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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 045 Annexe COT Pnrmv RIS VTT Trail modele 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention d’occupation temporaire du domaine public
communal par un panneau Relais Information Service (RIS)
VTT/Trail
Entre les soussignés,
La Commune de Bédoin, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Alain CONSTANT, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2023-045 du 12 juillet 2023 ;
Et
Le Parc naturel régional du Mont-Ventoux, ci-après dénommé « le PNR », représenté par sa Présidente, Madame Jacqueline BOUYAC, autorisée à signer la présente convention par délibération du Bureau syndical n° BS DEL 2023-06-20-08 en date du 20 juin 2023, prise en vertu de la délégation d'attribution du Comité syndical en date du 21 septembre 2021 ;
PRÉAMBULE
Dans la cadre de sa mission de structuration et de valorisation des activités de pleine nature, le Parc naturel régional du Mont-Ventoux organise, aménage et entretient un réseau d’itinéraires VTT et Trail, en étroite collaboration avec les collectivités locales.
Afin d’améliorer la qualité de services auprès des pratiquants, des panneaux Relais Information Service (RIS) vont être installés dans les communes qui concentrent plusieurs départs VTT ou Trail. Ces panneaux présenteront l’offre d’itinéraires à l’échelle du Parc ainsi que des recommandations (bonnes pratiques en espace naturel, risque incendie, numéros utiles...). Les communes de Bédoin, Malaucène, Pernes-les-Fontaines, Sault, Venasque et Vaison-la-Romaine ont été identifiées pour accueillir ces mobiliers, financés dans le cadre du programme Européen LEADER.
Le PNR a sollicité la Commune, propriétaire et gestionnaire de la voirie communale, pour l'implantation de ce mobilier, sur un lieu et à des conditions définies en concertation.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PNR est autorisé par la Commune à occuper, à titre précaire et révocable, le domaine communal pour l'implantation d’un RIS VTT Trail.
La convention concerne l'emprise de la voie publique ou de ses dépendances (trottoirs, espaces verts, emplacements individuels ou collectifs de stationnement) d’un panneau RIS installé sur la parcelle cadastrée section F1198 et A873.
Le site d'implantation autorisé est défini en annexe à la présente convention.
T oute implantation nouvelle ou modification d'implantation initiale, après concertation et accord des parties manifestés par l’apposition de leurs signatures respectives, fera l'objet d'une actualisation de l'annexe.
La présente convention a également pour objectif de définir et préciser les engagements réciproques du PNR, maître d'ouvrage, et de la Commune, propriétaire et gestionnaire de son domaine public.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PNR
Article 2-1 : autorisation personnelle
Par la présente convention, la Commune délivre au PNR une autorisation d'occupation de son domaine public. Le titre d'occupation est personnel ; tout transfert de droit est proscrit.
Article 2-2 : obligations réglementaires
Le PNR, en tant que maître d'ouvrage, réalise les travaux d'aménagement nécessaires à l'implantation de ses mobiliers, dans le respect des prescriptions de l'autorité de police de la voirie et du stationnement, ainsi que de l'accord d'implantation défini en concertation avec la Commune, figurant en annexe.
Article 2-3 : entretien
Le PNR s'engage à assurer l'entretien des mobiliers implantés sur le domaine public communal (entretien, réparation). Toutefois, il autorise la Commune à procéder, si elle le souhaite, à des actions d’entretien courant et de propreté du mobilier (eau savonneuse pour l'entretien le plus courant et produit compatible avec le support pour les graffitis).
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3-1 : jouissance du domaine communal
La Commune s'engage à mettre le domaine public communal désigné à disposition du PNR, à titre précaire et révocable, en application du régime des occupations temporaires du domaine public .
Article 3-2 : entretien et aménagement du domaine public communal La Commune, en qualité de propriétaire et de gestionnaire, s'engage à effectuer tous travaux et interventions nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du domaine communal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de travaux de voirie nécessitant le retrait d'un mobilier, la Commune s'engage à en informer préalablement le PNR et à rechercher avec lui une solution de réimplantation, étant entendu que les coûts de dépose et de repose du mobilier sont supportés par la Commune.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente occupation est consentie à titre gratuit, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention durera tant que demeureront implantés les mobiliers autorisés et décrits en annexe initiale ou en annexe complémentaire.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants : - À l’initiative de la Commune :
• Conformément au régime des occupations temporaires du domaine public, à tout moment et pour tout motif d'intérêt général, moyennant un préavis de 3 mois en cas de demande de retrait du mobilier implanté ; toutefois, la Commune s'engage à rechercher préalablement avec le PNR toute solution alternative de nature à pérenniser le service public.
• À tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au PNR, après mises en demeure non suivies d'effet.
- À l’initiative du PNR :
• À tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois notifié à la Commune suivi d'un échange en vue d'aboutir à un accord sur le sort du mobilier implanté.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Fait en double exemplaire à ........................... , le ...........................
Pour la Commune, Pour le PNR,
Le Maire La Présidente
Alain CONSTANT Jacqueline BOUYAC ANNEXE : Site d'implantation autorisé
Extrait du plan cadastral