provence
alpes
Recueil des Actes
administratifs KRREREREEREEKEEEEEEEEREREEEREEIE
2018 - 0
PUBLIÉ LE : 05 Octobre 2018
Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 90153 - 04000 DIGNE LES BAINS
Tél : 04 92 32 05 05 — Fax : 04 92 32 57 84 - contact@provencealpesagglomération.fr provence alpesea
INFORMATION AU PUBLIC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
N°2018-03
Est consultable sur simple demande, au siège de la communauté d'agglomération, situé 4 rue
klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d’ouverture.
Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accueil ou au secrétariat général.
Mis à disposition du public : Le 05 Octobre 2018 SOMMAIRE
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2018
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
Zone d’activité des Blâches-Gombert Acquisition de terrains et revente de ces parcelles
Décision modification n° 2
Remise gracieuse régie du ski de fond du Fanget à Auzet
Remise gracieuse régie de la salle des sports de Château-Arnoux-Saint-Auban
Taxe de séjour
Instauration de la Taxe GEMAPI et définition du produit
Mise à disposition de deux maîtres-nageurs sauveteurs par Objectif Plus
Mise à disposition PAA — Commune Château-Arnoux-Saint-Auban
Mise à disposition PAA — Commune de Digne les Bains
Tableau des emplois
Renouvellement des postes de «Chef de projet» pour l’animation des deux « Espace Valléen » portés par Provence Alpes Agglomération
Recrutement d’un agent contractuel dans la catégorie des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité mission Administrateur Réseau et Système
Recrutement d’un agent contractuel dans la catégorie des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité Administratif
Recrutement d’un agent contractuel dans la catégorie des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité mission Open Data
Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse
Mutualisation d’un poste de chargé de projet GEMAPT par le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon au bénéfice des EPCI du bassin versant du Verdon
Exercice des missions du système d’Information Géographique SIG : complément
Subvention 2018 au Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE) de PACA
357
359
362
365
367
369
374
376
378
380
382
387
390
393
395
398
400
405
409 20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
Approbation de la participation de Provence Alpes Agglomération à la nouvelle charte forestière de territoire et désignation d’un représentant au comité de suivi
Convention d’entente intercommunale avec la Communauté de Communes Sisteronais Buëch pour la gestion, l’aménagement et la valorisation de PUNESCO Géoparc de Haute Provence et désignation des membres de la conférence d’entente
Demande de subvention pour le développement et l’optimisation du Musée Promenade de Digne les Bains 2° partie — Dispositif Espace Valléen Aqua Terra — Pays Dignois
Programme action cœur de ville — Signature de la convention cadre pluriannuelle
Tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs du site nordique du Fanget pour la saison 2018/2019
Dissolution de l’EPCI de la Blanche : accord en vue de la liquidation
Manifestation des Randonnées des Alpes Provençales 2018 — demande de financement auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence
Convention d’occupation du site des Thermes avec la régie des thermes de DIGNE LES BAINS
Désignation des délégués et suppléants au Syndicat Mixte de gestion du PNR du Verdon
Attribution d’une subvention pour les Rencontres du groupe Vautours organisées par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Redevance camping et redevance spéciale pour l’année 2018 sur le territoire des anciennes communautés de communes du Pays de Seyne et Duyes et Bléone
Tarif de la redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères Année 2019
Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service ce collecte et traitement des ordures ménagères — demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) Année 2019
Projet Sud Labs — Demande de subvention au Conseil Régional PACA Sud
412
416
420
423 A
424
427
430
432
434
437
440
443
445
450 037-20180601
2018-009
2018-010
2018-011
2018-012
2018-0013
2018-0014
2018-0015
2018-0016
ARRÊTÉS
Arrêté d’ouverture de la piscine de Château Arnoux Saint Auban
DÉCISIONS
Convention avec l'Office du tourisme National des Forêts portant autorisation d’occupation de terrain à usage de sentiers thématiques et d’équipements d’accueil du public en forêts domaniales Duyes et Vanson
Avenant n°2 au bail de location de l’Association pour l’Insertion et la
Réinsertion Professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) à la Cassine à Peyruis
Modification de la convention, et reprogrammation du FEADER dans le
cadre de la mise en œuvre du Programme LEADER Durance Provence 2014-2020
Convention portant sur la prise en charge du coût de formation générale dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence Alpes Côte d’Azur (CMAR PACA), Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance
Convention portant sur la prise en charge du coût de formation générale dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence Alpes Côte d’Azur (CMAR PACA), Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance
Convention portant sur la prise en charge du coût de formation générale dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence Alpes Côte d’Azur (CMAR PACA), Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne —- CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance
Désistement du contentieux aux fins que soit annulé l’AP N°2013-2403 en
date du 25 Novembre 2013 prorogeant la durée de validité de l’Arrêté
Préfectoral N°2008-3130 en date du 05 Décembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la création et Pexploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d’accès sur le territoire de la commune de Château Amoux Saint Auban sur le site des Parrines
Constitution de Partie Civile dans l’affaire ancien SMIRTOM du PAYS DURANCE PROVENCE : Ordonnance de Madame le juge d’institution en date du 6 juillet 2018 : décision de ne pas interjeter Délibérations DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
: septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°01
Objet : Exonération de CFE
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAÏLLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURTJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (@ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLATRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE François PAUL Gilles
BLOT Michel REBOUL Childéric
CAREL Serge REINAUDO Patrick
CHATARD Gilles ROCHAT Jacques
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain TONELLI Corinne
2018-357
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2918
bic ation 2oréée E-lequite con
70_DE-004-200067487-20160926-01 26092018 2018-358
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors de notre assemblée du 21 septembre 2017, nous avons repris et étendu au territoire de
l’agglomération toutes les exonérations de CFE en vigueur sur chacune des anciennes
communautés de communes.
L’une d’entre elles concernait les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires pour une
période de deux ans à compter de leur installation, la durée maximale possible d’exonération
étant de 5 ans.
En application du I de l’article 1369 À du même code, la délibération doit être prise avant le
1% octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. Elle demeure valable tant
qu’elle n’a pas été rapportée.
Considérant le manque de médecins sur le territoire et sur proposition de certains élus, il vous
est proposé de porter cette exonération à cinq ans, durée maximum, conformément à l’article
1464 D du code général des impôts.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, RÉÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2018
Appix arson apéée E-books zxonn
1
70_DE-004-200087487-20180926-01 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-359
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 02
Objet : Zone d’activité des
Blâches Gombert — Acquisition Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
de terrains et revente de ces
parcelles
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Frencis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline à donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés : . , AUBERT Serce Serge
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
. PAUL Gilles BALIQUE François . . REBOUL Childéric
BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles .
. RONDEAU Daniel
HERAUD MERE TONELLI Cori FLORES Sylvain °rnre
NV REÇLIEN PREFECTURE Î
le 28/99/2018
ain squéte Eh quite con
99_DE-004-200067457-2018 0926-02 _26092018 Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1% janvier 2017, en application de la loi NOTRe, la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération est dotée de la compétence obligatoire «création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». A partir du
moment où un espace est considéré comme une zone d'activité, il est de facto de la
compétence de l’EPCI pour l’ensemble des interventions que sont la création,
l’aménagement et la gestion.
Par conséquent, la commercialisation des quatre derniers terrains de la zone artisanale des
Blâches-Gombert, propriété communale, relève de la compétence de la communauté
d’agglomération.
Ainsi, il convient que la communauté d’agglomération achète à la commune de Château-
Arnoux-Saint-Auban les terrains pour pouvoir les rétrocéder.
Il vous est proposé d’effectuer ces opérations au fur et à mesure des possibilités de
cession des terrains par l’agglomération.
A ce jour, deux terrains pourraient être cédés :
d’une part, les parcelles non bâties cadastrées AL1174-1195-1196-1198 et
1199 de 1 303 m° à la SCI LEO représentée par Monsieur Alexis MARAIS pour
un montant de 24 757 € HT ;
d’autre part, la parcelle non bâtie AL1104 de 10 115 m? à la SARL « Loisirs et
constructions » représentée par Monsieur Christian BRAVAY pour un montant
de 151725€ HT.
Ces deux montants ont fait l’objet d’une estimation du service des domaines en date du
12 décembre 2017.
Il convient donc de :
> procéder à l’acquisition auprès de la commune de Château-Arnoux-
Saint-Auban des parcelles AL1174-1195-1196-1198 et 1199 au prix de
24 757 € HT et de la parcelle AL1104 au prix de 151 725 € HT ;
> autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick
MARTELLINI à signer tous documents s’y rapportant ;
> dire que les actes prévoiront un paiement du prix à la commune lors de
la vente par la communauté d’agglomération desdites parcelles ;
> céder à la SCI LEO, représentée par Monsieur Alexis MARAÏJS, les parcelles AL1174-1195-1196-1198 et 1199 au prix de 24757 € HT
TVA en sus ;
2018-360
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 28/99/2918
pl staon aéée E-bodkte cons
99 DE-004-200067497-20180926-02 26092016 2018-361
> céder à la SARL « Loisirs et constructions », représentée par Monsieur
Christian BRAVAY, la parcelle AL1104 au prix de 151 725 € HT TVA
en sus ;
? autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick
MARTELLINI à signer tous documents s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELH
s REÇU EN PREFECTURE !
le 28/09/2918 ;
Mic ae are E-becpshd con
99 _DE-604-200067437-20180926- 02_260920918 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-362
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 03
Objet : Décision Modificative
n°2 Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gälbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick -
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
BALIQUE François DEULONES . REBOUL Childéric BLOT Michel | REINAUDO Patrick
CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles . . RONDEAU Daniel
FERAUD Maryline TONELLI Corinne
FLORES Sylvain =
Ÿ REÇU EN PREFECTURE Î|
le 28/99/2818
Mr ation sue E-haqutte corn
F0DE-0H4-200067437-20180926-05 26072018 Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
L’exécution du budget de l’exercice 2018 nécessite quelques ajustements.
2018-363
- Sur le budget principal, il s’agit d’un virement de compte à compte pour les frais de
consignation du Plan de Prévention des Risques Technologiques et des écritures
d’intégration de dépenses réalisées par le SMAB.
- Le budget annexe des Blâches-Gombert : Il s’agit des écritures liées au transfert de
compétence telles que détaillées dans un rapport annexe.
Pour les autres budgets, les opérations consistent en des régularisations techniques.
Je vous propose la décision modificative suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Investissement
Opérations d’ordre
001 Solde d’exécution SI - 6 119,24 | 001 Solde d'exécution SI - 6 119,24
01-217538-041 Réseaux-Mises à disposition 19 593,57 | 01-238-041 Avances/ immobilisations 5 377,47 corporelles 01-1328-041 Subventions d'équipement 14 216,10
Opérations réelles
832 204141 Subvention équipement versées 60 840,00
aux communes
0200 2313 Travaux - 60 840,00
BUDGET ANNEXE BLACHES-GOMBERT
Dépenses Recettes
Investissement
. . 168741 Autres dettes envers communes 3555-040 Stocks produits finis 176 482,00 membres du GFP 176 482,00
168741 Autres dettes envers communes 17648200 | 3555-040 Stocks produits finis 176 482,00 membres du GFP Fonctionnement
6015-Achats de terrains 176 482,00 71355-042 Variation des stocks. 176 482,00
71355-042 Variation des stocks terrains 17648200 | 7015 Vente de terrains aménagés 176 482,00 aménagés
BUDGET ANNEXE SIRES
Dépenses Recettes
Fonctionnement
673 Annulation titres exercice antérieur 100,00
022 Dépenses imprévues -100,00
” REÇU EN PREFECTURE
Appix ation agréte E-kqoie con
le 28/09/2818
70_DE-004-290067497-20160926-0S 26072018 2018-364
BUDGET ANNEXE SPANC #)
Dépenses Recettes
/ Investissement
1687 Autres dettes 1 334,00
2313 Travaux sur constructions -1 334,00
BUDGET ANNEXE ZA HENRIOUS
Dépenses Recettes
Investissement
3555-040 stocks terrains aménagés _ 362 868,00 | 3351-040 Encours
de terrain 273 310,00
3354-040 Encours d’études 65 985,00
33581-040 Encours de frais accessoires 20 833,00 1381 Autres subventions
d’Etat 76 632,00 | 3555-040 Stocks terrains aménagés
178 245,00 1382 Autres subventions Région
76 068,00 | 021 Virement de la section de fonctionnement 2739,00
1383 Autres subventions département 25 544,00
Fonctionnement .
71355-042 Variations de stocks 178 245,00 | 7478 Participations
178 244,00 023 Virement à la section d’investissement 2 739,00 | 71355-042
Variations de stocks 362 868,00 71335-042 Variation
des en cours de produc. 360 128,00
Ce budget annexe ZA Henrious sera clôturé au 31 décembre 2018.
BUDGET ANNEXE DU TUD :|
Dépenses Recettes
Investissement
673Annulation titres exercice antérieur 550,00
6068 Achat autres fournitures -550,00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 1 vote contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUENPREFECTURE
le 28/09/2918
“atécen 2oréste E:. to com
70_DE-004-2000867437-20180926- 03 26072018 DEPARTEMENT 2078-3265
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 04
Objet : Remise gracieuse —
Régie du ski de fond du Fanget à Est nommée secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Auzet
Etaient présents :
ACCTAT Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11}, BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gïlbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José ERT
nr an MUNOZ MALDONADO Julien
BALIQUE Fran ois PAUL Gilles
BLOT Michel 5 REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick CAREL Serge
j ROCHAT Jacques CHATARD Gilles | : RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Co
FLORES Sylvain orinne
NV REÇUEN PREFECTURE !
le 26/09/2818
Die afaoun aaénbe € Me com
70_DE-004-200067437-20180926-04 26092018 2018-366
Monsieur Patrick MARTELLINTL, rapporteur, expose ce qui suit :
Suite à un déficit constaté dans ses versements, un ordre de reversement a été émis le 31
juillet 2018 à l'encontre de Monsieur CHAUVIN Philippe, régisseur du Ski de fond du
Fanget à Auzet pour un montant de quatre-vingt-dix euros.
Par courrier du 3 août 2018, Monsieur CHAUVIN Philippe a demandé une remise
gracieuse du montant de ce déficit, eu égard au faible montant de ce dernier.
Il vous est proposé d’accorder la remise gracieuse du débet de quatre-vingt-dix euros
constaté à l’encontre de Monsieur CHAUVIN Philippe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RECU EN PREFECTURE !
le 28/89/2016
ation sqréce E-kulte con
74 _DE-904-200067457-20180926-04 26092015 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-367
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 05
Objet : Remise gracieuse —
Régie de la salle de sports de Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Château-Arnoux-Saint-Auban
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bemard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault {au rapport n°1)
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles
. REBOUL Childéric BLOT Michel ,
REINAUDO Patrick CAREL Serge
: ROCHAT Jacques CHATARD Gilles . FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
ay TONELLI Corinne FLORES Sylvain
T REÇU EN PRÉFECTURE |
le 25/09/2918
affeu are E- Lo com
F0_DE-004-200067457-2018 0926- 15 26022015 2018-3683
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Suite à un déficit constaté dans ses versements, un ordre de reversement a été émis le 7
juin 2018 à l’encontre de Monsieur MASSE Stéphane, régisseur de la salle des sports de
Château-Armoux-Saint-Auban pour un montant de soixante-six euros.
Par courriel du 22 juin 2018, Monsieur MASSE Stéphane a demandé une remise
gracieuse du montant de ce déficit, eu égard à l’absence d’anomalies durant ses huit
années de fonction de régisseur et eu égard au faible montant du déficit.
Il vous est proposé d’accorder la remise gracieuse du débet de soixante-six euros
constaté à l’encontre de Monsieur MASSE Stéphane.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
y REGU EN PREFECTURE !
le 28/09/2818
. ion aquéée E- CON
70_DE-094-200067457-20180926-05_ 26042018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-369
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 06
Objet : Taxe de Séjour
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques à donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLATRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
. PAUL Gilles BALIQUE François re . REBOUL Childérie
BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles 7
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain Trne
Ÿ REÇU EN PRÉFECTURE Î
le 28/09/2818
lac roc aquée E-oukee con
70_DE-004-200067437-20160926-06_ 26092018 Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
La réforme de la taxe de séjour a permis d’améliorer la prise en compte de la variété de types
d’hébergements et oblige la collectivité à fixer des tarifs pour dix catégories d'hébergements
au sein desquelles sont inclus les hébergements non classés ou en attente de classement.
Dans je but de faire face aux nouvelles offres en matière de locations de logements et afin de
résoudre les difficultés liées à la notion « d’établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la
taxe de séjour, le législateur (article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances
rectificatives pour 2017) a instauré, à compter du 1° janvier 2019, une taxation
proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
Les mentions « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » sont supprimées du barème tarifaire.
Les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein
air, seront taxés entre 1 % et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans
la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, au
tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme quatre étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La délibération prise lors de notre assemblée du 6 juillet 2017 doit être adaptée sans
modification des tarifs déjà votés.
Je vous propose de retenir le taux maximum de 5 % et d’adopter le texte suivant :
Le conseil Communautaire,
+ Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
° Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
e Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
° Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015 ;
« Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
° Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
+ Vu les articles 44 et 45 de la loin° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017
° Vu le rapport de Monsieur le Vice-Président ;
Délibère :
2018-370
F REÇU EN PRÉFECTURE
le 28/09/2018
Apple ation agréée E-kqite corn
70_DE-0û04-200067457-20180920-06_ 26092018 2018-371
Article 1 :
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a institué une taxe de
séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 29 Juin 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler Janvier 2019.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés :
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
+ Résidences de tourisme,
+ Meublés de tourisme,
° Village de vacances,
° Chambres d’hôtes,
+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage,
e Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont
pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles
de la taxe d’habitation (voir: article L.2333-29 du Code général des collectivités
territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par
nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent étre arrêtés par le conseil Communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter
de l’année suivante.
Ÿ RÉÇUENPREFECTURE |
le 28/89/2818
afin agréée E-begaktonaum
70_DE-0064-200067437-20150926-06_ 26092018 Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2019 :
2018-372
Catégories d'hébergement Tarif
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 300€ tourisme 5 étoiles ’
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 200€
tourisme 4 étoiles ?
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.00 €
tourisme 3 étoiles ?
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de . nn : ne 0,90 €
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 070€
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes É
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.60 € équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de ? stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 € ports de plaisance
Article 5 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
+ Les personnes mineures ;
« Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté d’agglomération
° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
PV REÇU EN PREFECTURE
le 25/99/2618
â Appie ati agées Ekypherom j
7û_DE-004-200067437-2018 0926-06 _26 092015 2018-373
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre, chaque mois avant le
10, le formulaire de déclaration accompagné d’une
copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
et ne Communiquera ses justificatifs à la collectivité
qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent retourner accompagné du règlement avant le :
+ 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril
+ 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
°__ 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique
du territoire au travers du financement de l’office de
tourisme conformément à l’article L2333-
27 du CGCT.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/09/2918
dx gécan sQuéste E-bQahes con
70 DE-004-200067437-2018 0926 6_26092015 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
Séance du 26 septembre 2018
N° 07
Objet : Instauration de la Taxe
GEMAPT et définition du
produit
Etaient présents :
2018-374
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Mattine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
AUBERT Serge
AUZET Guy
BALIQUE François
BLOT Michel
CAREL Serge
CHATARD Gilles
FERAUD Maryline
FLORES Sylvain
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PAUL Gilles
REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
RONDEAU Daniel
TONELLI Corinne
Ÿ RECU ENPREFECTURE !
le 28/09/2018 ion aqéde E- Le couts
FÙ_DE-004-200067497-20180926-07 26032018 Monsieur Patrick MARTELLINL rapporteur, expose ce qui suit :
À 1% janvier 2018, la loi a attribué aux communautés de communes, communautés
d’agglomération, communautés urbaines et métropoles une nouvelle compétence sur la
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (Gémapi) tel que cela a été
constaté lors de notre assemblée du 14 février dernier.
Ce transfert de compétence s’effectue sans transfert de ressources mais avec la possibilité
pour chaque EPCI de créer une taxe (Article 1530 bis du code général des impôts)
exclusivement affectée à l’exercice de cette compétence.
Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant,
soit pour notre collectivité 47 278 x 40 = 1 891 120 €.
Pour notre collectivité, la charge estimée pour les années à venir est de 560 000€ par an.
Compte tenu des montants retenus dans les attributions de compensation à hauteur de
60 000€, le besoin de financement sera de 500 000€.
Considérant que ce produit sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales
assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à
la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces
taxes a procurées l’année précédente, je vous propose :
- d’instituer une taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(Gémapi) à compter du 1° janvier 2019
- _ d’arrêter le produit de cette taxe à 500 000 € pour 2019.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 5 votes contre et 8 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANEIBRUNELLO
2018-375
Li REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
ation agrése €. ke con
F0 _DE-064+-200067467-20180926-07 26092015 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-376
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 08
Objet : Mise à disposition de
deux maîtres-nageurs Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
sauveteurs par Objectif Plus
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés : |
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
MAGAUD Marie José T
AUZET n “ee MUNOZ MALDONADO Julien Fe i PAUL Gilles BALIQUE François
ñ REBOUL Childéric BLOT Michel REINAUDO Patrick CAREL Serge
CHATARD Gilles ROCHAT Jacques
FÉRAUD Maryline RONDEAU Daniel
a TONELLI Corinne FLORES Sylvain
Ÿ RÉÇUEN PREFECTURE
le 28/09/2818
de aeon sqréée E-kGakte con
42_DE-0ü4-200067437-20160926-08_26 092018 Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n° 6 du 27 juin 2018, le conseil d’agglomération a acté le recours à Objectif Plus pour la mise à disposition d’un maitre-nageur sauveteur pour assurer le fonctionnement des piscines situées à Peyruis et à Saint-Auban pour la saison estivale 2018.
Cependant, le désistement des deux maïitres-nageurs sauveteurs (un pour arrêt maladie et l’autre pour raisons personnelles) nous a contraint à solliciter Objectif Plus en urgence pour assurer leurs remplacements :
- un pour la période du 16 juillet au 31 aout
- l’autre du 01 aout au 2 septembre 2018,
Le coût estimé est de 9 000 € chargé mensuel
Il est porté à la connaissance de l’assemblée les conventions visées par Monsieur le Vice-Président aux Ressources Humaines en urgence, afin de maintenir le service public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
… À la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
2018-377
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2018
ation agréée E- on
42 DE-004-209067457-20160926-06 26092016 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-378
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 09
Objet : Mise à disposition PAA
— Commune Château-Arnoux- Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Saint-Auban
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (@ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoït, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge .
ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles CTaDS REBOUL Childéric BLOT Michel REINAUDO Patrick
CAREL Serge
- ROCHAT Jacques CHATARD Gilles
RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain orne
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 25/09/2018
afion sQréêe E- 6 LN
98_DE-004-200067437-20180926-09_ 26092018 2018-379
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes met à disposition de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban un adjoint administratif territorial pour une quotité de
10% d'un temps complet (soit 3,5 heures hebdomadaires) pour assurer le suivi
administratif du service logistique-manifestation.
Cette mise à disposition existait entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes et la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban dès le ler janvier 2017. Il s'agit d'une
proposition de renouvellement de la mise à disposition suite au départ à la retraite de
l'agent occupant ce poste.
A ce titre, il est proposé de signer une convention de mise à disposition selon les
modalités indiquées ci-dessus pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018.
Cette mise à disposition d'un adjoint technique représente un produit annuel de 3338,32
euros.
———
| Collectivité Collectivité | Cadre d'emplois | Quotité | Durée
d'origine bénéficiaire | | |
PAA Commune Château- | Adjoint administratif | 3,5 heures 13 ans
Arnoux-Saint-Auban | territorial | hebdomadaires
Il proposé au conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente à signer la
convention de mise à disposition.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
VU REÇUENPREFECTURE !
le 26/69/2818
ation ae E- pop
9G_PE-004-200067437-20180926-09 25992018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-380
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Aggloméraiion D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 10
Objet : Mise à disposition PAA —
Commune de Digne les Bains Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J, acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLATRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault {au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge , 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy !
. PAUL Gilles BALIQUE François mue . REBOUL Childéric BLOT Michel . REINAUDO Patrick
CAREL Serge .
ROCHAT Jacques CHATARD Gilles |
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain NELLI Corinne
V REÇUENPREFECTURE |
le 28/99/2618
ion 2Qréde E-boqshte com
99_DE-004-200067437-20180926-10_ 25032018 2018-381
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes met à disposition de la commune de
Digne les Bains un chargé de communication à hauteur de 20 % du temps de travail de
l'intéressé soit un quotité de 6.3 heures hebdomadaires pour assurer la communication
de la commune.
Afin de mettre en œuvre cette mission, il est proposé la mise à disposition pour une
durée de 3 ans d'un agent titulaire de catégorie B (technicien principal) pour une quotité
de 20% à compter du ler octobre 2018.
Le coût de cet agent fera l’objet d’un remboursement à hauteur de 6.3 heures
hebdomadaires sur 3 ans.
La présente convention a pour objet d’établir cette mise à disposition.
Collectivité Collectivité Cadre d'emplois Quotité | Durée
d'origine bénéficiaire
PAA Commune Digne les | Technicien principal | 6.30 heures 3 ans
Bains |
Il proposé au conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente à signer la
convention de mise à disposition.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
VO RÉÇGUENPREFECTURE |!
le 28/09/2918
Appix ation agréée E-kquite corn
99_DE-004-200067497-20180926-19 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°11
2018-29 2.
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Tableau des emplois
Est nommée secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoït, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaiïent représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge
ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy . . PAUL Gilles BALIQUE François nus
| REBOUL Childéric BLOT Michel . REINAUDO Patrick
CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles . . RONDEAU Daniel
FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain ns
t REÇU EN PREFECTURE Î
le 29/09/2018
caten quite Etat con
SÙ_DE-00+4-200067457-2016 0926-11 26092018 Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Il vous est proposé de délibérer sur un tableau des emplois permanents pour assurer une parfaite visibilité des emplois de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Il est proposé :
— d'augmenter la durée hebdomadaire d'un temps d'adjoint administratif affecté à la médiathèque des Mées, actuellement d'une durée hebdomadaire de 28 heures à 35 heures. Cette augmentation est liée à la réorganisation du personnel des médiathèques suite au départ à la retraite de la responsable de la médiathèque de Digne les Bains. Cette augmentation de temps de travail représente un coût annuel de 5482 euros.
— de supprimer un emploi à temps complet d'adjoint d'animation et de créer un emploi d'animateur, afin de mettre en adéquation les missions du poste et le grade de l'agent. Cette modification représente un coût annuel de 2000 euros.
— de supprimer un emploi d'assistant d'enseignement artistique et de créer un emploi de professeur de l'enseignement artistique afin de mettre en adéquation les missions du poste et le grade de l'agent. Cette modification représente un coût annuel de 2952 euros — de supprimer un emploi d'adjoint technique et de créer un emploi d'agent de maîtrise. Cet emploi est mis à disposition de la commune de Peyruis et fait l'objet d'un remboursement à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
— de supprimer un emploi d'ingénieur et de créer un emploi de technicien afin de répondre aux besoins du SIG sur des missions de géomaticien (système information géolocalisé) et faisant suite à [a fin du financement
= de supprimer deux emplois d'attachés suite à la réorganisation du service ingénierie.
Le Comité Technique Paritaire du 12 septembre 2018, a donné un avis favorable.
Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Emplois permanents : 292 emplois (283 emplois permanents , 9 CDI de droit privé) Emplois fonctionnels : 2
Emplois filière administrative : 55
Emplois filière technique : 158
Emploi filière culturelle : 33
Emplois filières sociale, médico-sociale, sportive : 35
Emplois CDI abattoirs : 9
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
De dresser le tableau des emplois de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes ainsi qu’il suit à compter du 1° octobre 2018,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes,
V REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
ation agrée Ets Lo
1
99_DE-Ü04+-200067457-20180926-11 26092018 20t8. 38h
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre DHT. | POURVOIR Par un
Art. 3-3
Directeur général des services (emploi 1 Temps complet
onctionnel)
Direction général adjoint (emploi fonctionnel) 1 Temps complet
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.HT. PONAVEN par un
Art. 3-3
Cadre d'emplois des attachés territoriaux 10 Temps complet
Cadre d'emplois des rédacteurs 14 Temps complet
Cadre d'emplois des rédacteurs 4 Temps complet CDI
Cadre d'emplois des rédacteurs 1 24.5/35ème CDI
Cadre d'emplois des adjoints administratifs 24 Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints administratifs 1 24/35°"°
Cadre d'emplois des adjoints administratifs 1 8/35°7°
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre DHT. POTRNE par un
Art. 3-3
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux 4 Temps complet
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux 1 18/35°"°
Cadre d'emplois des ingénieurs 6 Temps complet CDI
Cadre d'emplois des techniciens 7 Temps complet
Cadre d'emplois des techniciens 1 Temps complet CDI
Cadre d'emplois des agents de maîtrise 27 Temps complet
Cadre d'emplois des agents de maîtrise 1 32.5/35°7°
Cadre d'emplois des agents de maitrise ’ Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints techniques
Cadre d'emplois des adjoints techniques 103 Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 Temps complet CDI
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 32/35°7
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 30/35°7°
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 28/35°"°
T° REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2618
atout sante €. chalre carte
S9_DE-004-260067437-20180926-11 26092018 2ol$-285
Cadre d'emplois des adjoints techniques 2 15/35°"°
Cadre d'emplois des adjoints techniques 1 6.5/35°7°
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre D.H.T. Por ri on
Art. 3-3
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement 2 Temps complet artistique
Cadre d'emplois des conservateurs des 1 Temps complet bibliothèques
Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine 1 Temps complet CDI
Cadre d'emplois des bibliothécaires 2 Temps complet
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement 3 Temps complet artistique
Cadre d'emplois des assistants de conservation 11 Temps complet du patrimoine et des bibliothèques
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 11 Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine : Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 1 20/35ème
POSSIBILITE DE
GRADES CORRESPONDANTS Nombre DHIT. De roll
Art. 3-3
Cadre d'emplois des puéricultrices 1 Temps complet
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes 4 Temps complet enfants
Cadre d'emplois des infirmiers 1 Temps complet
Cadre d'emplois des éducateurs des activités 3 Temps complet physiques et sportives
Cadre d'emplois des animateurs 1 Temps complet
Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures 10 Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 10 Temps complet
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 1 30/35ème
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 1 28/35ème
Cadre d'emplois des adjoints d'animation 1 21/35°"°
Cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles
Temps complet
® REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2618
en re E-bon Re cure
1
99.DE-004-200067487-20180926-11 26092018 Leg -38
Cadre d'emplois des opérateurs des activités Temps complet physiques et sportives 1
POSSIBILITE DE
. POURVOIR par un Emplois Nombre D.H.T. non titulaire
Art. 3-3
Abattoirs 8 Temps complet CDI
Abattoirs 1 17.5/35°7"° CDI
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
% RECU EN PREFECTURE !
le 28/09/2918
cata ape É-bcqirsrornn
99_DE-004-200067457-20180926-11 26092018 DEPARTEMENT 2018-3387
Alpes-de-Haute-Provence D
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 26 septembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N° 12
Objet : Renouvellement des
postes de « Chef de Projet »
pour l’animation des deux
« Espace Valléen » portés par
Provence Alpes Agglomération
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUJIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . £ MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy . : PAUL Gilles
BALIQUE François DE . REBOUL Childéric BLOT Michel | CAREL Serge REINAUDO Patrick
8 . ROCHAT Jacques CHATARD Gilles . . RONDEAU Daniel
FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain NELL Corinne
? REÇU EN PREFECTURE !
le 28/09/2618
42 DE-004-200067487-20180926— 2018-388
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération N°8 en date du 8 Novembre 2017 notre assemblée a approuvé les
contenus des conventions tripartites entre l’Etat (Préfet coordonnateur du Massif des
Alpes), la Région Provence Alpes Côte d’Azur et Provence Alpes Agglomération
afférents aux Espaces Valléens Aqua Terra et Durance-Provence.
Ces conventions ont depuis été signées par les trois parties et portent la date du 25 juin
2018. Elles régissent les obligations des parties signataires et prévoient notamment
qu’une fonction de chef de projet à temps plein est créée.
Provence Alpes Agglomération doit donc être dotée de deux chefs de projet dont les
missions consistent à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action pluriannuel des
deux Espaces Valléens.
Les conventions précisent également que parmi les opérations soutenues, l’ingénierie de projet « Espace Valléen » est éligible pour la Région et l’Etat [FNADT (Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire) /CIMA (Convention Interrégionale du Massif des Alpes)] en contrepartie des Fonds FEDER (Fonds Européen pour le
Développement Régional) /POIA (Programme Opérationnel Interrégional du Massif des Alpes).
Ces chargés de mission doivent notamment assurer l'animation des stratégies et des
plans d’actions pluriannuels des deux Espaces Valléens « nouvelle génération » portés
par Provence Alpes Agglomération :
* pour le volet stratégique, il s’agit d’assurer l’animation, la coordination et la
mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie définie par
Espace Valléen ainsi qu’à leur évaluation
= pour le volet opérationnel, il s’agit de proposer une programmation, assurer le suivi
technique et financier des opérations, s’assurer de l’état d’avancement dans les délais
contractuels, de la clôture et de son bilan.
Il est rappelé que ces deux conventions qui concernent la période 2015-2020 ont pour
objectif le développement et la diversification touristique de notre territoire par la
valorisation et la conservation de ses ressources patrimoniales naturelles et culturelles.
Elles s'inscrivent dans le cadre des stratégies qui s’articulent aux niveaux européen
POIA 2014-2020 FEDER, national et régional CIMA (du 4 septembre 2015) et le cadre
d'intervention des politiques de la montagne de PACA pour créer de la valeur
économique à l’échelle du massif des Alpes.
Ces programmes assurent le financement d'opérations touristiques phares de notre
territoire : rénovation des musées Promenade et Maison Alexandra David-Néels, projet écotouristique autour de la retenue de l’Escale, amélioration de l’accueil de l'Office de
tourisme, développement de l'offre d’hébergement touristique (projets de pîte et de
refuge de Mirabeau et de Seyne)...
Pour soutenir financièrement les projets inscrits dans les plans d'actions, chaque
programme Espace Valléen peut ainsi mobiliser des fonds de l'Europe (POIA-FÉDER
environ 500 000 €), de l'Etat (CIMA FNADT environ 350 000 €) et de la Région PACA
(environ 900 000 €).
Les plans d'actions sont ajustables avec l’accord des financeurs.
NV REÇU EN PRÉFECTURE
le 28/09/2018
ec atager acp étre E-lequite con ÂÀp
1
+2_DE-004-200067437-20150926-12 26092018 2018-389
Il est précisé que les dépenses d’ingénierie ont été financées de 2016 à 2018 à 80%
(FEDER/POIA : 40%, Etat 20%, Région 20%). En l'absence d’appel à projet FEDER
pour le financement de l'ingénierie Espace valléen pour l’année 2019, nous ne pourrons
prétendre qu’aux financements de l’Etat et de la Région.
Au regard des engagements conventionnels article 3 « Equipe projet » des conventions
en date du 25 juin 2018 ; il est nécessaire de renouveler à compter du 1Ÿ janvier 2019 et
jusqu’au 31 décembre 2020, date d’issue des conventions, les postes arrivant à
échéance au 31 décembre 2018.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale :
Il est proposé :
De renouveler, et pour une durée de 24 mois, à compter du 1° janvier 2019, les deux
postes de chef de projet Espace Valléen par référence aux cadres d’emplois de
rédacteurs territoriaux à temps complet pour exercer les missions et fonctions
suivantes : pilotage et animation de la stratégie et du plan d’action, suivi budgétaire,
administratif et comptable du programme et des opérations en maîtrise d'ouvrage de
notre collectivité.
La rémunération maximale sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux sur l’indice majoré 476.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
baton 2quévte € she corn
4+2_DE-004-200067497-20180926-19_26092018 DEPARTEMENT [2018390
Alpes-de-Haute-Provence
__ _———__—_ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois
de Séance du 26 septembre 2018 septembre
2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
N°13 BRUNELLO
Objet : Recrutement d’un agent
contractuel dans la catégorie
non permanents pour faire face Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
à un accroissement temporaire
d’activité mission
Administrateur Réseau et
Système
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE
Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis,
ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor,
SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean à donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge |
° MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy : i PAUL Gilles BALIQUE François
BLOT Michel REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick CAREL Serge
i ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ?
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
TONELLI Corinne FLORES Sylvain
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 28/09/2018
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#_DE-004-200067437-20180926- 15 26092018 2018-391
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
L'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, permet aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale de recruter des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces recrutements sont limités dans le temps, les contrats ne
pouvant excéder une durée de 12 mois sur une période 18 mois.
Lors du conseil communautaire du 19 janvier 2017, le conseil a adopté une délibération
permettant à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes de recourir à ce type
d’emplois pour des missions de catégorie C.
La communauté d’agglomération Provence Alpes est organisée sur 65 bâtiments
équipés en installation télécom et ou informatique. Afin d’offrir un réseau informatique
sécurisé et de qualité à la collectivité et garantir une disponibilité optimale de cette
infrastructure, il convient de recourir à un recrutement d’ un Administrateur Réseau et Système , en accroissement temporaire d’activité, répondant à une rémunération de catégorie B.
En effet, les missions de cet administrateur réseau et système seront de mener un audit
sur le patrimoine informatique et télécom, de faire des préconisation en vue d’une
rationalisation et une homogénéisation du système d’information et des pratiques à
l’échelle de la collectivité, de mettre en œuvre ses préconisations (passation du marché)
et assurer l’exploitation quotidienne du système d’information.
Il devra de plus traiter les incidents courants et assurer les suivis via une application de
gestions des incidents, administrer l’architecture de virtualisation et la solution de
stockage associée, contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de
sécurité globale, gérer les sauvegardes des données et des serveurs, et mettre en place
des indicateurs de suivi du système d’information, préparer l’évolution du système.
Toutes ses fonctions engendreront une économie par rapport aux prestataires extérieurs:
Le profil de l’administrateur réseau et système est un bac +2, soit DUT, BTS, licence
professionnelle dans le domaine de l'informatique et ou expérience confirmée dans le
domaine.
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mission Administrateur
Réseau et Système
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;
FN REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2018
App 2qrée € quite com
42_DE-004-200067437-20180926- 13_2609203 2018-392
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur territorial relevant
de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité pour une
période de 12 mois maximum pendant une même période de 18
mois.
Cet agent assurera des fonctions décrites ci-dessus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré maximum 356
du grade de recrutement, soit un coût annuel de 30 023 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
T REÇUENPREFECTURE Î
le 28/09/2018
cation agréte € leqbre corn
+2-DE-60+4-200067437-20180926- 1526092018 DEPARTEMENT 018-893
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre
à dix-sept heures
trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud
à DIGNE Séance du 26 septembre 2018 LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N° 14
Objet : Recrutement d’un agent
contractuel dans la catégorie des
. Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND emplois non permanents pour SE RIppe PER I RAND
faire face à un accroissement
temporaire d’activité
Administratif
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoït, COMBE Gérard,
DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis,
ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA
Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . "8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy ‘
BALIQUE François PAUL Gilles
. REBOUL Childéric BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles - . RONDEAU
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le 28/09/2918
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42.DE-004-200067437-20180925- 1426092018 2018-394
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
L'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, permet aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale de recruter des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces recrutements sont limités dans le temps, les contrats ne
pouvant excéder une durée de 12 mois sur une période 18 mois.
Lors du conseil communautaire du 19 janvier 2017, le conseil a adopté une délibération
permettant à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes de recourir à ce type
d'emplois pour des missions de catégorie C.
Afin de répondre à l'accroissement d'activité au sein du Pôle Planification Projet lié à la
mise en œuvre des appels à projets, il est nécessaire de recruter un agent contractuel
pour une durée de 12 mois sur un grade correspondant au grade de rédacteur.
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mission de soutien
administratif du Pôle Planification Projet dans le cadre de sa simplification et de sa
réorganisation.
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur territorial relevant de
la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18
mois.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré maximum 356
du grade de recrutement, soit un coût annuel de 30 023 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
fdente Patricia GRANET-BRUNELLO
; REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
vpA: atacan 2 teE Louise cor
42_DE-004-200067437-20180926-14_26092018 DEPARTEMENT
2018-395 Alpes-de-Haute-Provence
n EXTRAIT
Communauté d'Agglomération DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de ° septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 26 septembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N° 15
Objet : Recrutement d’un agent
contractuel dans la catégorie des |
emplois non permanents pour Est nommé secrétaire de séance : P hilippe BERTRAND
faire face à un accroissement
temporaire d’activité mission
Open Data
Etaient présents :
ACCTIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUJIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Flan ; MAGAUD Marie José
5 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy |
BALIQUE François PAUL Gilles
i É REBOUL Childéric BLOT Michel
REINAUDO Patrick CAREL Serge
i ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ?
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r REÇU EN PREFECTURE |
le 25/09/2915
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42_DE-004-200067437-20180926-15_26092018 2018-396
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
L'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, permet aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale de recruter des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité. Ces recrutements sont limités dans le temps, les contrats ne
pouvant excéder une durée de 12 mois sur une période 18 mois.
Lors du conseil communautaire du 19 janvier 2017, le conseil a adopté une délibération
permettant à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes de recourir à ce type
d’emplois pour des missions de catégorie C.
Lors du conseil communautaire en date du 5 avril 2018 notre assemblée s’est engagée
(délibération N°21) dans une démarche de diffusion de ses données, ouvertes et
intelligentes, par un partenariat avec la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur dans
le cadre de son programme Open Data (plateforme régionale de données et portail Open
Data).
Durant cette même séance, Madame la Présidente a été autorisée à modifier le dossier
de demande de subvention qui avait été présenté au Programme Opérationnel régional
FEDER dans le cadre de l’appel à projet PI2c intitulé : « Développer les services
numériques au service des territoires et des citoyens » en le réorientant et en le
développant sur l’ensemble du territoire de l’ Agglomération (délibération N° 22). Ces
modifications impliquaient, de par la création de nouveaux services à destination des
compétences de l’Agglomération, des usagers et de la communication grand public, de
notamment compléter le service Système d’Information Géographique (SIG) par un
chargé de mission dédié au sujet.
L'aide demandée a depuis été obtenue. Elle a été notifiée le 29 juin 2018 par Monsieur
le Président du Conseil Régional et son montant s’élève à 150 500 € sur des dépenses
éligibles s’élevant à 301 060 €.
Le programme doit être réalisé avant le 31 décembre 2020 sur des dépenses éligibles
comprenant :
e De l’achat d'équipement ;
e Des frais de conseil, d’expertise, de formations... ;
e Des conférences de sensibilisation, des animations thématiques. ;
e Du personnel affecté.
Le poste consisterait principalement :
e en la mise en place, prioritaire, d’un programme d’actions pour la Communauté d'Agglomération afin de satisfaire aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
. en la mise en place d’un programme d’actions en partenariat et à destination des communes de plus de 3 500 habitants afin qu’elles puissent satisfaire aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales Code des Relations entre le Public et l’ Administration ;
e à promouvoir des partenariats avec les communes volontaires constituant l’EPCI ; pour la diffusion de données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ainsi que pour la diffusion
U REÇU EN PREFÉCTURE
le 28/09/2018
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42DE-004-200067437-20180926-15 26092018 2018-397
de documents qu’elles produisent ou qu’elles détiennent contenant des
informations publiques ;
° à mettre en œuvre et à suivre les engagements conventionnels de Provence
Alpes Agglomération en tant que partenaire de la Région:
e à assurer la fiabilité des données diffusées.
° à faire connaître le cadre juridique régissant la diffusion des données auprès
des services de la communauté d’agglomération ainsi que de l’ensemble des
partenaires susceptibles d’être concernés tels que les communes composant
notre agglomération, l'Office de Tourisme, les établissements de
coopération intercommunales…
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° :
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mission open data
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur territorial relevant de
la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18
mois.
Cet agent assurera des fonctions décrites ci-dessus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré maximum 356
du grade de recrutement, soit un coût annuel de 30 023 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
V REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
Caicos 2 ée E-kquits cons
+2_DE-004-200067437-2018 0926-15 _26 092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-P.
CLP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 16
Objet : Désignation d’un . | délégué suppléant au Syndicat Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Mixte de Défense des Berges de
l’Asse
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND
Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL
Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSKE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOELAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaïent excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . L MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
BALIQUE François PAUL Gilles
. REBOUL Childéric BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
: ROCHAT Jacques CHATARD Gilles _ , RONDEAU Daniel
FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain DS
2018-398
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2918
cata aqéée E-hoqsisecorn
99 _DE-004-200067457-2018 0926 1626092018 2018-399
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
L'arrêté préfectoral n° n°2017-349-004 du 15 décembre 2017 porte modification des
statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse.
L'article L5216-7- IV bis, du code général des collectivités territoriales prévoit un
mécanisme de représentation-substitution des communautés aux communes membres du syndicat pour la compétence GEMAPT.
La communauté d’agglomération Provence Alpes agglomération est donc substituée au sein du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) aux communes
membres qui la compose.
La communauté d'agglomération se substituant aux communes, clle dispose d’un
nombre de sièges égal au nombre dont disposaient les communes membres du syndicat
avant la substitution, pour la compétence GEMAPI. Ce nombre est de 7 titulaires et 7
suppléants.
De plus, au terme de l’article L. 5711-1 du CGCT, le conseil communautaire peut
choisir l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre pour
le représenter au comité syndical.
Par délibération du 14 février 2018, le conseil communautaire a désigné, conformément
aux statuts du SMDBA, 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants au syndicat mixte.
Monsieur Francis BLANC, délégué suppléant, étant décédé, il convient de procéder à la
désignation d’un nouveau délégué suppléant.
La candidature de Monsieur JULIEN Jérôme est proposée.
En application de l’article 2121-21 du CGCT, un seul candidat ayant été présenté pour
le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement.
Monsieur JULIEN Jérôme est désigné en tant que suppléant, pour représenter la
communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération au sein du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
le ?8/09/28018
Agde ation àqiéée E-bpibre son
99_DE-604-200067497-20180926-16_26 092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence 2018-400
ns EXTRAIT
Communauté d'Agglomération DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Séance du 26 septembre 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO N°17
Objet : Mutualisation d’un poste
de chargé de projet GEMAPI
par le Syndicat mixte de gestion Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
du Parc Naturel Régional du
Verdon au bénéfice des EPCI du
bassin versant du Verdon
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL
Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bermard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine @ partir du rapport n° 2),
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaïent excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . 8 MUNOZ MALDONADO Julien
AUZET Guy :
. PAUL Gilles BALIQUE François naze . REBOUL Childéric
BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
- ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ’ . RONDEAU
Daniel FERAUPD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain rene
Ÿ REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/09/2018
Appli Min 2Qqueéste E Me cer
99_DE-004-20006 7437-2018 0926 1726092018 2018-401
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
votée en janvier 2014 dite loi MAPTAM, qui a créé une nouvelle compétence, la compétence
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Considérant que la loi prévoit que cette compétence est attribuée aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018, qui en
endosseront donc les responsabilités et le financement, et qu’à ce titre la communauté
d'agglomération devra assumer cette charge.
Considérant les nombreuses questions qui se posent autour de cette compétence :
- Pas de définition précise de la compétence par la loi, contours très imprécis,
nombreuses interprétations possibles, ambiguïtés
- Questions des responsabilités
- Exigences techniques de plus en plus fortes concernant la prévention des inondations
- Question des moyens financiers
Considérant que l’échelle pertinente de gestion des milieux aquatiques et des risques est celle
du bassin versant, et que la loi et le comité de bassin Rhône Méditerranée incitent les EPCI à
adhérer à des groupements de collectivités pour l’exercice de GEMAPI à une échelle
hydrographique cohérente (bassin versant). Les EPCI peuvent donc transférer ou déléguer
cette compétence à un syndicat mixte constitué à l'échelle du bassin versant. Un EPCI peut
transférer sa compétence GEMAPI à plusieurs syndicats mixtes situés chacun sur de bassins
versants distincts de son territoire.
Considérant qu’il est essentiel de recruter un chargé de projet afin de préparer la mise en
place de cette compétence: définition du contenu de la compétence, chiffrage de la
compétence, analyse besoins / ressources, analyse des conséquences juridiques des différents
scénarios (prise de compétence, délégation, transfert.….), réflexion sur les mécanismes de
mutualisation et de solidarités financières, choix d’une organisation.
Vu la proposition de financement de ce poste :
- Le salaire chargé avec les frais est évalué à 33 624 € par an, avec une aide de l’Agence
de l’eau de 21 856 €, soit un autofinancement résiduel de 13 644 €.
- Partage de l’autofinancement en fonction de la part de surface du bassin versant du
Verdon, ce qui amène la part de la communauté d'agglomération à 719 € par an.
- L'Agence finance uniquement la partie « animation pour le choix de l’organisation »,
elle ne financera plus le poste une fois la compétence GEMAPT prise par une ou des
collectivités. Le dossier de demande de financement a été déposé sur 3 ans, la
subvention a été votée sur 2 ans, sachant que dès qu’une organisation sera choisie et
mise en place (prise de compétence par les intercommunalités, délégation ou transfert
au syndicat mixte...) le poste ne sera plus finançable et n’aura plus lieu d’être. Il sera
remplacé par un ou des postes «mise en œuvre de la GEMAPI», financés sur le
budget GEMAPI par les titulaires de la compétence.
; REGU EN PREFECTURE
le 28/89/2018
aan agrée E- 1eLUN
93_DE-504-200067457-20180926-17_ 26092018 2018-402
Commune EPCI Surface Part dela | Surface de la | Surface de Participation à
en km2 commune commune V'EPCI l’autofinancement
dans le BV dans le BV | dansle BV pour 1 an
en % en km2 en km2
Ampus CA 82,80 32,40 26,83 178,15 1064,18
Bargemon dracénoise | 3,10 31,30 0,97
Chateaudouble 40,90 23,00 9,41
La Roque Esclapon 27,00 74,20 20,03
Comps-sur-Artuby 63,49 100,00 63,49
La Bastide 11,76 100,00 11,76
Bargème 27,95 100,00 27,95
Montferrat 34,00 25,70 8,74
Brunet DLVA 28,50 31,50 8,98
Allemagne-en- 32,99 100,00 32,99 410,04 2449,30
Provence
Esparron-de-Verdon 34,20 100,00 34,20
Gréoux-les-Bains 69,46 100,00 69,46
Montagnac- 34,18 100,00 34,18
Montpezat
Puimoisson 35,44 100,00 35,44
Quinson 28,11 100,00 28,11
Riez 40,00 100,00 40,00
Roumoules 26,04 100,00 26,04
Saint-Laurent du 8,89 100,00 8,89
Verdon
Saint-Martin-de- 21,09 100,00 21,09
Brômes
Valensole 127,80 40,20 51,38
Vinon-sur-Verdon 36,00 78,50 28,26
Saint-Paul-lez- CA Pays 45,80 16,90 7,74 7,74 46,24
Durance d’Aix
Artignosc-sur- CCLGV 18,53 100,00 18,53 388,15 2318,60
Verdon
Baudinard-sur- 21,97 100,00 21,97
Verdon
Vérignon 36,90 88,20 32,55
Les Salles-sur- 4,97 100,00 4,97
Verdon
Aiguines 114,33 100,00 114,33
Bauduen 47,45 100,00 47,45
Moissac Bellevue 20,60 2,80 0,58
r REÇU EN PRÉFECTURE
le 28/09/9018
sn 2qrééE € -brqoite core
99,DE-004-200067437-20180926-17_26 092018 2018-403
Trigance 60,60 100,00 60,60
La Martre 20,37 100,00 20,37
Châteauvieux 14,97 100,00 14,97
Brenon 5,59 100,00 5,59
Le Bourguet 25,39 100,00 25,39
Régusse 35,30 59,10 20,86
Beauvezer CCAPV 26,98 100,00 26,98 934,37 5581,34
Allos 116,60 99,10 115,55
Colmars-les Alpes 81,80 99,10 81,06
Thorame-Basse 97,70 99,40 97,11
Thorame-Haute 108,30 73,30 79,38
Villars-Colmars 40,60 99,40 40,36
La Mure-Argens 34,73 100,00 34,73
Lambruisse 21,80 83,10 18,12
Angles 9,83 100,00 9,83
La Garde 16,63 100,00 16,63
Rougon 35,83 100,00 35,83
Saint-Julien-du- 6,19 100,00 6,19
Verdon
Allons 41,70 98,10 40,91
Blieux 56,80 1,25 0,71
Castellane 117,80 91,30 107,55
La Palud-sur-Verdon 81,30 97,80 79,51
Demandolx 20,40 99,50 20,30
Peyroules 33,30 98,90 32,93
Soleilhas 34,50 12,30 4,24
Vergons 45,73 100,00 45,73
Saint-André-les- 47,50 85,70 40,71
Alpes
Montmeyan CC 39,40 71,70 28,25 129,36 772,13
Ginasservis Provence 37,50 23,80 8,93
La Verdière Verdon 68,20 35,90 24,48
Saint-Julien-le- 75,90 89,20 67,70 Montagnier
Seillans CC Pays 88,70 41,70 36,99 36,99 220,94 Fayence
Sainte-Croix-du- PAVA 13,70 100,00 13,70 120,39 719,12 Verdon
Moustiers-Sainte- 88,00 98,90 87,03
Marie
Saint-Jurs 33,60 58,50 19,66
U REÇUENPREFECTURE !
le 28/09/2018
plc after cp te E-beca bte cran
99_DE-004-200067437-20180926-17 26092018 2018-4104
Andon CA Pays 54,30 39,40 21,39 78,94 471,54
Caille Grasse 16,96 58,10 9,85
Saint-Auban 42,54 3,10 1,32
Séranon 23,28 91,00 21,18
Valderoure 25,34 99,40 25,19
TOTAL 2284,13 13644
Il vous est proposé :
- D’APPROUVER le principe de mutualisation d’un poste GEMAPI porté par le
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon sur les bases ci-dessus
définies
- _ D’APPROUVER le montant de la participation de la communauté d'agglomération à
l’autofinancement de ce poste (soit 719 € par an pour un autofinancement estimé de 13
644 €), pour trois ans maximum (préparation de la mise en place de la compétence) :
la participation financière de la communauté d'agglomération fera l’objet d’une
convention financière, qui définira le montant exact en fonction de l’autofinancement
réel du poste
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toute convention et document s’y
rapportant
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 1 vote contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇCUENPREFECTURE |
le 25/09/2018
pl ataon 2 dite E-eqalee cour
99_DE-004-200057437-20180926-17_26 092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-405
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°18
Objet : Exercice des missions du
Système d'Information Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Géographique SIG :
Complément
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Bri gitte, BONZI Maryse,
BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine à donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy . . PAUL Gilles
BALIQUE François noue BLOT Michel REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles | , RONDEAU Daniel
FERAUD Maryline TONELL] Cor
FLORES Sylvain NELL Corinne
REÇUENPREFECTURE |
Le 28/89/2918
pic aq scun ace és € a CS
99_DE-004-200067437-20180926-18 26092018 2018-406
Monsieur Thibaut LE CORRE, rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément aux modalités décidées par délibération N°20 en date du 21 septembre 2017,
la Communauté d'Agglomération fournit aux communes gratuitement des éléments de base indispensables à l’exercice de leurs compétences actuelles ; elle intervient également sur
plusieurs thématiques avec des participations financières des communes.
Il est par ailleurs rappelé que le service SIG de Provence Alpes Agglomération est
conventionnellement lié (convention signée le 11 avril 2017) à celui de Durance Lubéron
Verdon Agglomération (DLVA).
Après une année de fonctionnement, il est apparu nécessaire d’apporter des compléments à
la décision du 21 septembre 2017 sur les thèmes suivants :
Relève des réseaux Eau Potable et Eaux Usées compétence communale et syndicale
Pour mémoire, la relève initiale des réseaux sur les communes s’effectue gratuitement par le
service SIG avec un appui du gestionnaire des réseaux.
Après intégration de la base de données dans le websig, et dans le cadre de la déclaration sur
le site «Réseaux et Canalisations» il est devenu nécessaire de fournir une aide
supplémentaire aux communes afin de pouvoir finaliser l’inscription et déclarer l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités et leur sensibilité. En effet, à partir de 2018,
pour se conformer aux nouveaux modes de calculs de la redevance concernée, ce n’est plus
le linéaire d’ouvrages qu’il faut déclarer mais une zone d'implantation qu’il importe de
réduire au maximum.
Cette démarche permettrait d’ensuite mettre en action le logiciel de réponses aux
Déclaration de Travaux (DT), aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et aux Avis de Travaux Urgent (ATU).
Logiciel gestion des cimetières de compétence communale
Certaines communes de notre agglomération et certaines de la DLVA ont sollicité nos
collectivités respectives en vue d’optimiser la gestion communale des cimetières.
Après une information diffusée à l’ensemble des communes et une démonstration du logiciel Cart@cim à Manosque ; il en résulte qu’il est nettement plus intéressant d’acquérir ce
logiciel compatible avec Intragéo, dont le coût s'élève à 10 000 € HT, en commun avec la
DLVA, plutôt que chaque commune intéressée procède à des acquisitions isolées.
La contribution de notre Communauté d'Agglomération, en référence à la convention signée avec la DLVA, s’élèverait alors à 4150 € soit, à titre informatif, à 90 € par commune ou à
0.09 € par habitant.
Ainsi, la Communauté pourrait ajouter ce thème dans ses interventions auprès des
communes par le SIG et appliquer le même principe que celui décidé pour le logiciel
cart@ds le 21 septembre 2017 en instaurant une participation annuelle, par strates, des communes qui utiliseraient le logiciel. Cette participation comprendrait la maintenance annuelle du logiciel ainsi que 10 jours de travail réalisé en interne par le service SIG avec
V REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
pic atacan aq és E-beèits conne
99_DE-004-200067437-20180926-16_ 26092018 2018-408
Il vous est proposé :
Ÿ De finaliser gratuitement en concertation avec les communes la déclaration sur le
site « Réseaux et Canalisations » ;
Ÿ D’accompagner les communes sur la gestion des cimetières et de mettre
annuellement à la charge des communes qui auront un droit d’accès au logiciel les
prestations de maintenance selon le tableau ci-dessus présenté ;
Ÿ De mettre, dans l’attente d’une définition des modalités d’accompagnement des
communes, à disposition gratuitement la base de données « voirie communale »
produite par la DDT 04 sur le websig de la Communauté d’Agglomération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GR-A
RECU ENPREFECTURE Î
le 28/09/2018
pis icon 2qréte E-bqalse corn
39_DE-004-200067437-20150926-18 26092018 2018-407
une répartition d’un montant annuel en fonction de la strate démographique de la commune
conformément au tableau ci-dessous :
strate de la commune montant annuel cart@cim
de O à 199 hab 10€
de 200 à 499 hab 30€
de 500 à 999 hab 60 €
de 1 000 à 1 999 hab 110 €
de 2 000 à 2 999 hab 200 €
.de 3 000 à 4 999 hab 300 €
de 5 000 à 15 000 hab 400 €
plus de 15 000 hab 1480 €
Les communes prendraient également à leur charge :
Y La formation initiale des utilisateurs sur 2 jours (2 000 € HT pour 8 à 10 agents
et/ou communes) ;
Ÿ Le transfert des bases de données si une commune souhaite migrer sur ce logiciel
(estimation à faire au cas par cas).
Base de données voirie communale
Dans le caäre de l’évolution des missions de la Direction Départementale des Territoires 04,
l'Unité Interdépartementale de Conseil aux Territoires des Alpes du Sud a procédé à un
recensement de données archivées concernant la voirie communale classée et ses ouvrages
d’art sur l’ensemble des communes du département des Alpes de Haute Provence. Seules
trois communes Digne les Bains, Manosque, et Sisteron n’ont pas été traitées.
Ces données « papier » ont été scannées puis reportées à un format SIG.
Ce recensement a été présenté par groupes de collectivités. Présentations auxquelles les
services SIG des deux communautés d'agglomération ont été conviés.
La DDT 04 a mis à disposition des communes un PowerPoint de présentation, un guide
juridique et technique et des données au format shp par l’intermédiaire d’une clef USB.
Une transmission globale à notre agglomération a également été effectuée pour Îles
communes de notre territoire.
Compte tenu de la charge de travail actuelle du service, une réflexion sur les modalités
d'accompagnement des communes par la Communauté d'Agglomération ne peut pas être immédiatement engagée. Dans un premier temps, les bases de données recueillies pourraient être stockées, en l’état, sur le websig de la Communauté d'Agglomération avec une
visualisation spécifique pour chaque commune. Un groupe de travail pourrait être ensuite constitué.
D REÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2918
pheatacen agréée E-babite cor
99_DE-004-200067437-20180926-18 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-4109
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°19
Objet : Subvention 2018 au
Centre Régional de Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
l'Information Géographique
(CRIGE) de PACA
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Bri gitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés : . , AUBERT Serge
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy !
. PAUL Gilles BALIQUE François
Hire . REBOUL Childéric
BLOT Michel :
REINAUDO Patrick CAREL Serge
: ROCHAT Jacques CHATARD Gilles
’ FERAUD Maryline RONDEAU
Daniel
TONELLI Corinne FLORES Sylvain
V REÇUENPREFECTURE Î
le 28/09/2018
plc an acer nou ésée E-lquite cn
99.DE-004-200067437-20180926-19_26 092018 2018-410
Monsieur Philippe POULEAU, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté a adhéré au CRIGE PACA par une décision en date du 28 mars 2017
(délibération N° 21) et a décidé à cette occasion de participer au financement du CRIGE
par l'attribution d’une première subvention.
Il est rappelé que le CRIGE PACA est un opérateur technique qui a été mis en place par
l'Etat et la Région avec pour mission d’appuyer la mise en œuvre de la politique
géomatique partenariale développée dans notre région depuis plus de 15 ans. Cette
association « Loi 1901 », dont le siège social est situé à Aix en Provence et à l’assemblée
générale de laquelle notre collectivité est représentée (collège des EPCD) ; a pour objet de
développer et d’organiser la production et l’utilisation de l’information géographique
numérique sur l’ensemble de la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
Les services apportés par le CRIGE-PACA aux collectivités territoriales consistent
notamment en : la collecte, l'intégration, la livraison des données cadastrales, l’appui à la
numérisation des documents d’urbanisme, un partenariat pour le Mode d’Occupation des
Sols (MOS) dans le cadre des SCoT, une hotline de données, une veille règlementaire et
sa communication, une intervention dans la cadre de la SMART Région, l’animation de
réseaux locaux, une participation à l'OPEN DATA Régional.
Le budget de cet organisme s’élève cette année à 774 000 € (en diminution de 8% par
rapport à 2017).
Le CRIGE est financé par l’Etat, la Région, les conseils départementaux et des EPCI
bénéficiaires des services.
Pour l’exécution de son programme de travail 2018, le CRIGE a sollicité le 1° juin 2018
(demande ci-jointe) une participation financière de notre Communauté identique à celle de l’année dernière, s’élevant donc à 5 500 €, afin de poursuivre ses missions et de
développer de nouvelles actions au service du territoire.
Le plan d’actions 2018 du CRIGE s’appuie sur ses missions et objectifs statutaires
(statuts du 25 Novembre 2015 ci-joints) Les actions relevant des missions socles sont complétées par des projets opérationnels annuels ou pluriannuels.
Les actions s’adressent en majorité à toutes les organisations du territoire régional
productrices et utilisatrices d’information géographique, publiques et privées.
Une partie des actions ne concernent que les membres financeurs du CRIGE.
Les services apportés par le CRIGE aux collectivités territoriales constituent un réel
soutien au fonctionnement de Provence Alpes Agglomération (développement
économique et touristique, planification de l’urbanisme, prospective et l’aménagement du territoire, opérationnel...)
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2518
pl tien at éte E-kquire con
99.DE-004-260167437-20180926-19_26 092918 2018-411
Il vous est proposé de participer pour un montant de 5 500 € (cinq mille cinq cents Euros)
au financement du CRIGE-PACA pour l’année 2018.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
F REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2018
Canon pére E-bqite cour
99.DE-004-200067437-20180926-19 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2018-412
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
# PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 26 septembre 2018
BRUNELLO
N°20
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Approbation de la
participation de Provence Alpes
Agglomération à la nouvelle
Charte Forestière du territoire
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
et désignation d’un représentant
au comité de suivi
Etaïent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . : MUNOZ MALDONADO Julien
AUZET Guy .
. PAUL Gilles BALIQUE François ue: . REBOUL Childéric
BLOT Michel ,
REINAUDO Patrick CAREL Serge
- ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ”
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain orne
NV REÉÇUENPREFECTURE |
le 28/09/2918
aq Au éôe € -hpolss ce
S9_DE-004-200067437-2 0 18 0926-2 1026092018 2018-413
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans la continuité des travaux engagés par la communauté de communes du Pays de
Seyne, Provence alpes agglomération souhaite poursuivre les actions destinées à structurer une filière bois sur son territoire.
Un partenariat est envisagé avec la communauté de communes de l’Ubaye — Serre-Ponçon
et l'association des communes forestières. Ensemble nous souhaitons répondre au nouvel
appel à projet régional permettant de mettre en œuvre une nouvelle charte forestière.
Les objectifs de cette charte sont les suivants :
Proposer une approche globale en matière de développement territorial et
Conforter une politique de gestion durable des forêts
Assurer la participation de toutes parties prenantes au pilotage du projet
Organiser une forme de gouvernance permettant une implication forte des
élus locaux, dans un contexte post-réforme territoriale.
Accompagner l'émergence de partenariats d'actions entre élus, propriétaires,
gestionnaires, acteurs économiques, associations en vue de mettre en œuvre
des actions structurantes pour la filière forêt-bois
Les axes de travail envisagés sont :
Action 1 : La mise en place d’une nouvelle Charte forestière de territoire
partagée entre les acteurs du territoire
-_ Rédiger une nouvelle stratégie forestière partagée à l’échelle du nouveau
territoire, articulée autour du développement économique forestier, ayant
pour finalité de relocaliser la valeur ajoutée des filières forestières au sein
même du territoire de Charte
Mettre en place un plan d’action 2018-2023 destiné à :
Généraliser les réussites passées du territoire (gestion de la
ressource)
Mobiliser plus et mieux les bois des forêts publiques et privées
Hiérarchiser les usages de la ressource, prioriser la valorisation
des bois en circuits courts et locaux (productions de bois
d’œuvre, réseaux de chaleur locaux...)
Créer des dynamiques de projets et d’investissements
structurants pour les filières bois. Favoriser les logiques de
coproduits
Prendre en compte la multifonctionnalité des territoires
forestiers par des actions transversales ou spécifiques
(préciser...)
Action 2 : L'émergence de nouvelles dynamiques économiques autour de
la forêt et du bois
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
ain 2 cée E Late cons
99_DE-004-200067437-20180926-20_26092018 2018-414
* Maintenir les dynamiques forestières existantes créées
antérieurement par l’animation forestière de la 1ère Charte
* Mobiliser les acteurs autour de la thématique du
développement local forestier
* Identifier avec eux les opportunités d’actions et projets
structurants à mener : bois d’œuvre, bois énergie, tourisme et
loisirs valorisant le patrimoine forestier…
Enfin, les résultats attendus sont :
Sur un plan environnemental :
* La généralisation d’une gestion raisonnée de la forêt à
travers une démarche de certification type PEFC, pour
améliorer la ressource, en permettre le renouvellement, et
minimiser les impacts environnementaux et paysagers
* La prise en compte de tous les enjeux de Ja
multifonctionnalité forestière
Sur un plan économique :
* La hiérarchisation des usages de la ressource forestière, en
s’appuyant notamment sur le développement de la
certification BOIS DES ALPESTM(seule certification
permettant de garantir l’origine alpine des bois), sur la
valorisation innovante d’essences méconnues localement
telles que le pin noir, le pin sylvestre, le pin à crochet.
* la structuration des filières de bois d’œuvre et bois énergie
dans une logique de décloisonnement, pour plus de
complémentarité entre les coproduits
* le développement des marchés territoriaux en bois d'œuvre
et bois énergie pour conserver la valeur ajoutée sur le
territoire : chaufferies et réseaux de chaleur utilisant le bois
local, bâtiments publics et privés utilisant les bois Alpins
certifiés et transformés localement.
Sur un plan social :
*__ Créer des emplois sur le territoire à travers la multiplication
des circuits courts
* _Impliquer les populations et acteurs sur les thématiques de la
multifonctionnalité forestière, dans une logique de
conciliation des usages
* Développer les complémentarités entre activités (bois /
tourisme montagne...)
Ÿ RÉÇUENPREFECTURE Î
le 28/69/2818
in agréée E Losktecom
99_DE-004-200067437-20180926-20 26092018 2018-415
Le montage du projet « élaboration de la NCFT Ubaye Serre-Ponçon — Provence Alpes
Agglomération » implique une part d’autofinancement qui s'élève à 19 680 € (20% du
Budget global de 98 400 €). La répartition de cette part entre les collectivités se calcule au
prorata de leur surface forestière, à savoir :
- 69 % de 19 680 € pour la CCVUSP = 13 580 € (31 800 ha)
- 31% de 19 680 € pour PAA = 6100 € (14 000 ha)
Il vous est demandé d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à :
- Engager l’opération « nouvelle charte forestière de territoire »
- Signer la convention de partenariat ci-jointe
- Valider la clé de répartition de l’autofimancement
- Engager les crédits afférents à cette opération
Il vous est demandé de procéder à la désignation d’un représentant au comité de suivi :
La candidature de Monsieur VIVOS Patrick est proposée,
En application de l’article 2121-21 du CGCT, un seul candidat ayant été présenté pour le
poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement.
Monsieur VIVOS Patrick est désigné pour représenter la communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération au sein du comité de suivi de la nouvelle charte forestière
de territoire.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
VO REÇUENPREFECTURE !
le 28/09/2818
Mic BU de E- LE CUMVR
99 _DE-004-200067437-20180926-20_26 052018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2018-416
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
Année 2018 dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Séance du 26 septembre 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
N°21 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Convention d'entente BRUNELLO
intercommunale avec la
Communauté de Communes
Sisteronnais Buëch pour la . .
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND gestion, l'aménagement et la
valorisation de l'UNESCO
Géoparc de Haute Provence
Désignation des membres de la
conférence d'entente
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1}
MAGAUD Marie José AUBERT Serge | 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy :
BALIQUE François PAUL Gilles . REBOUL Childéric BLOT Michel REINAUDO Patrick
CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain °rnne
Ÿ RECUENPREFECTURE |
le 29/09/2018
laguna ét E Le cour
9_DE-004-200067457-20180926-21 26092018 2018-417
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch adhèrent au syndicat mixte des Monges. La modification
statutaire de ce dernier acceptée par ses membres en décembre 2017 implique la gestion
directe par les communautés de communes et d’agglomération de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence dont le périmètre se situe sur les territoires des deux EPCTI.
Considérant qu’il est utile que les communautés de communes et d’agglomération puissent exercer ensemble la gestion, l'aménagement et la valorisation de l'UNESCO Géoparc de
Haute Provence, les deux EPCI susmentionnés ont décidé de conclure une convention
d’Entente intercommunale sur la base des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L’Entente intercommunale a pour objet de mutualiser l’exercice de la compétence UNESCO Géoparc de Haute Provence entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
En matière d’investissement comme de fonctionnement, elle doit permettre d’optimiser la gestion, l’aménagement et la valorisation des sites, des parcours et des produits touristiques et culturels de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence, en favorisant la cohérence entre les
actions et en facilitant le portage administratif des opérations à l’échelle du territoire.
En tant que chef de file et maître d'ouvrage unique, Provence Alpes Agglomération, assure
l'exécution des budgets de fonctionnement et d’investissement de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
La participation de chacune des communautés se fera de la façon suivante :
1) pour le Fonctionnement:
o la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch verse à Provence Alpes Agglomération un forfait annuel de 20.000,00 € ; ce forfait pourra être révisable chaque année sur proposition de l’Entente intercommunale approuvée par délibération concordante des deux conseils communautaires.
2) pour l’Investissement :
o s'agissant des dépenses géographiquement localisées, chaque communauté finance la part sise sur son territoire et inscrit ainsi les investissements réalisés à son actif ;
o s'agissant des investissements insécables ou incorporels, ils seront payés par Provence Alpes Agglomération et seront inscrits à son actif. La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch versera une participation financière à Provence Alpes Agglomération à hauteur de 27,34 % de ces investissements. Cette clé de répartition est basée sur la population INSEE (11 330/41 444 habitants) et fixée pour la durée de la convention.
La convention prévoit également, conformément au CGCT, la constitution d’une commission
spéciale (conférence de l’Entente) composée de 3 élus et 3 suppléants de chaque collectivité.
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
aitacens Ag ésE € Lo LOMEE
99DE-004-200067437-20180226-21 26092018 2018-418
De par son objet et son étendue, cette convention annulera et remplacera à compter du 1*
janvier 2019 la convention de mise à disposition de services avec la communauté de
communes du Sisteronais — Buëch adoptée par délibération en date du 5 avril 2018.
Il est rappelé que l’Entente n’est pas conclue à des fins lucratives au profit de l’un ou l’autre
des signataires.
Il vous est donc proposé :
- D’autoriser Madame la Présidente à signer une convention d’Entente intercommunale
avec la communauté de communes du Sisteronais-Buëch pour gestion, l’aménagement
et la valorisation de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
- De procéder à l’élection à bulletin secret de trois membres et leurs suppléants qui
représenteront Provence Alpes Agglomération au sein de la conférence de l’Entente.
Madame la Présidente fait appel à candidature
Les candidatures sont lés suivantes :
Titulaires Suppléants
TEYSSIER Bernard CAREL Serge
FIAERT Claude LEJOSNE Patrick
ISOARD Roger ACCIAI Bruno
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement est assuré par Monsieur MAZAL Ambroise et Monsieur LE CORRE
Thibaut, nommés assesseurs.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 62
Nombre de bulletins : 62
Nuls : 0
Blancs : 0
Titulaires
TEYSSIER Bernard : 55 voix
FIAERT Claude : 59 voix
ISOARD Roger : 59 voix
Suppléants
CAREL Serge : 58 voix
LEJOSNE Patrick : 57 voix
ACCIAI Bruno : 56 voix
V REÇUENPREFECTURE Î
le 28/09/2018
cabine 2 dde £ becom
99.DE-004-200067437-20180926-21_ 26092018 2018-419
Vu les résultats du scrutin, les membres suivants sont désignés pour représenter la
Communauté d’Agglomération à la conférence d’entente UNESCO Géoparc :
Titulaires
Messieurs TEYSSIER Bernard, FIAERT Claude et ISOARD Roger.
Suppléants
CAREL Serge, LEJOSNE Patrick et ACCIAI Bruno .
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
F REÇUENPREFECTURE !
le 28/09/2818
amon au E-hqute can
99_DE-004-200067457-20180926-21_ 26092 618 onMRXxE £|
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
‘entre la Communauté de Communes Sisteronais Buëch
et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
pour la gestion, l'aménagement et la valorisation
de l'UNESCO GEOPARC de Haute Provence
Entre d’une part,
La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, dont le siège est situé 1 place de la République,
04200 Sisteron, représentée par Monsieur Daniel SPAGNOU, dûment habilité à signer la présente en
vertu de la délibération du conseil communautaire ;
Et d’autre part,
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération dont le siège est situé 4 rue Klein, BP
153 - 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée
à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le concept de Géoparc est né à la fin des années 1990 dans les Alpes de Haute-Provence à partir de lexpérience développée par la Réserve géologique de Haute Provence en matière de protection, d'appropriation et d'intégration du patrimoine géologique. Soutenus dès lan 2000 par l'UNESCO, les Géoparcs, aujourd’hui répandus sur les cinq continents, sont devenus en 2015 un programme à part entière de l'UNESCO et le troisième type de territoire à bénéficier d’une reconnaissance officielle de sa part (après les Réserves de Biosphère et le Patrimoine de l'Humanité). II s’agit d’un label territorial exigeant et
de renommée internationale qui doit être renouvelé tous les 4 ans.
À un patrimoine géologique exceptionnel, l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence associe les patrimoines de
la biodiversité, de la culture matérielle et immatérielle, ceux d’hier et ceux d'aujourd'hui, grâce à l’art
contemporain notamment, en lien avec de nombreux partenaires.
Les sites recensés sur le territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence couvrent aussi bien des
paysages ou des objets géologiques que des musées, des éléments du patrimoine bâti, de la biodiversité, des savoir-faire, des traditions locales, etc. Tous ces sites sont organisés en cinq routes de découverte qui permettent également de rencontrer les partenaires artisans, producteurs, hébergeurs, etc. qui font vivre ce label.
1
, REFÇU EN PREFECTURE I
le 25/09/2918
en M cer € battre car
99.DE-004-2300067437-20180926-21 26092018 La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération dispose des compétences de Promotion du tourisme et de Gestion des équipements touristiques et, dans ce cadre, du géotourisme et de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch dispose de la compétence protection et mise en
valeur de l’environnement et dans ce cadre, de participation à la protection et à la mise en valeur de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch adhèrent au syndicat mixte des Monges. La modification statutaire de ce dernier acceptée par ses membres en décembre 2017, implique la gestion directe par les communautés de communes et d'agglomération de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence dont le périmètre se situe sur les territoires des deux EPCI.
Considérant qu’il est utile que les communautés de communes et d’agglomération puissent exercer
ensemble la gestion, l'aménagement et la valorisation de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence, les deux EPCI susmentionnés ont décidé de conclure une convention d’Entente intercommunale sur la base des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.5221-1 du CGCT, les EPCI peuvent passer entre eux une convention à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
L'exécution de l’objet de la présente convention concerne le territoire sur lequel s'étend l'UNESCO Géoparc
de Haute Provence, à savoir :
- pour la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB), les communes de Authon,
Bayons, Châteaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du Caire, Le
Caire, Melve, Mison, Nibles, Saint Geniez, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Turriers, Valavoire, Valernes,
Vaumeilh (20)
- pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA), les communes de
Aïglun, Archail, Auzet, Barles, Barras , Beaujeu, Beynes, Bras d'Asse, Champtercier, Chateauredon,
Digne les bains, Draix, Entrages, Estoublon, Les Hautes Duyes, La Javie, La Robine sur Galabre, Le
Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint Jurson, Le Vernet, Majastres, Mallemoisson,
Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte Marie, Prads Haute Bléone, Saint Jeannet,
Selonnet, Seyne les Alpes, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Martin les Seyne, Sainte Croix du
Verdon, Thoard, Verdaches (38).
Toute modification éventuelle de ce territoire devra faire l’objet d’une saisine de la Conférence de l'Entente.
L'entente intercommunale reconnaît le caractère territorial de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence. La
cohérence des aménagements et la mutualisation des moyens de gestion et de communication à son
échelle constitue un facteur de réussite du projet de développement et donc du territoire dans son ensemble. Ainsi les signataires de la Convention d’Entente Intercommunale s'engagent à défendre l'intégralité d’une offre culturelle et touristique globale, partagée au sein du label UNESCO Gépoarc de Haute Provence et qui fait sens à l'échelle du territoire.
2
‘ REGÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2018
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99_DE-004-200087497-20180926-21 26092018 Article 1 : Objet de l’Entente
En application de l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une
Entente intercommunale entre la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch et la Communauté
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
L'Entente intercommunale a pour objet de mutualiser l'exercice de la compétence UNESCO Géoparc de Haute Provence entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
En matière d’investissement comme de fonctionnement, la convention d’Entente intercommunale a pour
objet d'optimiser la gestion, l'aménagement et la valorisation des sites, des parcours et des produits touristiques et culturels de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence, en favorisant la cohérence entre les actions et en facilitant le portage administratif des opérations à l'échelle du territoire. La convention d’Entente intercommunale donne mandat à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération pour assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations en raison de : - Son importance géographique au sein du territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence, - ses moyens humains et matériels dont elle dispose au travers du service UNESCO Géoparc de Haute Provence,
- limportance des aménagements et des sites présents sur son territoire, avec notamment la
présence du Musée Promenade, espace muséographique central qui constitue la porte d'entrée et
la vitrine du territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
Il est rappelé que l'Entente n’est pas conclue à des fins lucratives au profit d’un l’un ou l’autre des signataires.
Article 2 : Conférence de l’Entente
I est constitué une Conférence de l’Entente intercommunale chargée de débattre des questions intéressant l’Entente.
Conformément à l’article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, elle est composée de trois conseillers communautaires titulaires et de trois membres suppléants par communauté. Deux membres titulaires et suppléants au moins de chaque communauté sont des élus communautaires des communes du territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence. Une représentation égalitaire est assurée à chaque membre quelle que soit son importance.
Les membres sont élus par le conseil communautaire de leurs communautés respectives pour la durée du mandat de conseiller communautaire. En cas de démission, de révocation ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de l'intéressé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par les Conseils communautaires.
Article 3 : Fonctionnement de la conférence, prise de décision
La conférence de l’Entente est convoquée par son président, à soninitiative ou à la demande d’au
moins la moitié de ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an.
2
‘ REÇU EN PREFECTURE I
le 25/09/2018
hate reste E beats arr
9a_DE-104-200067497-20180926-21 26092018 Les décisions de la conférence de l’Entente sont prises à la majorité absolue des votants, dès lors qu’au
moins la moitié des élus y siégeant sont présents. Elles sont notifiées aux communautés membres qui en informent leur conseil communautaire.
Les décisions de la conférence de l’Entente ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par des
délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue du conseil communautaire de chacune des communautés de communes membres.
Les débats de l’Entente ne sont pas publics. L'Entente peut néanmoins décider d'inviter toute personne extérieure de son choix à participer à ses réunions. Les personnes associées ne peuvent pas avoir de voix délibérative.
La publicité des débats n’est pas obligatoire.
Article 4 : Animation technique de l’Entente
L'animation de l’Entente est assurée par un comité de suivi comprenant à minima le responsable de
l'UNESCO Géoparc de Haute Provence ainsi qu’un technicien généraliste par communauté.
Des personnes extérieures pourront être associées aux réunions du Comité de suivi en fonction des des
sujets à l’ordre du jour, en particulier d’autres techniciens des communautés, des offices de tourisme situés
sur leur périmètre et de la Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence. Ces personnes associées n'auront pas de voix délibérative.
Les missions du Comité de suivi sont les suivantes :
- _ Préparer les réunions de la Conférence de l’Entente,
- Proposer une programmation et un budget prévisionnel annuels au regard des orientations définies
par la Conférence de l’Entente,
- Assurer un rôle de conseil et d'expert auprès de la Conférence de l’Entente.
Article 5 : Absence de personnalité morale
L’entente intercommunale n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle ne
peut pas ester en justice ; elle n’a pas de patrimoine.
Article 6 : Maîtrise d'ouvrage
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération est désignée comme chef de file et maître
d'ouvrage unique :
- pour assurer la cohérence de la gestion, de la programmation et de la réalisation des investissements et
des aménagements sur l’ensemble du territoire ;
- pour porter les demandes de financement, assurer le suivi technique, administratif et financier des
opérations.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération sera en charge : - de déposer les dossiers de demande de subvention,
- de passer l’ensemble des marchés de prestations de services et de travaux liés au projet,
4
U REÇGUEN PREFECTURE !
le 28/99/2018
Agdrhs als mjceme À cette res
99 _DE-004-200067437-20180926-21 26092018 -__ d’assurer le suivi et l'exécution de ces marchés
- de gérer et de distribuer les fonds versés.
?
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération s'engage à établir et à transmettre à la Conférence de l’Entente ainsi qu’à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch un bilan annuel,
technique et financier, retraçant l'avancement des différentes opérations.
La maîtrise d'ouvrage pourra ponctuellement être exercée par la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch pour favoriser la réalisation d'opérations spécifiques concernant exclusivement son territoire.
Article 7 : Modalités financières
À compter du 1” janvier 2019, la convention de mise à disposition de personnel signée entre Provence
Alpes Agglomération et la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch en date du 10 avril 2018
devient caduque et chaque communauté participe au financement des actions de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence qui peuvent relever :
1) du Fonctionnement : charges de personnel pour la gestion et l’animation de l'UNESCO Géoparc
de Haute Provence par le service de Provence Alpes Agglomération dédié à cette mission, entretien des sites et des aménagements, actions de promotion, études, prestations de service, participation aux meetings du Global Geoparks network, etc.
2) de l'investissement : aménagement de sites ou d'équipements ; création d'outils numériques,
acquisition de biens, de logiciels, prestations de service et études en vue d’investissements.
En tant que chef de file et maître d'ouvrage unique, Provence Alpes Agglomération, assure l'exécution des
budgets de fonctionnement et d'investissement de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence.
La participation de chacune des communautés se fera de la façon suivante :
1j pour le Fonctionnement :
© la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch verse à Provence Alpes Agglomération un forfait annuel de 20.000,00 € ; ce forfait pourra être révisable chaque année sur proposition de l’Entente intercommunale approuvée par délibération concordante des deux conseils communautaires.
2) pour l'investissement :
o s'agissant des dépenses géographiquement localisées, chaque communauté finance la part
sise sur son territoire et inscrit ainsi les investissements réalisés à son actif;
oO s'agissant des investissements insécables ou incorporels, ils seront payés par Provence
Alpes Agglomération et seront inscrits à son actif. La Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch versera une participation financière à Provence Alpes Agglomération à
hauteur de 27,34 % de ces investissements. Cette clé de répartition est basée sur la
population INSEE (11 330/41 444 habitants) et fixée pour la durée de la convention.
Les mêmes modalités financières s'appliquent pour la participation de chaque signataire aux coûts
financiers générés par la réalisation des prêts et des ouvertures de lignes de trésorerie, le cas échéant.
La Communauté de Communes du Sisteronais - Buëch se libérera des sommes dues :
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! REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2618
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99.DE-0064-2060067437-20180926-21_ 26092018 - Pour la participation forfaitaire :
Le premier acompte de 50% interviendra au mois d’avril et le solde au mois de novembre. Au cours
du premier trimestre N+1, Provence Alpes Agglomération s'engage à présenter un état récapitulatif
des dépenses et des recettes de fonctionnement de l’année N.
- Pour la participation selon la clé de répartition :
Un premier appel à remboursement sera effectué au mois de novembre, au vu d’un état
récapitulatif qui fera apparaître les dépenses réalisées et les recettes perçues du 1° janvier au 30
octobre de l’année en cours, subventions notamment, ainsi que les intérêts financiers liés aux prêts
et lignes de trésorerie spécifiquement consacrés aux opérations prévues dans le cadre de la présente convention. Le solde sera demandé au mois de février de l’année N+1, lorsque les
comptes de l’année N auront été arrêtés.
Article 8 : Engagement juridique
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, maître d'ouvrage des travaux ne pourra
conclure d'acte l’engageant juridiquement et ouvrant droit à co-financement dans la cadre de l'entente intercommunale qu’en application d’une décision de la Conférence intercommunale ratifiée par les conseils
communautaires des communautés membres.
Il est rappelé que l’Entente n’a pas de personnalité morale et ne pourra donc pas passer directement de
contrat.
Article 9 : Moyens humains et matériels
Il peut être recouru aux moyens humains et matériels des deux communautés membres pour assurer le
bon fonctionnement de l’Entente intercommunale.
Autant que de besoin, il peut être recouru à un prestataire extérieur.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de Is signature par toutes les parties actée par
délibérations concordantes des conseils communautaires des deux intercommunalités et de
l’accomplissement des formalités de notification prévues aux articles L.2131-2 et 3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2023 et est renouvelable par expresse reconduction.
Elle prend fin de plein droit en cas de non renouvellement du label par l'UNESCO. Ce label est soumis à
revalidation en juillet 2019 pour une durée de 4 ans.
La convention prend également fin de plein droit si la conférence de l’Entente ne s’est pas réunie depuis
plus de deux ans et qu’une des communautés membres demande la résiliation.
Il peut être mis fin à la convention par délibération des collectivités, sous réserve d'une information
préalable par lettre recommandée d’un préavis de 6 mois.
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‘ REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
Agrte sta aq E bapubre sets
99_DE-064-200067497-20180926-21 26092018 En cas de résiliation, les communautés membres règlent par délibération les conditions juridiques et
financières de sortie de l’Entente. L'ensemble des sommes régulièrement engagées jusqu'à la résiliation fait l’objet du co-financement.
En cas de dissolution de l’Entente, chacune des communautés conservera les éléments d'actifs et de passifs
inscrits à son bilan.
Article 11 : Avenants
Il peut être conclu des avenants à la présente convention d’entente intercommunale, par délibérations concordantes du conseil communautaire de chacune des communautés membres adoptées à la majorité absolue.
Article 12 : Litiges
En cas de litige dans le cadre de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher
un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
Fait en 5 exemplaires, le
Pour la Communauté Pour la Communauté de Communes
Provence Alpes Agglomération du Sisteronais Buëch
La Présidente, Le Président,
Patricia GRANET-BRUNELLO. Daniel SPAGNOU.
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‘ REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2018
Applets ages F kite cons
99.DE-004-200067437-20180926-21 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
AGGLOMERATION
2018-420
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Séance du 26 septembre 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
N°22 BRUNELLO
Objet : Demande de subvention
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
pour le développement et
l'optimisation du Musée . | .
Promenade de Digne les Bains Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
2°" partie — Dispositif Espace
Valléen Aqua Terra — Pays
Dignois
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURTJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2),
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre à donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bemard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLATRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
nas | MAGAUD Marie José
Ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles
i É REBOUL Childéric BLOT Michel
REINAUDO Patrick CAREL Serge
i ROCHAT Jacques CHATARD Gilles :
: RONDEAU Daniel FERAUD Maryline one.
FLORES Sylvain orinne
Ÿ REÇUENPREFECTURE Î
le 28/09/2018
cation auéte E-bosire con
98 _DE-004-200067437-20180926-22 26032018 Monsieur Bernard TE YSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Promotion du tourisme » au titre
des compétences obligatoires dont le dispositif Espace Valléen fait notamment partie.
Le plan d’actions Espace Valléen a permis d’inscrire une sélection de projets en 2015 et
parmi eux, un projet intitulé « Développement et optimisation du Musée Promenade de
Digne-les-Bains», priorisé en son temps par la CCABV, qui s'inscrit dans l’axe 1
« Adapter notre offre touristique pour une meilleure répartition de la fréquentation dans le
temps et dans l’espace en préservant et en valorisant notre remarquable patrimoine naturel et culturel ».
En effet, elle désirait au travers de ce projet, réhabiliter une partie des équipements de ce
site muséographique, porte d’entrée et vitrine de valorisation de l'UNESCO Géoparc de
Haute-Provence.
Ce projet est composé de deux phases, dont la première, approuvée par délibération du
Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017, concernait la réhabilitation et la
mise aux normes de certains équipements du site pour faire face aux enjeux touristiques à
venir en répondant notamment aux attentes spécifiques de la clientèle.
La présente opération concerne la seconde phase du projet, destinée à une requalification des sentiers du parc du Musée Promenade.
Afin de réaliser cette opération il convient de solliciter une subvention au titre du FEDER-
POIA sur la base du plan de financement suivant :
Dépenses
HT. ssisessesccsesssocnesccscseeneeseosecesenseseseeeeseremeseesseseeecee 75.000,00 € Recette
HT. suisse ccesececesnesceoccosenesceeeseenenpesesesemeeneneeseressesee 75.000,00 € Dont :
- Subvention FEDER - POIA (50%)......... ......... 37.500,00 € - Subvention FNADT (30%)........................ ....22 500,00 €
- Autofinancement PAA (20%)..................... .….15 000,00 €
2018-421-L22
. REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2818
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99_DE-004-200067437-20180926-22 26092018 2018-423
Il vous est demandé :
-_ D'approuver l’opération et son plan de financement prévisionnel tels que
présentés ci-dessus
- D’autoriser la Présidente à solliciter les financements correspondant auprès
du FEDER POIA et du FNADT et à engager toutes les démarches
nécessaires à la réalisation l’opération.
- D'approuver le plan de financement de ce projet et de valider la partie
d’autofinancement PAA qui est de 15 000,00€.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 28/89/2018
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99_DE-004-200067437-20180926-22 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
zus- 128 À
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°23
Objet : PROGRAMME
ACTION CŒUR DE VILLE Est nommée secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Signature de la convention cadre
pluriannuelle
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINT Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PTERRISNARD Jacqueline à donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
PS MAGAUD Marie José
Ë MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy |
BALIQUE François PAUL Gilles
i e REBOUL Childéric BLOT Michel | REINAUDO Patrick CAREL Serge
i ROCHAT Jacques CHATARD Gilles | ï RONDEAU Daniel
one nee TONELLI Cori FLORES Sylvain orinne
NT REÇUEN PREFECTURE |
le 28/09/2018
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J9_DE-004-200067497-20180926-23 20092018 Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre du programme "Action Coeur de Ville", le Gouvernement a sélectionné 222
villes moyennes qui seront accompagnées dans des projets ambitieux d'aménagement et de restructuration de leur centre-ville, afin d'améliorer les conditions de vie des habitants et
conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. La ville de Digne-les-Bains a été retenue pour bénéficier de cet appui. Les actions de revitalisation s’inscriront dans une
convention cadre pluriannuelle qui engagera la commune, l’intercommunalité et les
partenaires publics et privés du plan autour de 5 axes thématiques:
Axe 1 : Réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre-ville ;
Axe 2 : Développement économique et commercial équilibré ;
Axe 3 : Accessibilité, mobilité et connexions ;
Axe 4 : Mise en valeur de l’espace public et du patrimoine ;
Axe 5 : Accès aux équipements et aux services publics.
La mise en œuvre du programme va se dérouler de la façon suivante :
Une phase de préparation de la convention cadre pluriannuelle : d’avril 2018 à septembre 2018.
Une phase d’initialisation qui dure de 1 à 18 mois. Cette phase suit la signature et permet aux territoires de conduire des études si nécessaire et d’affiner le plan d’actions pour les territoires les plus avancés et/ou de mettre en œuvre les opérations matures. Elle se termine par la signature d’un premier avenant à la convention cadre, afin notamment d'inclure le diagnostic complet du territoire, le projet d'action, et les fiches actions finalisées.
Une phase de déploiement des actions. Elle dure jusqu’au terme de la convention soit jusqu’en décembre 2022.
La gouvernance à l’échelle locale est organisée de la manière suivante :
Un Comité de Projet associant la Maire et Présidente de Provence Alpes Agglomération, le Préfet et/ou le référent départemental de l’Etat désigné par le Préfet, les services déconcentrés de l’Etat, les représentants des partenaires financiers (Caisse des Dépôts et Consignation, ANA, Action Logement...) ainsi que d’autres intervenants locaux (notamment des représentants des acteurs économiques). Il constitue l’instance opérationnelle du programme. A ce titre, il assure le suivi des démarches locales, arrête la rédaction de la convention pluriannuelle et de ses avenants et en rend compte au Comité Régional ;
Un comité de suivi qui se réunit autant que nécessaire ;
Trois groupes de travail thématiques :
« Un cœur de ville dynamique et animé » pour traiter l’axe 2,
« Cadre de vie et accessibilité » pour traiter les axes 3, 4 et 5,
« Vers une offre d’habitat attractive » pour traiter l’axe 1.
Dans ce contexte, la Ville de Digne les Baïns et Provence Alpes Agglomération doivent signer avant la fin du mois de septembre 2018 avec l’Etat et ses partenaires nationaux une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », pour une durée allant jusqu’au 31
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2918
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99.DE-004-290067497-2916 0926-23 26092018 2018-h23C
décembre 2022 (date à laquelle cesseront les engagements financiers des partenaires du
programme). |
Il est opportun de préciser que les interventions qui seront proposées par la Ville et
l’Agglomération pour mobiliser les aides financières sont essentiellement issues du Projet Urbain que la Ville a approuvé en 2017 et du projet de revitalisation commerciale réalisé en
2017 par la CCITO4 dans le cadre du contrat de ville. Des actions pourront être ajoutées par
voie d’avenant sur toute la durée de la convention au fil des travaux des groupes.
Ceci exposé, il vous est proposé :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention cadre pluriannuelle prévue dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
w RECÇL EN PREFECTURE |
le 28/09/2618
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Convention-cadre pluriannuelle
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29 _DE-004-2600067437-20160926-25 26092048 Convention-cadre pluriannuelle
du programme « ACTION CŒUR DE VILLE »
Commune de Digne-les-Bains
ENTRE
La Commune de Digne-les-Bains représentée par son maire Patricia GRANET BRUNELLO;
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération représentée par sa Présidente Patricia
GRANET BRUNELLO :
chaprès, les « Collectivités bénéficiaires» :
d’une part,
ET
L'Etat représenté par Olivier JACOB, Préfet du département des Alpes de Haute Provence
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Richard Curnier, Directeur régional,
Le groupe Action Logement représenté par Philippe HONORE, Président du Comité Régional
Action Logement PACA-CORSE et Martine CORSO, vice-Présidente
L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par Olivier JACOB, Préfet du département des Alpes de
Haute Provence
Le Consell départemental des Alpes de Haute Provence, représenté par son Président, René Massette
L'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux, représenté par Valérie LASEK, directrice générale,
Ci-après, les « Partenaires financeurs»
d'autre part,
AINSI QUE
La Chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes de Haute Provence, représentée par
Danlel MARGOT, Président,
La Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute Provence, représentée par Laure VIAL,
Présidente.
La plateforme Initistive Alpes de Haute Provence représentée par Jean-Roch BOYER et Bernard PIERI,
co-Présidents.
Craprès, les « Autres Partenaires locaux »,
Mest convenu ce qui suit.
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t REÇLI EN PREFECTURE
le 28/99/7291
Be ation aevu Fou bi ro
99_pE-004-200067437-20180926-25 26092015 Préambule
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement
régional, dénommées « villes moyennesx ou « villes intermédiaires» regroupent près d'un quart de la
population et de lemplol. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.
C'est ce rôle que le programme « Action cœur de ville » {x le programme »}, engageant le Gouvernement sur la
durée de la mandature et des partenaires publics et privés, vise à conforter. |! doit permettre, par une approche
globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement
de ces villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets (« le
projet ») de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs Intercommunalités.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et
financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d'inventer leur avenir, en
s'appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle
et sociale, et en adaptant la nature et l'intensité des appuis en fonction des besoins.
«Action coeur de villes permettra, sur la durée du quinquennat, de donner une nouvelle place à ces villes dans
les priorités du pays. C’est une expression de la nouvelle politique de cohésion des territoires.
Le programme concerne 222 villes bénéficiaires, dont certaines en binôme, présentées le 27 mars 2018.
La Commune de Digne-les-Bains est bénéficiaire du programme. Son cœur de ville présente en effet les enjeux
suivants :
Eléments de Contexte
Digne-les-Bains, avec près de 17 000 habitants, est la plus grande commune du territoire de Provence Alpes
Agglomération et la seconde des Alpes de Haute Provence. Cannue pour la présence de son établissement
thermal, elle bénéficie d’un cadre naturel exceptionnel ce qui lui vaut notamment d’abriter le siège de l'Unesco
Géoparc de Haute Provence. Préfecture de Département, elle exerce une fonction de centralité à l'échelle de
son bassin de vie. L'ensemble des services y sont concentrés et elle représente de fait un pôle d’attractivité
commerciale,
Provence Alpes Agglomération créée le 1er Janvier 2017 compte 46 communes pour 47 278 habitants
(recensement 2014). C'est un territoire rural qui comprend toutefois deux des trois pôles urbains majeurs des
Alpes de Haute Provence. ils sont constitués par les communes du carrefour Bléone-Durance, Digne-les-Bains et
ses communes satellites. En dehors de ces deux pôles reliés par la Route Nationale 85 sur 25 km, le territoire est
montagnard et rural. Depuis sa création récente, tout est mis en œuvre par la communauté d'agglomération
pour valoriser les ressources naturelles de son territoire et le développer de manière équilibré et durable, C'est
dans cette optique que le schéma de cohérence et d'organisation territorlale {SCOT) sera lancé dès cette année,
Le projet de territoire et le schéma de développement touristique en cours viendront nourrir le contenu du
SCOT. Le tourisme est un enjeu Incontournable du développement économique local: Provence Alpes
Agglomération représente 21% des lits touristiques du département, 2 millions de nuitées et 114,5 millions
d'euros de consommation touristique annuelle [données Issues du portrait de territoire réallsé en 2018 par la
Chambre de Commerce et d'Industrie}. La volonté politique de Provence Alpes Agglomération est clairement
définie et tand à positionner le territoire sur un concept « nature-santé » en capitalisant sur les atouts naturels,
la présence des thermes, des sites et équipements touristiques structurants. Dans ce caüre, la Ville de Digne-
les-Bains doit renforcer ss fonction de ville touristique et briser son image de cité administrative. Pour répondre
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ï REGÇU EN PREFECTURE À
le 25/89/2018
petele a 50 ése € locution
99 _DE-004-200067457-20160926-25 26092018 à cette ambition, le dynamisme de son cœur de ville et sa connexion avec les sites stratégiques sont des enjeux
clés du projet de territoire et de la stratégie de développement touristique de l'agglomération. L'attractivité de
Digne-les-Bains est Incontestablement un atout sur lequel miser dans le cadre de ce projet de développement
territorial. C'est dans cette optique de « connectivité » que les périmètres action cœur de ville ont été définis.
À l'instar de Ja plupart des centres des villes moyennes en France, le centre-ville de Digne-les-Bains souffre d'un
phénomène de dévitallsation causé par le cumul de plusieurs facteurs soclo-économiques,
Le centre-ville occupe plusieurs fonctions : une fonction administrative due à la présence de l'ensemble des
administrations publiques en cœur de ville ou à proximité, une fonction d'animation et de loisirs {médiathèque,
centre culturel, musées, centre aquatique, cinéma) puis une fonction commerciale et résidentielle de plus en
plus difficile à maintenir, La part des emplois publics dans l'emploi total est conséquente (22.9% pour une
moyenne française de 12,6% en 2011) si blen que l’impact des réformes de l’état sur l'activité économlque et la
démographie est considérable, En ralson de la faiblesse des revenus des habitants, ie centre ancien a été
désigné comme prioritaire au titre de la politique de la ville et fait donc l'objet d’un contrat de ville. Le taux de
chômage y est également nettement supérieur à la moyenne de la commune. Le revenu médian au sein du
périmètre du centre ancien est de 11 700 € {- 7 500 € par rapport à la moyenne française).Plus de la moitié des
habitants de 15 ans ou plus du centre-ville est sans activité : 28 % sont retraités (26 % en France), 25 % sont sans
activité (17 % en France}, Seulement 1,8 % de la population sont des cadres contre 8,7 % en moyenne en
France).Dans le centre-ville, 14,7 % de la population en âge de travallier (15-64 ans) est au chômage contre 9,2
% à Dlgne-les-Bains et 8,7 % en France.
- Un pärcimmebliller dégradé et Inadapté :
Au fil des ans, le cœur de ville a progressivement perdu vitalité, image et attractivité, cumulant handicaps et
dysfonctionnements. Sa morphologie urbaine, composée de ruelles étroites et escarpéss, couplée à la fatblesse
de la qualité du parc immobiller, ont amené les candidats à l'installation vers les quartiers périphériques voire
les communes alentours. Selon les données communiquées dans le cadre de l'étude d'évaluation de l'OPAH RU
menée en 2015, 1 logement sur 3 en centre-ville est vacant avec un potentiel de logements mobllisables après
démarche de réhabilitation qui serait ainsi de 750 logements. 200 logements occupés sont par ailleurs
considérés comme indignes, Les logements de petite surface (T1 et T2), peu adaptés à la demande de farnille,
représente 58% du parc immobilier. Les personnes seules ou des familles monoparentales sont surreprésentées
dans le cœur de ville,
Les différentes études et opérations menées par la commune ces dernières années, et notamment l'étude de
centralité rendue en 2017, ont mis en lumière fa situation de l'habitat de manière très précise. Rendre le choix
d'habiter en centre ancien attractif pour les Jeunes ménages et les personnes âgées est un enjeu fort pour
l'avenir de {a ville de Digne-les-Bains. L'accueil des étudiants, avec la présence de P'IUT à proximité du centre-
ville, est également un enjeu considérable intégré dans le projet de revitalisation.
- Un centre ancien marqué par un phénomène de déprise commerciale :
Le déclin démographique, les caractéristiques de l'habitat, le falbie niveau de revenu et le taux de chômage sont
peu propices au développement commercial du centre ancien.
258 boutiques en activité ont été recensées dont 153 dans le périmètre du quartier politique de la ville (QPV) et
95 cellules dont 82 dans le QPV sont inoccupées. Le taux de vacances s'élève à 27% sur le pôle commercial du
centre-ville et à près de 35% dans le QPV. Le centre ancien concentre de nombreuses difficultés qui déterminent
ce phénomène de déprise auxquelles s'ajoutent des conditions d'exploitation peu favorables (cout des loyers,
" REÇUS EN PREFECTURE 1
le 28/99/2818
a ont apres Ebopatss cena
39 DE-004-200067487-20180926-25_26 092018 taxes, locaux inadaptés). Un déséquilibre entre le développement rapide de la zone commerciale en périphérie
et celul du centre s’est Installé et peine à se rétabiir.
- la création du spa de Haute Provence aux thermes,
- la réhabilitation du palals des congrès
- des travaux de rénovation du musée Alexandra David Neel
- Un lieu de coworking au sein de l’espace entreprise « Dinlapolls » a récemment été créé dans le
périmètre cœur de ville.
- le développement de la malson de santé située en centre-ville dans le périmètre cœur de ville avec
notamment le projet d'accueil d'un living lab, (lleu d'innovation et de collaboration sur les thématiques
du bien-être et du blen vieillir). Ce projet s'inscrit dans une démarche plus globale qui vise à
développer l’activité touristique en lien avec le bien-être et le bien vielllir, pour que le territoire soit
référent en matière de prévention santé mals aussi pour renforcer l'offre d'accès aux soins notamment
via la télémédécine. H s'agit aussi d'œuvrer pour le maintien à domicile des personnes âgées et
personnes dépendantes. Dans cette optique, Provence Alpes Agglomération s'est positionnée sur
plusleurs projets européens et appels à projet régionaux pour mobiliser les ressources financières
Indispensables au démarrage de ces activités. Ainsi, elle s’est positionnée comme Chef de file sur le
PITEM PROSOL et espère mobiliser 827 000 € de contrepartie FEDER sur ce projet. PAA est également
délégataire du SICTIAM sur le PITEM CLIP et espère mobiliser 85 000 € de FEDER, La troisième source
de financement mobllisée est issue de l'Appel à projet régional PACA LAB qui consiste à financer les
projets de living lab.
Par ailleurs, conscients de la réalité des dysfonctionnements qui affectent spécifiquement le cœur de ville, les
élus dignois ont décidé d'intervenir par la mise en œuvre d’une action globale, en appréhendent le traitement
du centre ancien sous divers angles dont les principaux furent l'amélioration de l'habitat et la requalification des
espaces publics.
Le plus souvent lourdes et inscrites sur le long terme, les interventions mises en place, ont eu comme objectif
commun de contribuer à redynamiser et revaloriser le cœur de la ville, de restituer ses fonctions initiales et de le
rendre de nouveau attractif,
e incitation à l'amélioration du parc Immobilier :
o lutte contre l'habitat indigne {dispositif LHI conduit jusqu’à la fin du mois de saptembre 2015 ;
à partir de cette date, les Interventions sont menées au coup par coup, sur signalement, par
application du RSD, démarches de médiation, incitation à Porganisation de copropriétés,
engagement de procédures de péril...)
o aides financières à l'amélioration de l'habitat {(OPAH RU 2010 / 2015) afin de favoriser le
réinvestissement démographique et de privilégier la diversification de la population résidente,
o soutien financier accordé par la Ville aux interventions de ravalement des façades.
e traftement d'espaces publics :
o création d'itinéraires touristiques et culturels autour du patrimoine historique ou sur la
thématique de l'eau,
o requalification des rues plétonnes (2014) dans un but de revitallsation commerciale,
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' REÇUS EN PREFECTURE
le 26/09/2818
App aie aire À bo die curTa
aa _DE-04-200067437-20160926-2$. 26 092018 © requaiffication de la partie ouest de ls Place de Gaulle (2015), afin de redonner image et
fonctionnalité à la place centrale du cœur de la ville, qui accuellle de nombreuses
manlfestations tout au long de l'année.
o requalification de la Place du Marché (achèvement : septembre 2018), pour redonner à cette
petite place sa vocation de lieu de convivialité.
© valorisation patrimoniale et urbaine de remparts médiévaux sis dans la Montée Saint Charles
{achèvement : septembre 2018),
o requalification de {a Place Haute Ville (achèvement : septembre 2018), engagée en lien avec le
traitement des remparts.
H convient par ailleurs de souligner que, à l'achèvement de l'OPAH RU, les élus ont souhaité engager une
démarche de réflexion sur le devenir du centre-ville.
Cette valonté s'est concrétisée par l'engagement d’une étude de centralité, dont la seconde phase fut consacrée
à la définition d’un Projet Urbain, véritable outil de référence pour engager une action forte sur le centre-ville
pour les 15 prochaines années, décliné sous trois thématiques : actions Mobilité (entrée de ville, développement
des modes doux), actions paysagères et urbaines, actions sur l'habitat.
C'est de ce document qu'ont été extraites les Interventions que la Ville souhaite engager dans le cadre financier
privilégié du Programme Action Cœur de Ville,
Provence Alpes Agglomération, en partenariat avec la CCIT 04, se sont emparés du sujet sous son angle
économique et commercial et ont ainsi lancée dans le cadre du contrat de ville une étude de revitalisation
commerciale en parallèle à l'étude de centralité.
Le projet urbaln et économique Issu de ces travaux a été élaboré en vue de redynamiser le centre-ville et lui
permettre d'exercer pleinement sa fonction de centralité. Ce travail a permis de mettre en lumière les menaces
qui pèsent sur ce secteur mals également d'identifier des opportunités de développement. Traltant des 5 axes
du programme action cœur de ville, les actions qui en découlent constituent la colonne vertébrale du projet
« action cœur de ville »,
Pour synthétiser, les enjeux du centre-ville de Digne-les-Bains peuvent se résumer afnsi :
- Favoriser et développer le dynamisme commercial du cœur de ville
- Connecter le cœur de ville aux sites et équipements stratégiques
- Rendre le choix d’habiter en centre-ville attractif
- Améliorer le cadre de vie {lisibilité, partage modal de Ia route, embelllssements, modernité...)
La mise en œuvre du projet urbain et du projet économique élaborés en 20217 sera l'aboutissement d'un vaste
chantier de revitalisation. Le plan Action Cœur de Ville se révèle être une réelle opportunité pour inverser [a
tendance et rendre à Digne-les-Bains toute sa dynamique. Ainsi, pour conforter efficacement et durablement
son développement, le cœur de ville de l'agglomération de Digne-les-Bains appelle une intervention coordonnée
de l’ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l'Etat et les partenaires financeurs, ainsi que d’autres
acteurs mobilisés ou à mobiliser.
Le programme s'engage dès 2018 par la signature d’une convention-cadre et [es premiers Investissements des
signataires.
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le 28/99/2918
a cn rene E-chalre cri
99 _DE-004-200067437-21180926-25 26 092018 Article 1. Objet de la convention
La présente convention-cadre {« la convention »), a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du
programme dans la commune de Digne-es-Bains. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la
démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s'engagent à faire leurs mellleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme
et la réalisation des actions inscrites dans la convention,
En particulier :
L'Etat s'engage (1} à animer le réseau des partenaires du programme afin de faciliter l'élaboration et la
mise en œuvre du projet ; {il} à désigner au sein de ses services un référent départemental et un
référent régional chargés de coordonner l'instruction et le suivi des projets ; (ill) à étudier le possible
co-financement des actions inscrites dans le plan d'action de la convention qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l'Etat disponibles.
Les collectivités s'engagent {|} à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers
nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire, en
phase d’initialisation comme en phase de déploiement ; {ll} à ne pas engager de projet de quelque
nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d'aménagement, etc.) qui viendrait en
contradiction avec les orlentations du projet.
Les partenaires financeurs s'engagent à (i} instruire dans les mellleurs délais les propositions de projet
et d'actions qui seront soumises par les Collectivités ; (il) mobiliser leurs ressources humaines et
financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'ils
auraient préslablement approuvées.
La Caisse des Dépôts, dans le cadre de la Banque des Territoires, propose de contribuer à la mise en
œuvre effective du Programme Action Cœur de Ville en mobilisant dans les cinq années à venir des
moyens visant notamment à:
o Soutenir l'accès à l'ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens pourront contribuer
aux diagnostics territoriaux et à l'élaboration du projet et plan d'actions pour la
redynamisation du cœur de la ville de Digne, intégré au sein de Provence Alpes Agglomération.
Seront prioritairement retenues les actions dédiées aux projets d'ordre économique,
commercial, touristique ;
o Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre
opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés
des acteurs économiques {la Caisse des dépôts ne subventionne pas les investissements
publics) ;
o Accompagner les démarches innovantes et l’amorçage de solutions SMART, les Infrastructures
numériques et les réseaux d'objets connectés ;
© Financer sous forme du Prêt Rénovation Urbaine Action Cœur de Ville, les opérations incluses
dans le périmètre des futures Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT) {après l'adoption
de la toi ELAN}.
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UV REGU EN PREFECTURE À
le 25/09/2818
App atecs agen E baie ons
99_DE-094-200067437-20160926-25 26092018 Pour chaque sollicitation financière (prêt, Ingénierie, Investissement}, l'accompagnement de la Caisse des
Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention alnsi qu'à l'accord préalable
de ses organes décisionnels compétents,
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le correspondant qui siège au comité local de
projet, un référent unique de la Banque des Territoires avec lequel ils pourront examiner les modalités de
travall, d'échange et de saisine de l'offre CDC Cœur de Ville.
Sur le territoire de Dignees-Bains et de son agglomération, la CDC, à travers la Banque des Territoires
pourra axer son Intervention sur notamment les sujets suivants : développement et adaptation de l'offre
touristique, accessibilité du centre-ville et connexion avec les pôles touristiques « périphériques »
fthermes, Géoparc, plan d'eau, golf}, appui au développement économique, développement d'espaces
de vie et de culture participant à la vitalité du centre-ville.
+ Action Logement, dont l'objectif premier est de faciliter l'accès au logernent des salariés, volt dans son
Intervention, dans le cadre du programme « Coeur de Ville », la possibilité de diversifier son offre locative
et accession et ainsi les accompagner dans leur parcours résidentiel et professionnel, L'intervention
d'Action Logement s’Inscrira dans le cadre de la thématique « Développer une offre attractive de l'habitat
en centre-ville » (axe n°1} aux cotés de la commune, de l'intercommunalité et des partenaires publics et
privés. Action Logement sera très attentive au projet global d'aménagement et de restructuration du cœur de ville, afin d'améliorer les conditions de vie des ménages et conforter leur rôle de moteur de
développement du territoire, Les critères d'étude {d’analyse) des projets seront notamment : la situation
foncière, la dynamique du territoire (lien emplot-logement, mobilité, services, espaces publics) et la
qualité du projet en sol (ex. : la performance énergétique).
«Le Consell départemental, est engagé à mobiliser ses services pour accompagner la collectivité
notamment dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de revitalisation du centre-ville de
Digne-es-Bains. A ce titre, Il est partenaire du plan action cœur de ville et apportera son expertise et
l'accompagnement nécessaire au bon déroulement du projet. Il interviendra financièrement dans le
cadre des crédits de droit commun.
La Chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes de Haute Provence, dans le cadre d'un
partenariat formalisé dans une convention triennale, est engagée à mobiliser ses services pour
accompagner la collectivité notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet de
revitalisation du centre-ville de Digne-les-Bains, A ce titre, elle est partenaire du plan action cœur de
ville et apportera son expertise et l'accompagnement nécessaire au bon déroulement du projet.
La Chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute Provence au même titre que la CCIT 04, est
partenaire de Provence Alpes Agglomération dans son projet de développement économique et
accompagne ainsi la collectivité dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de revitallsation du centre-ville. Par ailleurs, au-delà de sa mission d'accompagnement des repreneurs d'entreprises, elle
développe un outil statistique de géolocalisation des entreprises sur un périmètre donné dans le but
d'acquérir une connalssance fine du tissu artisanal ce qui permettra d'affiner le diagnostic de territoire.
Dans le cadre de la charte pour la défense de l'économie de proximité signée avec la commune, Elle
s'engage à poursuivre et développer la campagne de promotion pour consommer local et artisanal.
Initiative Alpes de Haute Provence, dans le cadre d’un partenariat formalisé par une convention, est
engagée à accueilli, orienter, financer et accompagner des créations et des reprises d'entreprises sur le territoire, à participer au projet de revitalisation du centre-ville de Digne —les-Bains, notamment en
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' RECU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
Cadet rive kite ron
s |
993 DE-004-290067437-20180926-25$ 26092018 pilotant l'opération Boutique à l’Essai et en créant une Fabrique à Entreprendre dans le périmètre
retenue pour l'Action Cœur de ville.
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pliotage efficace des études de diagnostic, de la définition
de la stratégie et d'élaboration du projet ainsi que {a coordination et la réalisation des différentes actions, les
collectivités (Ville et Intercommunalité) s'engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ch-après :
Le projet est suivi par un directeur de projet, Elsa Crépon, placé sous l'autorité de la Présidente de
l'agglomération et de l'élu délégué à l'Action Cœur de ville. il est positionné dans les services de
Provence Alpes Agglomération, eu sein du service développement économique. Son rôle est d'assurer
le pilotage opérationnel du projet.
Il s'appuie sur une équipe projet mobilisée :
Les directeurs généraux des services de la commune et de l'agglomération.
Les directeurs des services techniques de la commune et de l'agglomération
Le responsable du service urbanisme de la commune et de l'agglomération
La chargée de mission habitat, service urbanisme de la Digne-les-Bains
La chargée de mission mobilité de l'agglomération.
Les modes de collaboration entre les services de l'EPCI, les services concernés des communes, les
autres acteurs locaux mobilisés (agence d'urbanisme, EPL, établissements publics...) :
Un comité de suivi composé de l’équipe projet regroupant les services de la commune et de l'agglomération se
réunit autant que nécessaire. Trois groupes de travall thématiques composés des services de la commune, de
l'agglomération et des partenaires ont été mis en place, Leur composition n'est pas figée et peut être amené à
évoluer selon les sujets traïtés. Chaque groupe est animé par un référent technique et un élu référent qui ont
été désignés par le comité de projet. Les groupes se réuniront de menière réguilère sur toute la durée de la
convention pour participer à l'élaboration des fiches actions et le suivi opérationnel des projets. Le directeur de
projet et l'élu référent participeront à l'ensemble des réunions pour coorclonner l'ensemble de la démarche,
Les outils ou méthodes prévus pour garantir l'ambition, la qualité du projet tout au long de sa mise en
œuvre]
Un tableau de suivi des actions présenté par axe thématique sera établi. {| permettra au comité de projet de
suivre la mise en œuvre opérationnelle du projet et de bénéficier d'un outil d'évaluation générale.
Les moyens et étapes prévues pour la communication du projet et le suivi de la démarche par la
population et les acteurs du territoire.
Des points d'étape seront prévus de manière régulière dans le magazine municipal, via les réseaux sociaux et les
sites Internet de la commune et de l’agglomération .La population est associée à la démarche via le conseil
citoyen du quartier politique de la ville et le conseil des citoyens de la démocratie participative, Ses
représentants sont membres des groupes de travail,
1 REÇUEN PREFECTURE
le 28/89/2918
Ange ton mpeen F be
Sa DE-004-200067437-20190926-25 26092018 Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet est présidé par Mme Patricia GRANET BRUNELLO, Maire de Digneles-Bains et Présidente de
Provence Alpes Agglomération, accompagné de M. Ambroise MAZAL, conseiller municipal délégué,
Le Préfet de département et/ou le « référent départemental de l'Etat » désigné par le préfet y participent
nécessairement.
Les Partenaires Financeurs et les Partenaires Locaux y sont représentés.
Le Comité valide les orientations et suit l'avancement du projet.
il se réunit de façon formelle à minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin
de garantir la bonne dynamique du Projet.
Articles. Durée, évolution et fonctionnement général de la
convention
La présente convention-cadre est signée pour une durée de six {6) ans et demi maximum, à savoir Jusqu'au 31
décembre 2022.
Ce délei intègre une phase d’initialisation de dix-huit (18) mois madmum visant à réallser ou compléter un
diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville.
Les parties se réuniront alors pour Inscrire, par voie d'avenant à la présente, le diagnostic et le prolet détaillé
comportant un plan d'actions, ce qui engagera la seconde phase dite de déploiement.
La phase de déplolement ne pourra excéder cinq (5) ans, et les engagements financiers des partenaires du
programme cesseront au 31 décembre 2022, les délals de paiements pouvant courir jusqu'au terme de la
convention.
Toute évolution de l'économie générale de la convention ou d’une de ses annexes, à l'exception des fiches
action, sera soumise à approbation préalable de l'ensemble des signataires de 1s convention.
Chaque année, les parties se rapprocheront en vue de la signature d’un avenant précisant les actions à mettre
en œuvre pour l’année, permettant ainsi une gestion évolutive du plan d'actions, en fonction de la préparation
effective des opérations par rapport au calendrier prévisionnel initial,
Les fiches action sont valkdées et révisées uniquement par le maître d'ouvrage et les éventuels partenaires
financiers, à l'exception de l’évolution d'une action structurante qui a des conséquences sur d’autres actions,
Elle sera soumise au préalable à l'analyse du comité de projet, et si nécessaire du comité régional
d'engagement,
À tout moment, d’Ici au 31 décembre 2022, les collectivités peuvent proposer au Comité de projet Installé
l'ajout d'une action supplémentaire au plan d'actions. Après analyse de la proposition d'action, au regard de 5a
cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concemés par l'action
et les collectivités s'engageront réciproquement par la signature d’une fiche action qui sera alors annexée à la
convention,
La modification d'une action est proposée et validée pareillement.
La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties.
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' REGU EN PREFECTURE
le 28/89/2918
Can En diese E-kopabte seen
99 DE-004-200067497-20160926-23 26 092018 6.1. Réalisation du diagnostic
Tel qu'évoqué dans les éléments de contexte, la ville de Dignees-Bains a conduit une étude de centralité
rendue en 2017 qui a donné lieu à la construction d'un projet urbain. En parallèle, une étude de revitalisation
commerclale a été menée par la chambre de commerces et d'industrie en partenariat avec l'agglomération dans
le cadre du contrat de ville.
L'ensemble de ces travaux couvre les 5 axes thématiques du programme qui ont été déterminés de façon à permettre une appréhension systémique de la situation du cœur d'agglomération, à savoir :
Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de Phabitat en centre-ville ;
Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Axe 3 — Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine :
Axe 5 — Fournir l'accès aux équipements et services publics,
IL Intégrer les thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l'innovation, le
recours au numérique et l'animation du cœur de ville,
Les Parties conviennent que le diagnostic réalisé par la Ville de Digne-les-Bains et Provence Alpes Agglomération sera complété dans la phase d’initiallsation par des données émanant des études suivantes :
Référence Description succincte de l'étude Calendrier de Budget réalisation
Di Diagnostic réalisé dans le cadre du lancement du plan local de | Septembre/ 100 O00(€ HF) Phabitat — un z00m sur la ville de Digne sera réalisé dans ce | Décembre
cadre. 2019
D,2 Etude des besoins sociaux de la population du cœur de ville Septembre 10 000(€ HT) Phasel : création d’un outil informatique pour mettre à Jour le | 2018 phase 1
panorama social établi en 2012 et phase 2
Phase 2 : outil complémentaire au panorama social statistique 2019
réalisé en 2012 avec une approche par les pratiques et le
regard d'acteurs de terrain.
D.3 Evaluation du contrat de ville Juillet à B100{(C HT) octobre 2018
DA Etude des mobilités (cyclable, piétonne), des flux et du 2019 30 000(€ HT) stationnement en vue d'améliorer l'accessibilité du centre-ville
et sa connexion avec les principaux pôles touristiques ou de
services.
138100€
L'avancement des éléments qui viendront compléter le Diagnostic fera l’objet de présentation lors des séances
du Comité de projet.
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TV REGUENDPREFECTURE |
le 28/09/2018
ele start aaqresie Fabre nr
S9_DE-004-290167437-20160926-2% 26092018 6.2. Préparation du projet de redynamisation du cœur de ville
La stratégie d'intervention est issue du projet urbain et des différentes études disponibles (dont la [ste figure en
annexe 7), Ce projet a permis d'identifier des grandes orientations par axe, Les actions de redynamisation seront
complétées par avenant suite aux études complémentaires et aux travaux des groupes de travail.
Les éléments de synthèse du diagnostic par axe sont présentés claprès dans l'article 7.1 de |a présente
convention. Le projet et ses grandes orientations le sont également dans l'article 7.2. -
Comme pour le diagnostic, le projet devra intégrer de façon systématique les thématiques transversales de
transition énergétique et écologique, d'innovation, de recours au numérique et d'animation des centres villes.
l'avancement de l'élaboration du plan d'actions fera l'objet de présentation lors de séances du Comité de
Projet,
6.3. Mise en œuvre des actions matures
Le programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément
d'actions déjà engagées par les collectivités, avec des premières actions soutenues dès 2018.
Pour cette raison, les Parties ont convenu que des actions suffisamment matures et en cohérence avec ce que
devrait être le projet de redynamisation du cœur de ville pourraient être lancées dès la phase d’Inittalisation.
I! s’agit des actions sulvantes :
Référence Description succincte Calendrier de Budget Partenaires
réalisation Financeurs
concernés
AM.1 Aménagement de la place des Récollets 1/10/2018 432 096€ Etat DETR
: Réglon CRET
AM.2 Aménagement d’un cheminement piéton | 01/09/2018 32000€ | Digne-les-Bains avenue Martin Bret
AM.3 Travaux d’embellissement -Harmonisation des | 01/07/2018 45600€ | Digne-les-Bains eelntures des ferronneries
AM.4 Travaux d'embelllssement — Mise en place 2018 72 000€ | Digne-es-Bains d'une équipe deux personnes dédiée au cœur
de ville
AM.5 Aménagement de la place Général de Gaulle | 2018/2019 2 800 000€ Commune phase 2 et rénovation du parking souterrain Région CRET
Reliquat de
crédits Région
PAS {maintenus
| jusqu’en 2020)
AM Déplolement du dispositif «ma boutique à | 01/09/2018 23000€| Contrat da ville l'essai » dans le centre ancien. CDC
Région
lAHP
AM.7 Création d'une bourse des locaux vacants du | 01/07/2018 4000 € Contrat de ville centre ancien par la CCITO4 pour offrir une plus (dont 1600 euros grande lisibilité de l'offre aux structures | part Etat) accuelllant des porteurs de projet et permettre CCITO4 une plus grande réactivité.
AMS Installation de la vidéo protection dans le | 2018 (étude et 240550 € Etat DETR centre ancien marché)
installation
premier
v REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/99/2918
Ang ent agente Fr
39 DE-004-200067497-20180926-25_26 092018 semestre 2019
AM.9 Création d'une e Fabrique à entreprendre » | 01/12/2018 227 710€ IAHP dans les locaux de lespace entreprise | CDC Diniapolls. | PAA AM.10 Création d'un espace bien-être au seln de 2018/2020 4 100 000€ Etat l'établissement thermal Région Département
PAA
AM.11 Musée promenade: réhabilitation et mise aux | 2018/2019 115 000€ Région (espace normes de certains équipements du site pour valléen} faire face aux enjeux touristiques à venir en PAA répondant notamment aux attentes spécifiques
de la chentèleltravaux et études)
La Ville pourra être amenée à solliciter l'aide de l'ANAH pour le financement du poste de chef de projet sur ls
durée de la convention, sous les conditions d'éligibilité fixées par la délibération 2017-42 du 29 novembre 2017
du conseil d'administration de l'agence.
Les Fiches décrivant plus précisément les abjectifs, modalités de mise en œuvre et modalités de soutien de ces
actions engageables en 2018 figurent en annexe 4 à cette convention.
6.4. Achèvement de la phase d’initialisation
Le projet sera complété par le Comité de Projet pendant la phase d'initialisation et notamment suite aux
éléments qui viendront compléter le diagnostic. Les collectivités délibèreront pour valider leurs engagements.
Le Comité régional d'engagement validera ces éléments afin de préciser les modalités de soutien des partenaires
financeurs.
Les parties procéderont à la signature d’un avenant actant de l'achèvement de la Phase d'Initialisation et de
l'engagement de la phase de déploiement.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour annexer le maximum de Fiches action à la convention lors de la
signature de cet avenant.
Cet article sera complété par avenant à l'issue de la Phase d’initialisation et des différentes études permettant
de compléter le diagnostic de territoire.
7.1 Résultats du diagnostic
Le diagnostic réalisé a mis en évidence pour chaque axe du programme, des forces et opportunités ainsi que des
falblesses et menaces. Comme mentionné ci-dessus, |] sera complété par avenant à l'issue des études
complémentaires.
Axe 1 — De La réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Le diagnostic réalisé dans le cadre de l'étude de centraiité a permis de produire une analyse fine de toutes les
thématiques qui tournent autour de l'habitat en centre-ville et ainsi de mettre en lumière les principaux enjeux.
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‘ REGU EN PREFECTURE |
le 28/89/2918
Age art ae Flute cons
59_PE-004-290067437-20180926-25 26092018 Il est notamment apparu parmi les opportunités et fes forces qu'une demande latente en logements était
susceptible de s’exprimer sous la condition d’une offre de qualité, Le parc de logements (T3 :23%, T4 :22%,
T5 :11%) est quant à lui propice à la création d'une offre diversifiée. La forte présence de petits logements (44%)
peut constituer un avantage dans la mesure où ils font défaut à l'échelle de la commune, Les logements
réhabilitables représentent un potentiel important. L'émergence, très locallsée d'une volonté de
réinvestissement du centre ancien par des propriétaires qui ont une volonté de réhabiliter {tendance constatée
lors de la dernière année de lOPAH RU: accroissement marqué du nombre de dossiers déposés) a été
constatée. On peut noter aussi un marché Immobilier actif au niveau des acquisitions (sans que l'on pulsse pour
autant en déduire une dynamique en termes d'amélioration de l'habitat).
Néanmoins, le diagnostic a révélé quelques faiblesses qui peuvent représenter des menaces quant à
l'attractivité de l'habitat dans le centre ancien. Le parc immobiller (privé : 91%) est essentiellement locatif {74%)
et les propriétaires occupants sont souvent âgées et à faible revenus. Globalement la volonté de réhabiliter
reste falble ; les actions d'amélioration sont le plus souvent réduites au strict minimum (Isolation thermique non
prioritaire}, Un certain nombre de propriétaires immobiliers n’ont d'autre objectif que de parvenir à une
rentabilisation de leur bien, sans velléité d'envisager une quelconque rénovation. Du fait d’un manque
d'entretien, la présence d'immeubles dégradés et de logements Indignes persiste, accentuant la tendance à la
dépréciation du cœur de la ville. On compte en effet 350 logements « Inconfortables » et 200 logements
«indignes ». Les logements de type T1 ou T2 (44 % des résidences principales) candulsent à une
surreprésentation des personnes vivant seules ou des familles monoparentales. inversement, des logements
offrant une superficie plus conforme sont souvent mal éclairés ou mal distribués. D'autre part, une rotation
importante sur le parc locatif a été constatée du fait de l'inadaptation des logements aux besoins des locataires
qu n'hésitent pas à changer de logement si celui qu’ils occupent ne leur convient pas (30% des ménages ont
emménagé Il y à moins de 2 ans; 51 % sont installés depuis moins de 5 ans). Les propriétaires Immobiliers privés
qui ne parviennent pas à louer cherchent à vendre plutôt que de rénover (ratio: deux vendeurs pour un
acheteur).Un logement sur trois est ainsi vacant et cette situation tend à s’accroitre (2096 : 365 / 2016 : 686).
Les copropriétés sont nombreuses mals Inorganisées ce qui ne favorise pas l'entretien des bâtiments.
Cause ou conséquence de l'absence de velléité de rénovation, le centre ancien subit un processus affirmé de
ségrégation sociale et de paupérisation, avec la présence d’un parc de logements sociaux de fait qui attire une
population en situation de grande précarité, captive du centre ancien {le revenu médian des ménages est très
nettement inférieur à celul de la commune ; 64 % des ménages ne sont pas Imposables).
l'est, par ailleurs, clair que certains secteurs urbains {rue des Chapeliers, rue du Four, rue Mère de Dieu..),
n'attirent pas les candidats à l'installation {qu'il s'agisse de location ou d'accession} — en dehors de ceux qui
n’ont d’autres choix d'hébergement. La marphologie des Immeubles (parcelles étroites, souvent Imbriquées) ou
leur situation dans un environnement urbain fermé {éclairement insuffisant, prospects visuels) sont autant de
points défavorables à la création d’un parc immobilier adapté aux attentes résidentielles actuelles.
C'est, d'ailleurs, le plus souvent, sur ces immeubles que les propriétaires Immobiliers renoncent à engager toute
démarche d'amélioration ; absence de travaux d'entretien courant ou d'interventions lourdes de réparation ou
de mise aux normes, copropriétés désorganisées... ont pour conséquences une dégradation importance de ces
ensembles immobiliers.
De fait, sur ces secteurs, la Ville peut raisonnablement se paser la question de opportunité d'inciter à la
rénovation de ces Immeubles ou ensembles immobiliers et de la nécessité de sonder d’autres perspectives,
telles que des interventions de dédensification, répondant à ce titre aux objectifs de l'axe 4.
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1 REÇU EN PREFECTURE À
le 28/09/2818
han adirsn E kopiresran
$9.DE-004-200067457-20180926-25 26092018 Sur la base de ces éléments, pour rendre le choix d’habiter en centre-ville attractif mais aussi dans l'optique
« d'aérer » ce centre pour y laisser entrer la lumière, des mesures ont été prises et d'autres actions seront
conduites dans les années à venir. Les orientations choisies et les objectifs fixés sont développés dans l'article
suivant.
Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Sur le plan économique, le centre-ville est fort de nombreux atouts et de belles opportunités sont à saisir. Les
services publics et au public y sont nombreux ce qui multiplie ainsi les occasions de fréquentation. On peut noter
par exemple la présence de l’ensemble des administrations et institutions, de la maison de santé et autres
services à la population. C'est aussi le cas des équipements culturels et de loisirs (médiathèque, cinéma,
musées...} situés en plein cœur de ville. L'association de commerçants est dynamique, elle s'est récemment
renouvelée, elle se développe et se modernise. Elle affiche une grande volonté de travail en partenariat avec
l'ensemble des forces en présence. Un réseau de petits commerces de proximité offrant des produits de qualité
se maintient et attirent une clientèle qui possède un pouvoir d'achat intéressant. Par allleurs, l'offre de
formation est développée en centre-ville au en périphérie {IUT, lycée, CFA …) ce qui constitue un vral atout pour
dynamiser et rafralchir l'image de ce centre. La présence des étudiants est y d'ores et déjà importante mais doit
être renforcée. Le classement du centre-ville comme quartier prioritaire politique de la ville ouvre des
possibilités d'interventions muttiples pour tirer ce secteur fragilisé vers le haut.
Autres atouts indéniable, Dignebes-Bains, en tant que ville centre, capte de l'ensemble de la population du
bassin de vie et bénéficie d’une concentration de l'offre de produits et de services.
Néanmoins, des points de vigilance viennent noircir le tableau et Imposent une prise conscience rapide. Le taux
de vacance commerciale dans le centre-ville est deux fois supérieur aux apparells commerciaux équivalents. La
vacance semble progresser sur l’ensemble de l'appareil commercial du centre-ville, artère principale comprise, À
cels s'ajoute le fort taux de chômage avec un revenu médian de 11 700 euros soit -7500 euros par rapport à la
moyenne française, Plus de la moitié des habitants est sans activité (28% de retraités, 25% sans activités (17% en
France). La falblesse du pouvoir d'achat a des conséquences directes sur la « santé économique » de la plupart
des commerces qui pour certains pelnent à survivre, D'autre part, les conditions d'installation sont peu
favorables pour les professionnels (valeur locative élevée, taux de taxe foncière nettement plus élevé que la
moyenne française) ce qui ne facilite pas la concrétisation des projets. La surface des locaux n’est pas adaptée à la demande des enselgnes qui se développe donc relativement peu.
Pour favoriser et développer le dynamisme commercial du cœur de ville, des mesures ont été prises et des
actions seront mises en œuvre dans les années à venir. Les orientations et objectifs sont présentés dans l'article
suivant.
Axe 3 — Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Globalement, l'offre de transport à Digne-les-Bains est correcte et tend à s'améliorer. Elle est desservie par le
« TUD » (5 lignes, du lundi au samedi) où 83 % des arrêts et 100 % des autobus sont accessibles aux PMR. La
gare routière est située en plein centre et donne accès à toute l'Agglomération (lignes régulières interurbaines)
et la Région PACA dont Aix TGV et l'aéroport Marsellle -Provence {lignes express régionales). Elle la troisième
gare régionale en termes de fréquentation avec plus de 120 000 voyageurs/an.
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V RECU ENPREFECTURE !
le 28/09/9918
Apte aan aies F hole cons
39.DE-004-200067497-20180926-25 26992018 L'offre de stationnement est bien répartie dans le centre-ville et à proximité (gratuites, zones bleues, payantes).
Deux bornes de recharge électrique sont disponibles dans le périmètre cœur de ville.
Pour ce qui est des modes doux de déplacement, des pistes cyclables existent depuis le centre-ville pour relier
quelques sites d'intérêt. Une piste cyclable partant du centre vers le plan d'eau et vers le Musée-Promenade,
des ltinéralres vers Les Sleyes et la zone Saint-Christophe (pistes existantes mais avec un potentiel de
développement) ont aussi été créés. L'expérimentation d’une signalétique au sol pour Indiquer le cheminement
pléton centre-ville /Gare des Chemins de fer de Provence et Inversement est en cours. Une enquête de la
fédération des usagers de la bicyclette réalisée en 2017 a montré un fort potentiel de développement à Digne-
les-Balns avec une proportion d'usagers considérable,
En dépit de ces atouts le centre-ville présente des faiblesses en termes de mobilité. Malgré sa situation Idéale la
gare routière est désuète et nécessite des travaux réaménagement/requalification du bâtiment et de l’espace
public (absence d'accessibilité PMR, pas de panneau d'information, confort usegers à revolr...), Un manque de
coordination entre les réseaux de Provence Alpes agglomération et de la Région est à déplorer, les Informations
et la vente de billets du réseau PAA sont inaccessibles en gare routière. Les lignes interurbaines le samedi sont
insuffisantes (nb, expérimentation des navettes marché du samedi matin n'a pas été concluante) Un manque de
communication et de lisibilité des horaires de bus a également été constaté. Concernant la signalétique cyclable,
elle n’est pas satisfaisante, L'entretien des cheminements et également à améliorer, des problèmes de sécurité
peuvent se poser sur certains tronçons et notamment en direction du plan d’eau. La continuité cyclable en
direction de l'établissement thermal est inexistante et la circulation en centre-ville est difficile et non sécurisée.
La connexion du centre avec les principaux sites touristiques ou services publics et au public n'est pas
satisfaisante.
Pour ce qui est de l'accessibilité aux PMR en cœur de ville, elle est limitée du fait de la déclivité des rues et des
espaces publics qui sont désuets. Pour ce qui est des établissements publics recevant du public, la ville a validé
l'engagement de son Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé). Quant à l'accès à l'AS1, il est relativement long
et la durée est variable selon l'état de la circulation.
Pour connecter le cœur de ville aux principaux sites touristiques et espaces recevant du publics, mais aussi dans
l'optique d'améliorer le cadre de vie, une réflexion globale doit être menée. Le projet urbain a défini quelques
orientations et actions qui doivent être affinées par une étude complémentaire concernant notamment les
accès cyclables et plétons et toute la signalétique (urbaine et à destination du tourisme),
Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Le centre ancien présente une morphologie urbaine façonnée par une histoire riche, notamment médiévale,
caractérisée par la présence de ruelles pittoresques (dont l'étroitesse de certaines les rend inaccessibles aux
véhicules), et ponctuées de placettes. || s'agit de lleux reconnus, appropriés et partagés, qui fondent l'identité
du centre-ville et, par extension, de le ville,
L'entrée de ville est également un atout, elle constitue clalrernent le fien entre l'extérieur et le centre-ville, entre
l'urbain et le milieu naturel environnant (la rivière, la montagne... La gare routière [interface entre la ville et la
rivière Bléone) et l'Ilot Tampinet / Gassendi constituent à ce titre des lieux à fort potentiel. Pour mémoire, la
gare est la troisième gare régionale en termes de nombre d'usagers.
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r REÇU EN PREFECTURE Î
le 28/09/2018
S9.DE-004-200067457-20180920-29 26092018 Toutefois, la présence de friches paysagères et d'espaces publics délaissés, insuffisamment valorisés et peu
fonctionnels contribue à donner une image négative au centre ancien ; tel est le cas des espaces celnturant la
cathédrale,
Or, cette absence d'interventions sur la vieille ville est contraire aux objectifs de renforcement de l'attractivité,
qu'elle soit touristique ou résidentielle (farce est de constater que les résidents de ce quartier pelnent à
s'approprier pleinement leur environnement}.
L'entrée de ville à la mise en scène très routière {giratoire à 6 branches et 13 voles, signalétique routière...) est
peu fisible, induisant une perception très falble de l'entrée du centre-ville par le visiteur. Se posent également
des problèmes de nuisances (sonores, sécurité) llés à la présence excessive de véhicules.
Quant à l'artère principale, le boulevard Gassendi, un enjeu d’eppropriation par les piétons se pose et
nécessitera l'engagement d’une réflexion pour valoriser cet espace tout en maintenant la traversée routière de
la ville en direction des Alpes.
Globalement, à l'échelle du centre-ville, l'omniprésence de la voiture (en stationnement ou en circulation) nuit à
son Image, tendant de fait à encourager son déclin. Une place insuffisante est donnée aux déplacements doux
{piétons et cycles) tant au sein du centre-ville qu'au niveau des liens de ce dernier avec les quartiers
péricentraux.
Pour répondre à l'enjeu d'amélioration du cadre de vie, la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain
constitue le fil conducteur de l’action à venir en matière d'aménagement pour les 5 années à venir à minima.
Axe 5 = Fournir l’accès aux équipements et services publics
La ville de Digne-les-Bains est très active sur le plan du développement des usages numériques et affiche la
volonté d'aller encore plus loin dans ses démarches. Digne-les-Bains bénéficie d’une reconnalssance nationale
via les labels et prix : Ville Internet 2018 @@@@ (mention ville intelligente partagée), Territoire Numérique
Libre 2017 niveau 3, Territoire Innovant des interconnettés 2016 label d'or. Par ailleurs, elle est la ville plonnière
de l'Open Data et membre fondateur de l'association Open Data France [actuellement secrétaire), communauté
très active sur la cartographie collaborative OpenStreetMap, actions à destination des lycéens dignols pour qu'ils
deviennent acteurs de la transformation numérique du territoire (Data’Digne, EDOS, Kits 360) grâce à l'appui de
la Région Sud.
La signature tripartite de la convention France très Haut débit sur la commune se concrétise par le déplolement
de réseaux d'accès Très Haut Débit (4G et FTTH). En 2016 un Wifi territorial gratuit avec Identification unique
sur le centre-ville (Gare routière, Office du tourisme et Place Générale de Gaulle, Stade Jean Rolland) a été mis
en place. De plus, la ville s'est dotée de trois lleux d'accompagnement et de médiation numérique à proximité
immédiate du centre (Centre Culturel René Char, Médiathèque Intercommunale François Miiterand, Pôle
Soc!al).
Un réseau des acteurs de la médiation numérique Alpes-Durance (04/05) pour l’échange de bonnes pratiques
avec l'appui de l'association régionale ARSENIC et du Consell Départemental est en cours de consolidation,
L'enrichissement de l'offre de médiation culturelle par le développement d'applications culturelles pour
interagir avec les œuvres et le patrimoine des musées dignois (Gassendi Curiosity, Muséotopla, Ambulo, Crypte
3D) est également un atout pour la commune. La dynamique entrepreneuriale est considérable avec quelques
entreprises du territoire engagées dans le mouvement des logiciels libres et open source et de la cartographie collaborative, avec des actions coordonnées par l'association « Café de l'industrie »,
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' REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/9818
dote agen F levpalter coria
$9g_DE-004-200067487-20160926-25 26092018 Un travail est en cours sur la cartographie et la typologie des équipements collectifs et des zones d'activités
économiques par le service SIG de l'agglomération, avec le support du CRIGE PACA et de là CCITO4.Une
cartographie collaborative de l'offre de santé sur la Ville initiée dans le cadre du forum Domosilver, avec les
étudiants de l'IUT de Digne, l'association ADRETS, la fondation AFNIC, les sociétés APITUX et XSALTO est aussi en
Cours.
L'espace entreprise Dinlapolls accueille la formation « E-Tourisme Développement » proposée par l'Academy
Numérique, La formation est labellisée « Grande école du numérique » avec comme public cible la population
des quartiers Politique de la Ville, en lien avec Pôle emplol et la Mission Locale,
Parmi les falblesses relevées, la multitude d'actions peut manquer de coordination ce qui minimise les effets
positifs, La couverture Wifi ne permet pas encore d'assurer un « accuell numérique » des touristes, notamment
pour des lieux publics (Thermes, Gare CP, Plan d'eau, Musées .} avec une Identification unique pour des
hotspots Wifi déployés sur des espaces privés (Restaurants, bars, hôtels, gites .).
La coordination entre les trois lieux de médiation numérique est nécessaire pour permettre une prise en charge
des besoins de tous les types de population pour Faccompagnement à Futillsation du numérique. La
coordination des acteurs de la médiation numérique avec les services de l'Etat en termes de formation sur les
outils {impBts, CAF, Pôle emploi ….) est trop faible pour rendre actuellement un service optimal à la population.
Sur la cartographie collaborative et l'Open Dats, les actions sont efficaces et qualitatives mais trop ponctuelles
pour devenir un outil pérenne d’information aux populations. Un Travail est à mener sur l’appropriation des
outils collaboratifs par la population pour que les citoyens soient acteurs de cette accessibilité aux services
publics et participent à la définition de leurs besoins par leurs usages.
L’Absence de lieu d'innovation numérique de type FabLab / HackerSpace permettant la dynarisation
d'initiatives locales est regrettable et trouverait toute sa place en centre-ville, L'offre de formation aux métiers
liés au numérique est à faire évoluer sur le territoire pour accompagner la transformation du territoire et de ces
entreprises, L'offre de services numériques à destination des entreprises est à faire monter en gamme et en
surface,
Au-delà de l'accessibilité aux outils numériques largement détaillé ci-dessus, L'État, le Département et les
intercommunalités des Alpes de Haute-Provence travaillent à l'amélioration de l'accès des usagers aux services
publics et privés de manière plus générale : administrations, santé, services sociaux, commerces, enselgnement,
loïsirs, etc. Un programme d'actions d'une durée de 5 ans a été élaboré afin de renforcer l'accessibilité des
services à la population, avec des chjectifs quantitatifs et qualitatifs. Le schéma comporte 6 axes et 36 actions
de portée départementale. Des échanges avec les EPCI sont en cours afin de les décliner précisément par
territoire
Les études qui ont permis d'établir le diagnostic sont jointes en Annexe 1 à la présente convention,
7.2 Présentation de la stratégie et du projet
La phase d’Initialisation a permis d'élaborer et de partager entre les Collectivités, l'Etat et les Partenaires une
stratégie d'intervention pour le cœur de ville et un projet de redynamisation du cœur de ville dont les objectifs
sont décrits d-après, de façon synthétique, et en Annexe 2 de Façon plus détaillée.
a) Objectifs et plan d'actions
Les objectifs du programme national action cœur de ville sont déclinés à travers les objectifs spécifiques
assignés au projet de la ville de Digne-les-Bains.
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1 REGU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
cet es Ehsptiesén:
39 DE-004-200067457-20180926-25 26092018 Ces objectifs généraux sont précisés par axe thématique auxquelles répondent des actions identifiées par les
parties :
Axe 1 — De le réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Améliorer l'attractivité résidentiels en | Mobiliser les Services de la Ville, de Provence Alpes
centre ancien. Agglomération, de l'Etat (Direction Départementale des
Territoires, Agence Régionale de Santé}. autour d’un
projet commun d'amélioration de l'attractivité
résidentielle en centre ancien.
En complément des fiches actions déclinées dans le Projet
Urbain, et afin de permettre aux élus et aux techniciens de
disposer d’une connaissance fine de la situation des
immeubles ou !lots dégradés du centre-ville et de pouvoir y
conduire des interventions adaptées, Il pourrait être
opportun d'engager une étude exhaustive de l’état du parc
immobilier ancien.
Au niveau des perspectives d'aménagement urbain, la
réflexion devra être menée à l'échelle de l'intégralité du
centre-ville, ce qui permettra d'en appréhender le
fonctionnement, les atouts et les points négatifs. Cette
| première approche effectuée, une investigation plus fine
pourra être engsgée à l'échelle d’une rue ou d’un secteur
urbain donné, en raison d’une présence accrue de
bâtiments dégradés et, de fait, inoccupés.
Le prestataire devra établir, par Immeuble, une fiche
mentionnant les points sulvants : localisation / diagnostic
du bâti avec repérage des dysfonctionnements structurels
justiflant une intervention (Ville ou Etat) / type de
propriété / statut et taux d'occupation / eu égard à l'état
de l'ensemble et de la demande potentielle, analyse des |
possibilités de rénovation, dans un objectif d'amélioration |
résidentielle : falsabilités technique, administrative et |
financière du projet / à l'inverse, perspectives de |
démolition de l'immeuble dans un objectif plus « urbain », |
si cela se justifie au niveau du fonctionnement et de
l'attractivité du quartier : dans cette hypothèse, étude des
outils opérationnels ou des procédures à mobiliser
(verrouliller les procédures et supprimer tout risque de
recours}, estimation des coûts d'opération (acquisitions,
| démolition, confortement éventuel des mitoyens, projet
de mise en valeur de l'espace ainsi Mbéré) et des
possibilités de financement. _ - |
Lutter contre l'habitat indigne Lutter contre l'habitat indigne par repérage systématique
des logements ou des Immeubles présentant des
dysfonctionnements Impactant tant la santé que la
sécurité des occupants et mise en œuvre des dispositifs et
procédures adaptés (application du RSD, engagement de
démarches coercitives : arrêtés d'insalubrité ou de péril).
Relancer, à cette fin, la démarche partenariale mise en
place dans le cadre de la MOUS Spécifique Insalubrité et de
__| le LHI, associant les services de l'Etat {DDT, ARS), de la CAF
U REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/09/9018
Apr ati apré À feraiter debris
99_DE-0194-200067437-20160926-25_26 092018 04 et de la Ville (Service Urbanisme, CCAS) et recourant
| aux services d’un prestataire extérieur. _ |
Améliorer l'habitat privé inciter les propriétaires privés à s'engager dans une
démarche d'amélioration de leur bien Immobilier, en
: | mettant en œuvre toute démarche Incitative ou coercitive
Cibler l'intervention de la puissance Programmation d'une intervention dont la vocation
publique sur des Immeubles ou liots principale est de proposer un parc de logements de
| Situés dans un secteur « stratégique » | qualité. Cette opération doit également permettre de créer {à proximité d’un secteur commerclat | un « effet d'entrainement » sur les initiatives de
ou d’une intervention de rénovation privées. Une étude de faisabilité préalable sera |
requalification des espaces publics | donc lancée sur un immeuble ou un lot sis stratégique.
récemment achevée ou à engager à
court terme}, Co |
Favoriser l’accuell des seniors en | Adapter une partie de l'offre actuelle à l’accuell des seniors centre-ville par la création d'une offre | en centre en ville et/ou créer une offre adaptée à de lozement adaptée proximité.
Renforcer le lien emploi /iogement Mettre en place une stratégie d'intervention et de
_1 communication avec Action Logement _
Favoriser le développement d'une Mobiliser les acteurs associatifs qui œuvrent dans les |
offre alternative d'habitat comme projets participatifs pour favoriser le développement de ce | notamment l'habitat participatif. | type d'habitat en centre ancien.
Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Fédérer les acteurs économiques 1. Pérenniser le comité local du commerce afin qu'il soit
{publics et privés) autour d'actions force de proposition et identifié comme l'instance de
Structurantes pour la redynamisation &ouvernance du centre-ville
commerciale du centre-ville | 2. Création de la « fabrique à entreprendre » dans les
ee co locaux de Diniapolis (label CDC)
Réduire le taux de vacance 1. Déplolement du dispositif « ma boutique à l'essai »
commerciale et Revitaliser l’espace 2. Développement, en lien avec le futur manager de
commercial afin de recréer une centre de ville, d’un espace de boutiques évènementielles dynamique commerciale, un parcours | 3. Création d’une bourse des locaux vacants
marchand cohérent 4. Animer les zones où le taux de vacance est le plus fort
et inciter les chalands à se réapproprier | pour susciter l'envie d'y entreprendre.
cet espace commercial historique.
Coordonner et piloter les actions | Recrutement d'un manager de centre-ville
menées dans le centre-ville
| Permettre intervention d'une société
foncière dans le périmètre cœur de ville
= a Entreprendre
des démarches auprès de l'Epareca, de
V'EPFR, ou autre opérateur privé ou publie pour étudier la |
faisabilité d’une Intervention sur un ou plusteurs Ilots
{traitement de l'habitat et des locaux commerciaux. |
S'appuyer sur le comité local du commerce lancé par la |
CCITO4 pour définir et mettre en œuvre une stratégie de
fe _ valorisation et optimisation du marché
Favoriser l’accuell touristique En Ilen avec l'office de Tourisme, proposer des actions de
notamment en modernisant l’offre formations aux commerçants pour qu'ils adaptent leur hôtelière et de restauration. | offre à la demande actuelle des touristes
| Optimiser les impacts du marché estival
19
' REÇU EN PREFECTURE _Î
le 29/09/2618
han After FE bcpaire rein
99_DE-004-200067437-20180926-23 26 092018 Faciliter l'accès au centre-ville pour Développer et adapter l'offre de stationnement actuelle
accroitre la fréquentation des
commerces et des services
Axe 3 — Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Restructurer l'entrée de ville Redéfinir le schéma circulatoire et transformer et valoriser
la gare routière
Renforcer l’usage des modes doux : 1. Etudier les possibilités de partage modal de la voirle
{agir pour un partage modal de la actuelle et réaliser les travaux nécessaires
rue, pour une circulation pacifiée) 2. Développer les sites de stationnement des vélos
3. Aménagement d’un cheminement piéton le long de
l'avenue Martin Bret afin de sécuriser et faciliter l'accès au
| bâtiment de la Mairie et autres,
Connecter le cœur de ville aux pôles | Création d’une continuité d'itinéraires vélos et piétons,
touristiques périphériques et aux sites | lisibles et aménagés pour faciliter les flux
accueillant du public, . do
Réduire l'omniprésence de la voiture | Objectif transversal à l'axe 4 — voir action dans le tableau
pour améliorer la première sulvant.
Perception très routière de la ville. _
Faciliter l’accès à l'information du Améliorer la coordination entre les réseaux de
public | l'agglomération et de la Région
inciter les voyageurs à utiliser les 1. Mettre en place un mode de communication efficace modes actifs et transports collectifs. pour faciliter et inciter les voyageurs à l'usage de ces
modes de déplacements
2. Aménager et rendre accessibles et visibles les modes de
| déplacements alternatifs à la voiture
Faciliter l'accès au centre-ville pour 1. Développer et adapter l'offre de stationnement actuelle accroitre la fréquentation des 2. Création d'un parking à proximité du centre sur le site de
commerces et des services l’ancienne usine à Gaz (démolition-construction)
3. Réhabilitetion du parking souterrain
Repenser la circulation sur le dé _ blé a de ç
boulevard Gassendi pour laisser plus : pif ématique dans l siobale de MONS et
de places aux plétons |
Axe 4— Mettre an valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Atténuer l'image « routière » de
Fentrée du centre-ville
1 Amélioration de la lisibilité, tendre vers une|
homogénéité d'ensemble et une visibilité sur la ville et le
paysage,
2. Pacifier la circulation automoblie dans les environs du
rond-point du 11 novembre,
3, Intégrer la rue du Tampinet à la trame urbaine, en la
transformant en zone de rencontre.
| 4, Réhabllitation/modernisation du bâtiment de l'Office de
tourisme {aspect extérieur)
VU REÇU EN PREFECTURE !
le 28/09/2918
Age atae aps E begalie cnrs
99.DE-004-200067497-20180926-2$_26 (192016 Traiter le site de la gare routière en le
concevant comme Interface entre la
ville et la rivière, entre milieux urbain
et naturel
1. Transformer l'image de la ville en traitant ce lieu situé de|
façon très visible à l'entrée du centre-ville, en créant un
aménagement de qualité en Îlen avec les paysages urbain
et naturel {créer une percée visuelle vers la Bléone,
envisager un aménagement paysager des berges),
2. Revoir les conditions de circulation des bus sur cet
espace et les modalités de stationnement des véhicules ou
des vélos, améliorer le confort des usagers...
Par une démarche de traitement des
espaces publics, des friches et des
Jardins, valoriser la ville historique et
le paysege urbain sur la face sud du
Rochas, envoyer des signaux positifs
d’embellissement porteurs pour la
dynamique de rénovation du bâti et
parvenir : à une meilleure
appropriation de l’espace public par
les habitants.
1. Elaboration et mise en œuvre d’un plan vert destiné à
renforcer le rôle des espaces publics et des Jardins
2. Valorisation d’un axe patrimonial et touristique, l'axe
médiéval sud (espace urbain situé entre la Place Pied de
Ville et la Place de l'Evêché) et, ce faisant, engager un
processus de transformation et de requalification du
centre.
3. Création d’un grand jardin en restanques au cœur du
Rochas : traiter les espaces plantés situés sur le Rochas (qui
bénéficient de l’ensolelllement et du panorama),
transformer en jardins des friches aujourd'hui dégradées
(Rue du Figuier}, remettre en valeur des escallers dégradés
(cf. rue des Chapeliers).
4. Aménagement de la place général de Gaulle, phase 2
5. Aménagement du square Frédéric Mistral
6. Aménagement de la place des Récollets
7. Travaux d'embellissement: harmonisation des
ferronneries (peinture), harmonisation des espaces de
dépôts des ordures ménagères, harmonisation de
l'éclairage public, renouvellement de /a slsnalétique.
Renforcer le sentiment de sécurité
des habitants
1. Mise en place d’un système de vidéoprotection.
2. Réhabilitation de l'Hôtel de Police
Faciliter l'accès Internet en centre-
ville et dans les sites touristiques et
les sites accuelllant du public
Axe 5 — Fournir l’accès aux équipements et services publics
1 Mise en place d’un Wifi territorial avec identification
unique sur le territoire,
2. Accélérer le partenariat avec Orange dans le cadre des
zones AMI pour terminer ie déploiement de la fibre sur Digne les
Bains.
| Poursuivre la dynamique de
| développement des usages
numériques
1. Pérennisation des actions de cartographie coliaboratives
notamment afin d'alimenter les diagnostics du territoire et
la participation citoyenne pour le SCOT et le PCAET.
2. Organisation de l'offre de service de médiation
numérique à l'échelle de la ville, avec homagénéisation de
| le communication auprès de la population.
3. Favoriser l'émergence d’un ileu ouvert d'innovation |
territoriale de type Tiers-Lieu (FabLab, MakerSpace, |
HackerSpace …} afin de catalyser les actions existantes sur
le territoire entre les différents acteurs (collectivités,
h associations, entreprises).
21
RECU EN PREFECTURE
le 25/09/ SE
9a_DE-004-200067437-20150926-25 26092018 5, Fadilitation de l'émergence d’un cluster d'entreprises de
services autour des thématiques numériques fortes du
territoire : Open Data, Open Source et collaboration.
6. En Ilen avec la stratégie de développement touristique
de lAggiomération conforter le rôle des nouvelles
| technologles comme outil de développement et de
promotion au sein des principaux sites touristiques.
Développer des outils tels que « Digne-les-Balns dans ma
poche » pour connecter les équipements avec les touristes |
| | viales smart phones. | |
Valoriser la formation aux métiers du | Mobiliser les acteurs locaux de la formation pour mettre en numérique place un catalogue des formations au numérique et aux
métiers du numérique accessibles en ligne (MOOC, SPOC)
et mettre en place un accompagnement spécifique pour la
population.
Développement de l'offre de loisirs en | Accompagnement et soutien des initiatives publiques et
centre-ville, notamment à travers des | privés
lieux de vie, de culture et de
spectacles, etc. _—_ _ |
Faciliter et améliorer l'accès à Améliorer la coordination et l'information sur les différents
l'information services publicset aux publics. |
Le plan d'actions sera complété par avenant.
b] Périmètres d'intervention
Il est précisé que cet article sera complété par avenant à l'issue de la Phase d'Initiallsation, ou de déploiement,
en fonction de la date d'effectivité de l'article de loi créant l'ORT et de son décret d'application.
Les Parties se sont accordées pour reconnaître les périmètres suivants :
Périmètre d'intervention valant Opération de revitalisation de territoire (ORT]
La surface du périmètre d'intervention est de 25 hectares, 12 ares. Il comprend le centre ancien (classé
quartier prioritaire politique de la ville), la malson de santé, et s'étend jusqu'à des sites d'intérêt
économique, touristique et culturel qui souffrent actuellement d'un manque de connexion. Il s’agit du
musée promenade, siège de l'Unesco Géoparc de Haute Provence Jusqu'au site de la Dalle aux
ammonites, de l'établissement thermal, du musée Alexandra David Neel, du plan d’eau et du golf. il est
précisé que les secteurs d'intervention prioritaire seront proposés par vole d'avenant.
Le choix de ces périmètres se justifie par les éléments suivants :
Ce périmètre a été défini naturellement facs au constat d'un manque de lien entre les lieux qui accueillent du
public et le centre-ville, Créer du Îlen, de la fluidité entre tous les lieux qui accuelllent du public et le centre-ville
apparaît comme un enjeu fort de développement.
Des plans faisant clairement apparaître les limites des périmètres figurent en annexe 3 à la présente Convention.
Le périmètre de l'ORT et la Justification de celle-ci seront reconnus par arrêté préfectoral pour produire ses
effets de droit.
22
1 REÇUEN PREFECTURE |
le 28/09/2918
Apple mean aies É-Écegattes carre
99 _DE-904-294067437-20150926-23 26092918 €) Plan d'actions
Les parties s'entendent pour que la mise en œuvre du projet puisse se faire par les actions décrites ci-après,
déployées conformément aux axes cl-avant exposés. Elles pourront être complétées ou révisées conformément
aux dispositions de l’article 2,
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en
centre-ville
Référence Description succincte Lieu Porteur Calendrier de Budget Partenaires
fORT ou réalisation estimatif Financeurs
hors {C TTC) concernés
ORT)
Axe 1 Engagement d'un Programme | ORT | Commune | 2019/2021 72 000 € Commune d'intérêt Général {PIG) de lutte (voire 2022 sejon la ANAH contre l'habitat indigne date d'engagement)
Axe 1 Etude de faisabilité préalable à une | ORT Commune 2019 72000€ Commune intervention publique sur un ANAH Immeuble ou un ilot dégradé
Axel Etude globale exhaustive de l'état | ORT commune 2019/2020 A définir commune du parc Immobilier ancien (Dans
une optique de dé densification du
centre ancien]
+ Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équillbré
Référence | Description succincte de l'action | Lieu Porteur Cslendrier de Budget Partenaires fOrT réalisation {C TTC) Financeurs
ou concernés
hors
ORT}
Axe 2 Action de soutien à Funion| ORT Commune 2018- 2019- 33 000€ | Commune commerciale du centre-ville pour 2020 (11 000 par animer les zones où le taux de an) vacance est le plus fort afin de
susciter l'envie d'y entreprendre.
En llen avec l'office de Tourisme,
proposer des actions de
formations aux commerçants pour
qu'ils adaptent leur offre à la
dernande actuelle des touristes
Axe 2 Déploiement du dispositif «ma | ORT Commune Septembre 20 000€ | initiative Alpes de boutique à l'essai » 2018 Haute Provence
Contrat de ville
{dont part Etat
7000 euros}
CDC
Région Axe 2 Etude
de falsabilité Juridique et | OAT PAA 2018 20 000€ | Contrat de ville technique préalable à (dont part Etat Fintervention d'une société 5000 eures) foncière 15e Esarecs PAA Axe 2 Création et Intervention d'une | ORT | PAA/commune | 2019/2022 1700 000€ | A définir foncière sur 1000m2? de bâti
facquisition, travaux, gestion)
23
' REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2818
last pes E hvptise da
99 DE-694-200067437-20150926-23 26092018 Axe 2 Recrutement d'un manager de | ORT | PAA/commune | 2019- 2020 99 400€ | Europe Leader
centre-ville (Mise en relation des (cout estimé | PAA
partenaires, Contact des pour deux
propriétaires. Gestion des travaux
de rénovation, Animation du
comité de pilotage, Animation du
comité de sélection. Animation du
comité de suM. Animation du pôle
événementiel, Créstion et
diffusion de la communication]
Are 2 Développement, en !len avec le | ORT PAA 2019/2020 63000€ | À définir
futur manager de centre de ville, (cout estimé
d'un espace de boutiques pour deux ans
évènementielles et 320 m' de
surface)
Axe 2 Création d'une bourse des locaux | ORT CCITO4 2018 4000€ | Contrat de ville
vacants CCIT04
Axs 2 Création dune « Fabrique à | ORT lAHP 2018/2019 237 710€ | lAHP
entreprendre » dans les locaux de cDc
l'espace entreprise Dinlapolls. PAA
Ane 2 Créstion de coupons | ORT Commune 2018 Non figé, Sera | commune
stationnement proposés aux établi en
commerçants pour en faire fonction des
bénéficier à leur cllentèle commandes
de
l'association
des
commerçants
Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Référence Description succincte Leu Porteur Calendrier ge Budget Partenaires
{ORT où réalisation {CE TTC) Financeurs
hors concernés
CRT)
Axe 3 Site de l'usine à Gaz : démolition et | ORT | Commune 2019 700 000€ À définir
création d'un parking à proximité (Démalition du centre-ville pour le construction]
stationnement des commerçants
et visiteurs.
Axe 3 Aménagement d’un cheminement ORT commune 2018 31 000€ Commune
pléton avenue Martin Bret
Ate3 Etude des moblités (cyclable, ORT PAA 2019 30 000€ Région CRET
plétonne), des flux et du cc
stationnement en vue d'améliorer
l'accessibilité du centre-ville et sa
connexion avec les principaux
pôles touristiques ou de services.
Axe3 Travaux d'aménagement des accès | ORT | Commune | 2019/2020 A définir Région CRET
cyclables et piétons ou PAA
Aue 3 Transformation et valorisation de | ORT | Commune/ 2020 A définir A définir
ln gare routière (schéma PAA
circulatoire et bâtiment]
Ana 3 Mise en place de capteurs de ORT Commune 2019 20 161€ A définir
présence sur les places de
stationnement actuelles pour une
24
1 REGUEN PREFECTURE À
le 28/89/2018
Apr ae airare FE lcpbté cbr
99_DE-004-200067487-20160926-23 26092016 Information en temps réel du
nombre de places disponibles et
pour favoriser les rotations
Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Référence | Description succincte de Leu Porteur Calendrier da Budget Partenaires
F'ection {ORT réalisation (€ TIC) Financeurs
ou concernés
hors
CRT]
Ate4 Aménagement de la place | ORT Commune | 2018{lancement dela | 2 800 000€ | Commune
Général de Gaulle phase 2 et consultation- travaux Région CRET
rénovation du parking 2018) nn de LL
souterrain pe
jusqu'en 204; Axe 4 Aménagement de {a place
des | ORT Commune 2018 432 096 € | Etat DETR
Récollets (1509239
Région CRET
(126 000€)
Commune
Axe 4 Installation de la | ORT Commune 2018/2019{Installation 240 550€ | Etst DETR
videopratection dans le centre du système premier Commune
ancien semestre}
Axe 4 Aménagement du square | ORT Commune 2020 240 000€ | Etat DETR
Frédéric Mistral {100614€)
Région CRET
(84000€)
Commune
Axe? Création d'un jardin en | ORT Commune 2019 - 2020 440 833 € | Région CRET
restanques au cœur du DETR
Rochas : tralter les espaces Commune
plantés situés sur le Rochas,
transformer en jardins des
friches aujourd’hul dégradées
(Rue du Figuier}, remettre en
valeur des escaliers décradés
Axe 4 Valorisation d’un exe | ORT Commune 2019/2020 21833346 | Région CRET
patrimonial et touristique, DETR
axe médiéval sud (espace Etude | Commune
urbain situé entre la Place préalable et
Pled de Ville et la Place de maltrise
lEvèché} d'œuvre:
208 334€
Travaux:
1975 000€
Axe 4 Travaux d'embellissements : ORT | Commune 2018 45600€ | Commune
Harmonisation des
ferronneries
Axe 4 Travaux d’'embelissements: | ORT | Commune/PAA 2019 En cours de | A définir
harmonisation de l'éclairage chiffrage public dans une optique de
réduction des consommations
d'énergie et d'esthétique en
cours de chiffrage
25
' RECÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2918
ha) at dec ete Eh cqu bre
9A.DE-064-200067437-29180926-25 _26 092018 Axe 4 Travaux d'embellissements : | ORT Commune 2019 En cours de | A définir
harmonlsation des espaces de chiffrage
dépôts et ramassage des OM
dans la dynamique de réponse
à l'objectif O déchets mais
aussi pour une question
d'esthétique des lieux.
{containers et caches
containers]
fe 4 Travaux d'embelllssements : | ORT Commune 2018 En cours | Financée par {a
Renouvellement de ls publicité
sisnalétique
Axe4 Travaux d'embelllssement et | ORT Commune 2019 En cours | À définir
propreté: renouvellement du
matériel d'entretien,
mécanisation.
Axes Deuxième phase de travaux | ORT Commune 2019 En cours | A définir
de rénovation du Musée
Alexandra David Neel
Axe 5 - Fournir l'accès eux équipements et services publics
Gérense Description succincte Lieu Porteur | Calendrier ds Budget Partenaires
fORT ou réalisation (TTC) Financeurs
hors concernés
CRT)
AxsS | Miseen place d'un WIFI territorial ORT | Commune 2019 En cours Commune
Axe 5 Mise en œuvre de lAdAp| ORT | commune 2018/2019 209 154 DETR 2018
communal — mise aux normes et {acquis
sécurisation des bâtiments publics 125 492€)
= 3 écoles concernées par le Commune
programme 2018
Chaque Action mature ayant été exposée de façon détaillée puis Instruite par le ou les partenaires) financeur{s)
concemél{s) par ladite Action, fait l’objet d’une Fiche action annexée à la présente Convention.
Toutes les fiches seront élaborées et annexées par avenant.
d) Calendrier général
Cet articie sera complété par avenant après avoir été finalisé,
Le plan d'action sera mis en œuvre dans un délai ne pouvant excéder cinq (5} ans à compter de l'engagement de
la phese de déplolement. Les derniers crédits engagés par les partenaires flnanceurs, qui pourront être décaissés
postérieurement, le seront avant le 31 décembre 2022.
e) Budget et financement
Hi est précisé que cet article sera complété par avenant après avoir été finalisé. Le budget détaillé du projet,
sera mis à jour annuellement.
26
VU REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
éhcatent apesste EF hopaite roria
99,DE-004-200067437-20150926-2% 26092018 Article 8. Suivi et évaluation
Un état d'avancement déclaratif simple est souris trimestriellement au Comité de projet et transmis au Comité
réglonal d'engagement. Il met en évidence l'avancement global du projet et de chacun des actions.
Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’action, les résultats
atteints et les modalités de pérennisation des résuitats envisagés, est présenté au Comité de projet et transmis
au Comité régional d'engagement.
Le Comité régional d'engagement pourra solliciter à mi-contrat un rapport d'avancement dédleratif ou une
mission d'évaluation externe.
Le sui effectué lors du déploiement du projet se conclure par une phase d'évaluation finale afin de Juger des
résultats du projet. Cette évaluation se réalisera à partir d’une grille qui suivra les cinq (5) axes thématiques,
avec certains Indicateurs commun au Programme national, et d’autres qui seront librement sélectionnés et
propres aux problématiques locales,
Article 9. Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l'application de la présente Convention seront portés devant le tribunal
administratif de Marsellle
Convention signée le 28 Septembre 2018,
Organisme Représentant Signature
L'Etat Monsieur le Préfet
Ollvier JACOB
La Ville de Digne-les-Bains Madarne le Maire,
Patricia GRANET BRUNELLO
Provence Alpes Agglomération Madame la Présiderrie |
| Patricia GRANET BRUNELLO
27
' REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
LI mac pren E bepabrs série
1
99 pE-004-260967497-20160926-25 26 092018 Organisme | Représentant
Le groupe Caisse des Dépôts et | Monsleurle Directeur régional,
Consignations Richard CURNIER
Le groups Action Logement Monsieur le Président du Comité
Réglonal Action Logement PACA-
CORSE et la vice-Présidente
Philippe HONORE,
| Martine CORSO
L'ANAH Monsieur le Préfet,
Ollvier JACOB
_ +
Le Département Monsieur le Président,
René MASSETTÉ
L’EPARECA Madame La directrice Générale
Valérie LASEK (sous réserve de
| l'avis du conseil d'administration)
La Chambre de commerce et | Monsieur le Président
d'industrie des Alpes de Haute Daniel MARGOT
Provence
La Chambre des métiers et de Madame la Présidente
l'artisanat des Alpes de Haute Laure VIAL
Provence
Le plateforme Initiative Alpes de | Messieurs les co-Présidents
Faute Provence Jean-Roch BOYER
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 28/09/2818
Apphaae miss € fqatte rai
99 _DE-004-260067437-20180926-25 26 092018 ANNEXES
Annexe 1- Livrables des études réalisées dans le cadre du diagnostic
= Dlagnostic élaboré dans le cadre de l'étude de centralité
«Diagnostic économique réalisé par la CCITO4
= Contrat de ville
Annexe 2 — Document de présentation du projet
- Plan Guide (étude de centralité)
- Projet de redynamisation commerciale {CCITO4)
Annexe 3 — Plan des périmètres d'intervention et index des rues de l’'Hyper
Annexe 4 — Fiches actions.
29
L REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2818
aa csv E hsplisron
99 DE-004-200067437-20150926-25 26 092018 Annexe 3 Plan des périmètres d'intervention et index des rues de l’Hyper
centre
Index des rues incluses dans le périmètre d'intervention (ne concerne que le
périmètre centre ancien et non les extensions vers les sites touristiques)
Allée des Fontainlers
Avenue Charles Fruchier
Avenue Demontzey (partie basse, jusqu'à l'intersection avec l’Allée des Fontainiers)
Avenue du Balistère
Avenue du Huit Mal 1945
Avenue du Levant
Boulevard Gassendl
Bouleverd Martin Bret
Boulevard Soustre
Boulevard Thiers
Chemin de Plécocu
Chemin des Deux Tilleuls (partie)
Cours des Arès
Cours du Tribunal
Montée de l'Oratoire
Montée des Prisons
Montée Saint Charles
Place de l'Evêché
Place de la Bariette
Place de la Fabrique
Place des Cordellers
Place des Récotlets
Place du Général de Gaulle
Place du Marché
Place du Mitan
Place du Tampinet
Place Grenette
Place Joseph Fontaine
Place Paradis
Place Pied de Ville
Placette du Placet
Rampe du Rochas
Rue André Honnorat
ftue Bad Mergentheim
lue Beau de Rochas
Rue Capitoul
Rue Colonel Payan
Rue Cursterie
Rue de l’Ancienne Mairie
Rus de l’Hubac
30
" REÇU EN PREFECTURE '
le 28/83/2418
Apjer eun astiowre F hecpatter cos
99 _DE-004-200967497-20150926-2$ 26092015 Rue de la Glacière
Rue de fa Grande Fontaine
Rue de la Préfecture
Rue de Provence
Rue des Chapellers
Rue des Monges
Rue des Tanneurs
Rue Docteur Honnerat
Rue Docteur Romieu
Rue Docteur Simon Piétri
Rue du Chapitre
Rue du Figuler
Rue du Four
Rue du Tampinet
Rue du Trélus
Rue Etienne Martin
Rue Grenette
Rue Haute Ville
Rue Jeu de Paume
Rue Juiverle
Rue Léon Marlaud
Rue Mère de Dieu
Rue Miollls
Rue Pardessus
Rue Père Hugues
Rue Pied de Ville
Rue Prête à partir
Rue Saint Jérôme
Rue Tour de l'Eglise
Rue Tour des Prisons
Ruelle des Piâtriers
Ruelle Saint Miche!
Square Frédéric Mistral
Terrasse Saint Plerre
Traverse de la Barlette
Traverse de la Boucherie
Traverse de la Lune
Traverse de ia Tour
Traverse des Eaux Chaudes
Traverse des Serres
31
REÇU EN PREFECTURE
le 28/99/2018
Anh aies Agen F keine rene
99.DE-004-2000674387-20160926-25 26092018 Annexe 4 — Fiches Actions {pour actions 2018 matures)
Nom de l'action INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION DANS LE CENTRE ANCIEN
Aue de rattachement | Axe 4 Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Date de signature
Description générale Système de vidéoprotection suivant besoins exprimés par la ville, et travail en lien
avec le référent sureté départementalLe système sera composé :
> D'un cœur de système équipé par :
- Du matériel pour l'enregistrement des images vidéo et de supervision du
système de vidéoprotections {serveurs de gestion des flux, espace de stockage,
protection des données)
-__ Des applications de:
Ÿ Gestion des enregistrements et visualisation en temps réel “ Supervision des équipements
Ÿ Synchronisation des bases de temps
Ÿ Gestion de la visualisation des plaques d'immatriculation
D'un ou plusieurs équipements réseaux (commutateur(s), routeur(s))
}> De plusieurs zones équipées de caméras de vidéoprotection selon les objectifs de
surveïlance définis par te diagnostic sécurité
> D'un réseau de télécommunications pour l'essentiel sur support filaire (voire
hertzien lorsque réalisable)
> De matériels pour le raccordement des équipements actifs, au réseau électrique
il est envisagé la surveillance vidéo sur une dizaine de zones à partir de près d'une
vingtaine de caméras
Objectifs Dans le respect des lois et tout en préservant les libertés des citoyens, ce système doit
permettre une meilleure sécurité des biens et des personnes, Îl s’agit là d’un outil
supplémentaire pour les forces de l’ordre
Intervenant Mairie de DIGNE-LES-BAINS
Budget global 240 550,00 € TTC
Modelités de Mairie de DIGNE-LES-BAINS
financement
DETR = 57 428,00 €
indicateurs Etudes
d'avancement Fin des travaux
Travaux
Réception des travaux
indicateurs de Mise en service de l'installation
32
VU RECU EN PREFECTURE |
le 29/09/2018
ah at ean aqueute É-ferpaltie nn
99_DE-004-200067437-2(160926-25 26092918 Opérations Description Calendrier Budget
Référence
Maîtrise d'œuvre | Vidéoprotection | Fin | Fin Etat DETR :
2017 | tx 8 100,00 € | 57 428,00 €
sPS Vidéoprotection | Début | Fin Autofinancement :
tx | tx 2 450,00 € | 183 122€
Travaux/estimetion | Vidéoprotection | Déc | Mai | 230000,00
2018 | 2019 €
Nom de l'action | AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON AVENUE MARTIN BRET
Axe de | Axe 3
rattachement
Date de signature
Description Elargissement du trottoir, portée à 1m40, reprise des bordures,
générale raccordement au réseau pluvial existant
Suppression de 10 ml de jardinière centrale et déplacement d'un mât
d'éclairage public
Objectifs Création d’un cheminement piéton sécurisé accessible à tous
Intervenants Ville de DIGNE-LES-BAINS
Provence Alpes Agglomération {éclairage public,
Budget giobal Année 2018
32 000,00 € TTC
Modalités de Mairie de DIGNE-LES-BAINS
financement
indicateurs Phase étude
d'avancement Phase travaux
Indicateurs de Fin des travaux
résultat
Opérations Description Calendrier Budget
Référence
Création d'un Réalisation octobre | Décembre Autofinancement
cheminement des travaux 2018 2018 32000€ | ville de Digne-
pléton sécurisé | cités dans la les-Bains
accessible à tous | description
générale
3
‘ RECÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2918
aprhatenn agé Elepiteenn
9a_DE-004-200067437-21180926-23 26 092018 Nom de l'action £
Axe de rattachement Axe 4 Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le natrimoine
Date de signature
e De tallle modeste, la Placette des Récollets pourrait n'être considérée que comme
un espace public mineur et sans réel intérêt si elle ne constituait, depuis 1861,
l'accès au Tribunal de Grande instance.
« Cette Place, qui a subi les aléas du temps, des changements d'organisation ainsi
que des empllements d'aménagements divers est pourtant fréquentée, tout autant
par les usagers (les avocats et leurs clients) et le personneï du Tribunal de Grande
Instance que par les habitants des espaces résidentiels sis à proximité pour qui elle constitue un lieu de détente et de rencontre et qui, à ce titre, la réinvestissent au
cours de la Journée, lors des soirées estivales ainsi que les week-ends.
+ De même, les coilégiens et lycéens qui empruntent le Cours du Tribunal pour se
rendre à leurs cours dans l'ensemble scolaire du Sacré Cœur sont nombreux
l’emprunter sans réellement s'y attarder.
« Pourtant, colonisée de façon anarchique et systématique par les automobiles, la
Place revêt la plupart du temps des allures de parc de stationnement {une
quinzaine de voitures certains jours), ce qui Incite peu les plétons à s'y arrêter.
« Il conviendra de traiter cet espace en prenant en considération ses caractéristiques
en termes de temporalité de pratiques et d'occupation. Il s'agira ainsi de penser
l'aménagement de ls Place en tant qu'ervironnement du Tribunal de Grande
instance et de la concevoir comme un espace public de proximité dont le
réaménagement répondra à une double exigence : embellissement et amélioration
de sa fonctionnalité.
e il s'agira ainsi de requalifier le Place au travers d’une nouvelle composition urbaine,
architecturale et paysagère.
e La Place des Récollets, le petit espace qui lui fait face ainsi que le Cours du Tribunal
feront ainsi l'objet d'un projet d'aménagement global, conçu dans un souci de
recherche d'harmonie tant dans le traitement des revêtements que dans le choix
du mobilier urbain.
e Malgré tout, le maître d'ouvrage a souhaité que soit conçu un espace épuré,
privilégiant ainsl la recherche d'unité, de cohérence et de sobriété.
s Le projet devra répondre aux attentes de chacun et satisfaire les besoins de tous :
e Penser et imaginer la place comme un espace de partage, donner toute sa
dimension à ce Heu de respiration pour le quartier (permettre aux plétons, usagers
réguliers ou occasionnels de l'espace, de s’attarder).
e Simplifier et faciliter les cheminements piétons, les déplacements automobiles et le
statlonnement.
Reconnecter cette place et ce secteur urbain au reste de la vielle ville,
C'est dans cet esprit qu'il sera procédé au réaménagement du petit espace situé
face à la Place des Récollets {de l'autre côté du Cours du Tribunal) dont la présence
est liée à l'effondrement d'un lavoir qui ne pourra être reconstrult ; la création d'un
Jardin « minimaliste » est envisagée, avec l'installation de bancs et la plantation de
végétaux.
° Raccrocher le front urbain déconnecté par des trottoirs, en suggérant des espaces
d'excroissance Imaginés comme de véritables « bijoux » Jardinés.
° Gommer les traces des anciens aménagements pour ne laisser voir que celui
présent, corriger le « chaos » des bordures et effacer les nombreuses cassures pour
retrouver un niveau unique de façade à façade.
e Rappeler l’histoire de la place par la mise en œuvre d'éléments patrimoniaux.
34
VO REÇUEN PREFECTURE |
le 8/09/2018
Agen acuren À laiton
98 DE-004-209067487-20180926-25 26 092018 ° Préserver le patrimoine végétal existant pour lul redonner toute sa place et sa
noblesse dans un lieu à la fois ouvert et « protecteur ». Les arbres de haute tige
seront conservés ; côté Préfecture, une contre-allée jardinée sera créée à l'entrée
de la placette, afin d'aborder la Place différemment, dans une ambiance végétale.
9 Envisager une solution soutenable pour la collecte des ordures ménagères; afin de
ne pas nuire à l’esthétique de la placette, les containers seront déplacés dans un
endroit où Ils seront peu visibles.
s Assurer la sécurité des usagers.
intervenants + Mairie de DIGNE-LES-BAINS
*__Provence Alpes Agglomération (éclairage public)
Budget global ° 43209600€TIC
Modalités de | + Région (Contrat Régional d'Equlllbre Territorial) = 126 000,00 € {35% HT.)
financement * Etat |Dotation d'Equisement des Territoires Ruraux) = 250 923,00 € {419% HT
Indicateurs + Phasage des études :
d'avancement APS — Avant-Projet Sommalre
APD — Avant-Projet Définitif
Pro/DCE — Projet Dossier Consultation des Entreprises
Exe — Etude d'Exécution
Aor — Opérations de récentlon
indicateurs de Planning de travaux :
résultat Respect enveloppe budgétaire
Uvraïson de la place
Référence
Requalification de la place | Réalisation des | 2018 | 2019 Autofinancement
des Récollets études, et 432 096 € | ville de Digne-
livraison de la TTC | les-Bains
place 155 173€
Région CRET=
126 000,00 €
(35X HT.)
Etat DETR=
150 973,00 €
(41,9% HT.)
| Nom de faction TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT,
HARMONISATION DES PEINTURES DES FERRONNERIES
Aue de rattachement | Axe 4 Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Date de signature
Description générale | Dans le cadre de l’embeilissement et de l'harmonisation de Pespace public, des travaux
35
’ REGLS EN PREFECTURE
le 28/09/2018
date aéces Flecabne coria
9_DE-004-200067457-20180926-25 26092018 de peinture des barrières, des bancs, des potelets et des bornes Cabestan ont été
entrepris en llen avec l’Architecte des Bâtiments de France pour Le choix du coloris.
Objectifs Le changement de teinte montre la dynamique de renouveau Impulsée et permet
une approche plus « moderne » de l’espace.
La teinte, gris-balge, est aujourd’hui plus adaptée à l'harmonisation pour les choix
de mobilier urbain, et aussi plus neutre pour l'intégration dans le paysage.
Intervenants Mairie de DIGNE-LES-BAINS |
Budgat global Fournitures : 4 800 € TTC de pelnture (x2) = 9 600,00 € TTC Mise en œuvre : 12 mois, 1 agent = 36 000,00 € chargés
Modalités de
financement MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS ds
d'avancement Pourcentage du réalisé
Indicateurs de Fin d'intervention : 100% du réalisé
résultat
CONTENU DE L'ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référence
Travaux harmonisation | Juillet Juillet
d’embellissement, | des peintures 2018 2019
des 45 600€ | vAutofinancement
feronneries EEMIMORS
Nom de l'action TRAVAUX PARKING SOUTERRAIN, PHASE 2, PLACE GENERAL DE GAULLE
Axe de rattachement | Axe3 -
Date de signature
Description générale La ville de Digne-les-Bains souhaite rénover le parking de stationnement souterrain Pierre Gassendi situé au centre-ville, place Général de Gaukle, à proximité de l'Hôtel
de Ville.
Construit à le fin des années 80, dans le cadre d'un contrat de concession de construction et d'exploitation, a été mis en service en 1989. En 1940, est apparu un
sinistre Important au niveau du deuxième sous-sol ; le radier étanche de ce niveau a
fléchi et s'est soulevé par l'effet des sous-pressions hydrostatiques, L'eau est
remontée dans le parking par les fissures qui sont apparues dans le radier, Au-
dessus de la 2one dans laquelle s'est produit ce soutèvement, la structure béton
armé du niveau supérieur à été endommagée sous l'effet des efforts verticaux transmis à travers les poteaux. Aujourd'hul, seuls 69 véhicules peuvent être
accuelllis, pour une capacité initiale de 271 places.
La commune souhaite profiter de la rénovation du parking Gessendi et de la
36
VU REGU EN PREFECTURE À
le 28/09/2918
Sg9.DE-004-200067437-2015092G-25 26092018 nécessaire reprise de l'étanchéité du Cours des Arès forment sa couverture, pour
terminer la réfection de la place Général de Gaulle. Le but étant de pouvoir
exploiter de nouveau tous les étages, dans une redynamisation du centre-ville
historique.
L'opération est envisagée en trois axes :
> Le premier axe majeur de cette programmation est de pouvoir mettre le niveau
*2 du parking souterrain en conditions de sécurité, afin de pouvoir l'exploiter
de nouveau
> Le deuxième est de terminer la réfection de la place Général de Gaulle dans La
continuité de la réfection déjà réalisée
> Le troisième est de reprendre le revêtement du Cours des Arès, afin de réaliser
une réfection de l'étanchéité en place, nour sauvegarder le parkine Gassendi
Objectifs Mise hors d’eau du parking
Exploitation de la totalité des places
Finalisation de l'aménagement de l'espace public place Générai de Gaulle
Mise en conformité et mise en accessibilité du parking et des espaces publics autour
intervenants Mairie de DIGNE-LES-BAINS
Budget global 1,ME€TTC
Tranche ferme :
> Mise en sécurité parking
> Revêtement surface et étanchéité Cours des Arès et place Général de Gaulle
Tranche option :
> 12MEÆTIC
> Travaux intérieur parking
Modalités de MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS
financement + subvention Région: 750 000,00 € pour l'opération d'aménagement de la place
Général de Gaulle {Totalité - reste disponible 200 000,00 €]
Indicateurs Phasage des études : |
d'avancement > APS-Avant-Projet Sommaire
> APD-—Avant-Projet définitif
> Pro/DCE- Projet Dossier Consultation des Entreprises
> Exe-Etude d'Exécution
> _Aor- Opérations de récention
Indicateurs de Planning de travaux
résultat Respect enveloppe budgétaire
Livraison des places/Livralson du parking e
CONTENU DE L'ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référ
ence
37
' REÇU EN PREFECTURE
le 26/99/2818
han en agé rs Fete crc
39.DE-004-2000674%7-29180926-25_26 092018 sTranche ferme : 2018 2019 1,7M£€
Mise en sécurité TIC
parking consultation | travaux 2 809 00D{€ TTC)
Revêtement surface
et étanchéité Cours Financement des Arès et place commune
Général de Gaulle CRET Région :
200 009 € restants
pour aménagement
de la place (phase 2)
Tranche option : 12M€
Travaux Intérieur TC
pariéng
Nom de l'action MA BOUTIQUE À L'ESSAI
Axe de rattachement | Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature
Description générale | Dans le cadre de l'appel à projet 2017 du Contrat de ville de Digne-es-Bains, la Chambre de commerce et d'industrie a présenté un dossier, afin de réaliser une étude de
faisabilité « Démonstrateur de pépinière commerciale ».Cette étude préalable a permis
d'établir un diagnostic, et de proposer un pian d'actions. Parmi les différentes
recommandations identifiées, la Chambre de Commerce et d’Industria préconise le
développement de « boutiques-test ».Dans le cadre d’un partenariat établi entre le
réseau initiative Provence-Alpes Côte d'Azur et la Fédération Nationale des Boutiques à
VEssal, soutenu par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et la Caisse des Dépôts et Consignations, la Plateforme Initiative Alpes de Haute-Provence dispose de
l'outil « Ma Boutique à l'Essal », concept labellisé dans le déploiement de boutiques-test à l'échelle nationale. L'idée est de permettre à un porteur de projet de tester son Idée
de commerce dans un local vacant pendant une période de 6 mois renouvelable 1 fois.
Dans le cas où l'activité devient rentable le commerçant conserve le local et l'opération
se déplace sur une autre cellule vacants. Le cas échéant la boutique est mise à nouveau
à l'essal.
Objectifs e Le projet consiste donc à accompagner la commune de Digne-les-Bains, dans la
mise en place de 2à 4 boutiques à l'essai dans le périmètre du QPV.
impliquer les commerçants
Animer le centre ville
Faire revenir la clientèle
Donner une image positive du centre-ville
Faire venir de nouveaux commerçants
Intervenants lAHP
Provence Alpes Agglomération
CCITO4
Budget global s 230OD0€TTC
Modalités de e Conseil Régional 5 000€
financement « Caisse des Dépôts S O0D€
38
Ù REGU EN PREFECTURE À
le 28/09/2918
Age Are aise Ê halte
99_DE-004-200167+37-20160926-25 26 092018 e Contratde ville 10000€
e Autofinancement IAHP 3 000€
Indicateurs Identification des locaux
d'avancement Négociation et accord des propriétaires
Préparation de la boutique et lancement de la communication
Candidature des porteurs de projet
Ouverture de la nremière boutique
indicateurs de Nombre d'ouverture dans les 6 mois après le lancement de l'opération et après une résultat année
Pérennité des commerces issus du dispositif
CONTENU DE L'ACTION
Onérations Description Calendrier Budget
Référence
Constitution du réseau | Miseenplace | Juin 2018
de partenaires d’un comité de Coût total 23 000€
suivi Conseil Régional 5 000€
Recherche d’un local et | Contactavec | Mal2018 | Juillet2018 | Caisse des Dépôts 5 000 € montage les Contrat de ville 10 000 € propriétaires et
visites des Autofinancement LAHP
locaux vacants 3000 €
Appel à candidature Lancement de | septembr | Mai2019
ta e 2018
communication
Sélection du candidat | Suivirenforcé, | Novembre | Novembre
et accompagnement aide à 2018 2019
l'ouverture,
communication
Nom de l'action STRUCTURATION D'UNE BOURSE DES LOCAUX VACANTS
Axe de rattachement | Axe 2- Favoriser un dévelospement économique et commercial éauilibré
Date de sisnature L
Description générale | Structuration d’une offre de bourse des locaux vacants accessible à l'ensemble des acteurs économiques et principalement aux partenaires de l'action de redynamisation
du centre-ville pour favoriser leur action vis-à-vis de la vacance commerciale.
La Chambre de commerce et d'industrie administre une bourse des locaux vacants
qu'elle met à disposition de ses partenaires. Ce projet correspond à une mise en
visibilité de cette bourse des locaux vacants par la structuration d'une démarche
partenariele autour d'une plateforme dématérialisée. Les actions opérationnelles
déployées par la CCI comprennent un démarchage des partenaires potentiels [MDE,
Chambres consulaires, professionnels de Fimmobiller}, une structuration de la démarche
partenariale, une délimitation des objectifs affectés au projet, la réalisation d'un cahier
des charges et d’un cahier des clauses techniques particulières répondant aux objectifs
asslznés et une Identification et une sélection des prestataires.
3?
F REÇU EN PREFECTURE
le 28/99/2918
dan are Flers caen
S9.DE-004-200067437-20180926-23 26 092018 Objectifs ° Développement des activités économiques (commerciales et de prestations de
services} dans le périmètre à vocation commerciale du quartier pricriteire.
e Permettre aux acteurs recevant des porteurs de projets d'être plus réactif pour
répondre à la demande de locaux.
intervenants CCTT04
Budget giobal » 4000€TIC
Modalités de s Contratdevile 3200€
financement « Autofinancement 800€
indicateurs Mise à jour de la bourse
d'avancement Structuration du partenariat
Mise en ligne
Indicateurs de Impact sur l'évolution du taux de vacance commerciale
résuitat
CONTENU DE L'ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référence
Constitution du ‘ avril 2018 | Décembre «Contrat de ville
partenariat, mise 2018 4000 | 3200€
à Jour de la eAutofinancement
bourse, mise en 800€
ligne.
Nom de l’action CREATION D'UNE FABRIQUE À ENTREPRENDRE
Axe de rattachement | Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature
Description générale | La Caisse des Dépôts a créé la marque « La Fabrique à Entreprendre » pour
fédérer et renforcer la visibilité des acteurs et dispositifs d'aide aux créatrices
et créateurs d'entreprise. La Caisse des dépôts est donc partenaire des
collectivités et Impulse la phase de lancement du dispositif « La Fabrique à
Entreprendre », au travers d’une convention, au terme de laquelle elle se retire
financièrement. En fonction de l'évaluation du dispositif local, l'objectif à terme
est que la structure porteuse se salsisse du dispositif, le pérennise, le
développe sur le territoire communautaire et l'Inscrive dans ses missions
d'intérêt général.
En cohérence avec les besoins du territoire et les outils déjà disponibles,
l'ambition de La Fabrique à Entreprendre est de développer une offre globale
et progressive d'accompagnement à la création, reprise, l'hébergement, la
consolidation et le développement d'entreprises, pour tout type de projet et
type de porteur de projet et ce, quel que soit l'état d'avancement du projet.
La Fabrique à Entreprendre de Dinlapolis à Digne-tes-Bains, situé à proximité du
QPV regroupera les acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise du
territoire.
4
U REGU EN PREFECTURE À
le 26/09/2618
Apie ati mecs E-octaltessanri
99_DE-004-200067487-20180926-25 26092018 Cette offre globale propose 8 phases d'accompagnement :
1/Atelier Pôle emploi sur la création d'entreprise
2/Réunion information collective Chambres Consulaires
3/Participations à des manifestations locales telles que les fêtes des quartiers,
forums pour l'emploi
4/ Une journée des entrepreneurs organisée en collaboration avec la communauté d'Agglomération P2A
Opérateurs porteurs des actions :
initiative Alpes de Haute Provence, Chambre de Commerce et d'industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
5/Ateller collectifs sur la créativité avec l’utilisation du Photo langage
Opérateurs porteurs des actions :
Initiative Alpes de Haute Provence
6/Ateller d'Accompagnement de l'idée au projet
Opérateurs porteurs des actions :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; Accès Consell
Phase 4 : Tester : 7/ Permanences régulières de couveuse d'activité et de coopérative d'activité
Opérateurs porteurs des actions :
Couveuse Diapason/Cosens, Coopérative Mosaïque, MosAgri, Scop Petra
Patrimonla
Objectifs de/des actions :
Tester un projet sur le terrain afin de valider sa faisabilité économique. finaliser l'étude de marché. Acquérir de l'expérience en tant que chef d'entreprise. Participer à des formations collectives pour se professionnaliser et développer son réseau.
Phase 5 ; Créer
8/Permanences des opérateurs de |a création d'entreprise pour accompagner le porteur de projet dans l'élaboration de son business plan | 9/ Stage de préparation à l'installation
10/5 jours pour entreprendre
Opérateurs porteurs des actions :
Accès Consell, CCI, CMA, Chambre Agriculture, IAHP
Phase 6 ; Financer
11/Permanences des opérateurs de financement de la créstion d'entreprise pour accompagner le porteur de projet dans la recherche de financement
- prêt d'honneur
-prêt solidaire
Opérateurs porteurs des actions :
IAHP, Adie, France Active, Créasol, Réseau Entreprendre
Phase 7 ; Héberger
12/ Accompagnement dans l'hébergement et la domiciliation des jeunes entreprises
Opérateurs porteurs des actions :
Bureaux et locaux de Diniapolis, espace co-working et pépinière
13*/Accompagneme mr nt création.
14°/Accompagnement au
développement par le biais d’une aide financière à taux 0. (IAHP)
4
1 REÇUEN PREFECTURE |
le 28/69/2018
ea eau aie Equire con
99 DE-004-200067437-20180926-23 26092018 15°/ Organisation de petits déjeuners thématiques mensuels.
16°/Offre de services de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre Régionale des Métiers
et de l'Artisanat.
17°/ Club des créateurs organisé par la plateforme Initiative Alpes de Haute Provence
Opérateurs porteurs des actions :
Accès Conseil, CCI, CMA, Chambre Agriculture, LAHP
Objectifs - Rassembler les acteurs du développement économique par la création d'entreprise, tout en respectant leurs spécificités dans un même Ileu
- Rendre visible les différents parcours de la création d'entreprise existants sur le territoire
- Partager les bonnes pratiques et innover;
- Garantir au porteur de projet un parcours de création d'entreprise de qualité par des professionnels de l'accompagnement et du
financement.
- La fabrique à Entreprendre permettra sur le territoire défini de
- développer la culture entrepreneurlale {en utilisant toutes les formes possibles y compris les réseaux d'entrepreneurs...) ;
-__ favoriser la détection des projets, accompagner leur émergence :
- accompagner la création, la reprise et ls transmission (y compris le financement) ;
- pérenniser les TPE en développant des outils post création et croissance ; faciliter l'implantation d'hébergements dédiés aux TPE.
intervenants initiative Alpes de Haute Provence
Caisse de dépôts et consignations
Provence Alpes Agglomération
Budget global 237 710€
Modalités de
financement
CDC:37 500€ x 3 ans
Leader : 62 000€
Privés : 3070€ x 3 ans
PAA : 18 000 € x 3ans
Indicateurs
d'avancement
obtention du label par la caisse des dépôts
recrutement de l'animateur
Indicateurs de Impact sur l’évolution de la création et du nombre de porteurs accompagnés sur la commune de Digne-les-Bains
CONTENU DE L'ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
42
V REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
Agaehr a on aqurer F locpatie cris
S9_DE-004-2040067457-20190926-25% 26082018 Création d'une Voir description | Déc2018 | Déc2021 | 237710€ | CDC : 37 500 € x 3
fabrique à ci-dessus ans
ans) Privés : 3070€ x 3 ans
PAA : 18 000 € x 3ans
Nom de l'action AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MUSEE PROMENADE PHASE 1
Axe de rattachement | Axe 4- Mise en valeur de l'espace public et du patrimoine
Date de signature Subventions acquises
Description générale | Ce projet se fonde sur plusieurs étapes essentielles :
Rénovation de base des sailes de la maison des remparts
Etude paysagère pour la rénovation des sentiers
Travaux de restauration des sentiers
Amélioration progressive de l'aspace parc
Restauration du bâtiment de l'accuell
Etude muséographique nouvelle salle 3
Réalisation de la nouvelle salle d'exposition
Restauration des aquariums
Objectifs Le Musée-promenade est la vitrine du territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence. De par son caractère central, !} est Indispensable d'améliorer
son attractivité, notamment en augmentant sa fréquentation de 10% sur 3 ans (prévue) et la satisfaction des visiteurs (clientèle « familiale » et « Jeune sénior ». L'image de la structure s’en trouvera enrichie ; ce qui contribuera au rayonnement du tourisme culturel sur le territoire.
Intervenants Provence Alpes Agglomération
Budget global 115000€
Modalités de Conseil Régional PACA 53 731€
financement PA 61 269€
Indicateurs Restauration du bâtiment de l’accuell
d'avancement Restauration des aquariums
Rénovation de base des salles de la malson des remparts
Amélloration progressive de l'espace parc
Etude paysagère pour la rénovation des sentiers
Etude muséographique nouvelle salle 3
Travaux de restauration des sentiers
Réalisation de |a nouvelle salle d'exposition
4
VU REÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2018
da an Ai éai E hoquire cébrra
99 DE-004-200067437-20160926-25 20092018 indicateurs de Etat d'avancement des travaux
réeu Ve
CONTENU DE L'ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référe
nce
Voir description | 2018 Déc 2019 |115000€ | Consell Régional
ci-dessus PACA 53 731€
PAA 61269
Nom de l'action CREATION D'UN ESPACE BIEN ETRE AUX THERMES
Axe de rattachement | Axe 4- Mise en valeur de l’espace public et du patrimoine
Date de signature Subventions acquises
Description générale | Ce projet structurant vis à créer un espace blen être et remise en forme pour compléter l'offre thermale actuelle et satisfaire une demande grandissante.
Objectifs - Attirer une nouvelle cilentèle susceptible de fréquenter les thermes et l'ensemble des équipements touristiques du territoire
- création de 20 emplois directs
- et 1001Induits
+ __ retombées économiques pour les hébergeurs, restaurateurs et commerces.
intervenants Provence Alpes Agglomération
Budget global 4100000 €
Modalités de Région 485 000
financement Département 410 009
Etat Fnadt 700 000
DETR 100 000
FSIL 467 000
CR contrat de solidarité 300 000
Autofinancement de PAA
indicateurs Avancement des travaux
44
' REGÇU EN PREFECTURE
le 28/09/9818
Ang aen aitesrs F haeste cet
9a_DE-004-260967437-20180926-2$% 26 992016 d'avancement
Indicateurs de Remise des travaux
résultat
Evaluation des retombées économiques sur l’ensemble du territoire
CONTENU DE L'ACTION
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Alpes-de-Haute-Provence a
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 26 septembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N° 24
Objet : Tarif de la redevance
pour l'accès aux installations et Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND aux services collectifs du site
nordique du Fanget pour la
saison 2018/2019
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE
Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis,
ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor,
SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . E MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
. PAUL Gilles BALIQUE François ours . REBOUL Childéric
BLOT Michel .
REINAUDO Patrick CAREL Serge
: ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ’ . RONDEAU Daniel
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le 28/09/2818
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Monsieur Bernard TE YSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le
financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 janvier 2017 instaurant une TÉgIe de recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de La Colle
Saint Michel
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 10 mai 2017 instaurant une régie de
recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de Ratery,
VU la convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du Fanget signée
en date du 18 décembre 2017 avec l’association de l’Union Sportive de la Blanche annexée à
la présente délibération,
Considérant les dispositions de l’article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment : « Une
redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la
pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés
à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération
intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et
des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et
qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa
perception.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des
itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès,
dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des
aménagements et du damage des itinéraires. »,
Considérant que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération,
Considérant que l'Association départementale NORDIC ALPES DU SUD, en application des dispositions susvisées de l’article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le territoire du département à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances,
Considérant les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD,
Considérant la convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du
Fanget conclue en date du 18 décembre 2017 avec l'association de l’Union Sportive de la
Blanche,
Le rapporteur
e Propose les tarifs 2018/2019 de la redevance pour l'accès aux installations et aux
services collectifs d’un site nordique du Fanget dédié à la pratique du ski de fond, des
activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
e Précise que l'association NORDIC ALPES DU SUD est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et la
vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud,
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/69/2018
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Indique que dans le cadre de cette mission, l’association peut, après en avoir informé
la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute
campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de
la collectivité,
Dit qu’en compensation l’association perçoit en fin de saison 15% du montant total
des redevances perçues,
Rappelle que l’association vend pour le compte des collectivités adhérentes les titres
qui offrent la libre circulation sur l’ensemble des domaines nordiques de ces
collectivités, par le biais d’un site internet dédié,
Propose, en conséquence, d’approuver les termes de la convention, annexée à la
présente délibération, définissant les modalités de la perception de la redevance pour
l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique
du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin,
Propose de l’autoriser à signer avec l’association NORDIC ALPES DU SUD cette
convention pour la saison hivernale 2018/2019.
Il vous est demandé,
D’Adopter pour la saison 2018/2019 les tarifs de la redevance nordique annexés à la
présente délibération,
D’Adopter pour la saison 2018/2019 les termes de la convention pour la perception de
la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique
dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le
ski alpin annexée à la présente délibération,
D’Autoriser la Présidente à signer avec l’association NORDIC ALPES DU SUD la
convention portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance
sur le domaine skiable ainsi que sur celles du versement de la participation de la
Communauté d'Agglomération au financement du développement des équipements
destinés à la pratique des activités nordiques, ainsi qu'à celui de sa promotion.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
v REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2818
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99_DE-004-200067457-20180926-24_26 092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-427
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°25
Objet : Dissolution de l'EPIC de
la Blanche : accord en vue de la Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
liquidation
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 1 1)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
es MAGAUD Marie José
° MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles
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REINAUDO Patrick CAREL Serge
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8 REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
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Monsieur Bernard TE YSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
L'office de Tourisme BLANCHE SERRE PONCON a été créé sous forme d’EPIC
(établissement public industriel et commercial), par délibérations concordantes des
communautés de communes Pays de Seyne (CCPS), Ubaye Serre Ponçon (CCUSP), Pays de
Serre Ponçon (CCPSP) en décembre 2012.
Les créations par fusion de plusieurs intercommunalités de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération et des communautés de communes Avance Serre Ponçon et
Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon au 1° janvier 2017, entraîne de fait la dissolution de l’EPIC
de la Blanche.
Les conditions de liquidation de l’EPIC ont été définies et approuvées par délibération du
Comité de direction de l’Office de Tourisme en date du 2 décembre 2016.
Ce pacte prévoyait une répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actif et du passif, de la dette et du personnel de l’Office de Tourisme BLANCHE SERRE PONCON
comme suit :
CCPS : 50% ; CCUSP : 25% ; CCPSP : 25 %
Conformément à la règlementation relative à la dissolution d’un EPIC, les communautés de communes membres ont désigné un liquidateur.
Il s’avère cependant que seule la CCPS a adopté le pacte de liquidation dans les termes de la
délibération du comité de l’EPIC de la Blanche du 2 décembre 2016, les deux autres
communautés de communes refusant la répartition des charges financières telle que définie.
En effet, afin d’assurer la continuité du service aux touristes, habitants, socio-professionnels,
l'office du tourisme de Digne-les-Bains, office intercommunal chargé de la promotion
touristique de Provence Alpes Agglomération, a intégré 4 des S salariés de l’EPIC de la
Blanche dès le 1° janvier 2017.
Le pacte de liquidation prévoyait que cette répartition du personnel devait être compensée
financièrement par les communautés de communes sur une durée de 3 ans. Cette
compensation n’est pas acceptée par les communautés de communes.
Se trouvant de ce fait dans l’impossibilité de réaliser la liquidation, le liquidateur désigné a
demandé l’arbitrage de Monsieur le Préfet. Après refus de ce dernier d’intervenir et suite aux
échanges et négociations avec les différents partenaires, un accord est trouvé, permettant de réaliser la liquidation de l’EPIC.
Considérant qu’il convient de procéder à la liquidation de l’EPIC de la Blanche, qui a été
dissout au 31 décembre 2016,
L'accord de liquidation proposé s’établit ainsi qu’il suit :
- Provence Alpes agglomération prend en charge intégralement des charges salariales
liées au transfert des 4 salariés, sans compensation financière des autres communautés de communes
D REÇU EN PREFECTURE
le 28/99/2018
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- la totalité de l’actif, du passif et de la trésorerie de l’EPIC de la Blanche arrêtés au 31
décembre 2016 est attribuée à Provence Alpes Agglomération.
Cet accord devra être délibéré par les conseils des 3 intercommunalités concernées.
Il est proposé :
D’approuver l’accord de liquidation de l’EPIC de la Blanche ci-dessus exposé
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RECU ENPREFECTURE |
le 26/09/2018
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76.DE-004-200067437-20180926-25_ 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-430
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 26 septembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N° 26
Objet : Manifestation des
Randonnées des Alpes
Provençales 2018 Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Demande de financement auprès
du Conseil Départemental des
Alpes de Haute Provence
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11}, BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLATRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUJIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José
AUZETGa MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles
BLOT Michel ? REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick CAREL Serge
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FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
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le 25/89/2018
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Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération organise 6 et 7 octobre 2018 la 15% édition des Randonnées des Alpes Provençalés, manifestation de portée départementale visant à animer et à promouvoir la pratique de la randonnée, l’offre d’itinéraires inscrits au P.D.IP.R. et la découverte du territoire
communautaire. Le succès croissant de la manifestation en fait un rendez-vous incontournable de l’automne.
Cette année, en concertation avec l’ensemble des partenaires, le nouveau programme élaboré se
compose d’une large palette de randonnées de tous niveaux avec plus de soixante accompagnateurs. 51 itinéraires seront proposés aux randonneurs : randonnées à thème, randonnées familiale et sportive, randonnées ouvertes aux personnes à mobilité réduite, randonnées à la journée ou sur le week-end et randonnée naturaliste dans le cadre du festival Inventerre.
Les itinéraires choisis en relation les associations de randonnée locales, départementales et régionales permettent de faire découvrir le territoire de la communauté d'agglomération à travers ses principaux massifs (La Haute Bléone, la Blanche, les Monges, Lure, le Montdenier.…) et vallées (la Bléone, le Bès, les Duyes, l’Asse, le Verdon, la Durance.….).
Cette manifestation permet de :
e promouvoir un fort potentiel en termes de sentiers mais aussi d'hébergements et d’activités connexes,
contribuer au développement touristique du territoire de Provence Alpes Agglomération. ° _ favoriser l’étalement de la fréquentation touristique notamment en automne. ° développer l’activité randonnée au-delà du périmètre communautaire, à l’échelle départementale, notamment sur le territoire du Géoparc de Haute Provence et du Parc naturel régional du Verdon.
Le coût de l’organisation de cette manifestation s’élève à la somme de 25 000 € HT. Le plan de
financement proposé est Le suivant :
- Conseil Départemental 2 500 € (10%)
- Autofinancement PAA ET. 22 500 € (90%)
Il est à noter que les inscriptions des participants estimées à 5 000 € TTC viennent en déduction de
l’autofinancement de Provence Alpes Agglomération.
Il vous est proposé :
e d’approuver le principe de l’opération et son plan de financement,
° d’autoriser la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires auprès des partenaires financiers.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNEELO
; REÇU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
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99.DE-004-200067437-20180926-26_ 26092918
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Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-432
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N°27
Objet : Convention d'occupation
du site des Thermes avec la Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Régie des thermes de DIGNE
LES BAINS
Etaient présents !
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoït, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11}
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José
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le 28/09/2018
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Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Le 24 juin 2013, le Conseil communautaire de la CCABV a validé le programme de
réaménagement de l’établissement thermal de DIGNE LES BAINS.
Le 19 février 2014, le Conseil communautaire de la CCABV approuvait une convention à passer avec la Régie des thermes de DIGNE LES BAINS pour que cette dernière prenne en charge les
études préalables.
Le 28 avril 2016, le Conseil communautaire de la CCABV approuvait une convention à passer
avec la Régie des thermes de DIGNE LES BAINS pour que cette dernière prenne en charge le
financement des travaux en souscrivant les emprunts nécessaires.
Le programme de travaux va toutefois être financé par PROVENCE-ALPES-
AGGLOMERATION, laquelle bénéficie par ailleurs des subventions correspondantes.
Il apparaît donc opportun de retirer la délibération du 28 avril 2016 et de considérer comme
caduque pour l’avenir la convention passée le 04 mai 2016, laquelle est devenue sans objet.
Le conseil d'administration de la Régie des thermes de DIGNE LES BAINS devra se réunir et
faire le même constat de la caducité pour l’avenir de la convention du 04 mai 2016.
Le programme d’extension des thermes ayant été lancé, PROVENCE-ALPES-
AGGLOMERATION va engager un investissement financier important et il paraît aujourd’hui raisonnable de faire peser sur la Régie des thermes de DIGNE LES BAINS une redevance
d'occupation comme contrepartie du bénéfice de l’extension.
Cette redevance correspondra annuellement aux annuités de l'emprunt que souscrira
PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION.
Il est donc proposé au Conseil d’agglomération d’approuver le projet de convention d'occupation du site des thermes comprenant la fixation d’une redevance annuelle correspondante aux annuités d'emprunt.
Cette première convention est d’une durée de cinq ans et pourra faire l’objet d’une reconduction expresse, autant qu’il sera nécessaire.
Il est donc proposé au Conseil d’agglomération de :
- retirer la délibération du 28 avril 2016 et considérer comme caduque pour l’avenir la convention passée le 04 mai 2016, laquelle est devenue sans objet ;
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention d’occupation du site des thermes
comprenant une redevance annuelle correspondante aux annuités d'emprunt.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANÇT-BRUNELLO
le 28/09/2018
REÇU EN PREFECTURE
plc arcen 21 ét E-kqtite corn Convention d'autorisation d'occupation du domaine public
non constitutive de droits réels
ENTRE :
La Communauté d'agglomération PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n° 200 067 437, dont le siège est 4, rue KLEIN à 04000 DIGNE LES BAINS, et prise en la personne de sa Présidente en exercice, Madame Patricia Granet-Brunello,
ci-après dénommé « l'Entité publique »,
D'une part,
ET
La REGIE DES THERMES DE DIGNE LES BAINS, Régie Publique à autonomie financière et personnalité civile exploitant un service public à caractère industriel et commercial, régie par les dispositions des articles L1412-1 suivants et subséquents du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au SIREN sous le n° 538 052 044 00012, dont le siège est Les Thermes de DIGNE LES BAINS, 29, Avenue des Thermes, à 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre SUZOR, et par son directeur en exercice, Monsieur Jean-Jacques Many,
ci-après dénommé(e) désigné « l'Occupant »,
D'autre part,
Ensemble dénommés, les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Régie des thermes de DIGNE LES BAINS a été constituée par la Communauté de Communes des Trois Vallées pour exploiter les thermes de DIGNE LES BAINS.
Les thermes de DIGNE LES BAINS sont aujourd’hui de la compétence de la Communauté d'agglomération PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION.
Le programme d’extension des thermes ayant été lancé, la Communauté d'agglomération PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION va engager un investissement financier important et il paraît aujourd’hui raisonnable de faire peser sur la Régie des thermes de DIGNE LES BAINS une redevance d'occupation comme contrepartie du bénéfice de l’extension.
Page 1 sur 11
annexe 23 Les Parties se sont donc rencontrées pour convenir de la mise en place de la présente convention, de la durée de l’occupation et du montant de la redevance annuelle.
Les parties ont convenu entre elles que la Régie se trouvait dispensée de l'obligation de mise en concurrence pour entrer dans les exceptions des 1 et 2 et 4 de l’article L2122-1-3 du CGPP. Elles ont décidé de publier l’avis prévu à cet article.
La signature de la présente convention à été autorisée par délibération du Conseil
d'agglomération de la Communauté d'agglomération en date du
La signature de la présente convention a été autorisée par le Conseil d'administration de la Régie en date du...
Article 1.- Définitions et interprétation
1.1. Définitions
« Convention » : désigne la présente convention.
«Entité publique»: personne publique (État ou Collectivité Territoriale) maître du domaine.
« Occupation » : mise à disposition d'un emplacement à usage privatif.
« Redevance domaniale » : redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public. Tient compte des avantages, de toute nature, procurés à l'Occupant.
«Utilisation»: utilisation du Domaine Public pour les besoins d'une activité
professionnelle sans occupation privative.
1.2. Interprétation
À moins qu'une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes en majuscule utilisés dans le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1.1. supra.
Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention et de ses annexes.
Article 2 . - Objet de la convention
La Convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'article 3 infra.
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : exploitation des thermes de DIGNE LES BAINS.
Page 2 sur 11 L'emplacement concerné est situé 29 Avenue des Thermes, conformément au plan joint au dossier.
Article 3.- Espaces occupés
Les espaces dont l’occupation est autorisée sont constitués de l'intégralité des bâtiments et annexes constituant le site des Thermes.
Titre 1. - Conditions relatives à l'occupation privative sur le domaine public
Article 4 .- Nature de l'autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
Article 5 .- Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité La présente convention est consentie «intuitu personæ ». Ainsi, et sauf autorisation écrite de l'Entité publique :
J'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont l'Entité publique autorise l'occupation par la présente convention ;
'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par l'Entité publique;
a Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que
ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit de l'Entité publique, l'Occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers l'Entité publique et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 22.
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de l'Entité publique dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute
Page 3 sur 11 usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux
droits de l'Entité publique.
Article 6 . - Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Article 7. - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1° octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2023. Toute reconduction tacite est exclue. La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à l'Entité publique par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois
avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en
prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 22.
À l'issue de la Convention, si celle-ci n’est pas renouvelée expressément, l'Occupant sera tenu de libérer les lieux.
Titre 2. - Modalités d'exploitation
Article 8 . - Principes généraux
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces
occupés dans un bon état de propreté.
Article 9 .- Connaissance des lieux
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Article 10 . - Bornage, état des lieux et inventaires
Les limites des surfaces affectées sont matérialisées, aux frais de l'Occupant, dans les conditions à définir d'un commun accord. Au moment de la prise de possession, si les Parties le souhaitent, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de l'Entité publique et un représentant de l'Occupant. De la même manière, si les Parties le souhaitent, des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou
Page 4 sur 11 de mobilier, effectuées ou imposées par l'Occupant, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis.
Dans le cas d'un renouvellement de la Convention, l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.
Article 11. - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi
qu'aux règles de l'art et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
. aux lois et règlements d'ordre général et aux éventuelles mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ;
. aux lois et règlements relatifs aux contrôles aux frontières et à la douane ; . aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ; . aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
. aux lois et règlements relatifs à la protection de l'urbanisme et notamment aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE) ;
. aux lois et règlements fixant, pour l'Occupant, les conditions d'exercice de sa profession et, d'une manière générale, de son activité ;
. à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;
ù aux lois et règlements en vigueur en matière sociale.
Il s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications règlementaires afférentes aux installations ou équipements situés dans les biens lui appartenant ou mis à sa disposition et en tenir une copie à disposition de l'Entité publique.
I ne peut réclamer à l'Entité publique une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
Article 12 .- Exclusivité
L'autorisation accordée confère une exclusivité à l'Occupant, l'Entité publique s'interdisant de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
Article 13 .- Conservation des biens affectés
L'Occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à l'Entité publique toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Page 5 sur 11 Article 14 . - Entretien et propreté du site
Sauf meilleurs accords entre les parties, l'Occupant prend à sa charge toutes les réparations relevant de la responsabilité de l'Entité publique, en ce compris les grosses réparations, ainsi que toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
Sauf meilleurs accords entre les parties, l'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
Sauf privation totale de jouissance des locaux par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, l'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que l'Entité publique viendrait à effectuer en application
des 1er et 2e alinéas du présent article, quelle qu'en soit la durée.
Titre 3. - Clauses financières
Article 15 . - Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement et hors redevance.
Article 16 . - Redevance d'occupation
16.1. Modalités de calcul
La présente convention est accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, déterminée année par année :
- première année : du 1” octobre 2018 au 30 septembre 2019, une redevance de : 0,00 € (zéro euros).
- deuxième année : du 1ier octobre 2019 au 30 septembre 2020, une redevance de : 0,00 €
(zéro euros).
- troisième année : du 1°’ octobre 2020 au 30 septembre 2021, une redevance de : 105 000
€ (cent cinq mille euros).
- quatrième année : du 1’ octobre 2021 au 30 septembre 2022, une redevance de : 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros).
- cinquième année : du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023, une redevance de : 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros).
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due à & l’Entité publique dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours.
Page 6 sur 11 L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.
Dans la cas où, pour une raison quelconque, à l'échéance de la présente convention, celle- ci n’était pas renouvelée expressément mais que l’Occupant continuait d'exploiter le site, les Parties conviennent qu’il serait due une indemnité d’occupation équivalente à une redevance qu’elles fixent entre elles à la somme annuelle de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) à partir de la période courant à compter du 1°” octobre 2023.
Les Parties se réservent la possibilité de réviser le montant de la redevance, d’un commun
accord.
16.2. Modalités de paiement
En contrepartie de l'occupation du domaine public, l'Occupant s'engage à verser la redevance prévue à l’article 16.1., une première moitié avant le 02 avril et une seconde
moitié avant le 02 octobre de chaque année.
Article 17.- Impôts et taxes
L'Entité publique supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui sont exploités en vertu de l'autorisation.
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, avant tout enlèvement de mobilier,
matériel ou marchandises, il doit justifier à l'Entité publique du paiement de tous les
impôts, contributions et taxes dont il est redevable.
Article 18 . — Non réduction des redevances pour cas fortuits
Sauf meilleurs accords des Parties, hormis le cas de force majeure et les cas de destruction totale ou partielle des biens, l'Occupant ne peut prétendre à aucune
réduction des redevances pour inutilisation momentanée des lieux attribués.
Titre 4. - Obligations de l'occupant
Article 19 . - Caractère de l'Occupation
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de
l'Occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 5 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent.
Titre 4. - Responsabilités et assurances
Article 20 .- Responsabilités
20.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l'Occupant ou des personnes ou des biens dont il répond
Page 7 sur 11 L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
. soit par lui-même ;
, soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ;
, soit par ses biens,
Et subis par :
° les tiers ;
, lui-même;
° ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit;
. les locaux mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements) ;
. ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
. du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisés
par l'Occupant dans le cadre des autorisations délivrés ;
. du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ;
. à l'occasion de travaux réalisés par l'Occupant ou qu'il fait réaliser dans les
lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses
fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des
présentes, ainsi qu'à leurs biens.
20.2. Responsabilité civile liée à l'occupation du domaine public par l'Occupant
Le régime de responsabilité de l'Occupant varie selon que les terrains, bâtiments, locaux, emplacements et installations (désignés ci-après par le terme générique de biens) sont affectés, à titre privatif, à un ou plusieurs occupants.
20.3. Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'Entité publique, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
L'Occupant et ses assureurs garantissent l'Entité publique contre tout recours de quelque
nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que l'Entité publique ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Page 8 sur 11 Article 21.- Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant
du droit commun et des articles ci-dessus, l'Occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond. L'Occupant est notamment tenu de souscrire :
_ une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,
_ en tant que de besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant notamment les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations ;
° assurance de dommages, constructions et travaux, en tant que de besoin.
L'Occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes, à la première demande que lui en fera éventuellement l'Entité publique.
L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre l'Entité publique et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'Occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
Titre 6. - Expiration de la convention
Article 22.- Cas de résiliation
22.1. Résiliation à l'initiative de l'Entité publique
° pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, l'Entité publique peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
. pour faute de l'Occupant: en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
_ le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
Page 9 sur 11 - la cession de la Convention sans accord exprès de l'Entité publique, - la rupture du caractère personnel de la Convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou
partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de l'Entité publique.
22.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Occupant dans les cas suivants: destruction totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit si l'Occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux.
22.3. Résiliation de plein droit
La présente Convention pourra être résiliée de plein droîit en cas:
. de cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
. de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
. d'accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 23 .- Fin normale de la Convention
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 7 (oui, c’est bien l’article 7)de la présente convention.
Article 24 .- Remise en état
Sauf meilleurs accords des Parties, à l'expiration de la présente convention, l'Occupant pourra être amené, à la demande de l'Entité publique, à remettre en état et à ses frais les lieux objet de ladite convention d'occupation.
En ce cas, la demande de remise en état devra faire l'objet de la part de l'Entité publique de l'envoi à l'Occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le terme de la Convention.
Article 25 . - Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.
Titre 7. - Dispositions diverses
Article 26 . - Règlement des litiges
Page 10 sur 11 À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Article 27.- Annexes
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
- plan de périmètre.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À DIGNE LES BAINS le
Pour La Communauté d'agglomération Pour la Régie des Thermes PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION de DIGNE LES BAINS
La Présidente, Le Président,
Mme Patricia GRANET-BRUNELLO M. Pierre SUZOR
Le Directeur,
M. Jean-Jacques Many
Page 11 sur 11 Parcelle C 195
#2 Be Echelle - 1:2000
PCI -2017 DGFIP Tous droits réservés. CC? Exhns'on cles Thermes
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LL. Ÿ “REÇUENPREFECTURE !
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a DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-434
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 28
Objet : Désignation des délégués
et suppléants au Syndicat Mixte Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
de gestion du PNR du Verdon
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLATRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy |
BALIQUE François PAUL Gilles ane REBOUL Childéric BLOT Michel : REINAUDO Patrick
CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles '
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel TONELLI Corinne
FLORES Sylvain
V REÇUENPREFECTURE |
le 25/09/2018
sion 2e E-bquise cor
99_DE-004-200067437-20180926-28_26 092018 2018-435
Monsieur Bernard TE YSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 29 juin 2017, Provence alpes Agglomération a adhéré au syndicat mixte
de gestion du Parc naturel Régional du Verdon pour l’objet « mise en œuvre de la charte du
Parc ».
Par délibération du 14 février 2018, Provence Alpes Agglomération a adhéré pour l’objet
« Grand cycle de l’eau ».
Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon organisent le
fonctionnement du comité syndical en trois formations, en liens avec ses deux objets (mise en
œuvre de la charte du Parc et gestion globale du grand cycle de l’eau), à savoir :
1. Formation plénière
2. Formation Parc
3. Formation gestion de l’eau
Provence agglomération ayant adhéré aux deux objets du syndicat, elle dispose d’un nombre de délégués ainsi qu’il suit :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la formation plénière
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la formation parc
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la formation Gestion de l’eau
Les statuts du syndicat prévoient qu’un même délégué peut être désigné pour siéger dans
plusieurs formations.
Il est proposé au conseil d'agglomération de désigner, conformément aux statuts du
syndicat, 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants (1 délégué titulaire et 1 suppléant
par formation).
Les candidatures suivantes sont proposées :
3 TITULAIRES 3 SUPPLEANTS
Formation plénière TEYSSIER Bernard HERMITTE Francis
formation parc POULEAU Philippe SUZOR Pierre
formation gestion de VIVOS Patrick CAZERES Benoit
l'eau
En application de l’article 2121-21 du CGCT, une seule liste de candidats ayant été
présentée pour les postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement.
v RECU EN PREFECTURE _ !
le 28/89/2018
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Messieurs TEYSSIER Bernard, POULEAU Philippe et VIVOS Patrick sont nommés
titulaires, et Messieurs HERMITTE Francis, SUZOR Pierre et CAZERES Benoit, sont
nommés suppléants pour représenter la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération au sein des formations du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel
Régional du Verdon.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 RÉÇU EN PREFECTURE
le 25/09/2018
aficen aq és E-bqulre com
S9_DE-004-200067437-2016 0926-25 _ 28092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-437
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 29
Objet : Attribution d'une
subvention pour les Rencontres Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
du groupe Vautours organisées
par la Ligue de Protection des
Oiseaux (LPO)
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSKE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
SMLEsES ss ; MAGAUD Marie José
$ MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy
BALIQUE François PAUL Gilles
i É REBOUL Childéric BLOT Michel
REINAUDO Patrick CAREL Serge
i ROCHAT Jacques CHATARD Gilles
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
… TONELLI Corinne FLORES Sylvain
NV REÇUENPREFECTURE Î
le 28/89/2018
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99_DE-004-200067437-20180926-29_26 092018 2018-438
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
La LPO PACA organise les 24èmes Rencontres du Groupe Vautours du 26 au 28 octobre au lycée
agricole de Carmejane sur la commune du CHAFFAUT SAINT -JURSON.
Il s’agit d’un évènement qui rassemblera pendant trois jours sur notre territoire, les spécialistes de
ces rapaces, mais aussi le grand public, autour d’un objectif commun : la connaissance et la
préservation des vautours. Plus de 120 participants venus de toute la France et des pays voisins sont
attendus. Les rencontres seront ponctuées par :
- Deux ateliers sur le thème de la cohabitation entre les sports de pleine nature et les vautours
à travers l'exemple du Verdon et de l’écotourisme. A ces deux ateliers seront conviés des
professionnels du tourisme, des prestataires de pleine nature locaux, des institutions locales et
bien entendu les bénévoles.
- Des moments à destination du grand public, avec une projection gratuite d’un film sur les
vautours dans le Verdon, accompagnée de l’intervention de spécialistes, le 27 octobre sur la
commune de LES MEES.
- Une sortie sera organisée le dimanche sur la commune de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
afin d'observer les vautours.
Un moment protocolaire est prévu le samedi matin en présence des représentants de la LPO
FRANCE, de la LPO PACA ainsi que des élus locaux.
L'intérêt communautaire
Provence Alpes Agglomération est un territoire privilégié pour l'implantation des vautours
dont la réintroduction il y a 20 ans dans les Gorges du Verdon a été une réussite tant sur le
plan scientifique, qu’écologique et économique.
Ces oiseaux spectaculaires sont aujourd’hui largement répandus dans notre territoire. Ils font
l’objet de nombreuses observations et suscitent l’intérêt des randonneurs naturalistes
notamment dans le massif des Monges où une quarantaine d’individus ont été inventoriés
récemment sur la Cloche de Barles.
Ils représentent une richesse incroyable pour le territoire en termes de :
- Développement écotouristique : dans la perspective du développement d’une offre de
tourisme de nature sur notre territoire. Les discussions apportées lors des ateliers pourront
mettre en lumière des pistes de travail.
_ Biodiversité : au sommet de la chaîne alimentaire, les vautours sont un maillon essentiel de
la biodiversité. Ils sont considérés comme les éboueurs de la nature ; le vautour moine qui se
F REÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2918
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99,_DE-004-200067437-20180926-29_ 26092015 2018-439
réapproprie peu à peu le territoire, est l’un des rapaces les plus en danger d’extinction à
l’échelle mondiale.
La LPO à sollicité Provence Alpes Agglomération pour l’attribution d’une aide financière
exceptionnelle de 900 € dans le cadre de l’organisation de cet évènement et des moyens
logistiques mobilisés à cette occasion.
Le plan de financement de cet évènement s’établit comme suit :
Dépenses prévisionnelles Montant Recettes prévisionnelle Montant
Organisation & logistique 5000,00 € | Conseil départemental 04 1600,00 €
Fonds communautaires 3000,00 €
Provence Alpes Agglomération 900,00 €
Aide en nature de la commune
Déplacements & mission 1000,00 € des Mée s (prêt de la salle de 300,00 €
projection)
Achat 100,00 € | Mairie du Chaffaut St Jurson 200,00 €
TOTAL 6000,00 € 6000,00 €
Il vous est proposé :
D’APPROUVER l'attribution d’une aide financière exceptionnelle de 900,00 € TTC de
Provence Alpes Agglomération à la Ligue de Protection des Oiseaux PACA.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 vote contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ RÉÇUENPREFECTURE Ï
le 28/09/2018
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9_DE-004-200067437-20180926-29 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-440
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2018 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Séance du 26 septembre 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
N° 30 BRUNELLO
Objet : Redevance Camping et
Redevance Spéciale pour
l’année 2018 sur le territoire des .
/ Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND anciennes Communautés de A ONppe RER IRAN
Communes du Pays de Seyne et
Duyes et Bléone
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Bri gitte, BONZI Maryse,
BOURIJAC Jean Marie, BREMOND Danièle @ partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAËRE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine {à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS J acques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole @ partir du rapport n° 11}
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge | 8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
BALIQUE François PAUE Gilles . REBOUL Childéric BLOT Michel :
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles | FERAUD Marvline RONDEAU Daniel
ay TONELLI Corinne FLORES Sylvain
REÇUENPREFECTURE Î
le 25/99/2018
cation agité Ebapitecon
FU, DE-004-200067457-20180926-30 26092018 2018-441
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi n°96-142 du 24 février 1996 relative à la partie législative du code général des
collectivités territoriales et les articles L 2333-80 et 77 du CGCT prévoit la création d’une
redevance pour le financement de l’élimination des ordures ménagères en provenance des
terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes calculée en fonction du
nombre de places disponibles sur ces terrains.
Sur les cinq Communautés de Communes fusionnées pour former la Communauté
d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération », la Communauté de Communes Duyes et Bléone a mis en place la redevance spéciale et la Communauté de Communes du Pays de
Seyne a mis en place la Redevance Camping pour les usagers non ménagers du service de
collecte et traitement des ordures ménagères.
Dans l’attente d’une homogénéisation des régimes de financement du service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de Provence Alpes
Agglomération notamment par la mise en place de la Redevance spéciale à compter du 1°
janvier 2019, il convient de délibérer sur le montant de la Redevance Camping et de la
Redevance Spéciale applicables sur les anciens territoires des Communautés de Communes Pays de Seyne et des Duyes et Bléone pour l’année 2018.
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Seyne comprend les
communes de Auzet, Barles, Le Vernet, Montclar, Saint-Martin-lès-Seyne, Selonnet, Seyne et
Verdaches. Celui de l’ancienne Communauté de Communes Duyes et Bléone comprend les
communes de Barras, Hautes-Duyes, Castellard-Mélan, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Mallemoisson, Mirabeau et Thoard.
Compte tenu que les Conseils Communautaires des Communautés de Communes du Pays de
Seyne et Duyes et Bléone ont approuvé en séances du 15 avril et 18 avril 2016 les montants
des Redevances Camping et Redevances Spéciale sur leurs territoires pour l’année 2016 suivants :
e Redevance Camping pour l’ancienne Communauté de communes du Pays de Seyne :
Par an et par emplacement utilisé toute l’année : 36,15 €
- Par an et par emplacement non utilisé toute l’année : 18,08 €
e Redevance Spéciale pour l’ancienne Communauté de Communes Duyes et Bléone :
- Lycée de Carmejane — Le Chaffaut-Saint-Jurson : 2 900,00 €
- Centre de Formation Professionnel et de Promotion Agricole —
Le Chaffaut-Saint-Jurson : 1 112,00 €
- Maison de Retraite de Thoard — Thoard : 2 328,00 €
- Bureau de Poste de Mallemoisson —- Mallemoisson : 343,00 €
Compte tenu que ces taux ont été maintenus à leur niveau pour l’exercice 2017 par
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION, ceci par délibérations en date du 29 juin 2017.
Il vous est proposé de reconduire les montants de la Redevance Camping et de la Redevance
Spéciale appliqués en 2017 pour l’année 2018, à savoir :
F REÇU EN PREFECTURE !
le 28/09/2018
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70_DE-004-200067437-20180926-30 26092018 2018-442
Redevance Camping pour l’ancienne Communauté de communes du Pays de Seyne :
Par an et par emplacement utilisé toute l’année : 36,15 €
Par an et par emplacement non utilisé toute l’année : 18,08 €
Redevance Spéciale pour l’ancienne Communauté de Communes Duyes et Bléone :
Lycée de Carmejane — Le Chaffaut-Saint-Jurson : 2 900,00 €
Centre de Formation Professionnel et de Promotion Agricole —
Le Chaffaut-Saint-Jurson : 1 112,00 €
Maison de Retraite de Thoard — Thoard : 2 328,00 €
Bureau de Poste de Mallemoisson — Mallemoisson : 343,00 €
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 3 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PRÉFECTURE 1!
le 28/09/2818
Caféran apéde € -hquire rer:
FO DE-004-200067437-20180926-39_ 26092018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
2018-443
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Année 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Séance du 26 septembre 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
N°31
Objet : Tarif de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
et traitement des ordures
ménagères - Année 2019
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoït, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Deiphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gïlbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINT Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge . L MUNOZ MALDONADO Julien
AUZET Guy . . PAUL Gilles BALIQUE François use . REBOUL Childéric BLOT Michel |
REINAUDO Patrick CAREL Serge
. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles É
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline TONELLI Cori
FLORES Sylvain 9rNnE
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2018
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T0_DE-004-200067437-20180926-31 26092018 2018-444
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Contexte :
Par la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au 1° janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par
délibération du Conseil d'agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes
Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en
tenant compte :
- du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits
- du nombre de passage par an*
- du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
- du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
- du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
*Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération N° 17 du 27 juin 2018, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2017. Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2019 est fixé sur la base des
données financières de 2017.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération :
- d’approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé
précédemment.
- de valider pour l’année 2019 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers
non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,046
€/litre/an.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 4 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
FU RECU EN PRÉFECTURE
le 28/69/2818
70_DE-004-200067487-2018 0926-31 _26 092018
1 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
N° 32 BRUNELLO
Objet : Redevance Spéciale pour
2018-445
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
Séance du 26 septembre 2018 septembre 2018, s'est réuni dans la sallé Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
les usagers non ménagers du
service de collecte et traitement :
à Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND des ordures ménagères
Demande d'exonération de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) Année 2019
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse, BOURJAC Jean
Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, DE
VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD
Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise,
NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre,
TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 11)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés : . . AUBERT
Serce MAGAUD Marie José
8 MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy .
. PAUL Gilles BALIQUE François us
. REBOUL Childéric BLOT Michel
. REINAUDO Patrick
CAREL Serge .
ROCHAT Jacques CHATARD Gilles ’
. RONDEAU Daniel FERAUD Maryline
TONELLI Cori
FLORES Sylvain NELLT Corinne
Ÿ RÉÇCUENPREFECTURE |
le 28/09/2018
Catane ap ét E-ogshte son
70_DE-004-206067437-20180926-32 26092018 2018-446
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Contexte :
Par la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d'équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au 1° janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance Spéciale.
Le règlement prévoit d’exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les professionnels produisant des quantités supérieures à 1500 litres par semaine et assurant eux-mêmes la collecte et l'élimination de leurs déchets, sur présentation des justificatifs suivants :
- Copie du contrat annuel de collecte et d'élimination à fournir avant le 31 mars de l'année,
pour une exonération sur l'année en cours.
- Bilan des quantités collectées et éliminées et du nombre de collectes, établi par l'entreprise
de collecte ou copie des factures émises par celle-ci, avec la nature et la quantité des déchets
produits, en corrélation avec la ou les activités professionnelles, les moyens de stockage et de transport utilisés et la destination des déchets avec les justificatifs correspondants (factures, reçus, …)
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) des professionnels, dont la liste suit, au titre de l’année 2019.
F REGU EN PREFECTURE
le 28/09/2018
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Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de septembre à
dix-sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de
septembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2018 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 septembre 2018 BRUNELLO
N° 33
Objet : Projet Sud Labs
Demande de subvention au Est nommé secrétaire de séance : Philippe BERTRAND
Conseil Régional PACA Sud
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ATILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte, BONZI Maryse,
BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle (à partir du rapport n° 11), BRUN Patricia, CASA Chantal, CAZERES
Benoit, COMBE Gérard, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard,
EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick,
MARTIN Emmanuelle, MAZAL Ambroise, NICOLOSI Philip, PAUL Gérard, PAYAN Claude, POULEAU Philippe,
REINAUDO Gilbert, SERRA Victor, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE
Lionel, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine (à partir du rapport n° 2).
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 1 1)
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à GIRARD BEGUIER Laurent
Etaient représentés :
AYMES Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne a donné pouvoir à THONATTE Lionel
BONNET Martine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à LE CORRE Thibault (au rapport n°1)
Etaient excusés :
MAGAUD Marie José AUBERT Serge .
E MUNOZ MALDONADO Julien AUZET Guy . . PAUL Gilles BALIQUE François NS
. REBOUL Childéric BLOT Michel :
REINAUDO Patrick CAREL Serge
TT. ROCHAT Jacques CHATARD Gilles . FERAUD Marvline RONDEAU Daniel
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, REÇU EN PRÉFECTURE |
le 28/89/2918
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Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre du projet Sud Labs lancé par la région Provence Alpes Côte d'Azur tendant à
soutenir l'innovation numérique sur le territoire et à favoriser les projets autour de la
médiation et de l'accompagnement au numérique des citoyens, Provence Alpes
Agglomération souhaite proposer sa candidature.
La médiathèque François Mitterrand de Digne-les-Bains propose d'enrichir son offre de services numériques en mettant un place un lieu de services innovants numériques centré sur
l'e-citoyenneté. Ce lieu d'échange autour du numérique permettra aux usagers individuels, adultes et enfants, de goûter aux nouvelles technologies tout en abordant des thèmes
sociétaux.
Le cout de l’opération est estimé à (investissement + fonctionnement) 7828.00 € cout global
HT
Budget prévisionnel d'investissement du projet
Dépenses H.T Recettes H.T
Immobilisation incorporelles 358,00 | Subvention Conseil Régional PACA Sud | 1769,00
Concessions et droits similaires,
licences, logiciels
Autres immobilisations incorporelles :
travaux de mise en réseau 358,00
informatique Autofinancement
1769,00
immobilisations corporelles
Matériel 3180,00
TOTAL BUDGET PREVISIONNEL 3538,00 | TOTAL BUDGET PREVISIONNEL 3538,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Budget prévisionnel de fonctionnement du projet
Dépenses H.T Recettes H.T
Charges directes affectées à l’action
Subvention Conseil Régional PACA | 2145,00
Services extérieurs Sud
Locations
Documentation
Rémunération intermédiaires et
honoraires 4290,00 | Autofinancement 2145,00
TOTAL BUDGET PREVISIONNEL 4290,00 | TOTAL BUDGET PREVISIONNEL 4290,00 FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V REÇUENPREFECTURE !
le 28/09/2818
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Il vous est proposé d’accepter le principe de l'opération et de solliciter une subvention d’un
montant de 3914.00 € au Conseil Régional PACA Sud et d’approuver son plan de
financement suivant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
" RÉÇU EN PREFECTURE !
le 28/09/2018
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 037-20180601
Objet : Arrêté d'ouverture de la piscine de Château Arnoux Saint Auban
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il importe pour le maintien en bon état, l'hygiène et la sécurité publique de
réglementer l'accès et l'usage de la piscine communautaire de Château Arnoux Saint Auban
Considérant que le règlement intérieur a été approuvé lors de la séance du conseil d'agglomération
du 05 avril 2018
ARRÊTE
ARTICLE 1 :. La piscine de Château Arnoux Saint Auban est ouverte du 9 juin au 2 septembre 2018
de:
- du 1° juillet au 02 septembre 2018 de 10h00 à 19h00. Le jour de fermeture de la piscine sera le
lundi.
- du 1° juin au 30 juin 2018 de 11h à 14h et 16h à 19h le lundi, mardi et jeudi / de 12h à 13h et 16h à
19h le vendredi / de 10h à 19h le mercredi, samedi et dimanche.
La piscine sera également ouverte les 14 juillet 2018 et 15 août 2018.
ARTICLE 2: la fréquentation maximale instantanée en baigneurs est de 600 personnes
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès acquisition de son caractère exécutoire.
AFFICHE LE: FAIT À DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE: LE PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX HUIT
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : nn mrrnere La Présidente,
—_ f T |x NT
— 4
NOMENCLATURE N° : 9,1
Patricia GRANET BRUNELLO
VO REÇUENPREFECTURE 1
le 01/06/2616
Das Jade pese Sesje bre s ctin
JA RT-654-200867897-201808 01-1037 201800 Décisions
de la Présidente 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-009
Objet : Convention avec l'Office National des Forêts portant autorisation d'occupation de
terrain à usage de sentiers thématiques et d'équipements d’accueil du public en forêts
domaniales Duyes et Vanson.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°03 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
VU la compétence additionnelle de Provence Alpes Agglomération en matière de gestion
d'équipements touristiques, dont les équipements du Coi de Fontbelle,
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser la qualité de l'accueil du public sur site du Col de Fontbelle et le projet d'aménagement porté par Provence Alpes Agglomération dans le cadre du dispositif Espace Valléen,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : |! est signé entre la Provence Alpes Agglomération et l'Office National des Forêts une
convention portant autorisation d'occupation de terrain à usage de sentiers thématiques et
d'équipements d’accueil du public en forêts domaniales Duyes et Vanson.
ARTICLE 2 : Cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée de neuf années.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente et publiée
dans les formes prescrites.
ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 5 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE: FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-HUIT JUIN 2018
RETIRE LE :
LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° : 3,3 be ——T
Patricia GRANET BRUNELLO
‘ REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/06/2918
tes copier F hrcpaliras dass
99LAT-604-280067437-29180618-DEC ISION_18 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2018-010
Objet : Avenant n° 2 au bail de location de l'Association pour l’Insertion et la Réinsertion
Professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH) à La Cassine à Peyruis
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.2122-23 ,
Vu la délibération n° 03 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 et notamment l'alinéa n° 5 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est signé entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
et l'ANRH - 17, impasse Truillot — 75011 Paris, un avenant au bail de location des locaux situés dans le parc d'activités de La Cassine lieudit La Sève à Peyruis 04310.
ARTICLE 2 : Les dispositions concernant la durée de location ainsi que le montant du loyer ou autres
clauses particulières seront précisées dans l’avenant établi pour le preneur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente et publiée dans
les formes prescrites,
ARTICLE 4: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence et
communication en sera donnée au Conseil communautaire lors de la prochaine séance obligatoire,
conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE DIX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE :
La Présidente,
ABS Je, Ge " + T X NT Fes Ê
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NOMENCLATURE N° 7.10 EE
2
Patricia GRANET-BRUNELLO
v REÇU EN PREFECTURE
le 19/07/2818
Apgls sr spé son F be
SSAT-H84-200867437-20188719-DECICIOM_ 15
DEPOT] 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-011
Objet : Modification de la convention, et reprogrammation du FEADER dans le cadre de fa
mise en œuvre du Programme LEADER Durance Provence 2014-2020
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la Convention tripartite signée le 3 novembre 2016 entre la structure porteuse du GAL Durance
Provence, l'Autorité de Gestion des fonds européens et l'Agence de Services et de Paiement, ainsi
que son avenant,
VU la délibération n°17 du conseil communautaire du 28 mars 2018 portant sur le pilotage,
l’animation, la gestion administrative et financière du programme LEADER Durance Provence 2014- 2020,
VU la délibération n°27 du conseil communautaire du 14 février 2018 portant sur la délégation
confiée à Mme la Présidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014-2020,
VU l'arrêté n°031-20180219 portant sur la délégation de fonctions à M. PAUL Gérard dans les
domaines de la gestion, de la collecte, du traîtement et de la valorisation des déchets et de la gestion administrative et financière du GAL Durance Provence,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le Comité de programmation LEADER Durance Provence, instance décisionnelle du programme,
s'est réuni à deux reprises afin de voter les modifications de deux annexes à la convention tripartite
du 3 novembre 2016 :
- Le 26 juin 2018, pour valider le remplacement d’un membre du Comité et ainsi mettre à jour
l'annexe 3 « Composition du Comité de Programmation GAL Durance Provence »,
- Le 28 juin 2018, pour approuver le transfert de l'enveloppe financière, à hauteur de 1.9%, au
sein de la maquette financière du GAL, et ainsi actualiser l'annexe 2 « Eléments financiers ».
Conformément à la convention tripartite, ces modifications ont fait l’objet d’une notification aux
cosignataires, à savoir l'Autorité de Gestion des fonds européens et l’Agence de Services et de
Paiement, le 4 juillet 2018 et ne nécessitent pas la signature d’un avenant.
ARTICLE 2 :
Le Comité de Programmation LEADER Durance Provence, instance décisionnelle du programme,
s'est réuni le 3 juillet 2018 afin de reprogrammer un dossier et ainsi modifier le montant de la
subvention FEADER déjà attribuée :
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/68/2818
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SA AI-U64-20006 7457-2018 4824-DEC TS ION_15 Montant FEADER suite à la Date du courrier de Porteur de Projet pré-notification suite
projet reprogrammation à la reprogrammation
Etude-action : contribution au 21026.68€
Association | développement d’une filière de (soit une baisse de la 21 août 2018
GESPER | gestion de proximité des subvention initiale de
biodéchets 24.05 €)
Cette reprogrammation sera suivie par la signature d’une convention avec le porteur de projet, puis
par un courrier de notification,
ARTICLE 3:
Suite aux décisions du Comité de Programmation, les comptes-rendus des réunions mentionnées
aux articles 1 et 2 actant les décisions mentionnées aux articles précédents, ainsi que le tableau de
reprogrammation reprenant les modifications du plan de financement et de la subvention FEADER reprogrammée, ont été signés le 4 juillet 2018,
ARTICLE 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE VINGT QUATRE AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE : TT * >
LA Présidente,
|
T NT | Fe s | +
NOMENCLATURE N : 9.1 y ST AN
Patricia GRANET BRUNELLO ME
Ÿ RECU FEN PREFECTURE |
le 27/08/2918
Any on Mes Zgrouur F ht ser
99_A1-004-200067437-20180824-DECIS I0N_16 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-012
Objet: Convention portant sur la prise en charge du coût de formation générale
dispensée par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte
d'Azur (CMAR PACA) , Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP
Accompagnement Educatif Petite Enfance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°07 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les contrats de travail
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 modifié relatif au développement d’activités pour l’emploi
des jeunes
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
CONSIDERANT que la collectivité participe à l'insertion des jeunes dans le monde du travail par le
développement de l’apprentissage,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : |! est signé entre la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA) une convention portant sur la prise en charge de la formation générale
dispensée par le Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne, 15 Rue Maldonat à Digne les Bains, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance
au profit de Madame SENES Emeline.
ARTICLE 2 : Les dispositions concernant l’exécution de cette convention sont précisées dans le
document annexé à la présente décision.
1 RECU ENPREFECTURE |
le 94/09/2818
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49 _AT-004-200067437-2017 0829-DECIS LON_18 ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
-__ Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS , LE VINGT NEUF AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE :
LE Vice-Président,
T NT
NOMENCLATURE N° :
Gilbert REINAUDO
U REÇU EN PREFECTURE
le 64/99/2818
Angie Man pie E be État J'éefat
93_AI-004-201067497-20170629-DECISION_ 16 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-013
Objet: Convention portant sur la prise en charge du coût de formation générale
dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence Alpes Côte
d'Azur (CMAR PACA) , Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP
Accompagnement Educatif Petite Enfance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°07 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les contrats de travail
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDERANT que la collectivité participe à l'insertion des jeunes dans le monde du travail par le développement de l'apprentissage,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : |l est signé entre la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA) une convention portant sur la prise en charge de la formation générale
dispensée par le Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne, 15 Rue Maldonat à Digne les Bains, dans le cadre d’un contrat d'apprentissage en CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance au profit de Madame MATHON Ambre.
ARTICLE 2 : Les dispositions concernant l'exécution de cette convention sont précisées dans le document annexé à la présente décision.
‘ REQÇU EN PREFECTURE |
le 94/09/2018
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39 _RI-094-200067437-20180829-DECIS ION_ 18 AFFICHE LE :
ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
FAIT À DIGNE LES BAINS ,
LE VINGT NEUF AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE :
T NT
NOMENCLATURE N° :
Gilbert REINAUDO
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RECU EN PREFECTURE !
le 64/89/2818
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AAAI-0H04-206067457-20150829-DECIS LION 15 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-014
Objet: Convention portant sur la prise en Charge du coût de formation générale
dispensée par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte
d'Azur (CMAR PACA) , Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP
Accompagnement Educatif Petite Enfance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°07 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les contrats de travail
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loï 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDERANT que la collectivité participe à l'insertion des jeunes dans le monde du travail par le
développement de l’apprentissage,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Il est signé entre la Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA) une convention portant sur la prise en charge de la formation générale dispensée par le Centre de Formation d’Apprentis Campus de Digne, 15 Rue Maldonat à Digne les Bains, dans le cadre d’un contrat d'apprentissage en CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance au profit de Madame DURAND GUERMASS Mélanie.
ARTICLE 2 : Les dispositions concernant l'exécution de cette convention sont précisées dans le
document annexé à la présente décision.
r RECGL EN PREFECTURE
le 64/69/2918
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89 _AI-604-200067437-26160829-DECISION_18 ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE VINGT NEUF AOÛT DEUX MILLE
RETIRE LE :
LE Vice-Président,
T NT
NOMENCLATURE N° :
Gilbert REINAUDO
' REÇU EN PREFECTURE |
le 64/89/2818
pére Aer aionir E-bnete unà
SA_AI-t04-200067437-20180829-DEC IS I0N. 18 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-015
Objet : Désistement du contentieux aux fins que soit annulé l’AP N°2013-2403 en date du
25 Novembre 2013 prorogeant la durée de validité de l’Arrêté Préfectoral N° 2008-3130
en date du 5 Décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition
d'immeubles en vue de la création et l'exploitation d’une installation de stockage de
déchets non dangereux et de sa voie d’accès sur le territoire de la commune de Château-
Arnoux-Saint-Auban sur le site des Parrines.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-43-3 Il alinéa 6 et
L.5211-10alinéa 6.
VU le point 11 de la délibération n°03 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017
autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à
prendre toute décision pour : «/ntenter, au nom de la communauté d'agglomération, les actions
en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle,
dans les cas définis par le conseil communautaire, à savoir pour toutes les actions et recours devant
toutes les juridictions françaises de l'ordre judiciaire, administratif ou financier, mais à l'exception
des actions ou recours devant les juridictions étrangères ou européennes. »
Vu la requête formée le 21 Mai 2016 par la Communauté de Communes de la Moyenne Durance
(CCMD} aux fins que soit annulé l’Arrêté Préfectoral N° 2013-2403 portant prorogation de la durée
de validité de l'arrêté préfectoral N° 2008-3130 du S décembre 2008 déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création et l’exploitation d’une installation de
stockage de déchets non dangereux et de sa voie d’accès sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban sur le site des Parrines.
Vu l'AP n°2018-094-009 en date du 04 Avril 2018 « Portant abrogation
-de l'Arrêté Préfectoral n°2008-3130 du 5 décembre 2008 portant d’une part, déclaration d'utilité
publique d'un projet d'acquisition d'immeubles sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-
Saint-Auban en vue de la création et de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non
dangereux et de sa voie d'accès sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ou
lieu-dit les Parrines et d'autre part, mise en compatibilité et modification du POS de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban
- et de l'Arrêté Préfectoral n°2013-2403 du 25 novembre 2013 portant prorogation de la durée de
validité de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008, déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'immeubles en vue de la création et de l'exploitation d’une installation de stockage de
déchets non dangereux et de sa voie d'accès au lieu-dit les Parrines à Château-Arnoux-Saint-
Auban ».
CONSIDERANT que la requête formée le 21 Mai 2016 par la CCMD est à présent vidée de sens
DÉCIDE :
t REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/08/2818
Fe pen F L2bEs Of A
DORI-NÈ4-200067497-20180702-DEC IS ICH_18 ARTICLE 1 : De charger Maître EARD-AMINTHAS du cabinet VEDESI de se désister de la requête qu’il a introduite devant le Tribunal Administratif de Marseille (DOSSIER n° 1604378) contre l'Arrêté Préfectorai n°2013-2403 du 25 Novembre 2013.
ARTICLE 2 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS, LE O2 JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE :
LA Présidente,
T IX NT
NOMENCLATURE N°:5,8
Patricia GRANET BR
F REÇU EN PREFECTURE |
le 29/09/2818
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99 _AI-094-204067437-20180702-DECIS ION_18 2018-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2018-016
Objet: Constitution de Partie Civile dans l'affaire ancien SMIRTOM du PAYS DURANCE-
PROVENCE : Ordonnance de Madame le juge d'instruction en date du 6 Juillet 2018 :
décision de ne pas interjeter.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 [II alinéa 6 et
L. L.5211-10 alinéa 6
VU le point N° 11 de la délibération n°03 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant
la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute
décision d’«/ntenter, au nom de la communauté d’agglomération, les actions en justice ou de
défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis
par le conseil communautaire, à savoir pour toutes les actions et recours devant toutes les
juridictions françaises de l’ordre judiciaire, administratif ou financier, mais à l’exception des actions
ou recours devant les juridictions étrangères ou européennes. »
Vu la constitution de partie civile en date du 8 janvier 2016 par l’ancien SMIRTOM du canton de
Volonne devenu SMIRTOM du PAYS DURANCE PROVENCE.
Vu la dissolution du SMIRTOM par Arrêté Préfectoral N°2016-363-006 du 28 Décembre 2016
Vu la liquidation du SMIRTOM par Arrêté Préfectoral N°2016-364-003 du 29 Décembre 2016 et ses
conditions
Vu la constitution de partie civile en date du 21 décembre 2016 par l'avocat pénaliste, Maître
GUYENARD, conseil de l’ancienne Communauté de Communes Moyenne Durance (CCMD) dans
l'intérêt propre de cette collectivité
Vu le réquisitoire définitif aux fins de Non-Lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel
prononcé par Monsieur le Procureur de la République le 29 mai 2018
Vu l'ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par Madame la juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à
suivre en l’état et ordonnant le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De ne pas interjeter appel.
ARTICLE 2 : D'être attentive à la décision du ministère public de faire appel ou pas à l'encontre de la
décision de Non-Lieu total prononcée par Madame la juge d'instruction.
t REÇU EN PREFECTURE
le 29/08/2018
hoges set dqirnsé À horse
99_AT-004-208 067437-201#4711-DECISION..18
ST Uà ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet.
AFFICHE LE : FAITÀ DIGNE LES BAINS, LE 121JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT
RETIRE LE:
T x NT
NOMENCLATURE N° : 5.8
t REÇU EN PREFECTURE !
le 29/08/2616
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93AI-004-200067487-20180711-DECISION_13