Acte - FIN.25.00.A27

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Acte - FIN.25.00.A27 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.A27)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t$ FIN.25.00.A27 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Cabinet du Maire - Relations publiques - Régie d'avances n°204 -

Abrogation de l'arrêté FIN. l 8.00.A42 - Nomination d'un régisseur et de 2

mandataires suppléants

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D26 du 14 juin 2021 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie d'avances au Cabinet du Maire pour les dépenses relatives aux Relations Publiques,

Vu l'arrêté FIN.18.00.A42 du 19 septembre 2018 portant nomination du régisseur et des mandataires suppléants,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 1juillet 2025,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 14 juillet 2025, les dispositions de l'arrêté FIN.18.00.A42 du 19 septembre 2018 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Sophie SIEGA et aux fonctions de mandataire suppléant de M. Paul RIBEIRO.

Article 3 : A compter du 14 juillet 2025, Mme Justine GAUCI est nommée régisseur titulaire avec pour mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4: M. Mohamed ELANZAR et Loïc MINET sont nommés mandataires suppléants de la régie d'avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111

Publié le : 10/07/2025Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 6 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 8 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 9 : Le régisseur et les mandataires suppléants pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 10 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

s»sen. » >63l 625

Pour la Maire, par délégation

l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIIINotifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : GAUCI Justine

Signature:

Notifié à l'intéressé

le:

Nom Prénom : ELANZAR Mohamed

Signature:

Notifié à l'intéressé

le:

Nom Prénom: MINET Loïc

Signature:

Notifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : SIEGA Sophie

Signature:

Notifié à l'intéressé

le:

Nom Prénom : RIBEIRO Paul

Signature:

l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIII