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Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 001 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_001_2026
Séance du lundi 12 janvier 2026
Membres en exercice :
15
Présents : 15
Votants: 0
Pour : 0 - Contre : 0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
GHISLAINE ANSELIN
douze janvier deux mille vingt-six l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 06 janvier 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : CHRISTIAN THIÉVET, DANIEL LADRIÈRE, CHRISTIAN
BOISLEUX, ROGER CANDAËS, GHISLAINE ANSELIN, NATHALIE
BUKOWINSKI, Simon DEGEUSER, PHILIPPE DEGROOTE,
LAURENCE DERON, Franck LAGRENE, RAPHAËL LALIN, Julien
LETERME, Sébastien ROUSSELLE, JEAN-PIERRE SANTY, Julie
VERMEESCH
Procurations:
Absents Excusés:
adhésion au service mutualisé dinstruction du droit des sols de la
Communauté de Communes
Dès approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les services de la DDTM ne seront plus
en droit d’assurer l’instruction des autorisations d’application du droit des sols (ADS) pour les
communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 Habitants. L’approbation du PLU
intercommunal est prévue pour février 2026. Dès qu’il sera exécutoire, notre commune perdra
l’assistance de la DDTM dans l’instruction de nos autorisations d’urbanisme. Par conséquent, il est
opportun d’anticiper cette situation et de préciser une clause suspensive dans la convention et notre
délibération : si le PLUi n’est pas approuvé à la date prévue, l’instruction des autorisations restera
assurée par la DDTM jusqu’à nouvel ordre et cette convention n’aura pas lieu d’être.
Par délibération en date du 14 Avril 2015, Le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Osartis-Marquion a décidé de créer à compter du 1er juillet 2015 un service mutualisé
communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols et de proposer ce service à
l’ensemble des communes de son territoire couvertes par un document d’urbanisme.
Les Communes signataires prennent en charge 50 % du coût total du service, par facturation a posteriori sur le nombre d’actes instruits sur la Commune, et avec la pondération suivante :
Permis de construire 1
Modificatif/transfert de permis de construire 0.5
Déclaration préalable avec création de surface 0.7
Autre déclaration préalable 0.4
Certificat d’urbanisme opérationnel 0.4
Permis d’aménager 2
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le
ID : 062-216208645-20260112-DE_001_2026-DE Modificatif/transfert de permis d’aménager 1
Permis de démolir 0.8
Aussi, au vu de ces éléments donnés, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à ce service mutualisé et leur demande de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Entendu l’exposé de son maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
- De confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au service mutualisé communautaire
conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme à compter de l’approbation du PLU
intercommunal rendu exécutoire
• D’acter qu’en cas d’une approbation non abouti du document, la convention n’aura pas lieu
d’être
- De charger le Maire de signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Osartis-Marquion, pour la mise à disposition des services communautaires pour l’instruction des dossiers.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 12 janvier 2026
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 14/01/2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter
de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine
possible par l'application informatique "télérecours
citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le
ID : 062-216208645-20260112-DE_001_2026-DE