Acte - DIV.25.00.A27

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Acte - DIV.25.00.A27 Document publié le Mercredi 15 septembre 1982 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DIV.25.00.A27)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t$ DIV.25.00.A27 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Arrêté portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie

publique

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212- 2 et L.2215-1,

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2, Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.131-12, R.610-5 et R.634-2, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-10-1 et suivants, Vu le règlement sanitaire départemental du Doubs du 15 septembre 1982 modifié, Vu la délibération n° 007716 du 7 novembre 2024 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique est susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux,

Considérant le nombre de non négligeable de mégots de cigarettes ramassé par les agents de la commune chaque jour,

Considérant que le ramassage des mégots de cigarettes sur la voie publique constitue un coût financier important pour la commune,

Considérant que la ville dispose de nombreuses poubelles et cendriers permettant d'éviter de jeter les mégots de cigarettes à même le sol,

Considérant que l'autorité de la police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la sécurité, et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir l'ensemble de ces troubles, Considérant qu'au regard de la situation constatée sur la voie publique, il convient d'interdire le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique,

ARRÊTE

Article 1: Interdit le jet de mégots de cigarettes sur l'ensemble de la voie publique de la commune. Ils devront être jetés dans les poubelles et cendriers prévus à cet effet.

Article 2 : Précise que la violation de l'interdiction prévue à l'article 1 du présent arrêté est réprimée d'une amende de 4 classe.

Article 3: Précise que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet.

Article 4 : Précise que le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police de Besançon, le chef de la police municipale et toutes les autorités

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Reçu en préfecture le 21/02/2025

ID : 025-212500565-20250220-DIV2500A27-AR

Publié le : 21/02/2025compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Précise que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé dans le même délai et aura pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une réponse expresse ou par la formation d'un rejet implicite en cas de siience conservé pendant deux mois par l'administration. Cette nouvelle décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions et délais susmentionnés.

Copie du présent arrêté sera transmise au Commissariat de Besançon pour exécution.

Besançon, le

La Maire

Mari Z

Conseillère Municipal

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