Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 023 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 023 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 039 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 040 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 239 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 023 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 225 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 062 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 044 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 023 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 023 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2025-023

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant

l'arrêté n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du

département (2 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics

au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide

apportée par l'état pour son financement au titre de l'année

2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone

CHIDO) (4 pages) Page 6

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2025-01-28-00001

Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté

n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur

l'ensemble du département

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 3E 3 Direction du Cabinet,

PRÉFET Service interministériel de

DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025-CAB - 051 bis

portant abrogeant de l'arrêté N°2024-CAB-167 bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);

VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 22121 relatifs à la

sauvegarde de la population ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024;

CONSIDÉRANT le passage du cyclone Chido ayant occasionné des dommages significatifs sur le territoire de Mayotte nécessitant l'instauration d'un couvre-feu par l'arrêté

préfectoral n° 2024-CAB-167 bis en date du 17 décembre 2024, afin d'assurer la sécurité des populations et la prévention des risques de trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT L'amélioration des conditions de sécurité publique et des infrastructures sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la fin de la situation d'urgence ayant motivé l'instauration dudit couvre- feu ;

CONSIDÉRANT la nécessité de permettre le retour à une situation normale tout en poursuivant la phase de sauvegarde et de reconstruction ;

CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité publiques ainsi que la sécurité des personnes et des biens peuvent désormais être assurés sans interdiction de déplacement ;

ARRÊTE

Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-167 bis en date du 17 décembre 2024, instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du territoire de Mayotte, est abrogé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 4Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du

recours gracieux ou hiérarchique.

Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de

Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deux

mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé.

Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).

Article 3: Le préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, les maires de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 23 janvier 2025

LD

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2025-01-29-00001

Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au

Parcours Emploi Compétences et fixant le taux

de l'aide apportée par l'état pour son

financement au titre de l'année 2025 (opération

exceptionnelle liée aux conséquences du

cyclone CHIDO)

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025 6PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-

Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l’aide apportée par l'Etat pour son

financement au titre de l’année 2025

(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)

Le préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L 5134-65 à L.5134-73 et

R.5134-14 à D.5134-50 ;:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-2-1

Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,

Vu la circulaire du 14 février du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse relative aux

emplois aidés- Gouvernance et modalités de mise en œuvre des CUI CAE

Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

Préambule : le cyclone Chido a dévasté le territoire et les infrastructures de Mayotte. Face aux conséquences dévastatrices de son passage pour la vie économique et sociale du territoire et compte-tenu des impératifs de la reconstruction du département et de la reprise de l’activité scolaire, l'Etat met en place une mesure spécifique intitulé PEC (parcours emploi compétences) « agent de prévention et de sécurité » dans les établissements scolaires du premier degré.

ARRÊTE

Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC).

La prescription du Contrat Parcours emploi compétences est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :

-__ la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;

les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.

Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail.

Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière: les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.

Article 2 : Le contingent académique des contrats PEC pour Mayotte.

Pour les besoins des établissements scolaires du premier degré, l'Etat mettra à disposition des

communes de Mayotte 300 PEC « agents de prévention et de sécurité ».

Recrutés par le Rectorat de Mayotte, ces contrats PEC sont accordés aux communes en fonction des engagements pris par ces dernières en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation.

Une convention de partenariat entre le Rectorat de Mayotte et les communes définira les modalités de cette mise à disposition de contrats PEC.

L'engagement des communes est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :

1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité :

2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

2

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025 8déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

3- Le suivi pendant la durée du parcours ;

4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement où d’enclencher une action de formation complémentaire.

Le taux de l'aide accordée au Rectorat de Mayotte / Etablissement Public National du Lycée de Kahani, pour ces contrats PEC s'établit ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

PEC

Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements Rectorat de Mayotte | 95% du SMIC Tout public Poste de travail permettant le horaire brut éligible développement de comportements Etablissement Public | dans la limite mentionné à professionnels et de compétences National du Lycée de | d’une prise en l'article de d'agent de prévention et de sécurité Kahani charge l'arrêté dans les établissements scolaires du hebdomadaire premier degré

dans la limite

de 30h/semaine

Durée de la

convention :

6 mois

maximum

prenant fin

avant le 31

juillet 2025

Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellement

La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences est de 6 mois.

La convention PEC peut être renouvelée dans la limite de la durée de la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.

Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire: insertion professionnelle durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC octroyée à Mayotte.

Article 4 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle

LU

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025 9L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.

A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.

En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.

Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.

Article 5 : Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC pourront faire l’objet de contrôle par les services du Rectorat de Mayotte, de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.

S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions de mise à disposition conclues avec les communes et demander le reversement des aides apportées.

Article 6 : Date d'effet

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication.

Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Recteur de Mayotte, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

fet de Mayot

U Gouverne

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025 10