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Déliberation - 12.6.1 Projet de convent° de mise a disposit° de personnel
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 12.6.1 Projet de convent° de mise a disposit° de personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Convention de mise à disposition
Délibération de la Commune n° 24/XXX/INTERCO du 09 décembre 2024 Délibération de la Communauté de Communes du Sud-Corse n° XX/2024 du 11 décembre 2024 Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
La Communauté de Communes du Sud-Corse représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean- Christophe ANGELINI, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° XX/2024, séance du 11 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes du Sud-Corse »
D’une part,
Et
La commune de PORTO-VECCHIO représentée par son Premier Adjoint en exercice, Monsieur Michel GIRASCHI, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 24/XXX/RH du 09 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la commune de Porto-Vecchio »
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
L’objet de la présente convention est la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Sud-Corse auprès de la commune de Porto-Vecchio.
ARTICLE 2 : Situation de l’agent et nature des fonctions exercées
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L512-12 à L512-15 du Code de la fonction publique et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition de la commune de Porto-Vecchio, l’agent de la Communauté de Communes du Sud-Corse, qui a donné son accord par courrier, pour sa mise à disposition en date du 02 décembre 2024 dont le nom suit :
Monsieur Anthony CADDEO, agent titulaire de la Communauté de Communes du Sud-Corse,
Grade : Agent de maîtrise
Échelon : 07ème échelon
Indice brut : 437
Indice majoré : 390 Convention de mise à disposition
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Monsieur Anthony CADDEO est mis à disposition en vue d’exercer, notamment, des missions d’agent polyvalent de la voirie au sein de la direction des services techniques
D’autres tâches de même nature relevant de son cadre d’emplois pourront être demandées par l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
Monsieur Anthony CADDEO, agent titulaire, est mis à disposition de la commune de Porto-Vecchio, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sur la base de 1.607 heures par an.
ARTICLE 4 : Conditions d’emploi de l’agent mis à disposition
Dans le cadre de sa mise à disposition, l’intéressé accomplira un travail hebdomadaire de 35 heures auprès de l’établissement d’accueil.
La protection sociale incombe à la collectivité d’origine.
Le pouvoir disciplinaire est de la compétence de la Communauté de Communes du Sud-Corse qui est saisie par la commune de Porto-Vecchio.
La commune de Porto-Vecchio prend les décisions relatives aux congés annuels, aux congés pour maladie ordinaire, aux congés pour accident de service et pour maladie professionnelle, puis en informe la collectivité d’origine.
La Communauté de Communes du Sud-Corse prend, après avis de la commune de Porto-Vecchio, les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité, congé pour adoption, congé de paternité, service à temps partiel pour raison thérapeutique, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer à des activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congés de fonctionnaires atteints d’infirmités contractées au cours d’une guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle, au congé de présence parentale) ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis de l’établissement d’accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail (exercice du travail à temps partiel).
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’une évaluation annuelle conduite par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de la commune de Porto-Vecchio. Cette évaluation donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale d’origine.
L’organisation annuelle du temps de travail et l’organisation des missions exercées par les agents mis à disposition relèvent exclusivement de la Direction Générale et de l’Exécutif de la Commune de Porto-Vecchio
ARTICLE 5 : Conditions financières de la mise à disposition
La rémunération est versée par la collectivité d’origine – La Communauté de Communes du Sud-Corse.
L’organisme d’accueil, la commune de Porto-Vecchio, s’engage à procéder au remboursement à la Communauté de Communes du Sud-Corse, collectivité d’origine, des salaires et charges versées à l’agent mis à disposition selon les modalités suivantes :
La commune de Porto-Vecchio remboursera à la Communauté de Communes du Sud-Corse, les frais de fonctionnement de l’agent mis à disposition, tels les chèques déjeuners ou encore la médecine du travail.
La commune de Porto-Vecchio prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe mensuellement la Communauté de Communes du Sud-Corse : Convention de mise à disposition
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- Congés annuels
- Autorisations spéciales d’absences
- Réalisation d’heures supplémentaires
- Placement en astreintes et réalisation éventuelle d’indemnités d’astreintes
La Commune de Porto-Vecchio supportera les coûts engendrés en cas de congés pour maladie ordinaire, de congés de formation professionnelle demandés au cours de la mise à disposition.
La Communauté de Communes du Sud-Corse supportera la charge des prestations servies en cas de congé de longue maladie ou congé de longue durée et lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions et prendra également en charge l’allocation temporaire d’invalidité (article 12 du décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux). Cette charge ne sera pas compensée par la Commune de Porto- Vecchio.
ARTICLE 6 : Modalités de remboursement de la mise à disposition
Le remboursement s’effectuera semestriellement à réception d’un titre émis par la Communauté de Communes du Sud-Corse, sur la base d’un état liquidatif établi par le service des Ressources Humaines après exécution de la paye, comportant le coût du semestre considéré de l’agent mis à disposition.
ARTICLE 7 : Avenants et dénonciation de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
La Communauté de Communes du Sud-Corse se réserve la possibilité de réévaluer, en cours d’année, le coût de la mise à disposition en fonction des charges qui viendraient s’ajouter, notamment dans le cas :
- de l’évolution administrative des agents et des variables législatives et réglementaires afférentes à leurs traitements, charges et régimes indemnitaires respectifs.
La mise à disposition de Monsieur Anthony CADDEO peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention ;
- dans le respect d’un délai de préavis de 1 mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil ;
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Anthony CADDEO ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de mise à disposition auprès de la commune de Porto-Vecchio de l’agent de la Communauté de Communes du Sud-Corse. Convention de mise à disposition
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ARTICLE 9 : Voies de recours
Tout litige lié à l’application de cette convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20 407 Bastia.
Fait à PORTO-VECCHIO, en deux exemplaires originaux, le
SIGNATURES :
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SUD-CORSE
Le Président,
Jean-Christophe ANGELINI
POUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Le Premier Adjoint,
Michel GIRASCHI