Compte-Rendu - CM3 compte rendu 29.03.2022

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Compte-Rendu - CM3 compte rendu 29.03.2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Geoirs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM3 compte rendu 29.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE ST GEOIRS 10 place Saint-Georges

38590 ST GEOIRS

© 04.76.65.47.63 =) secretariat@mairiestgeoirs.fr

Date de convocation L’an deux mille vingt-deux et le 29 mars à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est

réuni salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Nadine GRANGIER, Maire 22/03/2022

Membres présents : Mesdames Messieurs : Nadine GRANGIER, Roland GENEVE Y, Jean- Michel LEFRANCOIS, Michelle BERRIER, Sylvie BINGLER Virginie CHAVANT, Christophe Nombre de conseillers : . es. CHEVALLIER, Audrey FARAUT, Bertrand GENEVEY, Maxime GENEVEY, Benjamin En exercice : 15 LATORRE, Jean-Christophe MANET, et Alexandre MARION, Présents : 13

Absents: 2 Membres absents excusés : Madame Marianne MAY, Monsieur Pierre AMORE

Pouvoir: î!

Pouvoir : Madame Marianne MAY donne pouvoir à Monsieur Christophe CHEVALLIER pour Votants: 14 tout vote en son nom.

| QE COMPTE RENDU DU MAIRE ET PROCÈS VERBAL

| - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL | >= Séance 29 mars 202

| Secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Christophe MANET est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Madame le Maire demande à l’assemblée si le procès-verbal de la dernière séance suscite des remarques. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

N° délibération : 2022-08 D.R.C.7.2.1 :

Obiet : Décision en matière de taux d’imposition des Taxes directes locales - exercice 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés r les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Bâti 37.67 % (Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la

fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties).

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 64.55 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

- TFPB:37.67 %

- _ TFPNB : 6455 %

Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.N° délibération : 2022-09 D.R.C.7.1.2

Objet : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la commune

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Nadine GRANGIER, Maire. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement pour le budget de la commune de 223 689.04 € Décide d'affecter à l’unanimité des membres présents le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 130568,07 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +93 120,97 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 223 689,04 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement + 69 561.84 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 18 644,00 €

Besoin de financement F= D+E 0,00 €

AFFECTATION C =G+H + 223 689,04 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 68 041, 00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 155 648,04 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

N° délibération : 2022-10 D.R.C. 7.1.1

Objet : Approbation du budget primitif 2022 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu les délibérations en date du 22 février 2022 portant adoption du compte administratif et du compte de gestion du Trésorier de

lPexercice 2021 du budget communal,

Vu la délibération de ce jour, 29 mars 2022 portant affectation des résultats 2021, l

Après s’être fait présenter le Budget Primitif 2022 de la commune, chapitre par chapitre en section de fonctionnement, et en section

d'investissement,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, par 14 voix pour, dont 1 pouvoir.

D’ADOPTER le Budget Primitif 2022 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :

- Section de fonctionnement : 497 000.00 €

- Section d’Investissement : 165 100.00 €

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 heures et 45 minutes.

Fait à St Geoirs, le 23 févri

Nadine GRANGIER,

Maire