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Déliberation - Cerfa Recepisse Transfert PC11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - Cerfa Recepisse Transfert PC11)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de transfert
d'un permis délivré en cours de validité*
Madame, Monsieur, À Le transfert de permis n’est définitif qu’en
l'absence de recours ou de retrait :
Vous avez déposé une demande de transfert + dans le délai de deux mois à compter de son affichage d'un permis délivré en cours de validité. Le délai sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers d'instruction de votre dossier est de deux mois pour devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur les demandes de transfert d'un permis de construire,
d’un permis d'aménager ou d'un permis de construire
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
d'une maison individuelle. + dans le délai de trois mois après la date de décision + Si vous ne recevez pas de réponse de transfert, l’autorité compétente peut la retirer, si elle de l’administration dans ce délai, vous l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer bénéficierez d’un transfert de permis tacite. préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
REcy LE
Cadre réservé à la mairie Û 8 OCT 4
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de transfert Cachet de le-meirie Fi 202,
du permis n° Ko JA 4, A Co Ho. SE He NX
déivré le : 2 à (© 4/20 24
déposée à la mairie le : © SIA o12 © Ü
par : ae ROVAT. de une.
fera l’objet d’un permis tacite!l à défaut de réponse de l'administration dans le délai
de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles
mois à compter du premier jour d’une période et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du respecte les autres réglementations et les règles
présent récépissé et d'un panneau visible de la voie de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par
publique décrivant le projet (article R. 600-2 du code la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
de l’urbanisme). dispositions de droit privé peut donc faire valoir
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, ses droits en saisissant les tribunaux civils, même
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision si le permis de construire respecte les règles
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code d'urbanisme.
de l'urbanisme).
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
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