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Déliberation - Delib 2023.115 Cloture budget annexe tourisme au 1er janvier 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.115 Cloture budget annexe tourisme au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L
O7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023_115-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
24.11.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.115
;
ARE
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
TOURISME
À
COMPTER
DU
1
Objet
de
la
délibération
JANVIER
2024
Considérant
la délibération
n°2012.032
par
laquelle
le Conseil
municipal
de
Morillon
a décidé
de
la création
d’un
budget
annexe
Tourisme
afin
d'assurer
la
gestion
comptable
des
dépenses
et
recettes
afférentes
au
service
des
remontées
mécaniques,
lequel
constitue
un
service
public
industriel
et
commercial
justifiant
la
création
d’un
budget
annexe
au
regard
des
dispositions
des
articles
L.2224-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que,
parmi
les
dépenses
justifiant
la
création
d’un
tel
budget,
le
remboursement
d’un
emprunt
contracté
pour
le
financement
d’une
usine
à
neige
constituait
la
principale
raison
du
maintien
dudit
budget
annexe; Considérant
que
le
remboursement
de
l'emprunt
contracté
pour
le
financement
d’une
usine
à
neige
arrivant
à
son
terme
en
2023,
le
maintien
du
budget
annexe
«
Tourisme
»
n’apparait
plus
pertinent
;
Considérant
qu'après
divers
échanges
entre
les services
municipaux
de
la commune
de
Morillon
et
les services
de
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
il est
envisagé
la clôture
dudit
budget
au
31
décembre
2023
;
Considérant
ainsi
qu’il
conviendrait
de
procéder
à la clôture
du
budget
annexe
« Tourisme
» au
31
décembre
2023
et
le transfert
des
résultats
du
compte
administratif
2023
au
budget
principal
de
la
commune
de
Morillon,
avec LU Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
intégration
de
l'actif
et
du
passif
du
budget
annexe
« Tourisme
»
dans
lel
5.624:
2
a
:
ID: 074217401900
20281180-DEL2023 115.DE
Morillon
;
Considérant
que
cette
étape
permettrait
la
reprise
du
budget
annexe
« Tourisme
» en
balance
d'entrée
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la
commune
de
Morillon,
et
ainsi
la
réalisation
des
différentes
étapes
de
la
procédure
nécessaire
dans
ce
dossier;
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2224-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°2012.032
du
11
juin
2012
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
création
d’un
budget
annexe
« Tourisme
» ;
Vu
les
instructions
comptables
M14
et
M43
;
Vu
la délibération
n°2023.058
du 15
juin
2023
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
adoption
et mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2024
pour
le
budget
principal ;
Vu
l'avis
de
la
commission
AFRAC
du
13
novembre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-__
APPROUVE
la
clôture
du
budget
annexe
«
Tourisme
»
au 1° janvier
2024
;
-
AUTORISE
le transfert
des
résultats
de
clôture
ainsi
que
la
reprise
de
l'actif et du
passif
du
budget
annexe
« Tourisme
» vers
le
budget
principal
sur
l'exercice
2024,
sachant
que
le compte
administratif
et
le compte
de
gestion
de
ce
budget
annexe
ne
seront
votés
qu'après
le 31
décembre
2023 ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
50
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l'État.
L*,