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Déliberation - 3.1.1 Projet de convent° de mise en oeuvre d act° operationnelles de coordinat° de concertat° et d appui
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 3.1.1 Projet de convent° de mise en oeuvre d act° operationnelles de coordinat° de concertat° et d appui)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
Convention de mise en œuvre d’actions opérationnelles de coordination, de concertation et d’appui Délibération n° 26/XXX/SSS du 09 février 2026 Page 1 sur 3
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS OPÉRATIONNELLES DE COORDINATION, DE CONCERTATION ET D'APPUI
Entre
La commune de Portivechju, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, autorisé par délibération n° 26/XXX/SSS du 09 février 2026,
Ci-après désignée « la Commune »,
d’une part,
et
L'association « CPTS EXTRÊME SUD ALTA ROCCA », représenté par son Président, Monsieur Frédéric LECCIA dont le siège social est situé, Immeuble le Saint Antoine - Les 4 chemins - 20137 PORTO-VECCHIO, SIRET 923 732 267 00011,
Ci-après désignée « l'Association »,
d’autre part,
Préambule
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) répondent à deux objectifs :
⮚ améliorer l'organisation des soins de ville pour faire face aux enjeux du virage ambulatoire (croissance des maladies chroniques, tension démographique pour certaines catégories de professionnels de santé),
⮚ développer l'exercice coordonné.
Dans le cadre de cette convention, les parties souhaitent établir une collaboration visant à renforcer la coordination et la concertation.
Il est convenu et arrêté ce qu’il suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d'actions opérationnelles de coordination, de concertation et d'appui entre les parties. Convention de mise en œuvre d’actions opérationnelles de coordination, de concertation et d’appui Délibération n° 26/XXX/SSS du 09 février 2026 Page 2 sur 3
Article 2 - Obligations des parties
L’association s’engage à :
- mettre en place les actions de prévention relevant de ses champs de compétences,
- assurer la coordination entre les professionnels de santé,
- renforcer la dynamique des soins de ville et la fluidité du lien,
- améliorer l’attractivité du territoire,
- participer à une meilleure qualité de vie des professionnels de santé et des patients,
- créer du lien pour rompre avec le sentiment d’isolement,
- fournir un compte rendu financier de l'emploi de cette subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice, conformément à la loi du 12 avril 2000.
La Commune s’engage à :
- assister aux réunions de concertation, et à l’assemblée générale annuelle,
- verser une subvention de 34 000,00 € pour l’année 2026.
Chaque partie s'engage à :
⮚ participer activement aux réunions de concertation,
⮚ partager les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions,
⮚ contribuer aux actions d'appui définies ci-dessus.
Article 3 - Modalités de coordination
Les parties se réuniront dans le cadre des réunions de réseau et de concertation qui ont lieu 2 fois par an, ainsi que lors de l’assemblée générale annuelle, pour faire le point sur l'avancement des actions et ajuster les stratégies si nécessaire.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (1 an). Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Article 5 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA (Haute Corse) - Villa Montepiano 20200 BASTIA. Convention de mise en œuvre d’actions opérationnelles de coordination, de concertation et d’appui Délibération n° 26/XXX/SSS du 09 février 2026 Page 3 sur 3
Fait en deux exemplaires, à Portivechju le
Pour l’Association,
CPTS EXTRÊME SUD ALTA ROCCA
Frédéric Leccia
Pour la commune de Portivechju,
Le Maire,
Jean-Christophe ANGELINI