Procès Verbal - pv cm 30 06 2023

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Procès Verbal - pv cm 30 06 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Écrouves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Département

MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 3 juillet 2023

Arrondissement

TOUL |

Canton

TOUL NORD

Messieurs, Mesdames

les Conseillers(ères) Municipaux(ales)

54200 ECROUVES

Nombre de Conseillers

. en exercice = 27

.présents =17

. votants = 25

Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 4

juillet 2023 que la convocation du Conseil avait été faite le 27 juin 2023 PA UN

| 1)

Le Maire,

CC

COMMUNE d'ECROUVES

EXTRAIT du PROCES-VERBAL

des DELTBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

30 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipal à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLATRE, Maire Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUME, M. HEYMELOT, M. TRUSCH, M. VALLON, Mme BONNEFOY, Mme PAYET Corinne, M. MANDRON, Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme PAYET Virginie,

Mme DALANZY, M. CORVINA, M. DOMINIAK

Étaient excusés : Mme AGRIMONTI ayant donné procuration à M. SILLAIRE, M. MELIN à M. VALLON, M. NAUDIN à M. HEYMELOT, Mme LEGRIS à M. MAURY, M. GEILLER à M. KNAPEK, M. VOST à Mme GUILLAUMÉ,

Mme RAVON à Mme RADER, Mme NICOLAY à M. DOMINIAK

Etaient absents : Mme CAVALIER, M. BOULOGNE

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. HEYMELOT Jean-François, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à la majorité (2 contre : M. DOMINIAK,

Mme NICOLAY)

Re © 2 EU D ET Due amor

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023OBJET : DEMISSIONS SUCCESSIVES

et

INSTALLATION d'un NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose,

Suite aux démissions successives de Mme ORY Emmanuelle, en date du 19 juin 2023, M.

CILIA Guy, en date du 27 juin 2023 et Mme BOULOGNE Laetitia, en date du 30 juin 2023

conformément à l'article L 270 du Code Électoral précisant que :

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce

soit »,

est installé dans ses nouvelles fonctions de conseiller municipal à compter de ce jour.

4%

Après lecture, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'installation de M.

BOULOGNE Laurent dans ses nouvelles fonctions de conseiller municipal à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Prend acte des démissions de Mme ORY Emmanuelle, M. CILIA Guy, et Mme BOULOGNE

Laetitia de leurs sièges de conseillers municipaux et de toutes les fonctions électives y

afférentes

- Prend acte de l'installation de M. BOULOGNE Laurent en qualité de conseiller municipal

au sein du Conseil municipal.

N° 25/2023

OBJET : MOTION de SOUTIEN au MAIRE de MAGNIERES

Le Maire expose :

Suite à la violente agression de Monsieur Edouard BABEL, maire de MAGNIERES, dans la nuit de

samedi à dimanche 4 juin 2023, faisant écho à la recrudescence de différentes formes de violences

déjà connues en France envers les élus locaux et plus particulièrement les maires, depuis plusieurs

mois, l'Association des Maires Ruraux 54, solidaire, adresse un soutien plein et entier à Mr Edouard

BABEL et aux élus victimes de violences.

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023« Agresser un élu, c'est affaiblir la république, c'est s'attaquer à la Démocratie». D'après les

derniers chiffres publiés, il s'avère que les violences envers les élus ont augmenté de manière

significative en 2022 (15% selon l'observatoire des agressions envers les élus de l'Association des

Maires de France et 32% selon le ministère de l'Intérieur).

L'association des Maires ruraux 54 :

-__ Apporte tout son soutien à Edouard BABEL, maire de MAGNIERES

- Condamne tous les actes de violence envers les élus de la République

- _ Réaffirme l'urgence de voter la création d'un statut de l'élu pour sécuriser, stimuler et

motiver de nouveaux engagements en 2026. Donner envie de s'engager suppose de protéger ceux qui donnent de leur temps et de leur personne à l'intérêt général.

- Demande aux parlementaires de Meurthe-et-Moselle de prendre connaissance des propositions faites par l'AMRF sur le statut de l'élu et d'agir en ce sens.

- Se porte partie civile auprès de M. Edouard BABEL.

Le Conseil Municipal est invité à,

-__ S'ASSOCIER à la motion présentée ci-dessus,

Et de manière générale au soutien des Maires de Saint-Brévin-les-Pins, de Magnières, et tous les

autres élus victimes de violence

Délibération adoptée à l'unanimité

N° 26/2023

OBJET : MODIFICATION des STATUTS de la CC2T COMPETENCE MOBILITÉ - IRVE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1, L. 5211-17 et

L.2224-37;

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 mars 2020 et 05 octobre 2021 arrêtant les statuts de la CC2T,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres Touloises n° 2023-02-28 validant la

modification des statuts de la CC2T,

Considérant que la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) est en principe du ressort des communes,

qui peuvent décider transférer cette compétence à l'EPCI dont elles sont membres, dans la mesure

où ceux-ci exercent les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise

de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes, aux autorités organisatrices de

la mobilité (AOM).

Considérant que la Communauté de Communes Terres Touloises exerce les compétences en matière

d'aménagement, de PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et étant autorité organisatrice de

la mobilité, les communes peuvent lui transférer la compétence en matière d'IRVE.

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que cette compétence - qui fait partie intégrante des actions

et politiques publiques de la mobilité - soit exercée par la CC2T en cohérence avec les missions

d'organisation de la mobilité communautaire qu'elle exerce déjà,

Considérant le courrier du 7 mars 2023, par lequel la Préfecture de Meurthe-et-Moselle invite à

modifier l'écriture des statuts de la CC2T, afin que celle-ci puisse exercer la compétence IRVE,

ainsi libellée dans l'article L 2224-37 du CGCT : Création et entretien des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).

Vu la délibération adoptée par le conseil communautaire de la CC2T le 06 avril 2023, validant

l'extension de la compétence mobilité inscrite dans les statuts de la CC2T à « la création et

l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables »,

Vu le courrier de notification de cette délibération adressée par le Président de la CC2T en date

du 24 avril 2023, invitant les Conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur cette

modification statutaire,

Après cet exposé, le Conseil municipal est invité à :

- Valider le transfert de la compétence IRVE à la CC2T,

- Valider en conséquence la modification des statuts de la CC2T, afin que la compétence

Mobilité, inscrite au titre des compétences facultatives dans les statuts de la CC2T, soit

étendue à « la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage

des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Délibération adoptée à l'unanimité

N° 27/2023

OBJET : DESIGNATION d'UN REFERENT DEONTOLOGUE des ELUS LOCAUX

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, par son

article 218, est venue compléter l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans charte de l'élu local ».

Pour mémoire, cette Charte, remise aux conseillers municipaux à l'issue de la séance d'élections du

27 mai 2020, rappelle les principes suivants :

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.« 5. Dans l'exercice de ses

fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

La mise en place d'un(e) référent(e) déontologue des élus locaux est donc obligatoire pour les

communes. Afin de répondre à cette obligation, il a été proposé de désigner un seul référent pour

la CC2T et ses communes membres, qui pourra être sollicité(e) par les élus locaux au titre de leur

mandat municipal ou communautaire.

Le(la) référent(e) déontologue est une personne choisie en fonction de son expérience et de ses

compétences.

Ne peuvent pas légalement être désigné(e)s pour cette mission :

- Les élus locaux de la (des) collectivité(s) concernée(s) en cours de mandat ou l'ayant exercé

depuis moins de 3 ans

- Les agents de la (des) collectivité(s) concernée(s)

- Les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec cette (ces) collectivité(s)

Le(la) référent(e) déontologue est chargée) d'apporter à tout élu local qui lefla) consulte les

conseils utiles au respect des principes déontologiques contenus dans la charte de l'élu local.

Ses avis sont consultatifs, ils ont valeur de recommandation et n'ont aucun effet contraignant.

Il (elle) est tenu(e) au secret professionnel pour tous les faïts, informations ou documents dont

il(elle) a connaissance dans l'exercice de ses missions.

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023En conséquence, il est proposé de confier cette mission à Mme Dominique PERRIN, qui bénéficie

de 22 ans d'expérience au sein des collectivités locales, comme conseillère municipale, adjointe,

Maire (Ochey 1989-1998 et Villey-le-Sec 2014-2018), Présidente d'un syndicat scolaire, Mme

PERRIN n'exerce plus de mandat local depuis 2018 et intervient depuis plusieurs années au sein de

l'association des Maires de Meurthe-et-Moselle et du Grand Est pour la formation des élus locaux.

La loi prévoit la possibilité de rémunérer ou d'indemniser le(la) référent(e) déontologue pour les

missions assumées dans le cadre de ses fonctions.

En cas de choix du système de rémunération, il s'agit de vacations, avec un montant plafond de 80

€ maximum par dossier.

En cas d'indemnisation, il s'agit de rembourser les frais de transport et d'hébergement éventuel,

dans les conditions identiques à celles appliquées pour le personnel de la fonction publique.

Il est proposé de choisir le principe d'indemnisation pour rembourser les frais éventuellement

assumés par le référent dans le cadre de sa mission. Si nécessaire, ce système sera ajusté au fil du

temps.

Il est précisé que si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le(la) référent(e)

déontologue au titre de son mandat de délégué(e) communautaire, la CC2T procèdera au

remboursement.

Si ces frais sont occasionnés pour un élu qui consulte le référent au titre de son mandat municipal,

la commune concernée en assumera le coût.

Le remboursement des frais s'opère sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, pour les missions exercées pour les élus communautaires, la CC2T mettra à disposition

du référent déontologue tous les moyens matériels utiles (mise à disposition de salle, utilisation des

moyens de reproduction des documents...). Dès lors, il est proposé d'appliquer ces mêmes principes,

pour les missions exercées pour les élus municipaux.

Après cet exposé,

Le conseil municipal est invité à :

- Valider la mise en place d'un(e) référent(e) déontologue des élus locaux qui interviendra à la fois

pour la CC2T et pour les communes membres.

- Désigner référente déontologue des élus locaux Mme Dominique PERRIN, ancienne Maire

d'Ochey (1989-1998) et de Villey-le-Sec (2014- 2018), intervenant aujourd'hui au sein de l'ADM

54 pour la formation des élus locaux.

-_ Préciser que Mme PERRIN sera indemnisée des frais de transport et d'hébergement éventuels

assumés dans le cadre de sa mission dans les conditions identiques à celles appliquées pour le

personnel de la fonction publique.

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023-_ Préciser que la commune assumera le remboursement des frais occasionnés lorsque la référente

déontologue sera consultée par un(e) élu(e) au titre de son mandat de conseiller municipal

- Préciser que, pour les missions assumées pour les élu(e)s au titre de leur mandat municipal, la

commune mettra à disposition de Mme PERRIN les moyens matériels nécessaires (mise à

disposition de salle et de matériel de reproduction à titre grâcieux).

Délibération adoptée à l'unanimité

N° 28/2023

OBJET : PERSONNEL - CREATION de POSTE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'arrêté N° 2022/249 en date du 21/10/2022 portant sur les lignes directrices de

gestion définissant la stratégie communale pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels

Vu la délibération N° 51/2022 en date du 13 décembre 2022 relative aux ratios

d'avancement de grade à compter de l'année 2022

Considérant la dernière modification du tableau des emplois adoptés par le Conseil

Municipal au 17 décembre 2021

Considérant la nécessité de :

Créer un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1?" classe

* à compter du ler juillet 2023, un emploi à temps complet, 35h

Créer un emploi d'adjoint territorial d'animation principal de 1?"° classe

* à compter du 1 er septembre 2023, un emploi à temps non complet à 31h

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- CREER les emplois, tels que présenté ci-dessus.

- PRENDRE ACTE des nominations à venir

- DÉCIDER d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, comme

annexé à la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

sont inscrits au budget 2023, chapitre 012.

Délibération adoptée à la majorité (2 contre : M. DOMINIAK, Mme NICOLAY)

= EE à a ———

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023N° 29/2023

OBJET : REDEVANCE d'OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC par les OUVRAGES des RESEAUX PUBLICS de DISTRIBUTION de GAZ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-114 qui fixe le plafond de la redevance ,

Vu le décret n° 58-367 du O2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible :

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 04/2008, la commune avait fixé le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz en vertu du décret N° 2007-606 du 25 avril 2007. Suite à une demande d'actualisation de la délibération, il expose au Conseil ce qui suit :

L'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances établi selon une formule de calcul identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire.

Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

La redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à : [(0.035 € x Linéaire) + 100] x index

Cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l'année précédente.

- PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au ier janvier.

- DECIDER d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323,

- CHARGER Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023N° 30/2023

OBJET : REDEVANCE d'OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC DUE par les OPERATEURS de TELECOMMUNICATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Afin d'actualiser la délibération N° 17/2013 en date du 05 avril 2013, Le Maire propose au conseil

municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal est invité à :

DECIDER :

1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du

domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2022

- 42,64€ par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28.43 %Æ€ par m° au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques (cabine notamment)

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un

câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câblestirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3/D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

Délibération adoptée à l'unanimité

nr —— . ns — == =—

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023N° 31/2023

OBJET : ATTRIBUTION de la SUBVENTION aux FRANCAS

Monsieur le Maire expose,

En application de la délibération N° 21/2022 en date du 06 avril 2022 relative aux modalités de calcul et d'attribution de la subvention allouée aux Francas de Meurthe et Moselle, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant de la subvention allouée à chaque périodicité, en l'occurrence pour le 1 er semestre 2023 du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

FIXER à 5 692.00 € la subvention allouée aux Francas de Meurthe et Moselle au titre de la période du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023.

AUTORISER le Maire à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération.

INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2023.

Délibération adoptée à l'unanimité

N° 32/2023

OBJET : DÉCISIONS du MAIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur la base

de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4° au 12°, du

15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales,

Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire

l'objet d'une communication au Conseil Municipal,

Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le

cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est jointe ci-après :

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023

10œ Décisions du Maire :

DM N° 06/2023 - Remboursement acompte de 130 € suite à l'annulation d'une location de la

salle des fêtes

DM N° 07/2023 - Remboursement par EDF d'un trop-perçu sur une facture créditrice pour

la fourniture de gaz naturel pour un montant de 189.68 €

DM N° 08/2023 - Indemnisation de sinistre suite à un choc d'un véhicule sur un candélabre

pour un montant de 2 670.00 €

DM N° 09/2023 - Demande de subvention au titre du programme « 5000 terrains de sport »

auprès de l'ANS (Agence Nationale du Sport) pour le projet de création d'un City

Park/terrain Multisport

DM N° 10/2023 - Demande de subvention au titre du programme « Soutien à l'amélioration

du cadre de vie et des services de proximité » auprès de la Région Grand Est pour le projet

de création d'un terrain multisport et d'une aire de jeux

Marchés à procédure adaptée :

Fourniture d'un compresseur CAL 54200 1112.09 € Travaux de voirie divers : rue du lieutenant EHLE, chemin de

Pagney : rue Gabriel LEROY : Chemin de Gama : Placette J.d'Arc EUROVIA 54700 61 026.74€

Fourniture de barrières et potelets ALTRAD 34510 3 128.40€

Fourniture de mobiliers urbain (corbeilles béton) Challenger 26004 2 500.00 €

Fournitures de bocs marches Durand 24570 2 000.00 € Mise ne place blocs-marches le sentier reliant la rue des Vignes

l'Evêque et la rue du Lieutenant Ehlé STêI 54200 1 664.00 € Travaux d'isolation chambres logement communal BEGARD 54740 4000.00 €

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises

par le Maire ou son représentant.

Le Maire clôt la séance.

Conseil Municipal - 30 JUIN 2023

Le Maire,

11