Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm du 19 10 2023
Compte-Rendu - cr du cm du 23 02 2024
Compte-Rendu - cr du 05 07 2022
Compte-Rendu - cr du 12 05 2022
Compte-Rendu - cr du 17 12 2021
Compte-Rendu - cr 09 06 2023
Compte-Rendu - cr cm 31 mars 2023
Compte-Rendu - cr du cm 11 04 2025
Procès Verbal - pv cm 30 06 2023
Compte-Rendu - cr succinct 20 12 2023
Compte-Rendu - cr du cm 20 12 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 20 12 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Démocratie,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 22 décembre 2023
Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents = 19
. votants = 25
Nota : Le Maire certifie que le-compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 22
décembre 2023 que la convocation du Conseil avait été faite le 12 décembre 2023
Le Maire,
” COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil municipal à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLATRE, Maire
Étaient présents: M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, Mme AGRIMONTI, M. MELIN, M. TRUSCH, M. VALLON, Mme BONNEFOY, Mme PAYET Corinne, M. MANDRON, Mme KLINTZ, M. BERTIN, Mme PAYET Virginie, Mme DALANZY, M. DOMINIAK, M. DIDIER
Étaient excusés : Mme NAUDIN ayant donné procuration à Mme RADER, Mme LEGRIS à Mme AGRIMONTI, W
GEILLER à Mme GUILLAUMÉ, M. VOGT à M. HEYMELOT, Mme RAVON à M. KNAPEK, Mme FORFER à DOMINIAK
Étaient absents : M. CORVINA, Mme FLORION
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme KLINTZ Viviane, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité (3 abstentions : M. DOMINIAK,
M. DIDIER et Mme FORFER)
1
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 ‘, OBJET : DEMISSIONS et INSTALLATIONS des NOUVEAUX CONSEILLER(ERES) MUNICIPAUX (ALES)
Monsieur le Maire expose,
Suite aux démissions successives de Mme NICOLAY Emmanuelle, en date du 2 novembre 2023,
de Mme CAVALIER Séverine, en date du 7 novembre 2023 et de M DONJON Michaël, en date du
8 décembre 2023 conformément à l'article L 270 du Code Electoral précisant que :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,
sont installés dans leurs nouvelles fonctions de Conseillers(ères) Municipaux(ales) à compter de
ce jour.
Après lecture, le Conseil Municipal prend acte des installations de Mme FLORION Céline et M.
DIDIER Jean-Luc dans leurs nouvelles fonctions de Conseillers(ères) Municipaux(ales) à compter
de ce jour.
N° 45/2023
OBJET : AVIS sur l'OUVERTURE des COMMERCES le DIMANCHE en 2024
Le Maire rappelle que :
La loi dite Macron relative au développement de l'emploi introduit de nouvelles règles visant à déroger
à l'interdiction du travail le dimanche. Le régime dérogatoire à ce principe permet l'ouverture de 12
dimanches par an.
Ces nouvelles dispositions doivent être formalisées par arrêté municipal après consultation obligatoire
des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et avis conforme de la communauté de
communes terres touloises.
A l'issue de la rencontre de tous les partenaires concernés, organisée par la communauté de communes
terres touloises, un accord à l'échelle de l'agglomération touloise a été trouvé. Pour les commerces de
détail, autres que les commerces relevant de réglementations spécifiques, il est proposé, pour l'année
2024, le calendrier suivant, comprenant 9 ouvertures dominicales, à savoir :
EE So
a |
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 *, - 07/01/2024 (1° jour solde hiver)
- 30/06/2024 (1° jour solde été)
- 01/09/2024 (Préparation rentrée scolaire)
- 24/11/2024 (Black-Friday)
- 01/12/2024
- 08/12/2024
- 15/12/2024 Fêtes de fin d'année
- 22/12/2024
- 29/12/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu la Commission développement économique en date du 7 décembre 2023,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres Touloises a approuvé ces dates
d'ouvertures dominicales par délibération du 14 décembre 2028.
En conséquence, le conseil municipal est invité à :
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail,
- : FORMULER son avis sur les propositions d'ouvertures des commerces de détail les
dimanches, conformément à la liste présentée ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 contre : M. DIDIER), formule un avis favorable sur les propositions mentionnées ci-dessus.
N° 46/2023
OBJET : INSTAURATION de la PRIME de POUVOIR d'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de principe du comité social territorial en date du 27 Novembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier
2023 :
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre
en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30
juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents
dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les
agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du ier juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal est invité à décider que :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 nr 4 | Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700€
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500€
É
! Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | 300€
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel et sera versée en une
seule fois
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 47/2023
OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION du RIFSEEP
(Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)
+ Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13 ;
+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes
et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,
+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Fr:
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 ‘, ‘+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
+ Vu l'arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat
+ Vu l'arrêté ministériel du 14/05/2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,
des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
+ Vu l'arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat
+ Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
+ Vu l'arrêté ministériel du 30/12/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable
+ Vu l'arrêté ministériel du 14/05/2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,
des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
+ Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
+ Vu l'arrêté ministériel du 30/12/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable
+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables
avec le RIFSEEP),
+ Vu la délibération N° 53/2016 en date du 14 décembre 2016 instaurant la mise en place du
RIFSEEP au sein de la collectivité d'Ecrouves :
+ Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27/11/2023 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle
(part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de la
modification de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Mr le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N° 53/2016 en date du 14 décembre 2016 qui
avait instaurée la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives, mais diffèrent dans leur objet : + L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Après quelques années de mise en œuvre effective, il apparait néanmoins aujourd'hui
nécessaire de modifier les montants attribués; au regard notamment du contexte inflationniste actuel.
Le Maire propose au Conseil municipal de modifier les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Cadre
d'emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
TOTAL
Plafond de
l'Etat
Part plafond
réglementaire
retenu 60%
Plafond IFSE
retenu
91%
Plafond CIA
retenu
9%
Adjoints
administratifs
territoriaux
11340 € 1260 € 12 600 € 7 560 € 6 880 € 680 €
Adjoints
techniques
territoriaux
11340 € 1260 € 12 600 € 7 560€ 6 880 € 680 €
Adjoints
territoriaux
d'animation
11 340 € 1260 € 12 600 € 7 560 € 6 880€ 680 €
Agents
territoriaux
spécialisés
des écoles
maternelles
11 340 € 1260€ 12 600€ 7 560 € 6 880€ 680 €
Agent de
maitrise
11340 € 1 260 € 12 600 € 7 560 € 6 880€ 680 €
Educateurs
Territoriaux
des activités
physiques et
sportives
17 480 € 2 380€ 19 860 € 11 916 € 10 843 € 1073 €
Rédacteurs
territoriaux
17 480 € 2 380€ 19 860 € 11 916 € 10 843 € 1073 €
Techniciens
territoriaux
19 660€ 2 680€ 22 340€ 13 404 € 12 198 € 1 206 €
Attachés
territoriaux
36 210€ 6 390€ 42 600 € 25 560 € 23 260€ 2 300€
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
adjoints administratifs territoriaux
adjoints techniques territoriaux
adjoints territoriaux d'animation
agents de mañtrise
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
attachés territoriaux
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
rédacteurs territoriaux
techniciens territoriaux
La collectivité conserve toujours en l'état le régime indemnitaire des agents relevant de la filière
de la police municipale conformément aux délibérations en vigueur. Cette disposition concerne
notamment l'TAT alloué à ces agents.
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants
(détaillés en annexe de la présente déliberation) :
fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des
activités de la fiche de poste,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions
identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste,
sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement
professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 nr: Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CTA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour
tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité
dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche
de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums
suivants par cadre d'emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
AA2 81 150 6 880€
AA 0 80 5 880€
adjoints techniques territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
AT2 81 150 6 880€
ATI 0 80 5 880 €
adjoints territoriaux d'animation
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
AAN2 81 150 6 880€
AANI 0 80 5 880 €
| o|
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 agents de maftrise
Cotation maxi Montant maxi du groupe Groupe n° Cotation mini
AM2 81 150 6 880 €
AMI 0 80 5 880 €
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cotation maxi Montant maxi du groupe Groupe n° Cotation mini
ASEM2 81 150 6 880 €
ASEMI 0 80 5 880 €
attachés territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
A2 151 200 23 260€
Al 0 150 22 260€
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Montant maxi du groupe Groupe n° Cotation mini Cotation maxi
ETAP2 81 150 10 843 €
ETAP1 0 80 9 843 €
rédacteurs territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
RED2 81 150 10 843 €
RED1 0 80 9 843 €
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 techniciens territoriaux
Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe
TEC2 81 150 12 198 €
TECI 0 80 11 198 €
L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du
montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
+ __ soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,
e soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le
compte rendu d'entretien professionnel.
Le principe du réexamen quadriennal
assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
du montant de l'IFSE au regard de l'expérience
professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des
compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques
Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être
différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de
la valorisation de l'engagement et de la manière de servir. gag
Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100 % du montant
maximal du CTA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de
l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L'IFSE est versée Mensuellement.
Le CIA est versé Annuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes
et indemnités légalement cumulables.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d'absence :
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le
versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
+ congé annuel,
+ congé de maladie, l'I.F.S.E, suit alors le sort du traitement
* congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
° congé de maternité, paternité ou adoption.
L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue
durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la
suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de
maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé
lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue
maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il est tenu compte de l'absence de l'agent selon le principe ci-dessous :
Temps de présence | De 226 à | De 220 à | De 210 à | De 200 à | Moins de
221 jours | 211 jours | 201 jours |191 jours | 191 jours
Modulation de la 20 points |15points | 10points |5 points 0 point
cotation
Clause de sauvegarde
En application de l'article 6 du décret portant institution du RIFSEEP, le niveau indemnitaire
perçu antérieurement par l'agent est maintenu. Ce montant prend en compte les régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu par l'agent.
Néanmoins, dans le cadre de la modification envisagée, la clause de sauvegarde ne s'appliquera
plus, compte tenu du fait que les nouveaux montants attribués permettre de garantir le maintien
de l'ancien régime indemnitaire appliqué de manière individuelle.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du
Maire.
Le Conseil municipal est invité à délibérer pour décider :
+ de modifier les montants de l'IFSE et du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à
compter du O1 janvier 2024
* que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 = P PTS PU AC l'rLer À - PART FIXE DE L'IFSE
CRITERE 1 : ENCADREMENT,
COORDINATION, PILOTAGE ET
CONCEPTION
Nombre de points
moins de 2 0
2 à 4 agents 3
5 à 10 agents 5
11 agents et plus 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
NON CONCERNE 0
C è
BetcC 5
AetB 8
A 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
Jamais 0
Occasionnel 5
Fréquent 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
Faible 0
Normale 5
Forte 10
Résultat Maximum 10 points
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023
ANNEXE 1 - REPARTITION DE L'TFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertises)
EN FONCTION DES CRITERES REGLEMENTAIRES Nombre de points
Jamais 0
Occasionnel 5
Fréquent 10
Résultat Maximum 10 points
Sous total critère 1 - MAXI 50 points
CRITERE 2 : TECHNICITE, EXPERTISE ET
QUALIFICATION
Pas de diplômes
Nombre de points
Notions
0
BEP - CAP - BEPC 3
BAC 5
BAC+ 2 8
BAC+3 et + 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
2
Opérationnel 5
Maîtrise 8
Expert 10
Résultat Maximum 10 points
1 activité 0
2 activités 5
3 activités 10
4 activités 15
5 et plus 20
Résultat Maximum 20 points
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Nombre de points
Faible 0
Normale 5
Forte 10
Résultat Maximum 10 points
sous total critère 2 - MAXI 50
CRITERE 3 : SUJETIONS PARTICULIERES ET DEGRE
D'EXPOSITION DU POSTE
Nombre de points
Occasionnels 0
Réguliers 5
Permanents 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
Pas ou très peu
Pas ou très peu 0
occasionnelles 5
Fortes 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
0
occasionnelles 5
Fortes 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
Pas ou très peu 0
occasionnelle 5
Forte 10
Résultat Maximum 10 points
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023
En)
15 |
_—_# Nombre de points
Faible 0
Normale 5
Forte 10
Résultat Maximum 10 points
sous total critère 3 - MAXI 50
B-P, CZ AT } C2 4 VE ne TS =
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Nombre de points
moins de 4 ans 0
entre 4 et 8 ans 4
entre 8 et 12 ans 8
plus de 12 ans 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
moins de 2 0
entre 2 et 5 5
plus de 5 10
Résultat Maximum 10 points
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Nombre de points
aucun 0
Tou2 5
3 et plus 10
Résultat Maximum 10 points
Nombre de points
Résultat maxi 10 points
Nombre de points
— Résultat maxi 10 points
ANNEXE 2 - MODALITES DE CALCUL DU CIA (complément indemnitaire annuel)
EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 30 points MAXI
Atteints en totalité (30 points) 100 %
Partiellement atteints (20 points) 75 %
Moyennement atteints (10 points) 50 %
Insuffisamment atteints (0 points) - 50 %
30 points MAXI
Respect des délais
Assiduité et ponctualité
Capacité à concevoir et conduite un projet
Capacité à gérer les moyens mis à disposition
Sens de l'organisation et de la méthode
Connaissances des procédures et des règles de fonctionnement
de l'administration
Qualité d'expression écrite et/ou orale
Capacité d'anticipation et d'innovation
Entretien et développement des compétences
Réactivité et adaptabilité
Autonomie
10 points MAXI
Sens de l'écoute
Capacité à travailler en équipe
Capacité à partager et diffuser l'information
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 10 points MAXI
Aptitude à la conduite de réunion
Aptitude à déléguer et à contrôler
Communication
Maintien de la cohésion d'équipe Catégorie À et B : 10 points
Capacité à la prise de décision maxi
Capacité à prévenir, arbitrer et gérer les conflits Catégorie C : O points
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité à réaliser un projet
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
10 points MAXI
Catégorie À et B : O points
Catégorie C : 10 points maxi
20 points MAXI
Délibération adoptée à l'unanimité
19
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 ”, N° 48/2023
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES
CREDITS ANNÉE CIVILE 2024
Monsieur le Maire expose :
Attendu que le Conseil doit arrêter la répartition des crédits scolaires pour l'année civile 2024,
il est proposé d'affecter les crédits scolaires 2024 selon le tableau joint.
Le Maire propose de définir la nature des achats permis au titre de deux forfaits, alloués par élève
Les crédits sont fixés comme suit :
. École maternelle : 45,00 €/par élève
. École élémentaire : 50,00 €/par élève
Ces crédits sont destinés à acheter toutes les fournitures de consommables utilisés par un élève
au cours de l'année (cahiers, crayons, gommes, supports pédagogiques individuels, ….).
L'objectif de cette démarche est de permettre à chaque élève de disposer des fournitures de base.
En fin d'année civile, le solde de crédits positifs ne sera pas reconduit, un solde négatif sera
décompté du crédit alloué pour l'année suivante.
Les achats d'un montant supérieur à 500 € HT, constituant un investissement, feront l'objet d'une
demande préalable déposée avant la fin de chaque année civile en vue d'une ouverture de crédit au
budget de l'année suivante.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- ENTERINER les montants des crédits scolaires proposés, ainsi que les conditions d'utilisation
des crédits définies ci-dessus
- AUTORISER le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles
- PRECISER que les crédits figureront en tant que de besoin au budget de référence
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 | N° 49/2023
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES
ACTUALISATION de la PARTICIPATION des COMMUNES aux FRAIS de SCOLARISATION des ELEVES NON RESIDENTS
Monsieur le Maire expose :
L'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que lorsque les écoles maternelles ou
élémentaires reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et
celle de résidence.
A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le
département.
Le Maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement,
lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaire dans son école, que s'il a donné son accord à
la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de dérogations limitativement
énumérées.
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation dans une autre commune dans les cas suivants :
- Père et Mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle
lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- Etat de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers
et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de
résidence ;
- Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une
classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement matériel
des écoles de la commune d'accueil, à l'exception des charges de fonctionnement des
activités périscolaires. Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de la scolarité dans
les écoles publiques sont les suivantes :
- L'entretien des locaux afférents à l'enseignement (hors travaux d'investissement)
- Les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage
d'enseignement :
- L'entretien, et s'il y a lieu, le remplacement du matériel collectif d'enseignement n'ayant
pas le caractère de bien d'équipement et d'investissement (fournitures scolaires, petit
équipement, documentation, entretien du matériel...)
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 - La location et la maintenance de matériels informatique pédagogique et les frais de
connexion et d'utilisation de réseaux ;
- La rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés
d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les
programmes officiels ;
- Le coût des transports des élèves vers les sites d'activités scolaires et le coût
d'utilisation d'équipements sportifs :
- La rémunération des agents de service (pour l'école élémentaire, le temps des agents
assurant l'entretien des locaux et pour l'école maternelle, le temps de présence des
ATSEM durant le temps de classe et d'entretien des locaux).
Soit pour l'année 2023, en prenant en compte les effectifs constatés, un coût annuel par
élève de :
- Maternelle : 1 740.45 €
- Primaire : 435.06 €
Considérant que les frais de fonctionnement pour un enfant accueilli en classe de maternelle
sont supérieurs à une scolarité en primaire,
Considérant qu'il y a lieu d'établir cette contribution sur la base du coût moyen par élève
calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission scolaire en date du 22 novembre 2023 :
Vu la délibération N°77/08 en date du 24 septembre 2008 fixant la participation des
communes aux frais de fonctionnement des écoles communales à 690 € par élève
Le Conseil Municipal est invité à :
- DECIDER de fixer le montant annuel de la participation des communes aux frais de
scolarité des élèves non-scrofuliens, tant en maternelle qu'en élémentaire, à compter de
l'année scolaire 2023/2024 à 860.00 €
- PRECISER que ce montant annuel sera demandé aux communes de résidence des enfants
bénéficiant d'une dérogation de droit pour être scolarisés à Ecrouves
- AUTORISER le Maire à émettre les titres de recettes correspondants
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 N° 50/2023
OBJET : SUBVENTION RASED
Chaque école en France est rattachée à un RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).
Dans le cadre de la prévention de l'échec scolaire, l'équipe du Rased propose un espace pour le travail avec l'enfant au sein de l'Education Nationale, que ce soit pour des difficultés personnelles (manque de confiance en soi, peur de l'échec, peur d'apprendre...), pour des difficultés scolaires dans les apprentissages fondamentaux (langage, lecture, mathématiques, activités graphiques...) ou pour une inadaptation à l'école (timidité, inhibition, instabilité, opposition, agressivité, anxiété...). Les écoles d'Ecrouves bénéficient de l'intervention du Rased du secteur de Foug. Ce RASED est composé de 3 professionnelles :
- une psychologue de l'Education Nationale
- deux enseignantes spécialisées, Mme Adam et Mme Freidinger
Le Rased étant rattaché administrativement à l'école du Luton à Foug, le budget de fonctionnement est actuellement porté par les communes de Foug et Ecrouves
Or, le Rased intervient, en plus de ces deux communes, sur les communes de Boucq, Trondes, Choloy-
Ménillot, Domgermain, Lay-Saint-Rémy, Lucey et le syndicat scolaire de Bruley.
La population scolaire du secteur du Rased se répartit ainsi pour l'année scolaire 2023/2024 :
Commune Nombre d'élèves % sur le secteur
Foug ee1 198 %
Boucq 44 4%
Trondes 46 41%
Lay-Saint-Rémy 31 2,8 %
Syndicat scolaire de
Domgermain - Choloy-Ménillot 116 10.4 %
Ecrouves 425 38 %
Lucey 87 78%
Syndicat scolaire de Bruley- 147 31%
Lagney-Pagney
TOTAL 1117 100 %
C'est pourquoi la commune de Foug a souhaité que chaque commune réfléchisse à sa participation au
budget du Rased, dont l'action bénéficie aux élèves et enseignants de chaque école du secteur.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 L__F Au regard de ces éléments, compte tenu de l'intérêt majeur d'un tel dispositif, le Conseil Municipal
est invité à délibérer pour accepter ce principe de financement collectif et pour accepter le
versement d'une subvention de 380.00 € à chaque année civile.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 51/2023
OBJET : RAPPORT QUINQUENNAL des ATTRIBUTIONS de COMPENSATION
En vertu du dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) :
« tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Aucun cadre formel n'est prévu pour la rédaction du rapport sur les attributions de compensation.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s'appuyer sur la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport.
Un rapport quinquennal des attributions de compensation a été validé par les membres de la CLECT lors de sa séance du 21 septembre 2023.
Le conseil communautaire a pris acte de la transmission de ce rapport lors de sa séance du 5 octobre 2023.
Comme prévu par les dispositions rappelées ci-avant, le rapport quinquennal sur les attributions de
compensation (AC) est ensuite adressé aux membres des conseils municipaux des communes
membres de l'EPCI.
La présente délibération vise ainsi à en prendre acte.
Il est souligné que l'établissement du rapport ne constitue aucunement un préalable à une révision
des attributions de compensation, celle-ci n'étant pas obligatoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment le 2° du V de l'article 1609 nonies C,
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 F Vu le rapport quinquennal des attributions de compensation validé par les membres de la commission
locale d'évaluation des charges transférées réunis le 21 septembre 2023 et dont le conseil
communautaire a pris acte par délibération 2023-04-21 du 5 octobre 2023,
En conséquence, le conseil municipal est invité à :
- Prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation
ci-joint et du débat qui s'en est suivi.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 52/2023
OBJET : FINANCES
ADMISSION en NON VALEUR
Mr le Maire expose,
Sur proposition de M. le Trésorier Principal,
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.
Par ailleurs, il est rappelé que par délibération N°41/2023 en date du 19 octobre 2023, les délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiées, notamment par l'octroi de la possibilité d'admettre en non-valeur une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100.00 €
De 7
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 LL Dès lors, le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- DÉCIDER de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes : Avis exercice
2023 / liste N° 6182620632 pour les créances d'un montant supérieur à 100.00 €
- DIRE que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 2 159.01 € (dont 438.19 € pour
le total des créances d'un montant inférieur à 100.00 € et 1 720.82 € pour le total des créances
d'un montant supérieur)
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 53/2023
OBJET : FINANCES -
AUTORISATION de MANDATEMENT ANTICIPE des DÉPENSES d'INVESTISSEMENT
2024
Le Maire expose :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, autorisant
l'exécutif, avant l'adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette possibilité implique une autorisation préalable de l'assemblée
délibérante,
Le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2024, l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses d'investissement, sur l'ensemble des opérations pour
un montant maximum correspondant au quart des crédits ouverts sur 2023, selon la
répartition suivante :
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 CHAPITRE/OPERATION crédits ouverts en 2023 nn al
| | = 12 TS se 23 000,00 € 5 750.00 €
112 - MATERIEL ET MOBILIER 23 000.00 € 5 750.00€
CS 84 290.76 € 21 072.69 €
111 - ACQUISITIONS DE TERRAINS 14 735.00 € 3 683.75 €
112 - MATERIEL ET MOBILIER 69 555,76 € 17 388.94 €
OLA EEE ES 724 295.05 € 181 073.76 €
20211- Travaux voirie 14 911.50 € 3 727.87 €
20212- BATIMENTS 2021 104 114.72 € 26 028.68 €
20215 " Aménagement D400 Tranche 22 440.00 € 5 610 .00 €
20222- Travaux de bâtiments 62 852.08 € 15 713.02 €
NEEDS 50 718.45 € 12 679.61 €
20224 —- Aménagement City Park 180 000.00 € 45 000.00 €
20226- Eclairage stade 43 620.00 € 10 905,00 €
20231 — Travaux de voirie 2023 114 205.00 € 28 551.25 €
20232 — Travaux de bâtiments 2023 55 433.30 € 13 858.32 €
20233 — Travaux éclairage public 76 000.00 € 19 000.00 €
| TOTAL 831 585.81 €| 207 896.45 €|
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 54/2023
OBJET : FINANCES -
CORRECTION sur EXERCICES ANTERIEURS RATTRAPAGE d'AMORTISSEMENTS
Le Maire expose :
En application des dispositions de l'article R .2321-1 du CGCT, les immeubles productifs de revenus
sont soumis à un amortissement obligatoire.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Il a été constaté des anomalies sur le compte 281321 pour défaut d'amortissement de 3
immobilisations, enregistrées en 21321
(OUPE DURE
Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et
d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.
Le Conseil Municipal se doit de délibérer pour effectuer ce rattrapage selon le détail ci-dessous :
CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le
résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de
corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par
prélèvement sur le compte 1068,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles
n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Dès lors, le Conseil Municipal est invité :
AUTORISER le comptable public à régulariser l'intégralité de ces amortissements en un seule fois
par le prélèvement suivant sur le compte 1068 du budget principal par opération d'ordre non
budgétaire:
- prélèvement d'un montant de 36 494.52 € au compte 1068
- crédit du compte 281321 pour 36 494.52 €
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 55/2023
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Corrections budgétaires
M. le Maire expose,
Le Comptable public nous a fait part de la présence au compte 1335 d'un solde de 64 000 €, issu des
titres 539/2014 (24 000.00 €) et 456/2020 (40 000.00 €).
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Le titre 539/2014 correspond à l'octroi d'une subvention du Conseil Général (aujourd'hui Conseil
Départemental) attribuée pour la réalisation d'un aménagement d'un carrefour rue des Oiseleurs.
Le titre 456/2020 correspond à l'octroi d'une subvention au titre du fonds des amendes de police pour
la création d'un aménagement sécuritaire rue de Paris.
L'utilisation du compte 1335 est erronée: dès lors elle doit être corrigée budgétairement. Cette
opération nécessite l'ouverture de crédits par une décision modificative.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- AUTORISER l'ouverture des crédits suivants - objet de la décision modificative n° 1 du budget principal :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION d'investissement Dépenses
CHAPITRE 131 : Subventions
d'investissement rattachées aux actifs Dépenses
amortissables
Montant
Article 1335 : Amendes de radars automatiques et + 64 000.00 € amendes de police °
SECTION d'investissement Recettes
CHAPITRE 134 : Fonds affectés à
UE l Recettes l'équipement non amortissable
Montant
Article 1345 Amendes de radars automatiques et + 64 000.00 € amendes de police
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 LL N° 56/2023
OBJET : VIREMENTS de CREDITS N° 2
Mr le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 13/2023 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2023 décidant de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée : principe de la fongibilité des crédits.
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris,
dans le cadre de cette délégation la décision dont le détail figure dans l'arrêté du Maire joint ci-après : virement de crédits au sein de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication de la décision ci-avant indiquée ,
prise par le Maire.
N° 57/2023
OBJET : SIGNATURE d'UNE CONVENTION de DROIT d'USAGE de SUPPORTS ENTRE la
SOCIETE LOSANGE et la VILLE d'ECROUVES
Mr le Maire fait part à l'assemblée que la SAS Losange assure le déploiement et l'exploitation
d'un réseau de communications électroniques à Très haut Débit (THD) en exécution d'une
convention de délégation de service public (DSP) conclue le 25 juillet 2017 avec la région Grand
Est pour une durée de 35 ans.
Pour répondre à ses obligations de service public, la SAS Losange doit procéder à l'implantation
de structures composant le réseau de communications électroniques, notamment sur le banc
communal d'Ecrouves.
EE
30 |
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 LL F Face à des difficultés techniques de raccordement (passage impossible dans les fourreaux
existants), pour assurer le déploiement du réseau de fibre optique sur la rue des Vignes
l'Evêque, afin de résoudre ces problématiques, il a été proposé à la SAS Losange d'utiliser les
supports de nouveau réseau d'éclairage public de cette rue.
Dès lors, en application de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
parties se sont rapprochées pour définir par voie conventionnelle les modalités de mise à
disposition des supports, en l'occurrence d'éclairage public, propriétés de la commune
d'Ecrouves.
Par conséquent, la SAS Losange utilisera les supports de l'éclairage public de la rue des Vignes
l'Evêque pour accrocher leur propre réseau.
La convention annexée à la présente délibération reprend les éléments susmentionnés.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER Mr le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 58/2023
OBJET : CONTRAT TERRITORIALISÉ d'ANIMATION JEUNESSE et TERRITOIRE : CRÉATION
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante les éléments suivants :
L'intérêt porté par les élus du « secteur Foug-Écrouves » à l'enfance et la jeunesse date du début
des années 2000, période depuis laquelle les Francas de Meurthe et Moselle accompagnent les
communes d'Écrouves, Lay Saint Rémy, Foug, Choloy-Ménillot et Trondes.
Plusieurs contrats ont façonné la politique jeunesse de ce territoire. : Contrat Éducatifs Locaux,
Contrat d'animation Jeunesse et Territoire (CAJT), devenu Contrat Territorial de la Jeunesse et
de l'Éducation Populaire (CTTEP) signé entre les communes de Foug, Lay saint Rémy, Trondes et
Choloy-Ménillot.
Ce dernier avait notamment pour objectifs de :
- Renforcer le lien avec les associations locales
7
| | Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 ln - Renforcer le lien avec les écoles et le collège
- Travailler en faveur des familles dites en précarité
- Développer la dynamique territoriale
En décembre 2021, au moment du renouvellement du contrat, une commune n'a pas souhaité
reconduire le projet. Parallèlement à cela, la commune d'Écrouves souhaitait se rapprocher des
communes du CTJEP pour développer sa politique jeunesse et aller au-delà du volet enfance mais
souhaitait faire un “test” sur quelques projets.
C'est dans ce contexte qu'une convention entre Foug, Lay-Saint-Rémy, Trondes et Ecrouves a vu le
jour. En effet, malgré la fin du CTJEP, il y avait la volonté de faire perdurer une solidarité
intercommunale en direction de la jeunesse. La convention jeunesse 2022, renouvelée en 2023,
portait sur :
- L'organisation et la gestion de l'accueil et de l'animation des préadolescents et adolescents dans le cadre du Pass'sport Culture.
- L'organisation et la gestion du stage BAFA territoire et Anim'juniors
- Coordination de la dynamique jeunesse
Cette expérimentation étant concluante, et suite à la réalisation d'un diagnostic du territoire
approfondi, en accord avec la CAF de Meurthe et Moselle et le Conseil Départemental 54, il a été
décidé de remettre sur pieds un CTJEP, accompagné d'un projet de PS-Jeune.
Les principes d'un futur Contrat territorialisé de jeunesse et d'éducation populaire (CTIEP) sont
les suivants :
- Une concertation accrue avec les acteurs du territoire et les jeunes
- Une égalité d'accès à des activités éducatives pour tous, des actions sur l'ensemble des
communes
- Garantir l'égalité d'accès aux loisirs éducatifs pour les adolescents
- Un soutien aux associations
- Un accompagnement, une écoute, une médiation dans les initiatives et projets jeunes
- Une communication adaptée aux différents publics
Dès lors, considérant la volonté partagée de communes de Foug, Trondes, Lay Saint Remy et
Ecrouves de s'engager dans la mise en œuvre d'une politique jeunesse concertée et soutenue par
des institutions compétentes,
Vu le soutien et l'appui attendus du Conseil Départemental 54 et de la Caisse d'Allocation Familiale de Meurthe-et-Moselle pour la réalisation de cette politique,
Considérant l'importance d'une coordination efficace pour mener à bien cette initiative et d'en confier l'animation à une structure compétente,
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 Considérant que la Fédération des Francas possède l'expertise nécessaire pour accompagner la réalisation de cette politique et pour assurer une animation adaptée,
Aussi, une convention triennale sera élaborée et signée entre les communes concernées, le
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et les Francas. Cette convention fixera les objectifs, les modalités d'actions ainsi que les mécanismes de financement pour la création d'un Contrat Territorialisé d'Animation Jeunesse et Territoire.
Le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER Mr le Maire à signer ladite convention avec les différents partenaires
- AUTORISER l'inscription au budget 2024 des crédits nécessaires, soit 24 267.60 €
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 59/2023
OBJET : ATTRIBUTION de la SUBVENTION aux FRANCAS
Monsieur le Maire expose,
En application de la délibération N° 21/2022 en date du 06 avril 2022 relative aux modalités de calcul et d'attribution de la subvention allouée aux Francas de Meurthe et Moselle, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant de la subvention allouée à chaque périodicité, en l'occurrence pour le 2ème semestre 2023 du 1°’ juillet 2023 au 31 décembre 2023.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
FIXER à 7 004.68 € la subvention allouée aux Francas de Meurthe et Moselle au titre de la période du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2023.
AUTORISER le Maire à prendre toute décision relative à l'exécution de la présente délibération. INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 N° 60/2023
OBJET : DECISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4° au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24° du 26° au 27° de l'article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du
Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de
décisions dont la liste est jointe ci-après :
æ Décisions du Maire :
. DM N°14/2023 - Remboursement frais de location salle des fêtes suite à une annulation
pour un montant 342.00 €
. DM N°15/2023 - Revalorisation des tarifs communaux à compter du 1°’ janvier 2024
. DM N°16/2023 - Indemnisation de sinistre suite à des dégâts occasionnés sur un candélabre
d'éclairage public Domaine des Hautes Terres pour un montant de 400.00 €
. DM N°17/2023 - Indemnisation de sinistre suite à des dégâts occasionnés sur le domaine
public rue des Oiseleurs pour un montant de 457.30 €
. DM N°18/2023 - Indemnisation de sinistre suite à des dégâts occasionnés sur un poteau
France Télécom, potelet et clôture aire de jeux au carrefour Avenue Maréchal Joffre et rue
Jean Rostand pour un montant de 2 242.83 €
. DM N°19/2023- Revalorisation des tarifs communaux de la restauration scolaire à compter
du 1°" janvier 2024.
Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 D Marchés à procédure adaptée :
Remplacement de luminaires d'éclairage
public (leds): Av du 15è"e Génie : Av Maréchal Foch :
Rue Lamarche et de la Justice Citéos 54006 52 658.40 €
Remplacement de luminaires d'éclairage public (leds)
résidence Lamarche Inéo 54304 43 604.64 €
Reprise de raccordement souterrain entre
candélabres Res lamarche Inéo 54304 6 32904€
Etude PRO/DCE de modification d'implantation
éclairage public rue de
Paris ERI 54200 7 401.60 € Travaux de signalisation horizontale ensemble de la
commune Lorraine Marquage 55 130 12 000.00 €
Fourniture de petit matériel services techniques WURTH FRANCE 67158 1 350.00 € Fourniture de 2 écrans numérique/portables et Amplitude 54000 9 762.96 € licences Ecoles Mathy et Justice Informatique
Création d'un City Park Quartier Centre 2 lots
- Lot 1 : VRD, terrassements, réalisation de 55190 92 113.10 €
plateformes et pose de clôture PIERSON TP
- Lot 2 : Aménagement d'un terrain multisport et HUSSON 68650 121 376.69 € aire de jeux International
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises
par le Maire ou son représentant.
Le Maire clôt la séance.
Le Maire,
D ee
3 Conseil Municipal - 20 DÉCEMBRE 2023 L