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Arrêté - P284 2022 Etude de dangers de systeme d endiguem
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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 047 demande de subvention aupres de la ddt71 pour la mise a jour de l etude de dangers pour le systeme d endiguement de digoin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 047 demande de subvention aupres de la ddt71 pour la mise a jour de l etude de dangers pour le systeme d endiguement de digoin)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_047 - GEMAPI
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DDT71 POUR LA MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS POUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026_041 en date du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que pour compléter le dossier de demande de régularisation pour le système d’endiguement de Digoin, il est nécessaire de remettre à jour l’étude de dangers réalisée en 2017,
Considérant l’opportunité de demander une subvention pour cette étude auprès de la DDT 71 avec un financement à hauteur de 50 % du montant de l’offre financière du bureau d’étude BRL retenu pour cette mise à jour qui s’élève à 34 000 euros HT,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la DDT 71 pour la mise à jour de l’étude de danger du système d’endiguement de Digoin et de signer les documents afférents.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 26 mai 2026,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_047
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