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Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 8a74b6848fd028438c038b510b7e9cad)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 10 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/01/2025 11 dix janvier deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10 , . Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 11 Représentés: Eric MARTINEZ représenté par Laurent BONZOM
Contre: 0 2 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Yves DELORT
Objet: Ouverture des crédits investissement 2025 - DE_004 2025
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces
crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés
seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil
municipal de permettre, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements dans
la limite de 25% avant l’adoption du budget principal 2025.
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_004_2025-DE
AGEDI Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 Remboursement
d'emprunts et des montants présents dans l'état des restes à réaliser) = 345 080,12 — 2 000 - 18 612,81
= 324 467,31€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 81 116,83€, soit 25% de 324 467,31€.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son
adoption.
Madame le Maire propose d'ouvrir 20 000€ au compte 2131 (chapitre 21), 10 O0U€ au compte 238
{chapitre 23) et 5 000€ au compte 203 (chapitre 20).
Les conseillers municipaux se prononcent :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 41,7 0412025
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_004_2025-DE
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