Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 040 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 040 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 040 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-040

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les

publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat

Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour leur

financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle "CHIDO" (6

pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise

en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation

de stockage de Déchets non Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de

la Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua (3 pages) Page 10

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant

autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 14

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2025-02-05-00001

Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les

publics éligibles au parcours Emploi

Compétences et au contrat Initiative Emploi et

fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour

leur financement, au titre de l'année 2025.

Mesure exceptionnelle "CHIDO"

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 2025- DEETS- 0054 du O5 février 2025

Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle « CHIDO »

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14 à D.5134-50 ;

Vu l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;

Vu laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,

Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 4Vu la circulaire interministérielle du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2025 : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve républicaine ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2024 relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ;

Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRETE

Préambule : Le cyclone Chido a dévasté tout le territoire de Mayotte. Face aux conséquences de son passage et pour la reconstruction du territoire, l'Etat met en place une mesure spécifique intitulée PEC/ CIE-Tous publics - « Chido »-. Les contrats proposés de cette mesure exceptionnelle, sont donc uniquement destinés à agir sur les conséquences du cyclone CHIDO et pour la reconstruction du territoire.

Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiative emploi Tous publics (CIE Tous publics).

La prescription du Contrat Parcours emploi compétences ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :

- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l‘'emploi.

Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail.

Certains publics doivent faire l’objet d'une attention particulière: les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.

Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours Emploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE Tous publics —- secteur marchand.

L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

LD

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 5L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :

1-

2-

Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l’éligibilité ;

Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

Le suivi pendant la durée du parcours ;

L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.

PEC

Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements Tout employeur 95% du SMIC! Tout public 1. Poste de travail permettant éligible au CAE horaire brut| éligible le développement de (art. L5134-21 du dans la limite! mentionné à comportements code du travail). d'une prise en| l’article] de professionnels et de charge l'arrêté compétences techniques hebdomadaire répondant à des besoins de 20 heures à du territoire OU 24 heures. transférables.

2. Capacité démontrée à

Durée de la accompagner au quotidien. convention : 3. Volonté à formaliser un 9 mois engagement ferme en plus

minimum et 12 de ce qui est attendu dans mois maximum le cadre des contrats CUI.

Engagement à prévoir l’accès à la

formation et à la VAE

CIE Tous publics

Employeurs Type de | Taux Publics Engagements éligibles contrat

C3

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 647% du SMIC] Tout public 1. Poste de travail

horaire brut| éligible permettant le

dans la limite! mentionné à développement de

d'une prise en| l’article 1 de comportements

charge l'arrêté RP MDÉtOnCes et de

hebdomadaire techniques

de 20 heures à répondant à des

CDI 35 heures. besoins du territoire ou transférables.

2. Capacité

Durée de la démontrée à

convention : accompagner au 12 mois quotidien.

Engagement à faciliter

Tout employeur l'accès à la formation

éligible au CIE

(art. L 5134-66 30% du SMIC] Tout public 1. Poste de

du code du horaire brut | éligible travail permettant le

travail). dans la limite) mentionné à développement de

d'une prise en| l’article 1 de comportements charge l'arrêté professionnels et de

hebdomadaire techniques

de 20 heures à répondant à des

CDD de 35 heures. besoins du territoire

6 mois ou transférables.

et plus 2. Capacité

Durée de la démontrée à

convention : accompagner au

6 à 12 mois quotidien.

suivant la Engagement à faciliter

durée du l'accès à la formation

contrat de

travail

Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellement

La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand ne peut pas être inférieure à 9 mois. Pour les conventions initiales CUI/CIE dans le secteur marchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

La convention PEC et peut être renouvelé dans la limite de la durée de la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.

Dans tous les cas, le renouvellement n'est ni automatique ni prioritaire. Il est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire: insertion professionnelle durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PECJCIE tous publics octroyés à Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 7Le cas échéant, lors du renouvellement d'une convention signée dans le cadre des PEC « Chido », le taux de prise en charge de l’aide à l'insertion est déterminé par le prochain arrêté PEC de droit commun.

Article4 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle

L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.

A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.

En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.

Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.

Articles : Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC/CIE tous publics pourront faire l'objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.

S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.

Article 6 : Date d'effet

L'arrêté préfectoral n° 2024-DEETS-0213 du 4 mars 2024 portant sur les publics éligibles au parcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l’année 2024 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication.

Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 8Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour 9Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-10-02-00007

Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en

demeure à la société STAR URAHAFU pour son

site d'installation de stockage de Déchets non

Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de la

Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets 10E H Direction de l’Environnement,

de l'Aménagement, du Logement

PREFET et de la Mer

DE MAYOTTE Service environnement et Prévention des Risques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2024/SG/DEALM/SEPR/0795 du 02 octobre 2024

portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d’Installation de Stockage de

Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée au

Lieu-dit de la Vigie — Dzoumogné - 97600 Bandraboua

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions :

VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

VU Je Code de l'Environnement :

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n°10-881 autorisant le conseil général de Mayotte à exploiter une installation de sto- ckage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village de Dzoumogné, commune de Bandraboua :

VU l'arrêté préfectoral n°2013-247-DEAL-SEPR portant changement d’exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village de Dzoumogné. commune de Bandraboua :

VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

VU le rapport préliminaire l'inspection des installations classées en date du 29 mars 2024 sur la base des échanges ayant eu lieu le 28 mars 2024 :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets 11VU les projets d'arrêté préfectoral de mise en demeure et rapport d'inspection envoyés à la société STAR URAHAFU par voie électronique le 28 aout 2024 :

VU les observations formulées par l'exploitant en date du 12 septembre 2024 :

CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 28 mars, l'inspection de l’environnement a constaté la rupture d’un barrage d’une lagune dont l'objectif était de concentrer les lixiviats issus de la zone d'exploitation :

CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette rupture, une pollution en sortie de site par un déversement de lixiviats dans le milieu naturel a été constaté par l’inspection des installations classées :

CONSIDÉRANT que la visite d'inspection effectuée le 19 avril 2024 a révélé des non-respects de certaines des prescriptions contrôlées :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1 — Respect des prescriptions

La société STAR URAHAFU est mise en demeure de :

tation en toutes circonstances pour permettre le respect de toutes les prescriptions prévues dans son arrêté préfec- toral et mettre à jour son analyse de risques sous 1 mois,

* D’avoir des digues périphériques des casiers résistants à la poussée des lixiviats et déchets conformément à l'article 4.3.4 de son arrêté préfectoral et fournir les contrôles de ces digues sous 1 mois,

* Respecter la hauteur maximale de lixiviats de 30 cm en fond de casier conformément à l'article 5.2.2 de son arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois.

A cet effet fournir à l’inspection des installations classées sous 15 jours les informations et documents suivants :

° un échéancier de travaux visant à limiter à 30 em la hauteur de lixiviats en fonds de casier n°1.

° un volume estimé de rejet des eaux polluées,

+ les points de pompage des lixiviats et biogaz,

+ les points sur lesquels sont évalués la stabilité du casier par le géomètre le long de la fissure, en haut et en bas de la digue périphérique,

° une modélisation de la stabilité du casier en tenant compte du niveau de lixiviats présent en fond de ca- sier,

+ le suivi de la quantité de lixiviats en fond de casier et un bilan des puits fonctionnels suites aux incendies.

* le suivi des lixiviats traités depuis août 2023,

+ les résultats de suivi de la qualité des eaux depuis août 2023.

Et sous 2 mois le document suivant :

* le rapport décennal.

* Respecter les délais de déclaration et transmission de rapport en cas d'accidents ou incidents prévus à l'article 2.5.1 de son arrêté préfectoral sous 15 jours.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets 12Article 2 — Sanctions

En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.

Article 3 — Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 4 — Mesure de publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bandraboua et peut y être consultée :

2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bandraboua pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Bandraboua :

4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté :

* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été

notifié.

Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 6 —- Exécution-Ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) et le Maire de Bandraboua sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent ar- rêté.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :

* Maire de Bandraboua,

* Directeur de la DEALM.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2025-02-12-00004

Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant

autorisation de captation, d'enregistrement et

de transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Dzaoudzi, le 12 février 2025

ARRÊTÉ N° 2025-CAB-076

Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 relatif aux

dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras

installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.

Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2024-SG-1064 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine ;

Vu la demande formulée le 12 février 2025 par le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :

Considérant les violents affrontements qui perdurent entre des bandes rivales armées, notamment, le 27 janvier 2025, quartiers de Miréréni et Combani, une vingtaine de jeunes cagoulés et armés se sont affrontés avant de s'en prendre aux gendarmes, victimes de jets de projectiles et occasionnant subséquemment des agressions sporadiques dans les deux villages ;

Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 27 décembre 2024 à Ouangani, un jeune homme a perdu la vie après avoir été poignardé par un individu ;

Considérant les agressions d’une violence extrême, notamment, le 25 novembre 2024 en Petite-terre, un groupe de délinquants cagoulés, armés et accompagnés de chiens a agressé violemment des individus, dont une victime a été transportée d'urgence au Centre Hospitalier de Mayotte; le 26 novembre 2024, trois individus ont caillassé le dispensaire de Kahani à Ouangani érigeant également une barricade sur la CD1 : le 10 janvier 2025, à Musical Plage, commune de Bandrele, un couple a été violemment agressé par un groupe

d'individus cagoulés, violant la dame et portant des coups de couteau au mari:

Considérant la recrudescence des cambriolages, en particulier, la nuit du 29 au 30 décembre 2024 à Bandraboua, une bande armée, cagoulée, composée de plusieurs dizaines de jeunes a pris pour cible les magasins Sodicash et Sam Discount les vidant de leurs marchandises ;

Considérant les violences organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par les

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir

tant aux populations qu'aux forces de l’ordre dans le cadre des opérations

de maintien de l’ordre en COUFS ;

Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils,

sur la voie publique, allant jusqu'à occasionner des blessures conséquentes,

en particulier, la nuit du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025 durant laquelle de

nombreux barrages ont été érigés par des voyous sur les routes, en particulier

sur les communes de Bandrélé et de Ouangani, agressant les automobilistes

pris au piège ;

Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones

d'habitats insalubres nécessitant des interventions régulières des forces

de l’ordre et qu'au regard de la configuration des lieux, une surveillance

aérienne et un appui logistique sont nécessaires POUT assurer au mieux

la sécurité des gendarmes intervenants sur le terrain, notamment, le 08

décembre 2024, quartier Mavadzani à Koungou, un incendie volontaire a embrasé

des carcasses de voitures à la suite d’une opération de décasage, plusieurs

dizaines de jeunes sont venus s'opposer aux gendarmes en intervention.

Considérant la recrudescence des attaques contre les bus et autour

des établissements scolaires, notamment, le 27 novembre 2024 à Mgnambani,

sur la commune de Bandrele, des bus scolaires ont été pris pour cible par

Une vingtaine de jeunes armés de pierres, s'attaquant également aux Usagers

de la route : le 28 novembre 2024, sur la commune de Ouangani, des

individus porteurs de combinaison ont envahi le hub de Kahani

et les abords du lycée pour caillasser les élèves sortants de l'établissement, blessant 5 lycéens ; la semaine du 03 au 07 février 2025, une dizaine de bus scolaire

a été caillassée notamment sur les secteurs de Koungou, Kahani (Ouangani)

et Bandraboua :

Considérant que les adversaires, très virulents, utilisent les terrains difficiles d'accès, en

bordure d’'axes, pour pouvoir s'y retrancher, sans que les équipes au sol ne puissent les

poursuivre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le

groupement de gendarmerie de Mayotte sont autorisés pour assurer

la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol à compter du

22 février 2025 et jusqu'au 21 mai 2025 dans le cadre des opérations de maintien

de l’ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière.

Article 2 : La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informels et insalubres sur les villages, figurant sur le plan joint en annexe, de Bandraboua, Dzoumogné,

Mtsangamouji, les quartiers de la commune de Koungou : Majicavo-Lamir,

Majicavo-Koropa, Carrière ETPC, Caroboina, Tanaraki, garage Chamassi (Trévani), quartiers du terrain de foot et du bassin à Longoni, les

villages de Hamouro, M'Tsamoudou, Nyambadao et Gnambani de la

commune de Bandrélé, les Villages de Combani et Miréréni de la commune de

Tsingoni, les quartiers de la Vigie et Cétam de la commune de Pamandzi, les

quartiers des Badamiers, Oupi et Totorossa de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, les villages de Kahani et Coconi de la commune de Ouangani, les villages

de Miréréni Bé et M'Ramadoudou de la commune de Chirongui, les quartiers et villages de la commune de Dembéni: quartiers cimetière, bassin Sogéa, Mangrove,

villages de Iloni, Hajangoua, Tsararano, Ongojou, lroni Bé et le secteur de Bouéni

Nord sur les axes de circulation et leurs abords (RN1, RN2, RN3,

RD1 et RD3) situés sur le territoire des Communes, villages et quartiers cités précédemment.

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément

à des enregistrements au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à dix caméras

sur dix aéronefs télé-pilotés.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

CL FFhourle préfet et par délégation

/&Æ SOL s-préfet/chef d'état-major chargé de la lutte

2: j* --:tontre immigration clandestine

FU VRDEAN el |

\ EST LR"; Mérôme MALET

AN 2 2/ Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dètapu

licarion NS Présent acte peut faire l'objet : pu ; D ’ . t fr : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service dè buste présent timbre

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des

Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08:

- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte

- Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 171_/ ZONES BTA DEMBENI:

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18Iloni et Dembeni

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Tsararano et Ironi bé

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Longoni / Trévani / Koungou / Majicavo Lamir et Koropa

Lu

3/ ZONES BTA M’TSAMBORO

Dzoumogné / Bandraboua / M’tsangamouji

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Combani / Miréréni / Kahani

9/ ZONES BTA M’ZOUAZIA

M’Ramadoudou / Miréréni bé / Hamouro / M’tsamoudou /

Nyambadao / M’gnambani / Bouéni

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Pamandzi / Labattoir / Dzaoudzi

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