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Compte-Rendu - cr cm du 19 10 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 19 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
U Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 24 octobre 2023 Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents =18
. votants =
. 27 de la DCM N° 33/2023 à la DCM N° 37/2023
. 25 à la DCM N° 38/2023
. 27 de la DCM N° 39/2023 à la DCM N° 44/2023
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 24 octobre 2023 que la convocatjomgu Conseil avait été faite le 12 octobre 2023
Le Maire, /
l1 COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
19 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipal à à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, Mme AGRIMONTI, M. TRUSCH, M. VALLON, Mme PAYET Corinne, M. MANDRON, Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme DALANZY, Mme
NAUDIN, M. GEILLER, M. DOMINIAK, Mme CAVALIER
Étaient excusés : M. MELIN ayant donné procuration à M. VALLON, Mme BONNEFOY à Mme GUILLAUMÉ, Mme PAYET Virginie à M. KNAPEK, M. CORVINA à M. HEYMELOT, Mme LEGRIS à Mme AGRIMONTI, M. VOGT à M. MAURY, Mme RAVON à Mme RADER, Mme NICOLAY à Mme CAVALIER, Mme FORFER à M. DOMINIAK
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil: Mme KLINTZ Viviane, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à la majorité (2 contre : M. DOMINTAK,
Mme FORFER)
a 2 ne mn ar a
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 Avant d'entamer l'examen de l'ordre du jour, M. le Maire fait part aux membres de l'assemblée du
communiqué suivant :
« L’assassinat de Dominique Bernard, professeur de Français au Lycée Gambetta d'Arras, par un terroriste
islamiste, le vendredi 13 octobre dernier, appelle de notre part une condamnation absolue. Aucune cause ne peut
justifier une telle atrocité ni une telle atteinte au respect de la vie. Trois ans après la mort de Samuel Paty, l'école
et ses professeurs sont de nouveau agressés, parce qu'ils incarnent la transmission et la permanence des principes
qui fondent notre Nation.
Devant ces événements tragiques, le Conseil Municipal d’Écrouves souhaite rendre hommage au professeur
disparu et affirme sa volonté de voir éradiquer ce fléau de terrorisme islamique.
Il exprime son soutien à sa famille, et à ses collègues d’Arras et de la France entière ».
À l'issue de cette communication, une minute de silence a été effectuée en mémoire de M. BERNARD
Dominique.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 OBJET : DEMISSION et INSTALLATION d'une NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose,
Suite à la démission de M. BOULOGNE Laurent, en date du 16 août 2023, conformément à
l'article L 270 du Code Électoral précisant que :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,
est installée dans ses nouvelles fonctions de conseillère municipale à compter de ce jour.
Après lecture, le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mme FORFER Blandine dans
ses nouvelles fonctions de conseillère municipale à compter de ce jour.
N° 33/2023
OBJET : PRESENTATION du RAPPORT ANNUEL de la CC2T
Année 2022
La Communauté de Communes Terres Touloises nous a fait parvenir leur rapport d'activité 2022.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante pour en prendre acte.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport qui est consultable, dans
son intégralité, en Mairie.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, prend acte du rapport présenté.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 N° 34/2023
OBJET : AVENANT N° 1 à la CONVENTION d'une ENTENTE entre COMMUNES pour l'INSTRUCTION des DEMANDES ADS
La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR» a confirmé le désengagement de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1°" juillet 2015, pour les communes d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.
Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de
mutualisation des moyens de cette activité.
Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger
des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.
Dans un souci d'efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la
Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1°" janvier 2019, bénéficier des
services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d'assurer le service d'instruction de
leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Cette convention a été
renouvelée au 1°’ janvier 2022, pour une période de 3 ans.
Au vu du bilan financier de la période 2019-2021, des évolutions liées, notamment, aux coûts
engendré par la dématérialisation des ADS et au caractère variable du nombre d'ADS instruit
annuellement, l'article 4 de la convention mentionne que : « Un bilan financier global sera réalisé
annuellement, à l'échelle de l'ensemble des communes signataires, par la Ville de Toul en cours ou
en fin d'exercice, afin de s'assurer de l'équilibre financier en dépenses et en recettes du service dispensé aux communes bénéficiaires. Une réévaluation du prix des prestations ou/et une
modification des modalités de financement pourront être décidées par voie d'avenant afin de tenir
compte de l'activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul. »
Le bilan financier réalisé pour l'année 2022 pointe un déficit financier pour la Ville de Toul, en
raison, notamment d'une baisse d'activité par rapport à 2021, liée au contexte réglementaire,
économique et énergétique.
C'est pourquoi, afin de garantir strictement la couverture des frais engagés par la Ville de Toul
dans le cadre de l'instruction de l'ADS Toulois, il est proposé une modification du mode de
facturation actuel. Ainsi, dans l'hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les
frais supportés par la Ville, un ajustement serait réalisé, concomitamment à la facturation du second
semestre, et proportionnellement au nombre d'Equivalent Permis de Construire instruits pour
chaque commune au cours de l'année écoulée. La pondération liée aux options choisies serait bien
évidemment maintenue.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 Une réévaluation du prix des prestations pour l'année N+1 serait alors établie sur la base du prix
réel de l'année N, augmenté de l'inflation et des charges nouvelles éventuelles.
Il est en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification
future des conventions à simple visée technique, n'ayant pas d'impact financier pour les communes
membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétence des conseils
municipaux.
Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d'échanges entre le service instructeur et les
communes membres sont amendées afin de tenir compte de la dématérialisation du dépôt et de
l'instruction des ADS.
Le Conseil Municipal est invité à
Ÿ_ APPROUVER l'avenant à la convention de constitution d'une entente entre communes pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols :
Ÿ” AUTORISER le Maire d'Ecrouves à signer les conventions dont copies jointes à la présente délibération ainsi que tous les décisions et documents relatifs à ce dossier qu'ils soient administratifs, financiers ou budgétaires.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 35/2023
OBJET : CONVENTION pour l'ANIMATION d'ACTIONS EDUCATIVES à DESTINATION
des JEUNES de 11 à 17 ans
Monsieur le Maire rappelle que la ville a souhaité développer son action à destination de la jeunesse en mettant en place des actions ciblées en faveur des jeunes adolescents.
Par conséquent, Les Francas de Meurthe-et-Moselle ont proposé un partenariat de mutualisation par le biais d'une convention entre les communes de Foug, Ecrouves, Lay-Saint-Rémy et Trondes sur le développement d'actions éducatives destinées aux jeunes de 11 à 17 ans résidant dans les quatre communes précitées.
La convention visait à intervenir sur les points suivants :
-__ L'organisation et la gestion de l'accueil et de l'animation des préadolescents et adolescents dans le cadre du Pass'sport Culture qui est un dispositif d'animation destiné aux jeunes de 11 à 17 ans ayant pour objectif de leur proposer un panel d'activités sportives et culturelles à chaque période de vacances sauf en Décembre.
- L'organisation et la gestion du stage BAFA territoire et Anim'juniors
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 -__ Coordination de la dynamique jeunesse
Par ailleurs, la convention prévoyait les modalités financières de cet engagement: une
participation des familles et la participation de la commune.
Dès lors, par délibération N° 22/2022 en date du 06 avril 2022, Mr le Maire a été autorisé
à signer ladite convention pour l'année 2022.
Aussi, afin de poursuivre cette dynamique en faveur des adolescents, une nouvelle convention
de partenariat a été établie pour l'année 2023.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à
- AUTORISER Mr le Maire à signer la convention pour l'animation d'actions éducatives à destination des jeunes de 11 à 17 ans avec les Francas de Meurthe et Moselle, pour l'année 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 36/2023
OBJET : SOLIDARITÉ avec la POPULATION MAROCAINE
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l'AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune d'Ecrouves tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.
La commune d'Ecrouves souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des
capacités de la collectivité, de la manière suivante :
e Faire un don d'un montant de 1 000 €
En 5 as RS EE 2 z a
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 - Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le
Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en
lui faisant parvenir par courriel (dsfiperecettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou
voie postale (30 rue de Malville - BP 54007 - 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de
la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l'affectation
des fonds, en l'espèce le Maroc :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Délibération adoptée à la majorité (4 contre : M. DOMINIAK, Mme CAVALIER,
Mme NICOLAY, Mme FORFER)
N° 37/2023
OBJET : SOLIDARITÉ avec le PEUPLE LIBYEN
Après le séisme du Maroc, c'est le Peuple Libyen qui compte ses morts, plus de 11 000
d'après les dernières estimations de l'ONU, et des milliers encore non découverts, après les
terribles inondations de la tempête Daniel.
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Face à cette situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours la Libye, l'AMF a appelé les
communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population Libyenne touchée. Le
Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune d'Écrouves tient à apporter son soutien
et sa solidarité au peuple Libyen,
La commune d'Ecrouves souhaïte prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.
RE D SM ES
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
° Faire un don d'un montant de 1 000 €
- Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre
de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant
parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale
(30 rue de Malville - BP 54007 - 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération
ayant décidé du versement du don, la date du versement et l'affectation des fonds, en
l'espèce la LIBYE :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Délibération adoptée à la majorité (4 contre : M. DOMINIAK, Mme CAVALIER,
Mme NICOLAY, Mme FORFER)
N° 38/2023
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
FCE ECROUVES
Mr le Maire fait part à l'assemblée que le Football Club d'Écrouves (FCE) est désormais jumelé
avec un club professionnel à Zarzis en Tunisie.
Dans le cadre de ce partenariat, un projet de tournoi de la catégorie U11 a été validé à l'occasion
des prochaines vacances de la Toussaint, du 25 octobre au 01 novembre 2023.
Le coût du voyage varie en fonction de l'âge des enfants.
La participation financière minimale demandée à chaque enfant est de 350 euros. Le reste à
charge étant du ressort du Club et de l'ensemble de ses partenaires.
Au regard de l'opportunité que peut représenter à bien des égards un tel voyage à l'étranger
pour les enfants, la Commune souhaïte apporter un soutien financier à cette action exceptionnelle
mise en œuvre par le FCE Ecrouves.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 Aussi, il est proposé d'apporter une aide financière de 2 000 euros au FCE Écrouves pour mener
à bien leur projet.
Les crédits sont disponibles à l'article 6574 au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal est invité à :
- ACCORDER le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 2 000 euros au Football
Club d'Écrouves.
Messieurs Frédéric GEILLER et Didier MANDRON ne prenant pas part au vote
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 39/2023
OBJET : ATTRIBUTION de MANDATS SPECIAUX pour la REPRÉSENTATION
de la COMMUNE au CONGRES des MAIRES 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-18 et R 2123-
22-1;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant
les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat :
Vu l'Arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :
Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat
I EE 2 RE EP Es tite
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023 CONSIDERANT qu'afin de faciliter les déplacements au Congrès des Maires 2023, il est nécessaire
d'attribuer des mandats spéciaux aux élus concernés :
CONSIDERANT que les remboursements des frais de déplacements et forfaits de
remboursements sont définis par les textes :
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la Commune,
par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une
opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial
doit entraîner des déplacements inhabituels.
Manifestation de grande ampleur, le Congrès des Maires de France se déroule à Paris, Porte de
Versailles, du 21 au 23 novembre 2023. Chaque année, ce congrès permet aux élus de participer à
des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs et en lien direct avec la gestion des
Collectivités Territoriales. La participation des Maires et de leurs Adjoints, Conseillers Municipaux,
présente un intérêt pour la Collectivité qu'ils représentent.
Les règles de remboursement des frais reposent sur le Décret N°2006-781 du 03 juillet 2006 et
l'arrêté du 03 juillet 2006 (modifié en octobre 2019) fixant les conditions et modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les taux et forfaits de remboursement sont les suivants :
- Indemnité de nuité : 110 € pour Paris
- Indemnité supplémentaire de repas : 17.50 €
Comme indiqué dans l'article L.2123-18, les frais de transport ou déplacement font l'objet d'un
remboursement sur présentation des états de frais.
Les remboursements se font sur présentation des justificatifs.
Le Conseil Municipal est invité à :
- _ MANDATER Monsieur le Maire, Roger SILLAIRE et Monsieur le 1 Adjoint, Christophe MAURY, à effet de participer à ce congrès des Maires de France
APPROUVER le principe de remboursement des frais exposés par ces mandats spéciaux tels que présenté
Délibération adoptée à la majorité (4 contre : M. DOMINIAK, Mme CAVALIER, Mme
NICOLAY, Mme FORFER)
= z = = = nr RE = a mo
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
10 N° 40/2023
OBJET : SIGNATURE de CONTRATS pour MISE à DISPOSITION d'UN MINIBUS
Mr le Maire fait part à l'assemblée qu'il a été proposé de mettre à la disposition de la commune un
véhicule de type minibus 9 places standard, neuf et à titre gratuit pour une durée de 3 ans.
Les contrats tripartites proposés mettent en œuvre le dispositif suivant :
Le loueur « société Locajen > met à disposition du Locataire « la ville d'Ecrouves » un minibus qui
est financé par de la publicité.
C'est l'opérateur de régie publicitaire « Visiocom» qui se charge de récolter les recettes
publicitaires auprès des partenaires locaux et qui reversent les loyers directement au Loueur
Locajen.
Les contrats sont établis en toute transparence en ce qui concerne le montage financier et les
montants annoncés (loyers et modalités de paiement des loyers) ainsi que l'organisation interne.
Le locataire « la ville d'Ecrouves » ne reçoit et ne verse aucun règlement puisqu'il s'agit encore une
fois de l'opérateur de régie publicitaire « Visiocom » qui va payer directement le loueur « Locajen »
pour financer le véhicule.
Néanmoins, les obligations de la commune sont les suivantes : les coûts d'assurance, d'entretien et
de fonctionnement restent à sa charge.
Il est rappelé ici que la commune dispose déjà d'un tel type de véhicule, mais au regard des besoins
croissants de son utilisation (chantiers-jeunes, activités à destination des adolescents, celles
extrascolaires, ainsi que pour les associations), il parait opportun de pouvoir bénéficier d'un second
minibus.
Dès lors, le Conseil Municipal est invité à :
- APPROUVER les fermes des contrats tripartites à intervenir avec les sociétés
VisioCom/Trafic Communication et Locajen.
- AUTORISER le Maire à les signer, ainsi que les différents documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
11 N° 41/2023
OBJET : DÉLÉGATIONS du CONSEIL MUNICIPAL au MAIRE
MODIFICATIONS
Mr le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération N°30/2020 en date du 03 juillet 2020, le
Conseil Municipal lui a délégué l'exercice de certaines de ses attributions en vertu de l'article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces
délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du
conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte de ces délégations à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Après plusieurs d'années d'utilisation, il apparait nécessaire de faire évoluer et de compléter les
matières déléguées par le Conseil Municipal :
Tout d'abord, concernant les contrats de la commande publique, il est proposé de relever le montant
de la délégation pour les marchés et accords-cadres de fournitures compte-tenu du contexte
inflationniste afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la commune.
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (dite loi 3DS) sont venues apporter des modifications à la rédaction de l'article
L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le
conseil municipal.
Peut ainsi désormais être délégué le soin d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération,
qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n°2023-523 du 30/06/2023 a fixé ce seuil à 100 €. Conformément à la loi ce seuil
maximum de 100 € s'entend par article/titre/facture présenté(e) en non-valeur, pas pour le
montant total de la liste de demande d'admission en non-valeur :
« Art. ler. - Après l'article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un
article D. 2122-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.
2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances
irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce
l'admission en non-valeur par arrêté.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
12 « Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état
listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
« Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission
en non-valeur présentée par le comptable public. »
Dans l'intérêt d'une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de
prendre en compte cette nouvelle possibilité offerte par la loi du 10 février 2022 et d'adapter les
délégations accordées par délibération du 02 juillet 2020.
Dès lors, au regard de ce qui a été exposé, le Maire invite le Conseil à délibérer pour lui confier
pendant la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° (2° de l'article L2122-22 du C.6.C.T.) - De fixer, dans les limites d'un montant de 100 € par droit
unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal.
La délégation au Maire sera limitée à la fixation de l'évolution annuelle, après soumission aux
commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence
du conseil municipal
2° (4° de l'article L2122-22 du C.6.C.T.) - De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Cette délégation au Maire est limitée :
aux marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 300 000 € HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
aux marchés et accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 120 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants,
aux marchés et accords-cadres de services, y compris les missions de maîtrise d'œuvre, d'un
montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
3° (5° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans
4° (6° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes
5° (7° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux
6° (8° de l'article L2122-22 du C.6.C.T.) - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières
7° (9° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
8° (10° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros
au = — EC LE EE GR “MMR RU 2 ES — —
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
13 9° (11° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
10° (12° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre
à leurs demandes
11° (15° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans
les conditions suivantes :
Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur
l'ensemble des secteurs suivants
- zones urbaines : zones U et AU
12° (16° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - Intenter au nom de la commune, les actions en justice
ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants.
La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense,
en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de
l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
13° (17° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre
14° (18° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De donner, en application de l'article L 324-1 du code
de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local
15° (20° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un
montant maximum de 250 000 € par année civile
16° (22° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité
défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme sur l'ensemble du ban communal
17° (24° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre
18° (26° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités
territoriales et à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la
délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en
fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant
prévisionnel de la dépense subventionnable
19° (27° de l'article L2122-22 du C.G.C.T.) - De procéder au dépôt des demandes d'autorisation
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux. La
présente délégation permet au Maire de déposer les demandes de permis de construire et de
démolir, les déclarations préalables et les demandes de certificats d'urbanisme concernant un bien
communal.
20° (30° de l'article L2122-22 CGCT) - D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant
être supérieur au seuil de 100 €.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
14 Et DIRE que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas
d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le
cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
à M. Christophe MAURY et si lui-même est empêché,
à Mme Audrey-Helen RADER, et si elle-même est empêchée,
à M. Patrice KNAPEK
Délibération adoptée à la majorité (4 contre : M. DOMINIAK, Mme CAVALIER,
Mme NICOLAY, Mme FORFER)
N° 42/2023
OBJET : CONSTITUTION d'un GROUPEMENT de COMMANDES TRAVAUX RD 400
Considérant la réflexion menée par les différents acteurs locaux et l'intérêt économique à
mutualiser leurs besoins et constituer des groupements de commandes afin de profiter au maximum des économies d'échelle induites par l'augmentation des quantités sollicitées, optimiser la procédure
de passation des marchés et/ou accords-cadres, et faciliter la réalisation des travaux /
prestations,
Considérant l'intérêt de constituer un groupement de commandes relatif aux marchés de travaux d'assainissement collectif et d'eau potable, selon les besoins définis ci-dessous : La commune d'Écrouves a prévu des travaux de réfection et d'aménagement de la voirie, sur son territoire, le long de la RD 400, sur un périmètre pouvant concerner des travaux programmés sur le réseau d'assainissement et le renouvellement du réseau d'eau potable de compétences de la CC2T. Dans ce cadre et dans un souci de cohérence fonctionnelle ainsi que dans un but d'économie générale, les travaux de réseaux pourraient faire l'objet d'un projet coordonné.
Considérant que la constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont
formalisés par une convention constitutive de groupement de commandes qui fixe l'objet, la nature et les modalités de fonctionnement du groupement, ainsi que les obligations de chaque membre du groupement,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera la CC2T,
Considérant que chaque assemblée délibérante de collectivité qui souhaite adhérer au groupement doit délibérer en ce sens,
Considérant la possibilité de prévoir que la commission d'appel d'offre compétente soit celle dont le coordonnateur du groupement est doté (conformément à l'article L1414-3-TT. du CGCT), Considérant que la CC2T sera chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations relatives à la dévolution du marché dans le respect des textes régissant les marchés publics,
RE a 2 == mn = =
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
15 Considérant que chaque collectivité membre du groupement de commandes aura en charge l'exécution du marché public pour la partie qui la concerne,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- _ AUTORISER la passation d'un groupement de commandes par lot pour les travaux de réfection
et d'aménagement de la route de Paris précités réalisés à Écrouves, dont la Communauté de
Communes Terres Touloises sera le coordonnateur et assurera, à ce titre, le déroulement de la
consultation et la signature du marché pour le compte du groupement, chaque membre du
groupement étant chargé de s'assurer de sa bonne exécution,
- AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes,
- PRECISER que les dépenses relatives à chaque marché seront réglées par chaque collectivité,
les crédits figurant au budget de référence de chacune.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 43/2023
OBJET : VIREMENTS de CREDITS
BP 2023
Mr le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°13/2023 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2023 décidant de déléguer
au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses
réelles de la section concernée : principe de la fongibilité des crédits.
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire
l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le
cadre de cette délégation la décision dont le détail figure dans l'arrêté du Maire joint ci-après :
Décision n°01/2023 : virement de crédits au sein de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication de la décision ci-avant indiquée,
prise par le Maire ou son représentant.
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
16 N° 44/2023
OBJET : DECISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur
la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4°
au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27° de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent
faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris,
dans le cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est
jointe ci-après :
æ Décisions du Maire :
e DM N°11/2023 - Tarification restauration accueil périscolaire à compter du
01/09/2023
e DM N°12/2023 - Indemnisation de sinistre suite à des dégâts occasionnés sur
un poteau et deux panneaux de signalisation pour un montant de 294.66 €
e DM N°13/2023 - Remboursement frais de location salle des fêtes suite à une
annulation - Montant de 302.00 €
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
17 Marchés à procédure adaptée :
Fourniture de mobilier scolaire et de restauration
Fourniture Autolaveuse et porte disques
Réfection partielle Toiture Ecole Jacquard
Pose de panneaux A13 renforcés leds/Alimentation solaire/Av du
Maréchal Joffre
Fournitures d'un souffleur à dos
Fourniture d'un ensemble de corbeilles Mobilier urbain
Fourniture d'un radar pédagogique SMART
Fourniture de luminaires de détection pour les bâtiments
communaux
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises
par le Maire ou son représentant.
Le Maire clôt la séance.
ER ut un ete RES TR — — a—s…—
Conseil Municipal - 19 OCTOBRE 2023
MANUTAN
ORAPI
AT Toiture
Aximum
Motoculture Touloise
Challenger
Stop Vitesse
Dupont Est
95500
77187
54200
54206
54200
26004
69007
54200
6 300.00 €
3 000.00 €
18 423.60 €
8 422.66 €
934.15 €
1 200.00 €
2 057.90 €
10 897.39 €
Le Maire,
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