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Convocation - 7e26ee7af46639c292a04f82d25c2ce0
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 7e26ee7af46639c292a04f82d25c2ce0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 27 août 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 20/08/2024 1 Vingt-sept août deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents :9 Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour :8 Représentés: Alice DENIS représentée par Yves DELORT, Valérie
Contre: 1 JONIS représentée par Jocelyne FERT
Abstentions: 2 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Eric MARTINEZ
Objet: Achat de “devant de porte" du hameau de Bourch -
DE_035_ 2024
Au niveau du hameau de Bourch, 3 parcelles C481, C526 et C571 étaient « biens sectionnaux ». Or ces
parcelles n’avaient jamais été gérées, aucun syndicat de section n’ayant été constitué. Le cadastre
présentait plusieurs erreurs, y compris une zone de passage goudronné non cadastrée.
Vu la délibération du conseil municipal DE 2021 028 du 05/11/2021 demandant à la préfecture
l'intégration de ces parcelles dans les biens communaux.
Vu l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 classant les parcelles C481, C526 et C571 en biens communaux,
et le délai de deux mois qui a été respecté,
Vu la demande de plusieurs habitants souhaitant faire l’acquisition de leur « devant de porte »,
Vu la proposition faite à chacun de propriétaires du hameau,
Vu l'avis de la commission dûment constituée d’un adjoint et de deux conseillers ayant rendu les
arbitrages nécessaires, traduits dans la délibération DE_2023 005 du 10/02/2023,
Vu les documents du géomètre reçus le 31/05/2024,
Vu le refus d’un des habitants, Mr Philippe Berdou, de signer car un espace qu’il revendiquait lui
avait été refusé, du fait de la concurrence avec un autre habitant.
Considérant que cet autre habitant a depuis vendu son bien et que les nouveaux acquéreurs ne
demandent pas cet espace,
Madame le Maire demande au conseil municipal de céder ce devant de grange à Mr Berdou. Afin de
ne pas freiner les démarches engagées, cela pourra se faire dans un second temps, après que Mr
Berdou ou son représentant aient signé les documents actuels.
Date de transmission de l'acte: 03/09/2024
Date de reception de l'AR: 03/09/2024
009-210902045-DE_035_2024-DE
AGEDI Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de céder ce devant de porte, lorsque Mr Berdou
ou son représentant auront signé les documents, afin de pouvoir lancer les démarches d’actes
administratifs, confiés au bureau d’études foncier Cathar’Acte dans les conditions de droit commun.
Les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, se prononcent :
Pour : 8
Absentions : 2
Contre : 1
Et chargent Madame le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires. Mr Berdou prendra à sa
charge les nouveaux frais de géomètre engendrés.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
e03 O4 204
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 03/09/2024
Date de reception de l'AR: 03/09/2024
009-210902045-DE_035_2024-DE
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