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Convocation - 33403f22cb65f11344562c3a309956cf
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 33403f22cb65f11344562c3a309956cf)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 01 mars 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 23/02/2024 11 un mars deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10
Présents ;: Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 10 Eric MARTINEZ, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JON, Christelle MARTY, Francis VERGE
P :10 our Représentés:
Contre: 0 L Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Julien ESTAQUE
Secrétaire de séance: Laurent BONZOM
Objet: Ouverture des crédits investissement 2024 - DE_002 2024
Madame le Maïre rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
l section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affèctation de ces
crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
RF
Préfecture de l'Ariège
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
009-210902045-DE_002_2024-DE Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal
de permettre, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements dans la limite de
25% avant l'adoption du budget principal 2024.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 Remboursement
d'emprunts et Opérations d’ordre) = 286 150 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 71 537.50 €, soit 25% de 286 150 €.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Madame le Maire propose d’ouvrir 70 000€ au compte 2131.
Après en avoir délibéré, les conseïllers municipaux se prononcent :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le DS 1027208 4
et publié ou notifié
RF
Préfecture de l'Ariège
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
009-210902045-DE 002_2024-DE