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Déliberation - DCM 2025 02 03 Transfert PLUI
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 02 03 Transfert PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Gers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Lundi
10
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
février
à 21
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Date
de
Convocation
Commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
04/02/2025
lieu
habituel
de
ses séances,
sous
la présidence
de
M.
MIMOUNI
Jean-Luc,
Maire.
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
MIMOUNI
Jean-Luc,
CAUFFEPÉ-POURCET
Jacques,
DAMO
04/02/2025
Danielle,
DELAVAULT
Benjamin,
DE
SOUSA
Pamela,
HAAG
Yannick.
Nombre
de
membres
:
e
enexercice
:9
°
présents
: 6
e
votants
:6
En
application
de
l’article
L
21-2115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
DAMO
Danielle
a
été
nommésecrétaire
de
séance.
Étaient
excusés
: BATIOT
Aline,
SEUBE
Sylvie,
SIMONATO
Cédric
DCM
2025-02-03
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
«
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
CARTES
COMMUNALES
» À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SAVÈS
Vu
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
transfert
des
compétences
;
Vu
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
de
communes
;
Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136;
Considérant
le
Il
de
l’article
136
de
la
loi
ALUR
selon
lequel
:«
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
également
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté.
S'il
se
prononce
en
faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté
[...]
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
[sauf
si,
dans
les
trois
mois,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent]
».
Considérant
que
cette
extension
de
compétences
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
une
délibération
du
Conseil
communautaire,
ainsi
qu’une
délibération
concordante
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
et
in
fine
un
arrêté
préfectoral
constatant
l'extension
de
ses
compétences
; Considérant
la
délibération
n°2025-01
prise
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
07
janvier
2025
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
Considérant
qu'il
appartient
aux
Conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétences;
Considérant
que
le
délai
imparti
à
la commune
pour
délibérer
est
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
:
+
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
communauté
de
communes
du
Savès
à
compter
du
07/04/2025.
+
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
pour
contrôle
de
légalité
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
et
de
la
notifier
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Savès.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire,
Jean-Luc
MIMOUNI