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Déliberation - delib. lancement renouvellement groupement achat electricité
Document publié le Mardi 7 décembre 2010 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib. lancement renouvellement groupement achat electricité)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE BOUSSENS
FIFLO
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
30/09/2024
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Présents : 11
Absents : 4
Absents avec
procuration : 4
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération du Conseil
Municipal
D.C.M : N° 9.1
Objet : Adhésion au
groupement de
commandes pour l’achat
d’électricité.
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIFAL
L’an deux mille vingt-quatre et le dix octobre à
19h30 le Conseil Municipal de la Commune de
BOUSSENS dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la
présidence de Monsieur SANS Christian, Maire.
Présents: Mme GERARD, M. RAMEAU, Mme
AIMONE-CAT, M. LIVOTI, Mme GRANGE, MM.
ROQUEBERT, DESHONS, EVIN, Mmes
COURTOUX, SANDY.
Absents excusés :
M. AMOUROUX (Procuration M. SANS)
Mme DALLA-ZANNA (Procuration Mme GRANGE)
M. CELLIER (Procuration M. ROQUEBERT)
Mme AGUILA (Procuration Mme SANDY)
Monsieur ROQUEBERT 1 été élu secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19 H 30
Vu la Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code de la commande publique notamment son article 1 1 1 1-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1° janvier 2016,
Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1° janvier 2021,
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissement publics du département peuvent être membres,
… Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents
- d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ;
- d'autoriser le représentant de SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés,
accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Affiché le 15.10.2024
Pour copie conforme
En mairie, le 15 octobre 2024
_—e Maire
ÉÈ “Christian SANS
PES
12-10024