Procès Verbal - PV DU 05032026

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Procès Verbal - PV 05032026

Procès Verbal - PV DU 05032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05032026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, Date de convocation : 26/02/202€

Affichage convocation : 26/02/202€

Affichage PV : 23/03/202€

CONSEIL MUNICIPAL DE BRETAGNE-DE-MARSAN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

JEUDI 05 MARS 2026

a ——

L’an 2026, le jeudi 05 mars, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Bretagne-de- Marsan, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 27 juin 2025, se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire de Bretagne de Marsan.

Effectif légal :19 / En exercice : 17 (Quorum : 10) Présents Excusés Donne pouvoir à : Votants

1. M. Paul LAUSSUCQ X X

2. M. Thierry COURALET X

3. Mme Marie-Claude VERGNES X X

4. M. Miguel ARBEAU X X

5. Mme Fabienne HARTÉ X X

6. M. Jean Michel LAMOTHE X X

7. M. Dominique TAUZIN X X

8. Mme Janet DELÉTRÉ X M. Dominique TAUZIN X 9. M. Jean-Luc SAUBUSSE X X 10. Mme Dominique MALICHECQ X

11. M. Franck THOMAS X M. Thierry COURALET X

12. Mme Valérie HOUDAIN X X

13. Mme Florence BRETHOUS X X

14. Mme Laurence PERHIRIN X X

15. M. Joël DESCAT X

16. Mme Pascale DUPOUY X X

17. Mme Delphine MARTEL X Mme Florence BRETHOUS X

TOTAL : 12 5 15

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry COURALET.

Ordre du Jour :

Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal.

- Délibération vote du compte financier unique 2025 et Affectation des résultats :

Budget Principal et Budget Logement Sociaux ;

- Délibération motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial Le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité.

- Communications.

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 1 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du dernier Conseil Municipal de la commune

de Bretagne-de-Marsan.

Décision du Conseil Municipal

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Ajourné par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présent.

1. Délibération vote du compte financier unique 2025 / Affectation du résultat de l’exercice 2025 -

Budget Principal.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le CFU 2025 du budget Principal ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CEU ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner / recevoir une procuration à / de l’un des membres de sa

majorité ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Monsieur Jean-Michel LAMOTHE,

sème Adjoint » ;

CONSIDÉRANT le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 2 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévii —

MONET ÉEINS 1.506.305,43 €] 864.190,00 €] 2.370.495,43 € totale

Recettes a Recettes réalisées 973.807,44 € 1.119.051,88 € 2.092.859,32 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 «| 0,00 €

Autorisation budgétaire sant 3 1.618.428,42 € 1.645.484,44 €] 3.263.912,86 €

totale

Dépenses = ER P Dépenses réalisées 969.253,88 € 1.017.715,10 € 1.986.968,98 €

Restes à réaliser 509.700,00 €| 0,00 € 0,00 €

Différence entre les Solde des réalisations de . | . 4.553,56 €] 101.336,78 €| 105.890,34 €

titres et les mandats | l'exercice (+/-)

Résult érie Résult térieurs SEGIEENEUT ats antérieur 12.122,99 € 781.294,44 € 893.417,43 €

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement) (oo1)

ou résultat de clôture | Excédent/déficit (+/-)

(fonctionnement) 16.676,55 €] 882.631,22 €] 999.307,77 €

Différence entre | Lun - 509.700,00 er un | Restes à réaliser (+/-) 9 0,00 € - 509.700,00 €

restes à réaliser €

a L à ge (1063) (002) Résultat cumulé Excédent/déficit

4m / - _393.023,45 à | 882.631,22 € 489.607,77 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant

pas pris part au vote,

APPROUVE le CFU 2025 du budget Principal ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Affectation du résultat de l’exercice 2025

Rapporteur : Monsieur LAMOTHE Jean-Michel, 5ème Adjoint au Maire.

Réuni sous la présidence de Paul LAUSSUCQ, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice

2025.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 3 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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STATUANT sur l'affectation du résultat de l’exercice 2025 ;

CONSTATANT que le CFU faite apparaître :

En fonctionnement :

Un excédent/déficit de : 101.336,78 €

Un excédent/déficit reporté (002) de : 781.294,44 €

Soit un excédent/déficit cumulé de : 882.631,22 €

En investissement :

Un excédent/déficit de : 4.553,56 €

Un excédent/déficit reporté (001) de : 112.122,99 €

Soit un excédent/déficit cumulé de : - 393 023,45 €

Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit :

Affectation en réserve au 1068 : 366.884.,54 €

Affectation au 002 : 503.856.,47 €

Résultat d’investissement/excédent reporté (001) : déficit 142.815.,46 €

% Budget M57 Synthèse - Bretagne de Marsan

Le Compte Financier Unique 2025 du budget Principal de la commune de Bretagne-de-Marsan traduit une gestion budgétaire globalement maîtrisée, marquée par la poursuite d’opérations d’investissement structurantes et par une situation financière saine en section de fonctionnement.

En section de fonctionnement, les recettes réalisées s’élèvent à 1.119.051,88 €, tandis que les dépenses atteignent 1.017.715,10 €.

L'exercice dégage ainsi un excédent de gestion de 101.336,78 €, les dépenses de fonctionnement sont restées

globalement maîtrisées.

L’exercice est toutefois marqué par certaines opérations spécifiques, notamment une opération d’ordre exceptionnelle de 180.000,00 € liée à l'intégration dans le patrimoine communal d’un bien issu du legs de Mme CASTAINGTS, ainsi que par le recrutement de 2 agents à temps complet en stagiairisation, destinés à assurer le fonctionnement futur de la ludothèque et du pôle ado. Du côté des recettes de fonctionnement, celles-ci demeurent globalement stables, hors opérations

exceptionnelles.

L'exercice enregistre notamment :

+ Une recette exceptionnelle de 42.800,00 € correspondant au solde du compte de succession de

Mme CASTAINGTS ;

+ La vente d’une épareuse détenue en copropriété avec la commune de Benquet.

Après prise en compte du résultat antérieur reporté de 781.294,44 €, le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’établit à un excédent de 882.631,22 €.

En section d’investissement, les recettes réalisées atteignent 973.807,44 € pour 969.253,88 € de dépenses,

soit un solde positif de l'exercice de 4.553,56 €.

En intégrant le résultat antérieur reporté de 112.122,99 €, la section d’investissement présente un excédent de clôture de 116.676,55 € avant prise en compte des restes à réaliser.

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 4 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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L’année 2025 a été marquée par la réalisation quasi complète du projet structurant regroupant la ludothèque, la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et le pôle ado.

Une partie des dépenses liées à ce chantier est toutefois reportée sur l’exercice suivant, avec 509.700,00 € inscrits en restes à réaliser, correspondant aux dernières factures à régler au début de l’année 2026, dans

l’attente du vote du budget primitif.

Les dépenses d’investissement comprennent également les travaux d’extension et de désamiantage du local de chasse, engagés et achevés au cours de l’exercice.

Concernant les recettes d’investissement, celles-ci comprennent notamment :

° 10.986,00 € de subventions pour le plan de référence communal et l’aménagement de la cuisine de la

Maison des associations ;

+ Des opérations d’ordre équilibrées liées à l’intégration d’un bien immobillier issu du legs de Mme CASTAINGTS pour un montant de 180.000,00 € ;

° La mobilisation de 2 emprunts de court terme pour un total de 635.000,00 €, destinés à assurer la trésorerie dans l’attente du versement du FCTVA et des subventions relatives au projet MAM- ludothèque-pôle adolescents. Ces emprunts ont vocation à être remboursés intégralement au

premier trimestre 2027.

Après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement présente un besoin de financement de 393.023,45 €, couvert par l’excédent de fonctionnement.

Au total, le résultat cumulé du budget principal au 31 décembre 2025 s’établit à un excédent de 489.607,77 €, témoignant d’une situation financière globalement équilibrée tout en accompagnant un niveau d’investissement important pour la commune.

À Réintégration du budget photovoltaïque À

Suite à la clôture et à la réintégration du budget annexe photovoltaïque, les résultats de l’exercice 2025 doivent

être repris dans le budget principal.

Cette réintégration conduit à intégrer dans le budget principal :

e Un excédent d’investissement (001) de 26.138,91 € ;

e Un déficit de fonctionnement (002) de - 11.890,21 €.

Cette opération a pour conséquence de modifier l’affectation des résultats du budget principal, afin d’intégrer ces soldes dans les résultats reportés de la commune.

Cette réintégration est une opération comptable obligatoire lors de la suppression ou de l’intégration d’un budget annexe et n’a pas d’incidence sur la gestion courante de l’exercice, mais elle modifie la présentation finale de l’affectation des résultats du budget principal.

Décision du Conseil Municipal

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 5 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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2. Délibération vote du compte financier unique 2025 / Affectation du résultat de l’exercice 2025 - Budget Logements Sociaux.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le CFU 2025 du budget Logements Sociaux ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des

taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CEU ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

CONSIDÉRANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner / recevoir une procuration à / de l’un des membres de sa

majorité ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, 5ème Adjoint » ;

CONSIDÉRANT le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 6 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 78.969,71 65.400,00 { 144.369.71 €

Recettes Recettes réalisées 35.969,71 { 26.577,16 { 62.546,87 €

Restes à réaliser 0,00 €| 0,00 € 0,00 €

Aer OnPUCErtaIre 50.311,20 € 71.928,02 € 122.239,22 € totale |

Péperes Dépenses réalisées 27.666,90 { 12.640,20 € 10.307,10 €

Restes à réaliser 0,00 €| 0,00 «| 0,00 €

Diffé Zalsati Jifférence entre les QE des réalisations de 8.302,81 4 13.936,96 4 22.239,77 €

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés - 28.658,51 4 6.528,02 «| - 22.130,49 €

reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture |Excédent/déficit (+/-) - 20.355,70 €| 20.464,98 €| 109,28 € (fonctionnement)

— I ——

DIHEIEURS _ tre les Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 € restes à réaliser

: h R ce (001/1068) (002) Résultat cumulé Excédent/déficit - 2035570 ï 20.464,98 d 109.28 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris

part au vote,

APPROUVE le CFU 2025 du budget Logements Sociaux ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affectation du résultat de l’exercice 2025

Rapporteur : Monsieur LAMOTHE Jean-Michel, 5ème Adjoint au Maire.

Réuni sous la présidence de Paul LAUSSUCQ, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice

2025.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

STATUANT sur l'affectation du résultat de l’exercice 2025 ;

CONSTATANT que le CFU faite apparaître :

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 7 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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Affichage PV : 23/03/2026

En fonctionnement :

Un excédent/déficit de : 13.936,96 €

Un excédent/déficit reporté (002) de : 6.528,02 €

Soit un excédent/déficit cumulé de : 20.464,98 €

En investissement :

Un excédent/déficit de : 8.302,81 €

Un excédent/déficit reporté (001) de : - 28.658,51 €

Soit un excédent/déficit cumulé de : - 20.355,70 €

Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit :

Affectation en réserve au 1068 : 20.355,70 €

Affectation au 002 : 109,28 €

Résultat d’investissement/excédent reporté (001) : déficit - 20.355,70 €

© Budget M57 Synthèse - Logements Sociaux

Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe des logements sociaux présente un niveau d’exécution budgétaire modéré,

caractérisé par peu d’opérations sur l’exercice.

En section de fonctionnement, les recettes réalisées s’élèvent à 26.577,16 €, correspondant exclusivement aux loyers perçus auprès

des locataires.

Les dépenses de fonctionnement atteignent 12.640,20 €, celles-ci concernent principalement le paiement des intérêts des quatre emprunts contractés, dont l’un arrive à échéance au cours de l’exercice, ainsi que quelques dépenses limitées d’entretien ou

d’interventions sur le patrimoine.

La section de fonctionnement dégage ainsi un excédent de gestion de 13.936,96 €. Après prise en compte du résultat antérieur reporté (6.528,02 €), le résultat de clôture de fonctionnement s’établit à un excédent de

20.464,98 €.

En section d'investissement, les dépenses réalisées s’élèvent à 27.666,90 € et correspondent exclusivement au remboursement du

capital des emprunts.

Les recettes d’investissement atteignent 35.969,71 €, composées principalement :

e Report d’excédent de fonctionnement (compte 1068) ;

e Une opération patrimoniale liée à des frais d’étude.

Le versement prévu au budget primitif n’a pas été réalisé au cours de l’exercice.

La section d'investissement dégage un solde positif de l’exercice de 8.302,81 €, toutefois, compte tenu du déficit antérieur reporté

de -28 658,51 €, le solde de clôture d'investissement s’établit à -20.355,70 €.

Au total, après consolidation des deux sections, le résultat cumulé du budget logements sociaux au 31 décembre 2025 est légèrement

excédentaire et s'établit à 109,28 €.

Décision du Conseil Municipal

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 8 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

Affichage convocation : 26/02/202€

Affichage PV: 23/03/202€

3. Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.

CONSIDÉRANT le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

CONSIDÉRANT la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations

des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

CONSIDÉRANT que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

CONSIDÉRANT l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève

également du bloc communal ;

CONSIDÉRANT que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne

en pratique que deux d’entre eux ;

CONSIDÉRANT l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

CONSIDÉRANT le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental

voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a

décidé, à l’unanimité :

1°) D’ESTIMER :

e Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de

certaines compétences ;

e Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 9 sur 10Date de convocation : 26/02/202€

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volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

° Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux

besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT :

e De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

e De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui

fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

e De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements

et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Décision du Conseil Municipal

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

DIVERS

1. SDIS

Monsieur le Maire présente la synthèse de l’activité opérationnelle pour la commune de Bretagne-de-Marsan sur la période du ler janvier au 31 décembre 2025. La majorité des interventions concerne le secours à personnes, suivi des accidents de la voie publique. Ces données témoignent d’une activité principalement orientée vers l’assistance aux personnes pour une commune de 1.675 habitants couvrant une superficie de

12,93 km°.

Les dates à retenir !

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Secrétaire de Séance Le Maire

M. Thierry COURALET

Chu Commune de Bretagne-de-Marsan | Procès-verbal du conseil municipal du 05/03/2026 Page 10 sur 10