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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 34
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 34)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2022-034
Objet : Souscription ligne de Trésorerie
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de procéder dans certaines limites à la souscription d'ouverture de crédits de trésorerie telles que décrit à l’alinéa
3 de la délibération désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT l'offre de financement de Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
Prêteur Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
Emprunteur Provence Alpes Agglomération
Montant de la ligne 2 000 000 €
Durée 12 mois
Taux €STER + marge de 0,90€%
Frais d'ouverture de la ligne 1 000 €
Commission de non utilisation 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 67/12/2822
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33 _AI-004-2000674357-20221205-DECIS I0N_22 ARTICLE 3 : La directrice générale des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIELE: {7 DEC. 2077 FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE L
le 07/12/2022
“ Application aquéte E leqalte com "
33 _AI-004-200067457-20221205-DECIS I0ON_22