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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 023 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 023 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-01-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (3 pages) Page 3
R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 portant
délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint
de l’ANRU (2 pages) Page 7
R06-2024-01-29-00001 - Décision portant nomination de délégué territorial
adjoint de l'ANRU (1 page) Page 10
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-01-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-01-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/16 en date du 01/02/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-01-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 4 Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MAYOTTE (DEALM);
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. JOSSERAND Jérôme, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière (Livre t - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant les difficultés posées sur la livraison des marchandises dans les magasins de la société SODIFRAM au Nord, au Centre et au Sud de MAYOTTE suite aux nombreux barrages érigés au droit des points stratégiques du réseau routier de MAYOTTE ;
Vu la demande d'autorisation de la société SODIFRAM transmise par mail le 31/01/2024 relative à la circulation de ses véhicules de plus de 75 tonnes le dimanche 04 février 2024, Journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise, pour permettre la livraison des marchandises du grand sud de MAYOTTE de SODIFRAM, il convient d'autoriser ces opérations évitant ainsi une pénurie alimentaire ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte :
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 20271 portant dérogation préfectorale temporaire, la société SODIFRAM est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit le dimanche 04 févier 2024 pour pouvoir ravitailler ses magasins répartis sur le territoire de MAYOTTE et particulièrement dans le grand sud.
La liste des véhicules (tracteurs et porteurs) visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
du samedi à 03 février 2024 à partir de 22h00 au dimanche 04 février 2024 à 22h00).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-01-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 5 Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte (grande terre)
.Nature du transport :
- marchandises diverses
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS):
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale);
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM :
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnault LANDRE de la SAUGERIE - Tél : 0639 67 26 74, représentant de l'entreprise SODIFRAM pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-01-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-016 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-30-00001
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 portant
délégation de signature, pour les actes relevant
de l’ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l’environnement, de l’aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de
délégué territorial adjoint de l’ANRU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # ! ! $ % $ & ' ( ' ) * + * $ * ! " * ( , ( - - - ! " . / 0 1 0 + + $ ! 2 3 ! " 4 5 6 7 8 5 9 : ; 6 7 <7 = > 8 5 ; ? = ? 9 @ A B 5 C 7 5 6 D E ; 7 = F 7 5 = @ > G H = @ 6 7 5 I H A 9 5 6 @ 5 9 ? = H J @ > G H = 5 A 9 K @ G = 7 5 9 7 6 @ > G L 8 5 @ A B 5 I 9 H ; 9 @ <<7 8
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur 8 Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 30 janv. 2024 12:48:58 GMT
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur 9 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-29-00001
Décision portant nomination de délégué
territorial adjoint de l'ANRU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-29-00001 - Décision portant nomination de délégué territorial adjoint de l'ANRU 10 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de MAYOTTE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de MAYOTTE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.
Fait à Pantin, le 29 janvier 2024
Anne-Claire Mialot
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-29-00001 - Décision portant nomination de délégué territorial adjoint de l'ANRU 11