges Bouty

2- Sylviane Duchosal

3- Laetitia Rigonnet

4- Lucien Spigarelli

5- Murielle Chenal

6- Rose Paviet3

7- Camille Dutilly

- 3è commission : développement durable

Présidente : Amélie Viallet, conseillère déléguée

1- Anne Le Mouëllic

2- André Pellicier

3- Azélie Chenu

4- Rose Paviet

5- Marie Martinod

6- Laurent Desbrini

7- Guy Ducognon

- 4è commission : culture et patrimoine

Présidente culture : Isabelle Gostoli De Lima, 2è adjointe

Présidente patrimoine : Anne Le Mouëllic, 6è adjointe

1- Georges Bouty

2- Bernadette Chamoussin

3- Marie-Pierre Rebrassé

4- Sabine Sellini

5- Marie Martinod

6- Camille Dutilly

7- Amélie Viallet

- 5è commission : urbanisme et cadre de vie

Corine Maironi-Gonthier propose de porter le nombre de conseillers à 10 membres pour cette commission, beaucoup d’élus ayant fait part de leur intérêt pour y participer.

Jacques Duc intervient pour demander d’appliquer la proportionnalité et ainsi désigner un élu supplémentaire de sa liste pour participer à la commission.

A 18h49, Corine Maironi-Gonthier propose une interruption de séance afin que Jacques Duc puisse consulter ses co-listiers pour proposer un membre supplémentaire de sa liste pour cette commission.

A 18h52, reprise de la séance du Conseil municipal. Jacques Duc propose alors d’ajouter Azélie Chenu à la liste de la commission, et Corine Maironi-Gonthier indique donc de porter à 11 élus le nombre de membres à la commission urbanisme et cadre de vie

.. A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal accepte de passer de 7 à 11 membres élus pour constituer la commission urbanisme et cadre de vie.

Président : Anthony Destaing, 7è adjoint

1- André Pellicier

2- Amélie Viallet

3- Sandrine Richel

4- Hervé Chenu

5- Lucien Spigarelli

6- Xavier Urbain

7- Rose Paviet

8- Jacques Duc

9- Guy Ducognon4

10- Marie Latapie

11- Azélie Chenu

- 6è commission : travaux, agriculture et forêt

Président travaux et forêt : Michel Genettaz, 1er adjoint

Président agriculture : Hervé Chenu

1- André Pellicier

2- Sylviane Duchosal

3- Franck Chenal

4- Rose Paviet

5- Xavier Urbain

6- Lucien Spigarelli

7- Anthony Destaing

- 7è commission : communication et sports

Présidente : Marie Martinod, 8è adjointe

1- Marie Latapie

2- Azélie Chenu

3- Camille Dutilly

4- Isabelle De Lima Gostoli

5- Anthony Destaing

6- Xavier Urbain

7- Laurent Desbrini

2 – Désignation des membres de la CAO et de la commission des

marchés

Madame le Maire rappelle la délibération du 4 juin dernier fixant la règle de composition de la CAO et propose de désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants (article L2120-1 du Code de la commande publique).

.. Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, la liste de conseillers suivants pour la Commission d’Appel d’Offres, soit :

- Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Président : Le Maire ou son représentant Michel Genettaz

. 5 membres titulaires :

1- Lucien Spigarelli

2- André Pellicier

3- Hervé Chenu

4- Xavier Urbain

5- Rose Paviet

. 5 membres suppléants :

1- Sylviane Duchosal

2- Anne Le Mouellic

3- Anthony Destaing

4- Georges Bouty

5- Isabelle De Lima Gostoli5

.. Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, la liste de conseillers suivants pour la Commission des marchés, soit :

- Commission des marchés (à l’identique CAO)

Président : Le Maire ou son représentant Michel Genettaz

. 5 membres titulaires :

1- Lucien Spigarelli

2- André Pellicier

3- Hervé Chenu

4- Xavier Urbain

5- Rose Paviet

. 5 membres suppléants :

1- Sylviane Duchosal

2- Anne Le Mouellic

3- Anthony Destaing

4- Georges Bouty

5- Isabelle De Lima Gostoli

3 – Désignation des membres du CCAS

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 4 juin dernier qui fixait à six le nombre des membres élus au conseil d'administration du CCAS et à six le nombre de membres nommés. Mais, devant le nombre de demandes émanant d’élus, il a été choisi d’ajouter 1 membre à cette commission, soit 7 membres élus et 7 membres nommés.

.. A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal accepte de passer de 6 à 7 membres élus et de 6 à 7 membres nommés pour constituer la commission du CCAS.

.. Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, la liste de conseillers suivants pour le CCAS :

Présidente : Le Maire

Vice-Présidente : Bernadette Chamoussin

. 7 membres élus :

1- Georges Bouty

2- Sylviane Duchosal

3- Laetitia Rigonnet

4- Lucien Spigarelli

5- Murielle Chenal

6- Rose Paviet

7- Camille Dutilly

. 7 membres nommés (parmi les associations à vocation sociale) : cette liste sera complétée par arrêté du Maire.6

4 – Désignation des membres du conseil d’exploitation de la Régie des

Eaux d’Aime

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 4 juin dernier qui notait que les statuts de la régie « les eaux d’Aime » prévoient que le Conseil d’Exploitation est composé de 6 membres du conseil municipal et de 2 personnes non membre du conseil municipal, représentants des usagers des services exploités par la régie.

. 6 membres élus :

1- Hervé Chenu

2- André Pellicier

3- Xavier Urbain

4- Michel Genettaz

5- Sylviane Duchosal

6- Rose Paviet

. 2 membres nommés (parmi les usagers) :

1- Lionel Pellicier

2- Philippe Silvestre Siaz

5 – Désignation des délégués à l’ASP de Montalbert

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 4 juin dernier qui fixait à 5 délégués titulaires et à 5 suppléants la représentation de la commune au syndicat de l’ASP de Montalbert.

.. Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, la liste de délégués suivants pour l’ASP de Montalbert :

. 5 membres titulaires :

1- Laurent Desbrini

2-Michel Genettaz

3-Xavier Urbain

4-Corine Maironi-Gonthier

5- Anne Le Mouellic

. 5 membres suppléants :

1-Marie Martinod

2- Anthony Destaing

3- Marie Latapie

4- Pascal Valentin

5- Isabelle De Lima Gostoli

6 – Désignation du correspondant défense

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que le Ministère de la défense sollicite les communes pour désigner un correspondant défense en son sein. Ce correspondant a pour mission de sensibiliser les citoyens aux questions de défense, il peut s’exprimer par exemple sur le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la solidarité...

.. Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, le correspondant défense de la commune : Rose Paviet.7

7 – Constitution de la commission communale des impôts

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que l'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son représentant, et, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Elle précise que les 8 commissaires titulaires et suppléants sont désignés par les soins de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Les commissaires, doivent être entre autres de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux et avoir une bonne connaissance des circonstances locales.

.. Le Conseil municipal prend note de la composition de la commission communale des impôts, soit : - 8 commissaires titulaires

- 8 commissaires suppléants

.. Le Conseil municipal est sollicité pour proposer à l’Administration fiscale la liste des contribuables pour faire partie de la commission communale des impôts.

8 – Reprise de la compétence tourisme par la commune, fin de la

procédure suite au recueil de avis

Arrivées de Pascal Valentin et Guy Ducognon.

Laurent Desbrini rappelle que la Commune de AIME-LA-PLAGNE a été classée station de tourisme par décret du 19 décembre 2017. Cependant, aucune délibération n’a formellement été prise pour décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

Il explique que c’est dans ce contexte que la Commune s’est saisie de l’opportunité introduite par l’article 16 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui permet aux Communes classées stations de tourisme appartenant à une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, de conserver ou reprendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » par délibération, et après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

La procédure suivie a alors été la suivante :

- Le conseil municipal de la commune délibère pour lancer le processus de reprise de compétence et autorise le maire à demander l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes concernée : délibération du 13 février 2020

- Le conseil communautaire de la Communauté de communes délibère pour donner son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée : délibération COVA avec avis favorable en date du 26 février 2020

- Le conseil municipal de la commune délibère pour faire état de l'avis de la communauté de communes, acter la reprise de compétences au niveau communal et procéder à tous les actes budgétaires et comptables afférents : proposition de délibération en date du 25 juin 2020

L’objet est donc aujourd’hui de finaliser le processus de reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » par la commune et8

acter par délibération la reprise de la compétence suite au recueil de l’avis favorable de la Communauté de Communes des Versants d’Aime, prévu par les textes.

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, acte la reprise par la Commune de la compétences « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » au niveau communal, suite à la procédure de recueil d’avis mené auprès de la Communauté de Communes des Versants d’Aime.

II – Urbanisme et affaires foncières :

9 – Acquisition de parcelles de M. Serrurier et Mme Friteau au Villaret

Rose Paviet expose au Conseil municipal que la Commune a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner entre M. BAL Dominique et M. SERRURIER et Mme FRITEAU. Sur cette déclaration figurent 3 parcelles cadastrées section F n° 690, 700 et 703.

Les parcelles F n° 700 et 703 sont incluses dans le périmètre du projet de parking public pour lequel le Conseil municipal a délibéré le 25 octobre 2018, en vue d'une acquisition par voie d'expropriation.

La Commune a sollicité M. SERRURIER et Mme FRITEAU afin d'acquérir les parcelles non bâties leur appartenant nécessaires au projet de parking du Villaret, cadastrées comme suit :

Section N° Lieudit Superficie

(m²)

PLU

F 700 Le Villaret 31 RNU

F 703 Le Villaret 28 RNU

Robert Traissard demande si les autres parcelles sont déjà achetées par la collectivité. Rose Paviet explique que certaines parcelles ont déjà été acquises par la commune à l’amiable et elle précise que le dossier pour les acquisitions par voie de DUP est en cours d’étude à la Préfecture.

NDLR : « Le prix proposé à M. SERRURIER et Mme FRITEAU est de 25 €/m², plus indemnité de remploi. Ce prix a été fixé par l’administration des Domaines et sera également proposé à tous les propriétaires dans le cadre de la procédure d’expropriation qui a été mise en œuvre pour l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du parking du Villaret. »

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’acquérir de M. SERRURIER et de Mme FRITEAU les parcelles :

F 700 Le Villaret 31 RNU

F 703 Le Villaret 28 RNU

d'une superficie totale de 59 m², au prix défini comme suit : 25,00 € le mètre carré, soit 1 475,00 € + indemnité de remploi de 265,00 €, soit pour un prix global de 1 740,00 €, conformément à l'avis des Domaines, dans le cadre du projet de création d’un parking public.9

10 – Acquisition de parcelles à Montgirod des consort Poibeau-

Lagarde, Coehlo, Lagarde, Mollet, Trabet, Pichat, De Planchard,

Trouvé

Rose Paviet rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de l'eau à Montgirod, des canalisations doivent passer sur des propriétés privées notamment sur la parcelle cadastrée section P n° 897 lieu-dit "Saint Bernard".

Les Consorts POIBEAU-LAGARDE, COEHLO, LAGARDE, MOLLET, TRABET, PICHAT, DE PLANCHARD et TROUVÉ ont souhaité céder leur parcelle à la Commune.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'acquérir des Consorts POIBEAU-LAGARDE, COEHLO, LAGARDE, MOLLET, TRABET, PICHAT, DE PLANCHARD et TROUVÉ la parcelle cadastrée section P n° 897 au prix de 0.10 € le m², pour une superficie de 197 m², soit au prix total de 19.70 €, dans le cadre du passage de canalisations d’eau sur parcelles privées.

11 – Acquisition de parcelle à Longefoy de M. Bonnet

Xavier Urbain expose au Conseil municipal qu'afin d'assurer la continuité d'un passage existant, il serait opportun d'acquérir une partie de la parcelle YN 263p devenue après division YN n° 1062 appartenant à M. Alain BONNET et d'une superficie de 12 m². M. Alain BONNET a accepté de céder sa parcelle.

.. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d'acquérir de M. Alain BONNET la parcelle cadastrée section YN n° 1062 d'une superficie de 12 m², au prix de 60.00 € le mètre carré, soit au prix total de 720.00 €, afin d’assurer la continuité d’un passage existant.

12 – Construction d’une habitation sur garages existants à Granier par

M. Sachet : autorisation de survol de domaine public

André Pellicier informe le Conseil municipal que M. Jean-Philippe SACHET a déposé le 29 octobre 2019 un permis de construire pour la construction d'une habitation sur des garages existants à Granier, avec notamment un survol d'une partie de domaine public par la toiture et le balcon en façade sud-est.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la convention à intervenir avec M. Jean-Philippe SACHET et autorise le survol du domaine public par la toiture et le balcon, en façade sud-est du bâtiment.

13 – Convention de mise à disposition de partie de domaine public

pour création de stationnements à Tessens, lotissement Champ de la

Tuerne

Sylviane Duchosal informe le Conseil municipal que M. ARCHAIN et Mme SANTER ont sollicité la Commune pour occuper une partie de domaine public en bordure de la voie communale du lotissement de Tessens pour permettre la création des places de stationnement et dont l'emprise est estimée à 9.00 m².

Elle indique que cette mise à disposition nécessite une convention à intervenir entre M. ARCHAIN et Mme SANTER et la Commune.

Azélie Chenu interpelle les élus au sujet de la question des places de parking. En effet, elle rappelle qu’il y a de nombreuses places de stationnement à proximité de leur logement, et demande ainsi pourquoi leur laisser du terrain à disposition.10

Corine Maironi-Gonthier explique qu’il s’agit, dans la cas de M. Archain et Mme Santer, de leur donner la possibilité de régulariser leur permis de construire où des places de stationnement étaient prévues mais difficilement réalisables sur leur terrain compte tenu de la pente.

Azélie Chenu précise que sa remarque est faite dans un souci d’équité avec les autres habitants du village.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention à intervenir avec M. ARCHAIN et Mme SANTER pour la mise à disposition d'une partie de domaine public en bordure de la voie communale du lotissement de Tessens, afin de créer des places de stationnements dont l'emprise est estimée à 9.00 m².

14 – Vente à M. Bonnevie et à Mme Roche de partie du chemin rural

dit des Adrets à Planchamp

Michel Genettaz ne participe pas à la présente délibération.

Anthony Destaing rappelle au Conseil municipal sa délibération du 24 novembre 2016 l'autorisant à effectuer les formalités nécessaires au déclassement d'une partie du chemin rural désaffecté dit "des Adrets" à Planchamp, notamment l'enquête publique ainsi que sa délibération du 28 novembre 2019 approuvant l'aliénation d'une partie de ce chemin rural.

M. BONNEVIE et Mme ROCHE ont sollicité la Commune pour acquérir une partie de ce terrain déclassé jouxtant leur propriété et agrandir ainsi leur tènement.

Jacques Duc demande quel est le coût, pour la commune, inhérent à cette vente. Corine Maironi-Gonthier indique que s’agissant d’une demande d’un particulier, c’est lui qui prend en charge les frais inhérents à la vente, notamment le géomètre.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la vente d’une partie du chemin rural d’une superficie d’environ 48 m², jouxtant les parcelles cadastrées section G n°520 et 1478, appartenant à M. Bonnevie et Mme Roche, au prix total de 100,00 euros.

III – Travaux et affaires forestières :

15 – Avenant n°1 au marché « déneigement des voies et

stationnements publics – lot 1 : station d’Aime 2000 »

Michel Genettaz rappelle que le marché " Déneigement des voies et stationnements publics / Lot n° 1 : station d'AIME 2000" a été confié à TRANS'LOC pour un montant annuel de 150 000 € HT maximum pour la période hivernale 2018/2019 et reconductible 4 fois.

Il expose au conseil municipal que des prestations supplémentaires ont été ajoutées afin de pouvoir assurer un meilleur déneigement du site, notamment sur la période de novembre.

Il explique qu'il est nécessaire de réaliser un avenant afin d’inclure les prestations supplémentaires et indique que le montant total de cet avenant au contrat est fixé à 75 000 € HT par année. Il précise également que la plus-value de l'avenant n° 1 s'élève à 50 % du marché initial.

Il mentionne que le montant total du marché est donc porté à 247 500 € T.T.C pour chaque période.11

Il dit que la commission d'appel d'offres, réunie le 14 mai 2020 à 14 h 00, a émis un avis favorable à l'avenant n° 1.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve l’avenant n° 1 au marché confié à l'entreprise TRANS'LOC pour un montant de 75 000 € HT par période, pour le lot 1 "Station Aime 2000".

16 – Approbation convention de servitudes Enedis – Parcelles section

YB n°344 « La Lambe » et YB n°337 « La Berrarde » à Longefoy

Michel Genettaz informe le Conseil municipal que dans le cadre d'une modification du tracé pour le passage de lignes électriques HTA et BT au départ de Longefoy, Enedis souhaite procéder à des travaux nécessitant la pose en tranchée d'un câble HTA souterrain empruntant les parcelles communales section YB n° 344 et 337 à Longefoy.

Ces travaux prévoient la mise en place de câbles électriques sur une longueur de 85 mètres et une largeur totale de 3 mètres (bande de servitude). Il indique qu'une indemnité forfaitaire de 15 € sera versée par ENEDIS.

.. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention à intervenir avec Enedis pour la pose en tranchée d'un câble HTA souterrain empruntant les parcelles communales section YB n° 344 et 337 à Longefoy.

17 – Conseil départemental – Maison Technique du Département (MTD

– ancien TDL) : Convention de gestion de salage et déneigement

Xavier Urbain expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'établir une convention pour définir les conditions d’intervention du Département pour la fourniture de saumure à la Collectivité et la gestion concomitante du stock de saumure, ainsi que les modalités de remboursement de cette prestation.

Il précise que le Département s’engage à facturer l’ensemble de ces coûts au prix de revient ou au prix d’achat pour la fourniture de saumure qui s'élève, pour la période hivernale 2019-2020, à 88,30 € TTC par m3.

.. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention relative à la fourniture de saumure, à conclure avec le Département de la Savoie qui s’engage à facturer l’ensemble de ces coûts au prix de revient ou au prix d’achat qui s'élève, pour la période hivernale 2019-2020, à 88,30 € TTC par m3.

18 – Travaux ONF : coupes à asseoir en 2020

Michel Genettaz donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. François Xavier NICOT de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en «année» en forêt communale relevant du Régime Forestier. Il s’agit de coupes prévues par l’ONF, et ici cela concerne des parcelles à proximité de la centrale du Nant de Tessens.

.. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF Etat d'assiette :12

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

IV – Informations au Conseil municipal :

19 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales), du 10/01/20 au 25/05/20.

Question orale

.. Murielle Chenal demande si l’enquête d’utilité publique qui, selon l’exploitant, devait être réalisée en mai ou juin 2020 pour la carrière de Villette, et qui ne s’est pas tenue, sera reportée. Corine Maironi-Gonthier précise que l’enquête publique n’est pas diligentée par la commune, mais par l’Etat. A ce jour, la collectivité n’a pas d’information à ce sujet, mais une rencontre doit se tenir à la sous-préfecture le lundi 29 juin, avec M. le sous-préfet et les représentants de la carrière CMCA. Elle indique qu’elle ne manquera pas de tenir informés les élus des suites données à ce rendez-vous. Murielle Chenal demande que soit définit le terme « enquête publique ».

Information :

.. Corine Maironi-Gonthier donne la date du prochain Conseil municipal : jeudi 23 juillet à 18h30.

La séance du Conseil municipal est levée.

En réponse à la question orale de Murielle Chenal, voici une explication sur la signification du terme « d’enquête publique », donnée par le service urbanisme de la collectivité.

Les enquêtes publiques sont imposées par la règlementation pour divers projets : documents d’urbanisme (Plan local d’urbanisme), installations classées pour la protection de

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 1= Coupe prévue à l’aménagement sans année fixée

3 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

4 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Parcelle

Type

de

coup

e

1 Volume

présumé

réalisable (m3)

Surf

(ha)

Année

prévue

aménagement

2 Anné e

prop

osée

par

l'ON

F3

Année

décidée

par

le

propriétaire

4

Mode de commercialisation

Vente publique Contrat d’approvisi onnement Autre gré à gréDélivrance

Justifications

21

1

EM 40 0.3

7

Né

ant

2020 20

20

x Dossier de

défrichement Nant

de Tessens / Société

Yethy

21

2

EM 14 0.0

6

Né

ant

2020 20

20

x Dossier de

défrichement Nant

de Tessens / Société

Yethy13

l’environnement (élevages, usine, traitement des déchets…) autorisations au titre de la loi sur l’eau, projets routiers, ferroviaires, installation d’éoliennes… Elles sont également prévues dans le cadre de la procédure d’expropriation pour l’acquisition de parcelles pour un projet d’intérêt général.

Une enquête publique précède la réalisation de certains projets quand ces derniers sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, sur la santé ou la qualité de vie des riverains.

Ces enquêtes publiques sont soit à l’initiative du Préfet, soit à l’initiative de la Commune (documents d’urbanisme), après validation par les services de l’Etat du dossier préalable qui sera soumis à l’avis du public

L’enquête publique vise à :

- Informer le public sur un projet à venir,

- Permettre à tout citoyen de s’exprimer en recueillant ses observations sur un registre. Quand la commune est concernée par un projet sur son territoire, elle est appelée à émettre un avis par le biais de son conseil municipal.

Ces observations sont ensuite étudiées par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête qui émettra son rapport et ses conclusions. Ce rapport et ces conclusions sont transmis au Préfet et/ou à la Commune et mis à la disposition du public.

Ville d’Aime-la-Plagne - Tél. : 04.79.09.74.38 – Fax : 04.79.55.52.55 - Email : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : www.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins, sur papier produit à partir de fibres 100 % recyclées, certifications usine ISO 9001 et 14001 – Ne pas jeter sur la voie publique.