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Acte - récépissé pcmi transfert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - récépissé pcmi transfert)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Récépissé de dépôt d’une demande de transfert
d’un permis délivré en cours de validité*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de
transfert d’un permis délivré en cours de
validité. Le délai
d’instruction de votre dossier est de deux mois
pour les demandes de transfert d’un permis
de construire, d’un permis d’aménager ou
d’un permis de construire d’une maison
individuelle.
→ Si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un transfert de permis tacite.
Le transfert de permis n’est définitif qu’en
l’absence de recours ou de retrait :
•dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal
administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
•dans le délai de trois mois après la date de
décision de transfert, l’autorité compétente
peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est
tenue de vous en informer préalablement et de
vous permettre de répondre à ses
observations.
•
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis
n°PC00119224H0001T01
délivré le : 18/04/2024
déposée à la mairie le : 07/06/2024
par : Monsieur SCI LE PELOCIER
, fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration
dans le délai de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de
dépôt en mairie.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours
administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du
premier jour d’une période continue de deux
mois d’affichage sur le terrain du présent
récépissé et d’un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet (article R. 600-2
du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à
l’auteur de la décision et au titulaire de
l’autorisation (article R. 600-1 du code de
l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit
des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie
pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou
d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis de
construire respecte les règles d’urbanisme.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
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