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Déliberation - DCM 2023 0403 8 transfert PLUI E
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 0403 8 transfert PLUI E)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GERS
DCM
2023_0403_8
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice |
Présents
Nombre
de
suffrages exprimés
9
#
Pour
:
4
Contre :
1
Abstention
: 2
Convocation
du
:
28/03/2023 Date
d'affichage
:
28/03/2023 Objet
: Transfert
de
la
compétence
PLUI
à
la Communauté
de
Communes
du
Savès
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
à
la
préfecture
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FURES
L
9
DÉLIBERATION
DU
Cd
Publiée
DE
LA
COMMUNE
ID
: 032-213204514-20230403-DCM2023_0403_8-DE
Séance
du
3
Avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
3
avril
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
MIMOUNI
Jean-
Luc,
Maire.
Membres
présents
: MIMOUNI
Jean-Luc,
CAUFFEPÉ-POURCET
Jacques,
BATIOT
Aline,
De
SOUSA
Pamela,
DAMO
Danielle,
SIMONATO
Cédric,
DELAVAULT
Benjamin. Membres
excusés
: Sylvie
SEUBE
Membres
absents
: Yannick
HAAG
En
application
de
l’article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jacques
CAUFFEPE-POURCET
a été
nommé
secrétaire.
Objet : TRANSFERT
DE LA COMPETENCE
PLUI À LA COMMUNAUTÆDE
COMMUNES
DU SAVES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
par
délibération
en
date
du
25/01/2023,
le
conseil
communautaire
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la Communauté
de
Communes,
afin
de
s'engager
dans
une
démarche
d'élaboration
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
La
loi
Alur
(n°2014-366
du
24
mars
2014)
stipule
que
si
le
conseil
communautaire
se
prononce
en
faveur
du
PLUI,
la compétence
est
transférée
à
la
communauté
de
commune
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant,
sauf
si au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
s’y
opposent.
En
l'absence
de
minorité
de
blocage,
le transfert
de
la compétence
sera
effectif
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
le vote
soit
le 25
avril
2023.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
avec
quatre
voix
pour,
une
voix
contre
et deux
abstentions,
APPROUVE
le transfert
de
la
compétence
PLUI
à
la
Communauté
de
Communes
du
Savès.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la décision
à la Communauté
de
Communes
du
Savès.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
tout
acte
et signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits